PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-14-01-2025
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du
14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public
du
mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, à
Grandpuits-Bailly-Carrois (3 pages) Page 3
D77-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du
14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public du
mercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à
Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-14-00003
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des troubles à
l'ordre public
du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16
janvier 2025 08h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public
du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025autorisant la captatlon I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prevenlr les atteintes à la sécurité des personnes et des biens'ainsi que des troubles à l'ordre publicdu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi. 16 janvier 2025 08h00,à Grandpuits-Bailly-Carrois
Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1-3 L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant etre simultanément vutilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété pfefettoral n°09 DAIDD IC 142 du 04 juin 2009 autorisant la société GPN (Lat NITROGENaujourd'hui) à exercer ses activités relevant de la nomenclature des ICPE sur le terr|t0|re des communesde Grandpuits, Bailly-Carrois, Quiers, Aubepierre et Ozouer-le-Repos ;Vu la demande en date du 14 janvier 2024, formulée par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 15 janvier
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public
du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois
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2025 de 08h00 jusqu'au jeudi 16 janvier 2025 08h00, des images au moyen d'une caméra installée sur undrone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens et des troubles à l'ordrepublic dans le cadre d'un mouvement social et d'une manifestation sur un site SEVESO seuil haut ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de terrorismede procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéris-tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; -Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée del'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois etaux abords de l'usine LAT NITROGEN SAS de Grandpuits, où sont susceptibles de se commettre desatteintes et des troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ;. que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau "Urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser lazone, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecter d'éventuels actesd'intrusions sur le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;'Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Arrête
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie de Seine-et-Marne sont autorisés du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier2025 08h00 au titre de la prévention des troubles à I'ordre public et des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois et aux abords de l'usine SEVESO LATNitrogen SAS.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à une, fixée sur un drone (non captif - type DJI MAVIC2 Pro Zoom,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deGrandpuits-Bailly-Carrois et aux abords de l'usine SEVESO LAT Nitrogen SAS.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 15 janvier 2025 08h00 jusqu'au jeudi 16janvier 2025 08h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public
du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois
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Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné 3 l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et la Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent:arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;« un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours;urldlctlonnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public
du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-14-00004
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des troubles à
l'ordre public du mercredi 15 janvier 2025 12h00
au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à
Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public du mercredi 15 janvier
2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijertéÉgalitéFraternité
- Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025autorisant la captation, l'enreglstrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère,aux fins de prevemr les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que des troubles à l'ordre publlcdu mercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00,à Grandpuits-Bailly-Carrois et MormantVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa" suppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrété prefec:toral n°09 DAIDD IC 142 du 04 juin 2009 autorisant la société GPN (Lat NITROGENaujourd'hui) à exercer ses activités relevant de la nomenclature des ICPE sur le territoire des communesde Grandpuits, Bailly-Carrois, Quiers, Aubepierre et Ozouer-le-Repos ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public du mercredi 15 janvier
2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant
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Vu la demande en date du 14 janvier 2024, formulée par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 15 janvier2025 à 12h00 jusqu'au jeudi 16 janvier 2025 à 12h00, des images au moyen d'une caméra installée sur unhélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes, des biens et des troubles à l'ordre public dans le cadre d'un mouvement social et d'unemanifestation sur un site SEVESO sevil haut ;Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de terrorismede procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur un hélicoptère dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Considérant que la demande porte, pendant la seule durée de l'opération, sur l'engagement d'unhélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra étre en vol en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images dans un périmètre strictement limité aux communes de Grandpuits-Bailly-Carroiset de Mormant et au secteur de la D67, dans lequel sont susceptibles de se commettre des atteintes etdes troubles que l'usage de la caméra aéroportée visent à prévenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau "Urgence attentat" en vigueur sur I'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser lazone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecter d'éventuels actesd'intrusions sur le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur un hélicoptère est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ; 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie de Seine-et-Marne sont autorisés du mercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 202512h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens sur les communes de Grandpuits- Baully—Carrous de Mormant et sur le secteur de la D67.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à une caméra de type MX-15 embarquée sur un hellcoptere EC 145immatriculé F-MJBI.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, de Mormant et sur le secteur de la D67.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public du mercredi 15 janvier
2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 15 janvier 2025 12h00 jusqu'au jeudi 16janvier 2025 12h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 —- Le directeur de.cabinet et la Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
\__Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux-ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des troubles à l'ordre public du mercredi 15 janvier
2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, à Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant
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