YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-077
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00001
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
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PREFETDE YONNE Direction des sécuritésLb oy n " e, 7 °Efg;;zîî Pôle des sécurités publiquesFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0493accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(HELIBERTE HJS)
Le préfet de l"YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresmodifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l''aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUA0612025J du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006présentée par la société « HÉLIBERTÉ HJS » le 14 février 2025 pour une durée de deux ans;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontiéres Est, en date du 26 février 2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 6 mars 2025 ;
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Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle Ter : La société « HELIBERTE HJS » dont le siège social est situé à l'Aéroport Le Mans- Arnage - .72100 LE MANS est autorisée à effectuer des missions de prises de vue aériennes (surveillance deslignes électriques haute tension à vue et par thermographie) en dérogation au niveau minimal desurvol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes dudépartement. |Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de l'arrêté.Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, mêmeen cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée àPour les aéronefs monomoteurs :» 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou un rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes;° 500 m au-déssus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne de moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :-— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une... marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;— le survol d'établissements pénitentiaires.Article 3 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 ;lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
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IIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance au moyen, d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au n%oyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas eh cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n''ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitésparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne. Dansle cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
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relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrété consultable en ligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5 : En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditions météorologiques,le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps utile en vue d'obtenirun accord valable pour une durée permettant de couvrir les risques météorologiques. La station àlaquelle celui-ci devra demander les informations météorologiques avant l'envol est la suivante : centredépartemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. : 03.80.72.92.12).Article 6: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques liés à ses activités aériennes.Article 7: La société « HELIBERTE HS] » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de laDZPAF Est, jointes en annexe.Article 8: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;° — soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMetz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél : 0387 64 38 00 - H24). _Fait à Auxerre, le " 3 MARS 2025Pour le préfet,la sous;firëfète,dlrecçr/ce de cabinet
C/é@é CHOUTET
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété dontcopie sera adressée à : '- M. le sous-préfet d'Avallon
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- Mme la sous-préfete de Sens- M. le directeur zonal de la police aux frontiéres zone Est- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches- M. le président de la société « HÉLIBERTÉ HS] ».
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile1. RÉGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).2. REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du reglement d'exécution (UE) n° 923/2012".3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PILOTESLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.5. NAVIGABILITÉLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES _Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgréla panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Les conditions d'exploitation permettent aux hélicopteres multimoteurs soit de continuer le vol, soits'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface en cas de panne de moteur ou en cas d'urgence./. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départementCet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètresénoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclarationd'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié pendant la périoded'effet de cet avis. 'De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société HÉLIBERTÉ HSJ. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société(travaux nacelle sur ligne, etc..).
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :» Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012;
- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef.ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors del''agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
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son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de I'annexe à l'arrêtédu 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
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