ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-131
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour des vols de jour
sans notifications préalables
accordée à l'exploitant
INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026
portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type
monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi
12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au
dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ (4 pages) Page 7
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-10-00001
Arrêté portant autorisation pour des vols de jour
sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la
surveillance du barrage de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalablesaccordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la RanceLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté n°2016/030 du préfet maritime de l'atlantique interdisant la navigation, les activitésnautiques et subaquatiques ainsi que la baignade à proximité du barrage de la Rance;Vu la demande présentée en date du 22/05/2026 par Monsieur Sébastien BORDET, responsableprojet à INSTADRONE, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre d'un drone autonome afind'effectuer des missions de surveillance des zones interdites à la baignade (côté mer et côtébassin) aux abords de l'usine marémotrice de la Rance;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FR-OAT-2026INST001/001 délivrée le 10février 2026 par la direction de la sécurité de l'aviation civile et valable jusqu'au 15 mars 2027 ;
ARRÊTE
Article 1": L'exploitant INSTADRONE est autorisé à réaliser des vols de jour sans notificationspréalables au moyen d'un drone autonome dans le cadre de missions de surveillance des zonesinterdites à la baignade (côté mer et côté bassin), d'inspection du matériel et de l'infrastructure dubarrage de l'usine marémotrice de la Rance.
Préfecture d'llle-etVilaine35 700 RENNES CEDEX 1/381, Boulevard d'Armorique -
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté n°2016/030 du préfet maritime de l'atlantique interdisant la navigation, les activités
nautiques et subaquatiques ainsi que la baignade à proximité du barrage de la Rance ;
Vu la demande présentée en date du 22/05/2026 par Monsieur Sébastien BORDET, responsable
projet à INSTADRONE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre d'un drone autonome afin
d'effectuer des missions de surveillance des zones interdites à la baignade (côté mer et côté
bassin) aux abords de l'usine marémotrice de la Rance ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FR-OAT-2026INST001/001 délivrée le 10
février 2026 par la direction de la sécurité de l'aviation civile et valable jusqu'au 15 mars 2027 ;
ARRÊTE
Article 1*r: L'exploitant INSTADRONE est autorisé à réaliser des vols de jour sans notifications
préalables au moyen d'un drone autonome dans le cadre de missions de surveillance des zones
interdites à la baignade (côté mer et côté bassin), d'inspection du matériel et de l'infrastructure du
barrage de l'usine marémotrice de la Rance.
Préfecture d'IIle-et-Vilaine
81, Boulevard d'Armorique- 35 700 RENNES CEDEX
pref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 4
Le drone autonome pourra évoluer dans la zone délimitée par la ligne noire tel que représentésur le plan figurant en annexe au présent arrété.Activité particuliére: surveillance des zones interdites a la baignade, inspection du matériel etde l'infrastructure du barrage.
xLieu d'activité: au-dessus des zones interdites a la baignade visées par l'arrêté n°2016/030susmentionnéeAéronefs : DJ! Matrice 4 TD - Masse : 2,09 kgExploitant : INSTADRONE - 21 Rue du Saint Victor 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentépar M. Cédric BOTELLALimitations :— hauteur maximum d'évolution : 30 m ;— éloignement maximal : 1600 m ;— vol de jour uniquement ;— un agent devra toujours se trouver à proximité des commandes du drone et en capacité demettre fin au vol si les conditions de vols ne permettent pas sa réalisation en sécurité ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ouà l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques encas de chute ou d'atterrissage d'urgence de l'aéronef;- les personnes en lien direct avec l'activité doivent être informées des procédures à respecteren cas d'incident et avoir signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées ;- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des volsen toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations.) sont à collecter parl'exploitant. En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devradéfinir et appliquer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourraconduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant jusqu'au 15/03/2027 sous réservedu strict respect par celui-ci des conditions définies par les textes susvisés, de l'autorisationd'exploitation FR-OAT-2026INST001/001 susmentionnée ainsi que des prescriptions particulièresprévues par le présent arrêté. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictionsrelatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.Article 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera la révocationde la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas denécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, deprotection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévuspour la sécurité des personnes.Article 4: L'exploitant devra rendre compte sans délai à la préfecture par courriel à l'adresseélectronique pref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr de tout incident et évènement de nature aporter atteinte à la sécurité des tiers (échappée du drone en particulier).
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Le drone autonome pourra évoluer dans la zone délimitée par la ligne noire tel que représenté
sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Activité particulière : surveillance des zones interdites à la baignade, inspection du matériel et
de l'infrastructure du barrage.
Lieu d'activité : au-dessus des zones interdites à la baignade visées par l'arrêté n°2016/030
susmentionnée
Aéronefs : DJI Matrice 4 TD - Masse : 2,09 kg
Exploitant : INSTADRONE - 21 Rue du Saint Victor 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représenté
par M.Cédric BOTELLA
Limitations :
- hauteur maximum d'évolution : 30 m ;
- éloignement maximal : 1600 m ;
- vol de jour uniquement ;
- un agent devra toujours se trouver à proximité des commandes du drone et en capacité de
mettre fin au vol si les conditions de vols ne permettent pas sa réalisation en sécurité ;
- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou
à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en
cas de chute ou d'atterrissage d'urgence de l'aéronef ;
- les personnes en lien direct avec l'activité doivent être informées des procédures à respecter
en cas d'incident et avoir signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées ;
- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols
en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations...) sont à collecter par
l'exploitant. En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra
définir et appliquer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra
conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant jusqu'au 15/03/2027 sous réserve
du strict respect par celui-ci des conditions définies par les textes susvisés, de l'autorisation
d'exploitation FR-ÔAT-2026INST001/001 susmentionnée ainsi que des prescriptions particulières
prévues par le présent arrêté. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera la révocation
de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de
nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de
protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus
pour la sécurité des personnes.
Article 4 : L'exploitant devra rendre compte sans délai à la préfecture par courriel à l'adresse
électronique pref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr de tout incident et évènement de nature à
porter atteinte à la sécurité des tiers (échappée du drone en particulier).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 5
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 JUIN 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-
Malo, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le f g J[J|N 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour des vols de jour sans notifications préalables
accordée à l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 6
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-08-00005
ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant
refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de
type monster truck dénommé « American show
dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche
14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au
dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA
SELLE-EN-LUITRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant refus d'autorisation d'un
spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026
et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité — relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American showdumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 etD.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégationde signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;Vu la demande n° 113081 présentée le 14 mars 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestationssportives : https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure"American show", en vue d'être autorisée a organiser du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 un« spectacle de monster truck» à LA SELLE-EN-LUITRÉ ;
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026
portant refus d'autorisation d'un spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show
dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin
2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu la demande n° 113081 présentée le 14 mars 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestations
sportives : https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure
"American show", en vue d'être autorisée à organiser du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 un
« spectacle de monster truck» à LA SELLE-EN-LUITRÉ ;
Tel : 02 21 33 25 35
internet :www.i!le-et-vilaine gouv.fr
courriel sp-redon@ilie-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant refus d'autorisation d'un
spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026
et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
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Vu la demande n° 113947 présentée le 19 mars 2026, la demande n° 113083 présentée le 14 mars 2026 et lademande n° 113334 présentée le 16 mars 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestations sportives :https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure "American show",en vue d'être autorisée à organiser du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 un « spectacle demonster truck» à LA SELLE-EN-LUITRE ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ouparcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis àhomologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentéeau préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par lepréfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisationd'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale et électronique etcoordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de lamanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifiqueprécisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalitésd'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et desécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protectiondes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publiquependant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal despectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cettemanifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou àdéfaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de lamanifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé ycompris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dontl'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la listede ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10° L'organisateurtechnique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ontobtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et desécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autresdisciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéade l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes 11-22 à[11-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentielsdu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par leministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française demotocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, lesépreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Vu la demande n° 113947 présentée le 19 mars 2026, la demande n° 113083 présentée le 14 mars 2026 et la
demande n° 113334 présentée le 16 mars 2026, sur la plateforme de déclaration des manifestations sportives :
https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure "American show",
en vue d'être autorisée à organiser du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 un « spectacle de
monster truck» à LA SELLE-EN-LUITRÉ ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de la
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont
obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de
sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres
disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes 111-22 à
111-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels
du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de
motocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les
épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Tel . 02 21 86 25 35
internet :www iiie-et-vilaine.gouv.fr
courriel. sp-redon@ilîe-et-vi!aine.gouv.fr 2/3
Place Charles de Gau lie - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant refus d'autorisation d'un
spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026
et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
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Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe III-25du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres 4 moteur non réglementées dans lesautres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduirevalide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'uneéquipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille desengins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;Considérant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants: attestation de présenced'une association agréée de sécurité civile ou de secouristes agréés, attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ainsi que l'autorisation d'occupation de propriétéprivée.Considérant que le dispositif prévisionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pasd'apprécier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs ;ARRETEArticle 1:L'autorisation d'organiser le spectacle motorisé intitulé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 audimanche 14juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRE, est refusée.Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.Article 3 :Le sous-préfet de Redon, le maire de La SELLE-EN-LUITRÉ, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M.Solovich DUMAS, directeur dela structure "American show". Fait à Redon, le 08 juin 2026Pour le Préfet,le sous-préfet de Redon
_Aean-Luc BLONDEL _C |Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse aurecours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
jou. fr 3/3
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25
du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les
autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,
les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire
valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une
équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
Considérant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants : attestation de présence
d'une association agréée de sécurité civile ou de secouristes agréés, attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ainsi que l'autorisation d'occupation de propriété
privée.
Considérant que le dispositif prévisionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pas
d'apprécier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation d'organiser le spectacle motorisé intitulé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au
dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-
EN-LUITRÉ, est refusée.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le maire de La SELLE-EN-LUITRÉ, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M.Solovich DUMAS, directeur de
la structure "American show".
Fait à Redon, le 08 juin 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL —•
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel : 02 21 8S 25 35
interne! :www.i!le-et-vilaine gouv fr
courriel : sp-redon@ille-et-/Haine.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant refus d'autorisation d'un
spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026
et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2026060801 du 08 juin 2026 portant refus d'autorisation d'un
spectacle motorisé de type monster truck dénommé « American show dumas » du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026
et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ
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