PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-056
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-21-00001 - Décision N°2025-031 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-21-00001
Décision N°2025-031 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - Décision N°2025-031 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction3
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2025-031
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE
DIRECTION
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :
Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources Biomédicales
Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole et
fédération de cancérologie,
Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales, des relations internationales et de
l'Innovation,
Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformation
numérique,
Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et le
Chapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,
Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales et du Pôle
Neurosciences,
Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,
Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site Fontaine
Salée à Salies-du-Salat,
Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales,
Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,
Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,
Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,
Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et Ressources
Opérationnelles,
Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de la
transition écologique, et par intérim du pôle Pharmacie,
DS 2025-031 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - Décision N°2025-031 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction4
CHU
TOULOUSEY
Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche,
Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,
Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations
territoriales,
Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle Santé
Publique et Médecine Sociale et par intérim du pôle Gériatrie,
Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion des
risques, relations avec les usagers - développement durable
Madame Valérie PAGES, Directrice des Soins,
Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,
Madame Nadia PEOC'H, Directrice des écoles,
Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,
Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôle
Psychiatrie,
Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,
Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,
Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique des
Voies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-Explorations
Fonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.
ARTICLE 2
Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur période
de garde :
>
>Tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier
ou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;
Tous actes conservatoires nécessaires 4 la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
Tous actes nécessaires a la gestion des patients, et notamment :
= Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre national
des refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
» Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;
= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef
de service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'établissement, et notamment :
= Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patient
en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
= Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard
du certificat de 72 heures,
= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le
patient,
= Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical
confirmant la levée.
DS 2025-031 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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CHU
TOULOUSEY
> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la prise
en charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
= Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et
de contention,
= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes de
main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou un
tiers.
ARTICLE 3
Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la garde
de la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation
d'urgence qui le justifie.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4
La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointe
et la Secrétaire Générale.
ARTICLE 5
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr,
DS 2025-031 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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