esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°183 du 10 juillet 2026 Partie 1
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

PREF34_DS_BSI_AP_N°_20250006 BEZIERS_Optimized 2
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PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251630 CAUX 22
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251634 QUARANTE 29
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251638 COLOMBIERS 35
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d 43
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251640 PUISSALICON 54
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251641 GANGES 60
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260002 PUISSERGUIER 67
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260003 SERVIAN_Optimized 73
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260027 MUDAISON 81
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260048 JACOU 88
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260062 SAINT BAUZILLE DE LA
SYLVE 94
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260063 COURNONSEC 100
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260064 ADISSAN 107
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260079 MONTADY 113
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260100 PIGNAN 120
PREF34_DS_BSI_AP_N°20251637 AIGNE 127
Es CabinetPREFETE Direction des sécurités,pak HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
;
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20250006
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BEZIERS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.2511 aR. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de I' Hérault;
Préfecture de l'HéraultBEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité del'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260006;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 574 caméras dont-caméras intérieures : 39- caméras extérieures : 34- caméras voie publique : 501-7 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Prévention d'actes terroristes,- Protection des bâtiments publics,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Régulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
BEZIERS 2/6

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi. « Informatique et Libertés» peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
BEZIERS 3/6

La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrété, charge aupétitionnaire de communiquer a la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de BEZIERS.
BEZIERS 4/6

ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pre Dire r de Cabinet,
eg
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans undélai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwrtelerecours fr
BEZIERS 5/6

M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 6/6

6.1 I DES DI Ti :
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42 laurent.romero@beziers.fr

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43 laurent.romero@beziers.fr

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laurent.romero@beziers.fr

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282 [EntréePar gare du Nord FRE [x
263 [Rond point You Gagarne FE | x
284 Ron point de Winston Church Rana DRE
285 [Rond point avenue du vgule/ re de Sravopol DRE255 [BoulevardJean Bouin (dans le rage] FE [x
267 [Rondpoin Vincent Badle FE [x
260 [Rond point des entoprises. FRE | x
283 [Avenue de Badones du Marchal Jain Fxe | x
210 ]Rond point Henri Cugnane(At de Barba). FE [x
274 [Rue de or de Monseigneur / avenue Jean Moulin FE [x
272 [Segonda FE | x
273 [Rond-poit Heri Naguères (dela Tolle ou de a cave coopérative] FE | x
274 [Avenues Georges Clémenceau! Frédérie Mistral boulevardde Strasbourg FE | x
275 [Avenue Georges Clémenceau face au stade Bessou, au veau du pain dow Cons Fixe | x
276 |Rontpeint du Me Donal dela Courondele Foe | x
277 [Rapedes moulins Four a chaud FE | x
718 [Cour aecusl male FRE
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285 [Rocagel~ Nommandie FE | x
286 |Rocagel ~BdL Foe | x
287 [Avenue doa Taé—Gargathan RE | x
288 [Basa Nautique de Or ProtonCi FE
229 [Base Nautique de Or = Skatepark RE
290 [Base Nautique de FOr = Aviron Kayak FRE
282 [ues cassan/ Pau guet Trencavel Saintespit FE | x
233 [ly stade boulevard Angleterre rue porte-oier FE |x
734 fRues Archimbde/ Maximilien Sully FE | x
285 Rue Edouard Manet Boulevard d'Hones Hemingway place des grands hommes) RE |x
256 fuss Aphonse de Lamartine avenue Saint Saans/ rue ler Coralia FOE | x
257 [Cot boulevarddala ibe FRE | x
258 [Alexandre Cabal Avenue Président Wilson FRE [x
289 Jfues Victor Huge / Benoit lon avenue dela Liber FE | x
306 [cimetière neuf route de Goralhan FE | x
301 [Courondlle2 = ru Edouard Manat HE [x
02 Ecole Sévign — Rue Mirabeau DRE
303 [Ecole Matameliles Amand RE | x304 [Maison de quartier Martin Luther King rue de Vorb, Fine | x
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306 Gendarmerie- Bd Marichal Lalere FRE | x
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312 [Emile Suchon ~ Georges Mandel ~ parking Gare route FOE |x Vole Publique
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45 laurent.romero@beziers.fr

Fie Ere Fooh Abert = Ine Ex Tee Routerpi Ente Foch = Abert F init RE [x = vA125 [Sor Foch Alerte Init Fe [x Tra Roue3H pi Sore Foch Alben Fe Init FOE |x x Wh325 Fie enbéeBonaval Init RE [x Tei Rae{25 (Vi Entrée Bonovl vole? init Re [x = Wr27 fVoi= Ente Bonovavie? Init RE | x = VPI2 [Fe sore Bonoval nat RE | x Tee Role29 Vpi= Sorte Bonovavalet init FE | x 5 vel350 foi Soo Bonoval vie2 init RE | x x WT34 Rue Camot Foch init PE [x Vol Pabigue[32 [ve Marea= Albert Init fue [x Voie Pubique35 [Dulac —Lavabre- 4 Soplre Init Fue | x Vole Pabiue3 [tama cllign Paul Riquet Andale Franca init RE [x Vole Publique35 Jv da Font Neuve le de Came int FE | x Voie Pique336 [Rue Boieldieu-Allées Paul Fiquet [mat FOE | x Vole Publique357 |Rue Archimède- Rue Louis Pasteur [mat AXE | x Voie Publique338 [Mail Paul Balmigére- Crèche gare du Nord [Bâtiment Mairie FIXE | x 'Vole Publique359 al Poul Bnigère= Contanours etes mit Fixe | x Voie PubleueA5 [Rue da Gir us Des Tiss RE [x Vole Pique
At Ju Casimir Pet Roo Vari Fagade parler FOE [x Vol Pique
2 [ae Pal Bès Capnesu Façade paler FXE | x Voi Pubique43 |Rue Berlioz ~ Rue Solférino [mat FIXE | x 'Voie Publique4 [impasse es Cardonnerets init Fue | x Vole Puiue345 |Cimetièreneuf 2 - face aux marches mat AXE | x 'Voie Publique6 [eevee = Mandel Init me [x
[HT Jue Amand Vaquan= Bart Facade OFF FE | Voi Pique
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49 [ve Louis PasteurRue Andre Gir Init RE | x VoiePubigue35 fut Parking Init RE = Vois Publique
356 |Ecole Elementaire Michelet Lakanal [Bâtiment Mairie AXE | x Vole Publique
357 [ole Primaire Ron Renan Bien Mate RE [x Vol Publique58 [aclLecere = Pac de Vas [nat FRE | x Voie Puiu39 [Promenade Jacques Hamel init FXE | x Voie Publique360 [Rue Rapa Av dea Mare Init RE | x Vol Pubgue36 [Rp Bsehga Boule init RE [x Voie Puique362 fe ene Rp Bschags Balen Inat FUE [x Tale Router363 |VP|_enirée Rdp Bachaga Boualem [mat FIXE | x x WP164 [Fc sorte Rép Bachaga Boule Init Fixe |x Trae Rr75 VP sore Rap Bachaga Bowler imi Fue | = VFL366 Plata des Pods 1 - Ale du Colona Barone inst RE = oi Puque67 Plateau du Pole 2= Mémorial Jon Moun ini RE x WoiePubiqve168 [Plates des Poles 3 State Joseph Rosiere mt TOE x Voie Publue360 [ll des Petes4~ Stave Bate Emengad init FOE x Vos Publique570 Plateau ds Pots 5 Pat ison [nat FE x Vole Publique371 [Plateau des Poètes 6 - Théâtre de verdure (mat FIXE x Voie Publique372 Plateaudes Pots Vol fra RE x Vole Pubique(373 [Plateau des Poètes 8 Airede jeux mat AXE x 'Voie Publique374 [Accueil Salle d'Attente du Conseil [Bâtiment Mairie LA Intérieure75 [Avenue de ss Garbad init RE [x Voi Puque36 [Rue du Rue des Fronds init rie [x Voie Publue377 |Rue du Midi - Hortet [mat AXE | x Voie Publique378 [Parking Pont Vieux - Entrée-Sortie [mat FIXE | x 'Vole Publique379 Parking Por VieuxAmphitiae Init FE | x Vee Publique340 |Sauclières - Buvette [Bâtiment Mairie AXE x38 |Savelies~Chub House Vestes [Bamen ae RE x362 [Sauces = Craie Bien Mae RE x383 |Route de Maraussan- Av Henri Galinier mat FIXE | x384 [Fixe entrée route de Maraussan (Bâtiment Mairie FIXE | x
385 JV entré routede Marsan Biment Made FOE [x x
386 [Fe soe rou de Marausan [Biment Mare FRE | x87 [VPI sortie route de Maraussan [Batiment Maio FIKE | x x08 Fire sorteHen Gainer Antonin Combes [Baiment Mae RE | x389 VP sorte Hei Gainerni Cambs ment tare RE [x z390 [Centre perils= Domne St Laurent Jr RE | x Voirie391 Fine Entré cent plaire = Domaine 5 Laren ini RE |x Trai Rover12 [Vel Ene cane = Domaine St Laurent init RE [x = wi9 Je Sox ert ponte = Domaine St Laurent Init RE [x Tie Rod
84 VPI Soe cent pelle = Domaine St Laurent rt RE [x x vel
395 |Le Gasquinoy = rép Cathares / Route de Capestang [mat FIKE | x Voie Publique306 |Fixe Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang (mat AXE | x "Trafic Routier387 |VPI Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang [mat FIKE | x x VI398 [Fixe Sortie le Gasquinoy ~ rép Cathares / Roule de Capestang [mat FE | x Trale Router389 |VPI Sortie le Gasquinoy ~ rdp Cathares ! Route de Capestang [mat FIXE | x x Pl[Rue Suzan noel = Pall de sports nt RE | x Voi Pobie
46 leurent.romero@beziers.fr

401 JRue de la loge - Rue Estienne d'oves Ja FE | x Voie Publique"402 MOLT VIEW CAN — Maio [nat RE | x Vol Publique43 [MULT VIEW CASRue Poses [nat rue [x Vol PubiqueA | MUTI VIEW CAIN ~ Sait Sens nat FE [x Vole able495 [MULTI VIEW CAM 8 - Victoire (mt FE | x Voie Publique406 [MULT VIEW CAM 9—4 Septembre nt FRE [x Vole Publique"07 |MULTI IEW CAN 1 Jaures Pols nat FE | x Vois Publique408 [MULTI VIEW GAM 12 Ciel nat RE | x Vol Pique409 [MULT IEW CA 15 Théâtre init FRE | x Voie Publique"440 MULT VIEW CAML ~ Gaba [nat FRE | x Vole Publiqueit [MULT VIEW CAM 18 Verdun [nat RE | x Voie Publique42 [MULTI IEW CAB 20 Hours mat Fue [x Voie Publiue"fa [MULT VIEW CAM 23 = Gre Route mit FRE | x Voie Publique44 [MULTI VIEWCAN 25 ~ Piquet [mat FRE | x [Voie Publique415 MULTI VIEW CAM 32 - Casimir Peret [mat FE | x 'Voie Publique"416 [MULTI VIEW CAM 65 Place de la Victoire iit FRE | x Voie Publique"447 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal mat FE | x Voie Publique418 [MULTI VIEW CAM 83-Solferino [mat FE | x [Voie Publique"9 [MULTI VIEW CAM 104 Pits dos ares Esonnos cores nat Fue | x Voie Publique20 [PARIONG FONSERANES CAISSE AUTO nat FUE x Voie Publique21 [PARKING FONSERANES TRAVEE1 at FE x Vole Publique22 [PARKING FONSERANES TRAVEE 2 [nat FRE x Voie Publique423 [PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE (mat FE x Voie Pubique24 mL TIVIEW CAN 423 -FONSERANES BARTUERE SORTIE mat FE x Vole Publique"25 COLE MALBOSC mat RE [x Voie Publique2 |ECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN [tment Maire Foe | x Vole Publique"227 |COSIUM9 RUE D ALGER [mat FRE | x Voie Puique426 JRUE DU CAPUS - RUE PAUL RIQUET mat RE [x Vole Publique423 [RUE PAUL LANGEVIN.AV JEAN FOUCAULT mat RE | x Voie Publique230 | MUILTVIEW CAN 52 PLACE SEWARD— RUE DU COLLEGE [Eiment Ware FRE | x Voie Publique5 [av 22 Août rue Auguste Blangul [nat Fue | x Voie Pubique432 [MULTIVEWCAN 41 22 Août Bang mat RE | x Voie Publique433 [Rue Sbastopo= Stina nat RE | x Voie Puique34 [MUCTIVEW CAN 48 Rue Sébastopol-Sofino [mat RE | x Voie Pique435 Promenade Mandela Jen Bouin Façade OPH BP] FE | x Voie Publique436 Rap D a Mer SortsOuest mat HE [x Voie Pubique37 |MULTIMEW CAM 91-11 Novembre = Strasbourg mat RE | x Vol Publique38 JMULTIMEMCAML 274 - Av Clémenceauisa Ssbourg (mat RE [x435 |MULTIVEW CAM 44 Avenue 2 août Av Saint Sains mit FE | x440 |MULTIVIEW CAM 45 Avenue Claparède (Avénes) nat FE | xAAT [MULTIVIEWCAM 260 — Rond point Paul Emile Vitor nat RE [x442 [Pare de la Gayonne = Td de Verdure [Bitiment Maia IDE443 |Halles - Stand 8 Muttiview (Bâtiment Mairie FE x444 Halles = Stand 24 Multview [Baiment Marie FAKE x445 Halles= Stand 18 JBtment aie FRE x[446 [Halles = Stand 18 Mulview [Batiment Marie FE x447 (Halles- Stand 20 Multiview __[Biment Mairie FUE x448 Halles= Stand 17 Multview |Batinnt aie FE x449 Halles - Centre 2 [Bétiment Maire FRE x450 [Halles= Centre Multiview [eaiment Marie RE x451 Cité des oiseaux (Bäüment OPH FRE |x452 Rue Viennet {Façade particulier FRE | x453 MulviewCAM 452 - Rue Viennet Façade parier RE | x454 [Saint Jacques parking Haut Batiment Marie RE | x455 [Saint Jacques parking Bas mat ne | x456 |Multiview CAM 454 Saint-Jacques Bas [mat FRE | x457 (Saint-Jacques cour Marengo tentait FE ¥458 |Ascenseur Cathédrale |Batiment Mairie FE | x459 MULTMIEWCAM 305 Ascenseur Cathédrale Haut Batment Mare RE | x460 [Ascenseur Cathédrale bas Batimentitaie [nr461 |Ascenseur faille [Batiment Mairie RE | x[462 |MULTIVIEWCAN 158 Ascenseur aile haut JEsinent Marie RE | x463 1seur faille bas [Batiment Mairie FRE | x464 [Ascenseur saintjude Eten Maire RE | x465 MULTIVIEWCAM 157 Ascenseur sain jude haut [Biiment aie Foe | x466 [Ascenseur saint jude haut [Batiment are FRE | x467 [Ascenseur saint jude bas [Batiment airs RE | x
468 |Parvis Théâtre- Allées Paul Riquet [mat RE | x469 [MultviewCAM 468 - Parvis Théâtre Allées Paul Riquet (mat RE | x[470 [Rue destêtes- Rue des Bains [mat CAE
47 laurent.romero@beziers.fr

VoiePobigue[TT [Rap rue Dionysos— Rue Bacchus at CAE472 [Fine entrée Rep rue Dionysos -Rue Bacchus [it LE Tre oder473 NP entrée rue Dionysos - Rue Bacchus at ne [x x wi474 Enisrue Dionysos nat RE | x LE475 ue Abert Marc Salle Georges Brassens fit CE oblique476 ain du Faubourg = Av Port Notre Dame nat RE | x Voi Pique477 [Rue du Canal Avenue de Sérignan nat ne |x Voie Publique478 [Rue des Ecluses ~ Av Port Notre Dame nat RE |x oblique479 Rue des Ecluses -Avenuede Sérignan [na CAE Vu[480 |Av Pierre de Coubertin - Rue Paul Dardé {mat PAE | x Voie Publique484 Rue Paul Dardé— Rte de Narbonne nat Fe [x Vee ign482 [Palas Episcopal SAS exinert are RE Vo Pabigue483 PalaisEpiscopal cours Biman aire RE VoiPublqu484 |Rue Andrée le Notre [mat PME | x Voie Publique485 [Par de Orb -PettePrin atime aie RE Vo aque486 Parc de Or = GrandePrato met are RE Vo que[487 |Rue Malbec- Bd d'Angleterre [mat AE | x Voie Publique488 Rue Pere Brossoletie nt RE |» Vol Pique[489 City stade Maison de quarter Georges Brassens ja RE | x No Pau[490 [Rue Verdi- Claparède (mât AXE | x Vole Publique491 [Puls dea courte - Abbaye Sainte Aphrodise [ni Re | x Voie Pau482 [Plateau des Poètes 9- Local nat RE Vor Pique[493 JAvenue de la mame - Rampe Musée du biterrois [mt FE | x Voie Publique494 Rue Bayard Ais Paul Riguet Init Re [x Woe Pilg495 Rue Victor GrignardAire de jeux [sien OP me | x Vole Pubtue496 Rue Ribot~ Rue Edouard Leroy nat RE | x VoiePugue[497 [Rue Edouard Leroy- Esplanade |Bétiment OPH RE | 'Vole Publique498 Rue EdouardLeroy = Rue Linares Binet OP rue | x Voie Plus499 [BD de Verdun Parking SNCF jt me | Voi Pabique500 [Bc de Verdun~ Gare route ft RE |x Yo Pilgot [Grande Passerele Gare SNCF: Gare jt CRE Veau502 |Grande Passarele Gare SNCF Rue Leuienant Pasquet nat RE [x LS503 MULTMEW C476 Jardin du FaubourgAv Port Note Dame nat RE | Vo aigue[504 [MULTIVIEWC477 - Rue du Canal- Avenue de Sérignan [mit AXE | x 'Vole Publique1505 JMULTMIEW C478 - Rue des Ecluses- Av Port Nolre Dame [mt AXE | x Voie Publique[506 |MULTIVIEW C253- Place des Aliés [nat RE | x Voie Publigue307 NULTMEN C335 Av de a Font Neuve = Re de Cornahan ast RE [x Voi Paie508 Parc rue du Coteau [rt RE | x Voque509 [Avenue de Badones - Général Koening Init PRE | Vole Pique510 |MULTIVIEWC509 - Avenue de Badones- Général Koening [mât AXE | x Voie Publique511 JMULTIVEW C496 -Rue Ribot Rue Edouard Leroy at RE | x Voie Paise512 JMULTIVIEW C479 -Rue des Ecluses - Avenue de Séignan at RE [x LS513 Av de Badones - Rue dola Crouxete fr RE [x Voi Pate514 [Fixe entrée- Av de Badones- Rue de la Crouzette [mat RE | x Trac Router[515 |VPI entrée - Av de Badones- Rue de la Crouzette [mât AXE | x x WI516 [Five sore A de Badones = Rue dela Couette at RE | x Teale or517 VPI sortie» Av de Badones - Rue de a Grouzete at fe [x i vw[518 |Cathédrale Saint-Nazaire entrée [Bâtiment Mairie AXE x 'Vole Publique1519 |Cathédrale Saint-Nazairenef [Bâtiment Mairie AXE x Vole Publique520 JMULTIVIEW C499 -BD de Verdun = Parking SNCF [nt me | x oran521 [MULTIVIEW C500 - Bd de Verdun = Gare roufère ft RE | Vo Pique1522 |MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF: Gare (rt AXE | x Voie Publique523 |MULTIVIEWC502 - Grande Passerelle Gare SNCF Rue Lieutenant Pasquet CE AXE | x Vole Publique524 [Etienne Marcel Pare Al [nat ue | x Voie Pibliue525 [Rue Paul Paget jt RE | x Vo Pique526 Jardin du Faubourg [mât AXE | x 'Voie Publique527 |Egliss des Pénitents- rue 4 septembre [Bétiment Mairie FOE | Vole Pique528 impasse Cugnenc - rue Escamonde da foi oat mE |x ia Pour529 [Rue Aled de Musset Président Wilson st me | Vela Poi530 {Rus du Roussillon- Rue de Hortde NCR pit AXE | x Voie Publique1531 [Rue Jean Estéve- Rue du Mouton [mat Foe | x Voie Publique:532 [ire sécurité Jean Bouin ier OP Re | x LT533 [Coquile~ Maran Frade paeuer CAE Vos Pique534 Impasse Bel Air - Rue Bel Air {mat FOE | x Voie Publique535 Place Louis Germain st LE LES536 [Rue Hoche= Rue des pels champs hat Ex LES[537 |MULTIVIEWCAM 258 Boulevardde Verdun - rue du Midi [mit AE | x Voie Publique538 40 Rue Saint Genes fit Rae [x Tele Pique599 Rue Barboyrac-ue Kleber Fae paler me [x Vole Paige540 |Rue Valmy — rue Bertrand [mat AXE | x 'oie Publique541 [Five sécurf Jean Bouin 7 some OP me |x Voi Pique542 Rue Cassan Rue Charles abor Fal priaer Fie | VoPique543 [Passerelle Polygone bd de Verdun nat RE | x Vole Pub544 tien C543 -PasserelPolygone Bd de Verdun jar LE oh Pur
48 laurent.romero@beziers.fr

OTE
45 Rue BotevueRue Antoine Miquel pa WE [x Ve Pine546 venue Mas ~ Centre Police Jeunesse Entree? [ite aie RE x are547 Avenue Mas = Contre Police Jeunesse Entree2 tre ae me x ares548 [Aver Mas Contre Poe Jeunesse Entree3 ent he ME x irtlewes549 Rue Ermengaud Fee parker Fue |x Woe Pique550 Rue Henri Dunand= Avenue Enselgne Alberni init RE [x ae Pubique551 Rue Jean Estove Fes par me | x Vee Pablve552 Rue Gaveau [nt me [x ae Pine553 MULTIVIEW CHF -Rond point Pere Brousse iat RE [x Value54 Rue du Chapeau Rouge Rue de Emi Fate parker me | x "Vor Pique855 AI Paul Riquet~ Impasse Dehon Binet Ha RE | x iiawes556 Musée Fayet RDC- 1 ENTREE COURS ACCUEIL amet are FE x557 usée Fayet RDC-Z ENTREE COURS ARRIERE [Bitte RE x ines558 MuséeFayet RDC-3 JARDIN [Binet ae RE x ieee559 Musée Fayet RDC-4 BOUTIQUE [sent tae FOE x iniawes560 Musée Fayet RDC-5 ACCUEUIL MEDIATION Jeniment Wane FE x 'iow564 [Musée Fayet for 6 SALLE EXPOSITION. [Bstment aire FRE x nues562 usée Fayet fer-7 ENFLADE1 Jen Mae RE x Fes563 usée Fayetfor ENFLADE2 [Bins aie RE x Tres564 Musée Fayet fer:8 ENFILADE 3 James aie FE x ine565 usée Fayet fer:10 ENFILADE & Bor Malle RE x indir566 Musée Fayot ter 11 SALLE D EXPOSITION (Bare ie RE x eres567 Musée Fayet2bme-12 ACCES RESERVE ESCALIER [mee ae RE x 'ees566 Musée Fayet2 ime-13 RESERVE GUSTAVE FAYET Sion Mae RE x 'neue569 usée Fayet 2 ème- 14 SALLE EXPOSITION2.01 Bien are me x ines570 Musée Fayet 2 ème-15 SALLE EXPOSITION 2402 Brent ae RE x His571 usée Fayet 2 éme- 16 SALLE EXPOSITION 2-04 [Bt aie RE x 'oes572 usée Fayet 2 eme- 17 SALLE EXPOSITION 2.05 sition tle RE x us573 Musée Fayet Zème- 18 SALLE EXPOSITION 2-06 [Bidet ae BE x ines574 usée Fayet 2 ème-19 SALLE AXPOSITION 2-07 Binet Wai RE x Inires(575 |MULTIVIEWCAM 242 - LYCEE TRINITE [rt oe | x Voie Publique576|MULTIVIEWCAM 191 -PLACE DAVID D'ANGERS frere FRE | x Vous'577 [AVENUE DU 22 AOUT- BOULEVARD MISTRAL int rE | x Vai Pele[576 IMULTMEW CAM 577 -AV 22 AOÛT BOULEVARD MISTRAL int Fue Vous579 [BD FREDERIC MISTRAL -AV CAMILLE SAINT SAENS [nit RE [x Voie Pique'520|MULTIVIEWCAM 578 - BD FREDERIC MISTRAL- AV CAMILLE SAINT SAENS in rae | x Vole Poe
584 [Rue Raspall-Rue de L'Hrondell OPH ne [x Vois
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585 [Rue Hagnel Albert — Aired Manessier CE Voie
586 [Rue Charles Bonnet Rue Savorgnan de Brazza Fae [x Vee aque
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585 [Sanisete Jardin du Faubourg- Rue Perr Puget rae |x Vois Pique594 |Rue Jean Acard- Bd Aloxandre Dumas mE [x Voi Paque[596 Parking Arsonval— Avenue Maréchal Foch me [x396 [Rue Lamartine Rue Chateaudun Fie [x597 [Rue du Moulin à Huñe - Jardin Des Anciennes Arènes RE [x Tela Pb596 Avenue Henri Galnior=Contre Pénitntaro me [x Voie Paie599 [Rue Raymond Perel- Gasquinoy me | Vo Pb600 Arrêt de bus Les Glacibes me | x Voie604 ParkingLes Giacières Fe | x Vo Fu602 [Chemin Pion -Les Gcres me [x Voie Pile603 [Amand Vaquern~ Parking CHU SR me | Voie Pub604 Rue Théophile Gautier Rue Victor Hugo RE [x Vai Pbigue[605 [Rue Théophile GautierAv Président Wilson RE | Wai Pabigus
CEE
- Les périmètres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes- Il existe un système de déports d'images au commissariat de Police Nationale de Béziers et au Centre d'Infoset de Commandement Montpellier (CIC).
49
laurent.romero@beziers.fr

En CabinetPRÉFÈTE | Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure108;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr , ,| Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251629
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : PAILHES
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223- à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : PAILHES 34490;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPAILHES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.hereuit.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PAILHES 34490, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251629;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 18conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :e De maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
zx
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ; |- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection . |ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentéeà la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par |'application.informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE PAILHES13 PLACE DU CHATEAU34490 PAILHES
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COMMUNE DE PAILHES
. Vp-n° de ad Coordonnéesis Type Emplacement Champ de vision Utm ris1 Fixe champ Intersection route de St Génies et chemin du Puits Vlarge Route de Saint Géniès, au de la Commune 43°25'57.50"N P2 Fiche champ ives URI Entrée/sortie de commune par route de st Génies PUD EPE Vpétroit (Vpi)3 Fixe champ | Route de Béziers au niveau Intersection route de Béziers et route de Saint 43°25'45.15"N Vvlarge du n°4 Génies 3°11'25.16"E P4 von VO out .° Beziers au niveau Entrée/sortie de commune par route de Béziers |43°25'45.08"N | VpÊ 3°11'24.42"E5 Fixe champ Intersection chemin de la Croix Blanche et route Vlarge Route de Thézan au niveau de Thézan 43°25'44.32"N P6 Fiche champ qua Entrée/sortie de commune par route de Thézan Ue OE Vpétroit (Vpi) ;Fixe champke large Boulodrome, chemin de la Baclodrente 43°26'5.59"N |_YP8 Fixe champ Chapelle Parking Cimetière 3°11'8.80"E Vplarge; : Intersection rue des I-cue do l'Elise9 Fixe multi- Cévennes et rue de la 2-place du Château 43°25'50.64"N Vpvues . 3-rue de la Mairie 3°11'11-31"EMairie :4-rue des Cévennes10 nn Rue "heen,ae au Rue Tour du Chateau et parking % ;> Fy aaa, Vp| 1-chemin de Levejan côté est11 Fixe multi- Chemin de Levejan au 2-intersection, chemin du Puit de la Commune 43°25'57.09"N Vpvues niveau du n°135 3-intersection, chemin de Levejan côté ouest 3°1#3:97"E4-intersection, chemin de la Croix Blanche12 Fiche champ Chemin de Levejan au Entrée/sortie de commune par le Chemin de 43°25'57.90"N Ye'| étroit (Vpi) niveau du n°179 Levejan 3°11'2.20"EFixe champ x1S large Rue des Cévennes au Place des Cévennes 43°25'47.16"N VP14 Fixe champ niveau du n°15 Place des Cévennes 3°11'6.10"E tblarge 1-route de Thézan côté ouestFixe multi- 2-rue de l'Ampelos15 A Av, Vpvues . . 3-route de Thézan côté estIntersection chemin de 4-chemin de Lignan sur Orb 43°25'46.02"NFiche champ Lignan sur Orb et route de ; 3°11'8.91"E16 un : Thézan Entrée/sortie de commune par route de Thézan Vpétroit (Vpi)17 Fiche champ _ Entrée/sortie de commune par chemin de Lignan Vvétroit (Vpi) sur Orb P18 Fixe multi aan OH de 4 vues distinctes sur l'Arboretum re Vp

EB CabinetPREFETE Direction des sécurités,var HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1oerteEgalitéFraternité
Affaire suivie par: SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20251630
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : CAUX
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiquesà l'égarddu traitement des donnéesà caractère personnel et à la libre circulation de ces données;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aaux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune: CAUX 34720;VU l'avis technique du référent sûreté ;
X Préfecture de l'HéraultSAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAUX 34720, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251630;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont- caméras intérieures : O |- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 42conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;_|- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériauxou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.'Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dOment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclaréé des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). |
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
Fad
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE CAUXPLACE DE LA REPUBLIQUE34720 CAUX
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COMMUNE DE CAUX
Cl Fike chainp Rue de l'église, parvis et abords Eglise Vplarge sedge 43°30'24.35"N; Place de | Eglise 3°22'6.83"EC2 Fixe champ Place de l'Eglise, stationnements | Vplarge 1-Rue de l'EgliseC3 Fixe multi- | Facade Mairie, place de la | 2-Place de 1 république direction Neffiès 43°30'24.05"N Vvvues République 3-Grand Rue 3°22'5.64"E P4-Place de la République direction PézenasFixe champ ann TOR : 43°30'24.53"NC4 laree 27 Bd Anselme Nougaret | Abords et accés médiathéque, parc de jeux pour enfants 3°21'59.02"E Vp
Intersection place du jeu de 1-Impasse du Jeu de BallonC5 Fixe multi- Ballon «av tots aie bd d 2-Avenue Jean Jaurés 43°30'27.44"N vvues . - , "| 3-Boulevard du Puits Allier, place du Jeu de Ballon 3°22'2.84"E PPuit Allier . à4-Place de la RépubliqueFixe champ Intersection Grand Rue/ ELA 43°30'23.74"NC6 large Place de la République Place de ls République 3°225.19"E | YPFixe champ . 43°30'24.29"Naad large Parking vue 1 3°2158.55"E | YPC8 Fixe champ | Parking Panama, chemin de Parking vue 2 ét entrée/sortic 'Bplarge Panama 43°30'25.86"Ni 3°21'58.18"EC9 me cham Parking vue 3 Vparge
C10 je en Parking salle du Peuple Vp= g Salle du Peuple rue Pierre 43°30'34.12"NFicxe Pascal 3°22'0.70"ECll champ Abords Salle du Peuple VplargeFicxe Sortie parking cantine scolaire, avenue de Fontès versC12 champ Cantine scolaire av. de Fontès P 8 ; de Vplarge rond-point de l'Olivier 43°30'38.82"NFixe cham | | FREC13 large P | Cantine scolaire av. de Fontés Entrée parking cantine scolaire, avenue de Fontés VpC14 Fixe champ | Entrée école primaire et abords Vplarge Groupe scolaire rue du 43°30'40.91"Ni Docteur Collon 3°22'5.91"EC15 Ene champ Entrée école maternelle et abords VplargeC16 Fixe champ . — . Parking Pépi Pagès Vplarge Parking Pepi , impasse Pepi 43°30'29.80"N: Pagès 3°22'15.83"EC17 fixe chap . Entrée du parking Pépi Pagès Vparge
C18 FES PENRE Accès City Park par le parking Pépi Pagès Vplarge . . 43°30'29.58"N- City Park, complexe sportif Sn A .Fixe champ — ; ; 3°22'17.28"EC19 large Accés City Park par le terrain de pétanque VpFixe champ |. | ts 3°30'30.21"NC20 large P Local et espace pétanque, Stade municipal 3°222004"E | YPFi h tennis, complexe sportif route 3°30'29.67"Nixe champ de Nizas . . ;C21 large Farine, boulodrome, abords locaux municipaux 32219 65"E VpFixe champ | Façade du Presbytère, rue des P 3°30'25.23"NC22 lange remparts Place du Presbytère 3°22'8 18"E Vp
C23 Dôme Skate-park, avenue Maurice Accès parking complexe - skate-park et abords - 3°30'26.72"N vmotorisé Chevalier Parking 3°22'22.62"E P

C24Fixe champ VplargeRoute de Pézenas (D13E5) Entrée/sortie de commune par route dePézenas on ie janC25 | Fixe-Vpi ' | Vp
C26 Fixe champ Vplarge . . . ; 5 43°30'27.17"NRoute de Nizas (D30) Entrée/sortie de commune par route de Nizas 3°22'24.50"EC27 Fixe-Vpi Vp
C28 Fixe champ Vplarge * Le) U "Route de Neffiés (D30) Entrée/sortie de commune par route de Neffiés/Roujan OO es oDC29 Fixe-Vpi | Vp
C30 Fixe champ VplargeRoute de Fontés (D174E1) Entrée/sortie de commune par route de Fontés OU :C31 Fixe-Vpi | Vp
C32 ie à VpRoute d'Alignan (avenue de ; ; AT . 43°30'13.13"N. | Mougères) - DI74E1 Entrée/sortie de commune par route d'Alignan/Roujan 3°21'46.62"EC33 Fixe-Vpi | Vp
Fixe champ ow . . 3°30'17.85"NC34 large Cimetiére Parking 302217 20"E Vp
Fixe multi-vues (2) - 'champ Chemin de Maro au niveau ' : ' 43°30'19.48"NC35 large et du n°2 (Cimetière) Entrée/sortie de commune par chemin de Maro 302214 46"E Vpchamp ;étroit (Vpi). . Parking de l'Herbette, o31 »C36 RUE intersection rue de l'Herbette 4 vues sur parking # 20 > 1.60 N Vpvues x 3°22'12.99"Eet avenue de Fontès ;
Fixe multi- Intersection avenue de la leriveniie- de Nefiies CURE otra 43°30'32.17"NC37 | à 2-Avenue de la Gare ont! " Vpvues - Gare et avenue de Neffiés Sa whed 3°21'55.69"E3-Avenue de Neffiès côté est :
Fixe multi- | Parc du Pistoulet, avenue de : Ea't 43°30'31.47"NC38 vues Neffiès 4 vues sur le Parc et équipements 3°21'53.81"E Vp
Fixe champ | Salle du Peuple avenue de la ne . ee 43°30'34.25"NC39 large gare Accès, containers de tri sélectif 3°21'58 70"E Vp
Fixe multi- | Intersection avenue de Fontés 1-Avenue de Fontes côté ouest 43°30'46.58"NC40 2-Avenue de la Gare saat ï Vpvues et avenue de la Gare eer, 3°22'7.87"E3-Avenue de Fontès côté sud. Intersection avenue Général . Sani ieC41 Fixe champ Causse et boulevard du Puits Boulevard du Puits Allier et rue Emile Zola ae 2 amet N Vplarge : 3°22'10.73"E_ Allier .: Intersection boulevard on) "C42 — re ese, Anselme Nougaret et rue des | Impasse Grand'Rue et boulevard Anselme Nougaret oo ee VpCaves

En CabinetPRE FETE Direction des sécurités,SEE HERAULT | Bureau de la sécurité intérieure1067EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . aMontpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20251634
Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionde la commune : QUARANTE
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relativeaux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;~ VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : QUARANTE 34310 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
. Préfecture de l'HéraultQUARANTE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance' 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault; |
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de QUARANTE 34310, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251634;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 12conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
QUARANTE 2/5.

¢ De manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
A- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
QUARANTE 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). | |
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
QUARANTE 4/5

MAIRIE QUARANTEPLACE DE LA MAIRIE34310 QUARANTE
QUARANTE 5/5

COMMUNE DE QUARANTE
Intersection route de Saint- .Entrée/sortie de commune par route deci | Fixe champ | privat (D37E2) et ruedes | Saint-Privat (D37E2) via le Château de | 42,20%.23°N | vplarge A a 2°57'27.06"ELavandiéres Sériége; Intersection av. de la Gare ' ' er ñFixe champ . ne Entrée/sortie de commune par avenue de la | 43°21'1.79"NC2 ne (D37) / rue Vendémiaire . cr " VPétroit Fees gare (D37) via Cruzy 2°57'40.93"E(cave coopérative)Fixe cham Entrée/sortie de commune par route deG3 jurys P . Béziers (D37) — via Creissan / Capestang VP8 Intersection Route de Béziers (champ large) 43°20'50.64"N(D37) / Lotissement les : 7°58'10.15"EFixe cham Jardins du Jeu de Mail Entrée/sortie de commune par route de 'C4 ne P ' Béziers (D37) via Creissan / Capestang VPétroit fy nid. (champ étroit)
Fixe champ Entrée/sortie d commune par route deC5 ' à à VPlarge Intersection avenue du - | Pigasse (D184) — via Ouveillan / Capestangà 43°20'43.40"Nchâteau (D184) / rue de oem "| l'Horte | ; 2°57'59.60"EFixe champ Rue de l'Horte, accès et abords écoleCll | VPlarge maternelle
C6 Fixe champ | , Intersection rue du Château d'Eau, rue de VPlarge Intersection Plan des Ecoles, Saint-Marc et rue des Bareyresrue du Chateau d'eau, rue de 43°20'38.54"N| Saint-Marc et rue des 2°57'54.25"EC7 FE chenip Bareyres Plan des Ecoles, abords écoles VPétroit
1-Parking salle polyvalente / halle des sports2-Rue du Bosc côté est, stationnement, :Fixe abords salle polyvalente 43°20'39.66"NC8 multi-vues Halle des Sports, rue du Bosc 3-City Park, abords salle polyvalente 2°57'45.37"E vP4-Rue du Bosc cété est, abords halle dessports '
Fixe champ à - . 43°20'46.06"NC9 large Parc du Château Aire de jeux et abords 205753 99"E VP
1-Grand Rue côté estFixe multi- . : 2-Place de l'Abbadie vue 1 43°20'48.72"NER vue Place de FABbadie 3-Place de l'Abbadie vue 2 2°5739.24"E | VP4-Grand Rue côté ouest' 1-Avenue de la Promenadeco | Fixe multi ne Avenue ce a gt | 2-Avenue du Château 43°2045.06'N |pvue 3-Avenue des Ecoles. 2°57'45.85"EPrivat4-Route de Saint Privat

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure100TLÉ ëEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .| Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251638Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : COLOMBIERS
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VUl'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de|' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : COLOMBIERS 34440 ;'VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultGOLOMBIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.qouvfr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de COLOMBIERS 34440, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251638 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 49 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 47conformément au listing fourni parle responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;'|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL. |ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
COLOMBIERS 2/5

¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins : |
a
- l'identité et les coordonnées du responsabledu traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. :+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. |Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
COLOMBIERS 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai. |
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-préféÿ Dire, r de Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai.de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
COLOMBIERS 4/5

MAIRIE COLOMBIERSCARREFOUR DES DROITS DE L HOMME34440 COLOMBIERS
COLOMBIERS 5/5

Fixe multi-
COMMUNE DE COLOMBIERS
Maison du tourisme,1-Abords maison du tourisme, canal, quai2-Port de plaisance, quai 43°18'50.98"N| vues impasse du Canal 3-Parvis cave du Chateau parking vue 1 3° 8'30.60"E VP4-Parvis cave du Chateau parking vue 2Ptz-dôme Centre dl loisirs assopté à Abordsdu centre de loisirs et de l'école primaire, abords | 43°18'45.08"N2 sy l'école (CLAE), rue des ES 5 Gi 'i Vpmotorisé médiathèque 3° 8'29,75"EEcolesFixe champ Avenue de Lespignan Jardin d'enfants et entrée école maternelle avenue de 43°18'42.02"N3 (intersection chemin du . oc n Vplarge Lespignan 3° 8'32.74"ERouyre)4 Pacha Place du port de plaisance, amphithéâtre, av. de Béziers Vpmotorisé' [Fixe champ ; ; ; 1%5 lage Plas du port depiaisance, Rue des écoles (intersection av. de Béziers) 43°18'48.89"N Vpi ézi ° 832.24"6 Fixe champ avenue de Béziers art 3° 83 E Vplarge7 nee Abords batiment, accés ascenseur public Vp8 a ed Salle du Terape Libre. Abords commerces et parking, avenue de Béziers 43°18'49.52"N Vpi Bézi 3° 8'30.27"E9 iad avenue de Beziers Place du Troisième Millénaire et parking VpFixe champ à a ; à 43°18'38.38"N10 étroit (Vpi) _ . Avenue de Béziers (voie de sortie de commune) 3° 9'10.41"E VpFixe chan Rond-point intersection11 P| avenue de Béziers / avenue Avenue de Béziers (voie d'entrée de commune) Vplarge 43°18'39.09"NFixe ch des Cystes 3° 99 29"E12 "large Avenue des Cystes (voies d'entrée et sortie du lotissement) ' Vp13 Fixe champ | Boulodrome, avenue de | Entrée/sortie de commune, pont du canal du Midi avenue de | 43°18'56.94"N Vvlarge Montady Montady 3° 8'24.20"E PFixe champ Mairie, Carrefour des ' ; à ; 43°18'45.74"N14 large Droits de l'Homme Parvis de la mairie, avenue de Nissan 3° 8'23.53"E Vpà de Ni 1-Parvis MairieFixe multi- | _. — 2-Avenue de Nissan côté Est 43°18'44.66"N15 (intersection Carrefour des . ar oo " Vpvues . , 3-Avenue de Nissan côté Ouest 3° 8'24.14"EDroits de l'Homme)4-Parc1-Embarcadère, stationnements16 Fixe multi- | Embarcadère (Traverse de |2-Containers de tris sélectifs 43°18'49.46"N Vvvues Béziers) 3-Parc public 3° 8'37.20"E P4-Chemin de Béziers, zonz technique17 Fixe champ D162 Avenue de Montady (entrée/sortie de commune) au Vlarge Avenue de Montady (Le niveau du carrefour Le Faubourg 43°19'8.60"N Pi Faub . 3° 8'12.60"E18 oad au ourg) Intersection Avenue de Montady et traverse de l'Etang VpFixe champ Rue de L'Oppidum : , Fcc 43°18'45.08"N19 large (cimetière) Entrée/sortie de commune par rue de l'Oppidum 3° 89 08"E VpFixe champ | Intersection rue du Jeu de ; : | ; 43°18'41.54"N20 lange Mail-et rie-du Malpas Entrée/sortie de commune par rue du Jeu de Mail 3° 8'15.93"E VpFixe champ everme ae Nissat, pine a" | Sortie/entrée de commune par avenue de Nissan au niveau | 43°18'30.15"N21 niveau de l'intersection avec io . oo " Vplarge . 12 . de l'intersection avec la rue du Vent 3° 8'21.01"Estation d'épuration .. Intersection avenue de ofg! "22 Fixe champ Lespignan et rue des Entrée/sortie de commune par chemin des Clauzets "a sad at: à Vplarge 3° 8'57.14"EAmazones. Traverse de BéziersFixe champ| . . . a A . 43°18'50.39"N23 large (intersection zone technique Traverse de Béziers (entrée/sortie de commune) 3° 8'4].64"E Vpdu Port)

FixeMédiathéque, rue des 1-Accés, abords Médiathéque2-Rue des écoles côté Est 43°18'46.62"Naa multi-vues Ecoles 3-Parc public, arrêt de bus 3° 8'29.44"E XP4-Chemin de Béziers, zone technique25 ie ae Rue des Picadis VpFixe — Rond-point intersection26 large P | D.609 (av. de Narbonne) et D.609 arrivée Narbonne 43°1828.53"N| Vpae Rue des Métiers 3°10'4.11"EFixe champ aa a . .27 |, . : D.162E2 (av. de Béziers) arrivée Colombiers centre-ville Vpétroit (Vpi)28 eae Rue des Métiers VpFixe — Rond-point intersection29 large P| D.609 (av. de Narbonne) et | Intersection D.609 / voie entrante D.162E2 (av. de Béziers) | 43°18'29.96"N | VpFi ; D.162E2 (av. de Béziers) 3°10'2.28"Eixe champ NT30 étroit (Vpi) D.609 arrivée Béziers VpFixe multi-vues (2) Intersection avenue de 43°18'48.26"N31 champs Hézisre (vue dea Beales Avenue de Béziers vers Montady 3° 8131 29"E Vplarge etétroit (Vpi)Fixe champ = cc32 étroit (Vpi) Avenue de Béziers vers Béziers VpFixe ' 5 : ' . 43°18'46.84"N33 multi-vues Esplanade de la Noria 4 vues distinctes sur l'esplanade de la Noria 3° 8'39.99"E VpFixe champ | Centre municipal de santé Z a 43°18'47.36"N_ large | (CMS), traverse de Béziers ... Entée 1 CMS (acces principal) 3° 842.65"E | YP35 Fixe champ Abords du CMS (accès secondaire n° 1 à l'arrière du 43°18'47.42"N Vvlarge batiment) 3° 8'43.92"E PFixe champ Abords du CMS (accès secondaire n° 2 à l'arrière du36 . as Vplarge | bâtiment)37 Fixe Façade Club House 16 4 vues sur parking Club House complexe sportif (tennis, | 43°18'44.95"N Vvmulti-vues avenue de Béziers foot) 3° 8'37.32"E PPtz-dôme | Ancienne Cave, avenue du \ . . 43°18'51.83"N38 motorisé Bon Vin Accès et parking ancienne Cave 3° 828 26"E VpPtz-dôme | Ancienne médiathèque, 6 = 43°18'50.42"N39 motorisé avenue de Béziers Avenue de Montady et avenue de Béziers 3° 8'23.54"E Vpge ' 1-Avenue de Lespignan côté Ouest. Rond-point, intersection ;Fixe . 2-Rue des Cavaliers ' ;40 - avenue de Lespignan et rue 43°18'31.65"N] Vpmulti-vues des Cavaliers 3-Parc, espace vert 3° 8'51.06"E4- Avenue de Lespignan côté Est |Fixeintérieure Mairie, Carrefour des 33 Bs à , 43°18'46.07"N41 champ Droits dé femme Intérieur Mairie, hall accueildu public 3° 8'23.63"E IntlargeFixe multi- | Parc dela Mairie, avenue ; ws ., 43°18'45.02"N42 vues de Nissan 4 vues distinctes sur les espaces piétons du parc 3° 822 10"E Vp
. Avenue de NissanFixe champ | |. . . PRE ; .43 brse (intersection Carrefour des Accès parc de la Mairie (escaliers) avenue de Nissan 43°18'44.66"N| Vp8 Droits de l'Homme) 3° 8'24.14"Eaah 1-Entrée/sortie de commune et Intersection avenue des44 ns Cystes et chemin des Clauzets 43°18'23.54"N Vvlaree : A 2-Entrée/sortie de commune par chemin des Clauzets côté 3° 9'0.35"E P. Bee Intersection chemin des |estétroit (Vpi): = Clauzet et avenue des| Fixe multi- Cystesvues (2) y 1-Chemin des Clauzets côté ouest45 champs 2-Sortie/entrée de commune par chemin des Clauzets côté Vplarge et ouestétroit (Vpi) 1-Avenue des Cystes côté nord, rue des Apaganthes46 Fixe Intersection avenue des | 2-Rue du Calendula côté est (entrée/sortie de commune) 43°18'28.39"N Vmulti-vues | Cystes et rue du Calendula | 3-Avenue des Cyste côté sud 3° 9'7.77"E P4-Passage piétons rue du calendula

Port de Plaisance, avenueFixe ee . . . 43°18'48.22"N47 multi-vues de Béziers (parking du New | 4 vues distinctes sur parking et abords commerces 3° 835 15"E VpPort)
48 Fixe champ " ape Libre.venue de. Passage piéton couvert 43°18'49.74"N Vlarge emps Canes EP 3° 8'30.94"E PBéziersFixeintérieure | Centre municipal de santé = AE 43°18'47.25"N9 champ (CMS), traverse de Béziers Hall seuil Clients 3° 8'42.76"E intlarge

Ex CabinetPREFETE Direction des sécurités,7 HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
;
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . LeMontpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251639
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : VALRAS PLAGE
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2554; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;
Préfecture de l'Hérault
VALRAS PLAGE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la convention de partenariat entre la commune de Valras plage, le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault et la préfecture de l'Hérault relative à la vidéoprotection en date du 11 juin2020;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : VALRAS PLAGE 34350;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VALRAS PLAGE 34350, un systéme de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251639 ;
Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 104conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
VALRAS PLAGE 2/6

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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ARTICLE8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport d'images vers la gendarmerie de Valras Plage.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de Valras Plage.
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ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
LA
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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MAIRIE VALRAS PLAGE
10 ALLEE CHARLES DE GAULLE
34350 VALRAS PLAGE
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COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
c1 | Pizdome | Parking casino, allée des Anciens | Parking et abords, allée des Ancien d'Indochine et | 43°14'26.54"N |,
motorisé d'Indochine abords front de mer 3°16'55.67"E | 'P
<> | Fixe champ | Intersection boulevard Jean Mou- |" Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et rue | 43°1431.30°N |,
large lin et rue Maréchal Foch Maréchal Foch 3°177.55"E | 'P
3. | Pu-dôme | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, rue Jules | 43°1434.22"N |,
motorisé lin et rue Jean Cadenat Cadenat 3°1714.75"E | *P
ca | Pe-dôme | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et boule- | 43°1439.56"N | |,motorisé lin, boulevard Michelet vard Michelet 3°1727.54"E P
1-Intersection boulevard Jean Moulin et Boulevard
Fixe multi- | Intersection boulevard Jean Mou- | Gambetta 43°14'45.14"Ncs Vues in et boulevard Gambett 2-Trottoir et front de mer côté ouest 321738. 90"E VpLe ASE SOUENArC GARDES 3-Trottoir et front de mer côté est °4-Boulevard Jean Moulin côté est
ce | Pi%déme | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, allée | 43°1446.48"N |,motorisé lin et allée Général de Gaulle général de Gaulle et abords commerces 3°1741.42"E P
er | Fixemulti- | Parking du front de mer, place du [4 vues distinctes sur parking, marché, espace des fes- | 43°1447.81"°N | |,
vues Marché tivités 3°1746.75"E | *P
; Parking et accès, esplanade, place du marché, espla | s25, que caw
cs | Pesdome | Esplanade Emile Turco (frontde: | des festivites, boulevard Jean Moulin, abords | 42, 1448-65°N | y,motorisé mer) 3°1746.59"Ecommerces
Ptz-dôme ' ; Esplanade Elime Turco et abords, port et abords et | 43°14'51.36"NC9 | motorisé Rock qual-ibjo/Soutier canal 3°1748.99"E | VPPtz-dôme 43°14'50.61"NC10 notons Esplanade Turco Esplanade et abords 3°17'47.54"E Vp
Fixe multi- . . . . . . 43°14'50.56"Ncil vues Parking, rue lieutenant Panis 4 vues distinctes sur parking Port Panis 3°17'45.54"E Vp
Fixe champC12 | large dans Esplanade port (secteur 1) Vp
mât n°81 43°14'51.33"N
FRc champ 3°1743.96"E
C13 large dans Esplanade port (secteur 2) Vpmât n°83
Ptz-dome | Esplanade port, place Alfred Panis 43°14'51.85"NCI | our pl port, pl Esplanade port (secteur 3) et abords era moe | VE
Fixe champ 3 aig3 domC15 | large dans Esplanade port (secteur 4) Es oesoe. Vpmat n°98 :
Fixe champ 3145 en"
c16 | large dans Esplanade port (secteur 5) Berea | Wemât n°93 :
Fixe mutti- | Intersection boulevard Capitaine | !"Rue Capitaine Espinadet côté est 43°14'51.51"NC17 | vues Espinadel et rue Paul Eluard | Rue Paul Eluard 3°1739.48"E | YPPi 3-Rue Capitaine Espinadet côté ouest :
Fixe champ
C18 | large dans Esplanade de la mairie (secteur 4) Vp
mât n°04
Tine champ} Intersection rue Capitaine Espina- 43°14'50.43"Nc19 ne del et allée Charles de Gaulle Rue Capitaine Espinadel et abords, côté ouest 3°1737.02"E | Vp
c20 sn Rue Capitaine Espinadel et abords, côté est Vp
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Mairie de Valras-Plage
10 Allée Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.fr VA
'RIUO-CONSULTING
VAIRASD'AGE

Fixe champC21 large dans Esplanade de la mairie (secteur 1) Vpmat n°59 43°14'49.19"N
Fixe champ | Place de la Maire, allée Charles de 3°1737.94"EC22 | large dans Gaulle Esplanade de la mairie (secteur 2) Vp
mât n°61
C23 | Ptz-dome Esplanade de la mairie (secteur 3), boulevard du 4 | 43°1448.37"N |,motorisé Septembre 3°1739.83"E | *P
Fixe dans _ 43°14'46.81"NCA | ee Esplanade de la Mairie, (secteur 4) vino | NP
1-Rue Malbosc, containers de tri sélectif- vue 1Fixe multi- : 2-Rue Malbosc, containers de tri sélectif- vue 2 43°14'48.45"N
CS | vues Parking, rue de Malbose |3 stationnements 3°1742.07"E | VP4-Rue Malbosc, stationnements
C26 re chap . Boulevard Saint Saëns conté est Vplarge Intersection boulevard Saint Saéns 43°1447.55"NFixe champ et boulevard Gambetta Intersection boulevard Gambetta et boulevard Saint | 3°17'37.16"E27 : Vplarge Saëns côté ouest - bornes escamotables
Ptz-dôme : 43°14'50.04"NC28 | notorisé Office du tourisme Boulevard Gambetta, parking Gambetta 3179446"n | YP
C2 Fixe champ Boulevard Gambetta, stationnements école et abords Vp
large Groupe scolaire Jules Vernes, commerces 43°14'51.04"Ni boulevard Gambetta 3°1732.45"EC30 eae Accés groupe scolaire Jules Vernes Vp
Fixe multi- ; iss 4 vues distincte sur le parking, et les containers de tri | 43°14'51.15"N= vues Parking René Cassin sélectif 3°1735.81"E | VP
32. | Fixe champ AGcèS Hälleé, ttie Charles Thomas Sté sud Vplarge 43°14'52.34"N= Halles, rue Charles Thomas GTA "iFixe champ _ 3°1736.21"Ec3 large Accès Halles, rue Charles Thomas côté nord Vp
1-Parking et accèsFikemulii: 2-Rue Charles Thomas cété nord et bornes escamo- 43°14'55.18"N
cs vues ture 3°1734,60"E | YP3-Rue Charles Thoma cété sud aParking Charles Thomas, avec | 4-Parking
Fixe multi- Charles Cauquil - ÿ 43°1456.18"NC35 vues 4 vues distinctes sur parking et abords 3°17'35.17"E Vp
Fixe multi- ; 43°14'56.82"NC36 vues Parking Charles Thomas 3°17'35.41"E, Vp
car | Pane Gare routière et rue Paul Valéry côté est Vparge , 43°14'56.98"NGare routiére, rue Paul Valéry 017! oFixe champ Rue Paul Valéry côté ouest, intersection avec Paul | 3°17'34.89"EC38 Vplarge Eluard
1-Intersection rue Paul Valéry et rue Charles Thomas,4 2 F accès parking SERRESç3o | Fixe multi- | Intersection rue Charles Thomas et [5 sercection avenue du casino et rue Ronsard 43°14'55.87°N |vues avenue du Casino à 3°1732.34"E3-Avenue du casino
4-Accès parking, rue Charles Thomas.
Fixe multi- | Intersection avenue du Casino et | 1"AYenue du Casino côté est 43°14'52.05"Nc40 2-Rue Guynemer tome | VDvues rue Guynemer te 3°1729.37"E3-Avenue du casino côté ouest
1-Intersection avenue du Casino et rue Chateaubriandcal Fixe multi- Eglise Notre Dame du Bon se- |2-Accès et parvis Eglise 43°14'49.31"N vvues cours, avenue du Casino 3-Abords Eglise 3°1724.86"E P4-Arrét bus et avenue du Casino
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Mairie de Valras-Plage
10 Allée Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.fr Ô à
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Fixe champ | Intersection boulevard de la Répu- — 43°14'47.64"Nca large blique et rue Injalbert Boulevard de la Republique 3°1731.98"E | YP
Fixe champ | Parking Marie Thérése, boulevard : . LR 43°14'43.61"Ncas lire de là Republigus Parking de la république (Marie Thérèse) sr2sgue | VP
Fixe multi- ie ; 43°1440.57"Nca vues Parking Square Magroux boule [4 YUSs distinctes sur parking et abords 3°1724.48"E_| YPFixe multi- vard du 11 novembre a 43°14'39.73"NC45 pa 5 vues distinctes sur parking et abords 3°17'22.38"E Vp
Fixe champ AE : ; #3°14'51.33"NC46 Tiree Complexe sportif côté football Accès et parking stade FCO Valras igiéiser | VP
1-Pied du mat, jardin et abordsFixe multi- . 2-Cami de Canto Rano et stationnements 43°14'57.73"Noe vues Canal de Canto Rano 3-Boulevard Roger Audoux cété nord 3°1713.35"E | YP4- Boulevard Roger Audoux cété sud
Ptz-dôme _ ; ; 43°1455.03"NC48 motorisé Club House, tennis Complexe sportif, abords, parking 32177 91"E Vp
k ' Intersection Cami Canto Rano et | 1-Cami Canto Rano côté ouest SLA jécap | Fixe multi- | boulevard Cosses sous les Conda- | 2-Boulevard Cosses sous les Condamines RSSSON | vevues ; | : 3°172.14"Emines 3- Cami Canto Rano côté est
Fixe champ ; mncs0 large Phiemizvdes Causes sous a Tour, Chemin des Cosses sous la Tour côté sud sise | YE
csi RES munivenndu n'y Chemin des Cosses sous la Tour côté nord SO lee
cs | Fixe champ Sortie/entrée de la commune par chemin du Carreyrou ¥large _| Chemin du Carreyrou au niveau du et abords 43°14'51.99"N |_'P.Fixe champ n°43 ide , 3°1639.51"ECS3 À évon (Vp) Sortie/entrée de la commune par chemin du Carreyrou Vp
1-Chemin du Carreyroucsa | Fixe multi- | Intersection Cami Founjut et che- | 2-Boulevard du Chemin Creux côté est 43°14'38.77"N |,vues min du Carreyrou 3-Intersection 3°16'56.16"E | 'P4-Cami Founjut
1-Boulevard de la République côté est
css | Fixe multi- | Intersection boulevard de la Répu- } 2-Boulevard Pierre Giraud côté nord 43°143237N |vues blique et boulevard Pierre Giraud | 3-Boulevard de la république côté ouest 31657.50"E | 'P4- Boulevard Pierre Giraud côté sud
Fixe multi- mn . 43°14'31.86"NC56 sie 4 vues distinctes sur parking et abords eau | YP
Fixe multi- | Parking Ponant, boulevard de la 7 ; 43°14'31.30"NC57 vues République 4 vues distinctes sur parking et abords 3°16'51.55"E Vp
Fixe multi- un . 43°1430.77"NC58 _ 4 vues distinctes sur parking et abords iesose | VP
1-Avenue du 11 novembre
so | Fixe multi- | Intersection avenue des Elysées et | 2-Boulevard Pierre Giraud côté nord 43°14°30.25"N | |,vues boulevard Pierre Giraud 3-Avenue des Elysées 3°16'59.41"E P4- Boulevard Pierre Giraud côté sud
T-Avenue des Elysées côté estcop | Fixe muiti- | Intersection avenue des Elysées et |2-Rue du Ponant 43°14'19.74"N | |,vues rue des Tamarins 3-Avenue des Elysées côté ouest 3°16'36.94"E Pp4-Allée des Anciens d'Indochine
1-Avenue des Elysées côté est, allée piétonnecer | Fixemulti- | Avenue des Elysées au niveau du | 2-Avenue des Elysées côté est, accès parking 43°1426.52"N |vues n°4, parking des Elysées 3-Parking 3°16'51.60"E | 'P4-Avenue des Elysées côté ouest
ce2 | Fixe champ | Avenue des Elysées côté est Vplarge Avenue des Elysées au niveau du 43°14'22.41"Ni n°l4 3°1642.56"EC63 cas hata Avenue des Elysées côté ouest Vplarge
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04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage fr Ô à
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Fixe multi- | Intersection avenue des Elysées et | 1 Avenue des Elysées côté est 43°14'19.84°'Nce vues rue des tamarins 7HRUS des Tamaring 3°1637.04"E | VP3-Avenue des Elysées côté ouest 1
à " ' " 1-Avenue des Elysées côté est a aa "_ Fire mull frere sytewedes Hats et | Rue de Champagne a aiil 4ienN whPeer 3-Route de Vendres :
Fixe multi- 3 vues distinctes sur la place du Languedoc et station- | 43°14'8.23"NC66 Vues Place du Languedoc eats 3162166" | VP
Fixe champ V]Cor large | Intersection rue de Bretagne et rue Rubde Bretagne 43°14'4.26"N | YPi de Guyenne 3°16115.04"EC68 ne Rue de Guyenne Vp
C69 ee Entrée/sortie de la commune par la route de Vendres Vp
co | Fee Entrée commune par la route de Vendres Vpétroit (VP!) | Intersection route de Vendres et 43°14'8.83"Ni i é 3°16110.18"cn en Feninides Réttenss Sortie commune par la route de Vendres SINISE | yo
cn ane Entrée-sortie commune par le chemin des Pécheurs Vp
cs | Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin de l'Oranger vp
large Intersection Cami Founjut - rési- prolongé (Sérignan) 43°14'16.90"Nca | Fixe champ dence Loggia Verdé Entrée/sortie de commune par chemin de l'Oranger | 3°16'22.38"E ¥étroit (Vpi) prolongé (Sérignan) P
C75 Fixe champ Entrée/sortie de la commune par chemin de l'Oranger, Vp
large Intersection Cami Founjut - che- intersection avec Cami Founjut 43°14'18.62"Nce | Fixe champ min de l'Oranger Entrée/sortie de la commune par chemin de l'Oranger | 3°16'26.83"E vétroit (Vpi) et Cami Founjut P
77 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par ch. de Falgairas Vi' P g Plarge Intersection Cami Founjut - Che- 43°14'29.05"Ni min de Falgairas 3°16'40.95"Ecm | Ee anh ; Entrée de commune par ch. de Falgairas Vp
cry. | Peechamp . Cami Founjut côté est Vplarge Cami Founjut au niveau du n°25 43°14'30.83"Ni (résidence Les Florentines) 3°1643.88"Ecso | F eee Cami Founjut côté ouest Vp
Fixe aa 1-Entrée/sortie de commune par avenue Charles Cau-ues quil (D19) 43°15'23.09"NC81 | champ large . | ' Sie Caan reie | VPet champ Intersection av Charles Cauquil - | 2-Entrée de commune par avenue Charle Cauqui 176.17"Eétroit (Vpi) chemin de'la Galine (D19)
Fiche champ ; , 43°15'23.89"NC82 | étroit (Vpi) Sortie de commune par avenue Charle Cauquil (D19) | "ins jme | VP
Fixe multi- | Intersection avenue Charles Cau- | 1-Avenue Charles Cauquil côté nord 43°15113.27"NC83 ; a 2-Rue du 18 Févier 1931 os [VEvues quil et rue du 18 février 1931 si Si 3°17'15.46"E3- Avenue Charles Cauquil côté sud
cas | Fixe champ Rond-point, intersection boulevard Commandant vp
large Intersection avenue Charles Cau- L'Herminier, avenue Charles Cauquil 43°15'4.01"Ncas | Fixe champ quil et boulevard Roger Audoux | Avenue Charles Cauquil, intersection impasse des | 3°17'24.72"E vlarge Goélands P
er dant [1-Boulevard du Commandant L'Herminier côté est
cao | Fixe mutti- rte Rs ee |2-Boulevard du Commandant L'Herminier, accès 43°15°9.79"N | +vues du Contre techninue Municipal. | Services Techniques 3°1736.19"E | YP4 Pa! | 3-Boulevard du Commandant L'Herminier côté ouest
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Fixe champ a E ;Rue dCi rtie S Tech Vioy large Rue Raymond Crouzat au niveau ne 43°15'6.57"N P
i °32 / Service Techni 3°1738.16"EC88 a ee du n°32 / Service Techniques Services Techniques 3: Vp
cg | Fixe champ Accès Palais de la Mer SISTER | vslarge . 3°1745.83"EIntersection boulevard Jean Dauga >>
coo | Fixemutti- | boulevard Cane UHer- |Boulevard Dauga côté nord 43°155.80°N | |,vues 3-Abords police municipale 3°1749.23"E | 'P4-Boulevard Dauga côté sud
Fixe champ | Police municipale, 35 boulevard | , 43°154.90"N
bide large int Jean Dauga AGE do publi 3174798" | Mt
Fixe champc2 large Jonction boulevard Jean Dauga et oo TeahiDaige 43°15'15,58"N | YPcos | Fixe champ rue Lucie Panis mr 3175427°E [SS
large
C94 eee aut 4 vues distinctes sur parking, abords et accés eee Vp- — Parking Cosse sous Jasse Neuve ——cos | Fixe multi- 4 vues distinctes sur parking, abords et accès 43°1522.50°N | yvues RENE 3°1752.94"E | P
cog. | Fixe champ ÿlarge Intersection rue du Dauphin et Entrée/sortie de commune par Chemin Cosse sous | 43°15'24,21"N | *P
i chemin Cosse sous Jasse Neuve Jasse Neuve 3°17'46.43"E97 Fixe champ Vp
étroit (Vpi)
Fixe champ 5 - ; 43°15'13.24"NC98 large Boulevard de la Récanette Rond-point, station de relevage, container verre 3°1747.38"E Vp
Fixe multi- ; _ 4 vues distinctes sur parking boulevard de la Reca- | 43°1511.01"Nc99 vues Parking poste de l'Orb ac surarave: | Ve
co | Fixe multi- 4 vues distinctes sur parking avant etaccés parking | 42-19 11-07°N | à,vues Espace Guy Caribe 3°1742.91"E
cio | Pe champ cael ° Parking arrière et accès parkin; A3°1510.38'N | vylarge . ee 3°174110"E | *P
Fixe multi- cer .,. | I-Débouché avenue Charles Cauquil, rond-point oy <4 39"c102 'vues Rond-point d'entrée d'aggloméra- | > Boulevard Roger Audoux côté ouest DRE | yetion boulevard Audoux : 3°1722.41"E3-Rond-point
Fixe multi- | tersection boulevard Comman. | /-Boulevard Commandant l'Herminier côté est
C103 vues dant l'Herminier et rue du Gout 2-Rue Edouard Herriot 43°15'8.09"N v"P| 3-Boulevard Commandant l'Herminier côté ouest 3°1731.50"E PSalat 4-Rue du Gourp Salat
Fixe multi- 1-Rue de la ManadeC104 vues Intersection boulevard du Chemin | 2-Rue Benjamin Sauri 43°14'45.22"N VvCreux et rue de la Manade | 3-Rue Victor Hugo 3°17'10.72"E P4-Boulevard du Chemin Creux
Parking Magrou au 3 champs de possibles sur places evan inniveau du n°19 boule- | de stationnement et containers de ee Vp
vard Michelet tri sélectif :
Parking Tennis, au 2 champs de possibles sur places 43°14'56.85"Nniveau du n°2 du Ca- | de stationnement et containers de En À Vpà a 3°179.16"Emi de Santo Rano tri sélectif
Chemin des Cosses At Autorisée -: sous la Tour au niveau Le ; | men nouvelleFixe champ : : 2 champs de vision possibles sur | 43°15'5.61"N | éclairage publiC200 de l'intersection avec ; ayio.e5 à Vp | demandelarge Vee [le Chemin des Cosses de la Tour | 3°179.55"E | /enregistreur :larue du 18 février aa d'emplace-ca local sécurisé teats
Intersection rue du 18 ;: ; 3 champs de possibles sur rue du | 43°15'11.51"Nfévrier (291 €f ime 18 février 1931 3°1713.86"E vepasse Valérius
Intersectionrue Paul | 3 champs de possibles sur rue Paul | 43°1457.20"N vry Valéry et containers de tris sélectif | 3°17'35.94"E PEluard
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| CabinetPREFETE Direction des sécurités,BE? HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _. Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20251640Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : PUISSALICONLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions; |VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;. VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : PUISSALICON 34480;VU l'avis technique du référent sûreté ;
| Préfecture de l'HéraultPUISSALICON . 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de PUISSALICON 34480, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251640;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 18conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en. vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites |« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
PUISSALICON 215

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
a- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à'caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les. agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
sg
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE PUISSALICON .PLACE DE LA BARBACANE34480 PUISSALICON
PUISSALICON 5/5

COMMUNE DE PUISSALICON
Sortie/entrée de commune par avenue de BéziersFixe champ .Cl lange Avenue de Béziers (D33) - (champ large) 43°2727.62"N Vp: parcelle 0082 (station de = F ra 0431 "Fixe champ f Sortie/entrée de commune par avenue de Béziers | 3°13'39.09"EC2 ne : remontée des eaux a, Vpétroit/Vpi (champ étroit)C3 Fixe champ Int ti ted Intersection, entrée/sortie de commune par route Vlarge ntersection route des de Thézan les Béziers (champ large) 43°27'11.28"N P. Muriers et route de Thézan | : : 014! "Fixe champ ie Entrée/sortie de commune par route de Thézan les | 3°14'1.64"EC4 a É les Béziers ne ee Vpétroit/Vpi Béziers (champ étroit)cs Fixe champ bondbsine tee ti Rond-point, axes routiers, entrée/sortie de vlarge one-point, intersection | commune par route d'Espondeilhan (champ large) | 43°27'15.76"N i= route d'Espondeilhan et = . oa a ñcé Fixe champ routede La Peade Entrée/sortie de commune par route 3°14'22.39"E Vvétroit/Vpi d'Espondeilhan (champ étroit) PC7 Fixe champ Avenue de la Gare au Sortie/entrée de commune par avenue de la Gare, | 43°27'41.43"N Vvlarge niveau du n°1646 (stade) intersection avec route du Stade 3°14'4.45"E Pcs Fixe multi- Stade (parking) 4 vues distinctes sur abords stade, bâtiments 43°27'42.79"N Vvue (4) ; P 8 municipaux et parking 3°14'6.79"E P: Angle avenue de Béziers et aaa iiC9 nsà rue d'accès au château d'eau | Accès château d'eau, parking et accès parking i el a 8 Vplarge o ue 3°14'0.60"E(n°97 avenue de Béziers)c10 Fixe multi- Médiathèque (avenue de 4 vues distinctes sur la médiathèque, abords, 43°27'28.68"N Vvvue (4) Béziers) parking et accés parking 3°14'3.20"E PFixe champ Boulodrome, rue de la ao: . 43°27'33.90"NC11 pe Distillerie Boulodrome et bâtiment municipal 31414. G4"E Vpc12 Fixe multi- | Ecole primaire, 26 rue de la | 4 vues distinctes sur les abords de l'école, avenue | 43°27'26.55"N Vvue (4) Promenade de la Promenade 3°14'13.85"E P| Fixe multi. 7 4 vues distinctes sur les abords Mairie, Eglise, 43°27'29.46"NC13 Mairie, rue de la Barbacane | stationnement, rue de la Barbacane et rue Saint ot " Vpvue (4) ; : 3°147.76"E :GuiraudC14 Fixe champ Stationnements et abords château d'eau Vplarge . n ' 43°27'27.92"NFixe ch Parking du Chateau d'eau 3°13'59.20"EC15 ER Stationnements et abords château d'eau | ' VpFixe multi- | 4 vues distinctes sur la place, rue des Montels, rue | 43°27'24.75"Ncu vue (4) Pen du dde Ballén de la Cave Neuve 3°14'7.99"E VPFixe multi- Intersection Cami de 4 vues distinctes sur abords et rue de la 43°27'30.40"NC17 Pézenas et rue Cave des Promenade, Cami de Pézenas, rue Cave des 344% a Vpvue (4) ' 3°14'14.93"EConsuls Consuls et rue d'EmblanFixe champ | Station d'épuration /station . . . 43°27'19.60"NC18 large de lavage Accés station de lavage et Chemin Communal 3°14'53.16"E Vp

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,ay HERAULT Bureau de la sécurité intérieure100TIEgalitéFraternité
Affaire suivie par: SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, lé 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251641Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : GANGESLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.2542;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : GANGES 34190;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultGANGES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GANGES 34190, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251641 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 38conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2: Ce système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à là protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. |Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intériéure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é@Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE GANGESPLACE PLAN DE L ORMEAU34190 GANGES
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Fixe multi-
COMMUNE DE GANGES
Police municipale, avenue1-Parvis mairie - accés PM2-Av. général de Gaulle - parking PM 43°56'8.30"N1 vues (4) Général de Gaulle 3-Av. général de Gaulle - Placette 3°42'30.89"E hed3-Av. général de Gaulle - Placette' a — , 5 ; 43°56'9.03"N2 Fixe Mairie Av. général De Gaulle - accés parking 3°42'32.34"E VP' Intersection D999, Pont du ; ; 4 43°56'10.95"N3 Fixe Rieutord et rue E. Planchon Entrée/sortie commune par D999 (route de Nimes) 3°4241.14'E VPFixe multi- Ecole primaire de la 1-Rue des Ecoles Républicaines, côté Est 3°56'10.74"N4 vues (3 Marianne, rue des Ecoles de | 2-Parking 3°42'24 19" VPla République 3-Rue des Ecoles Républicaines, côté Ouest :Dôme . er . . 43°56'10.62"N5 motorisé Collége Louise Michel Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking 3°42'20.26"E VP
1-Rue Frédéric Mistral vers plan de l'OrmeauFixe multi- etes ag 2-Place des halles — parking 43°56'5.57"N |$ vues (4), | Halles, me Prcusete Métal ons 3°4231.78"E | YP4-Rue Frédéric Mistral vers ave PasteurDôme | LES ï .7 motorisé i Rue Frédéric Mistral - avenue Pasteur - rue Biron 43°56'2.33"N VPEglise, avenue Pasteur 3°42'32.40"EFixe Avenue Pasteur - parvis de l'église VP9 Fixe Avenue Pasteur, entrée de ville VP1-Salle des fétes — parking10 Fixe multi- Salle des fétes, avenue 2-Avenue Pasteur, côté Sud. 43°55'59.80"N vPvues (4) Pasteur 3-Parvis et accès lycée agricole 3°42'37.03"E4-Avenue Pasteur, côté Nord11 Fixe-Vpi Avenue Pasteur, entrée de ville VPà Foyer 3ème Age, rue Emile : à 43°56'11.22"N12 Fixe © Planchon Intersection rue E. Planchon et D999 (route de Nîmes) 3°42'40.68"E | VP
13 Fixe Rond-point av du Mont | Rond-point - ave de Cazilhac 43°55'5331"N |: VP14 Fixe Aigoual/D4/av de Cazilhac | Entrée commune par D.4 rte de Brissac (pont) 3°42'15.50"E VP15 Fixe Intersection les avenues du | Entrée commune par avenue du Mont Aigoual 43°56'0.46"N VP16 Fixe Vigan et du Mont Aigoual | Avenue du Vigan 3°42'8.32"E VP. . . le 43°56'26.27"N17 Fixe Parking, accés secondaire Halles des sports 3°42'32.22"E VP
1-Av. de Sumène, entrée de commune, accès stade duRieutord18 Fixe multi-| Stade du Rieutord, avenue |2-Parking stade du Rieutord - dépôt tri sélectif 43°56'28.52"N vPvues (4) de Sumène 3-Av. de Sumène, sortie de commune - parvis stade du 3°42'34.60"ERieutord4-Accés Halles des sports
. . ose 43°56'27.33"N19 Fixe Stade du Rieutord (intérieur complexe) 3°42'33.03"E VP
1-Place Fabre d'OlivetFixe multi- SAT 2-Place Fabre d'Olivet - rue Jean Jaurès 43°56'8.21"N#4 vues (4) Fe Fabre d'Or 3-Rue Vacquerie 3°42'38.07"E ve4-Place Fabre d'Olivet - rue Vacquerie

Déme Rond-point de Laroque et abords - commerces21 ag VPmotoriséRond-point D999 / D986/ M Sortie de commune, parking ISSN22 Fixe multi- avenue Pasteur 2-Rond-point de Laroque 3°42'39.61 vpvues (4) 3-Route de Nimes - accés commerces4-Entrée/sortie de commune par D986 direction Laroque1-Rue Nouzeran ChevasFixe multi- Temple, intersection 2-Intersection - Rue Emile Planchon 43°56'9.78"N23 sues (4) Nouzeran Chevas et avenue | 3-Rue Jean Jaurés 3°4233 38"E VPGénéral de Gaulle 4-Avenue des Anciens Combattants, zone piétonne du .parvis du TempleFixe multi- | Intersection rue Biron et rue Pe Louis Sthele . 43°56'4.80"N24 (3) Sabati 2-Intersection - rue Biron 3°4217.22"E VP| vues ROSE 3-Rue Armand Sabatier ;1-Rue Font de Barrys - Cours de la RépubliqueFixe multi- A F 2-Espace piétons, cours de la République 43°56'0.97"N75 vues (4) Cours de Is République 3-Fontaine, espace piéton cours de la République 3°42'23.91"E VE4-Rue des Arts - rue Font de Barrys1-Rue du Souvenir Français26 Fixe multi- Rond-point du Super U, 2-Entrée/sortie magasin Super U, station-service 43°55'49.05"N vPvues (4) avenue du Mont Aigoual | 3-Rue des Calquiéres 3°42'20.24"E4-Rue des Mégissiers - accés crécheFixe multi- . 43°56'3.58"N27 vues (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3°42'33.48"F ExtFixe multi- . 43°56'3.52"N28 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords Sin: . Extvues (4) Parc de loisir, Ilot Charles 3°42'34.64"EFixe multi- Benoit, rue de l'Estrade | 43°56'4.66"N29 ques (4) : 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3°42'35.63"E ExtFixe multi- ; 43°56'5.21"N30 vues:(4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3°42'33.41"E. Ext
31 Fixe Parking, place de stationnements et abords 43 shi hae. Vp3°42'32.93"EPlace des Halles el32 Fixe Parking, place de stationnements et abords 3°47'3 4 41"E |. Vp; 43°56'4.17"N33 Fixe Grand Rue (Parc) Grand Rue 3°42'36.25"E Vp34 Fixe-Vpi | Intersection les avenues du | Entrée commune par avenue du Mont Aigoual 43°56'0.46"N Vp35 . | Fixe-Vpi | Vigan et du Mont Aigoual | Sortie commune par avenue du Mont Aigoual 3°42'8.32"E VpFixe multi- . 43°56'14.40"N36 vues (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3°42'42.71"E VpFixe multi- | Stade Cayrel, rue du Mas de . 43°56'15.51"N37 vués (4) Carine 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 304244 99"E VpFixe multi- ; 43°56'18.07"N38 vues (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3°42'41.06"E Vp1-Rue Louis Pierre Saunier côté nord39 Fixe multi- | Place du 8 Mai 1945, angle | 2-Rue Louis Pierre Saunier côté sud 43°56'8.81"N vvues (4) sud-est de la Médiathèque | 3-Place du 8 Mai 1985, monument aux Morts 3°42'29.33"E P4-Place du 8 Mai 1945, abords et accés médiathéquePlace dé la Marianne. snglé 1-Rue Nouzeran Chevas côté nord4o | Fixe multi-| Noueran Gene a a 2-Rue Nouzeran Chevas cété sud 43°56'12.15"N} +vues (4) Père Saunier 3-Place du 8 Mai 1945, 3°42'29.37"E P4-Place du 8 Mai 1945, rue Louis Pierre SaunierFixe41 champ Intersection D999, Pont du | Entrée/sortie commune par D999 (route de Nimes) en | 43°56'10.93"N Vvétroit Rieutord et rue E. Planchon champ étroit 3°42'41.25"E P(Vpi) 1-Parking et accésFixe multi- ' . 2-Parking: et sortie 43°56'7.55"Non vues (4) Plan de [Ormeau (parking) 3- Place et parc de jeux enfant vue 1 3°42'32.29"E VP4-Place et parc de jeux enfant vue 2

En CabinetPRÉFÈTE | Direction des sécurités, |ver HERAULT Bureau de la sécurité intérieure40071ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _| Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20260002
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune: PUISSERGUIER _
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2; |VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : PUISSERGUIER 34620;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPUISSERGUIER 1/5 | Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PUISSERGUIER 34620, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260002 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 18conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer a tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire | objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code niallsécurité intérieure, le public devra étre informé, par unesignalétique appropriée:
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+ De manière claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
£- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).: ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE PUISSERGUIER10 BD JEAN JAURES34620 PUISSERGUIER
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Fixe champ
COMMUNE DE PUISSERGUIER
43°22'3.33"NC1 large Mairie, boulevard Jean Jaurès Abords Mairie 3° 227 L3"E VpC2 Fixe champ D.612 - intersection avenue Victor Hugo, rue Paul Vvlarge Angle bd Victor Hugo et place Riquet et boulevard Jean Jaurés (La Poste) 43°22'5.63"N PFixe champ de la République Débouché place de la République, boulevard Victor 3° 2'27.52"EC3 Vplarge Hugo et Momument aux MortsFixe champ Place de la République, à à à 43°22'4.33"Ncs large (superette) - Ilot Ste Thérese Parking, place de la République et abords 3° 2'26.20"E Vpcs Fixe champ Entrée/sortie de commune par l'avenue de Toulouse vlarge Cimetière - D612, av de (D612) on) " a> ; o = = 43°22'15.57"NC6 Fixe champ Toulouse (niveau n°42) Entrée/sortie de commune par l'avenue de Toulouse 3° 2'3.26"B Vvétroit (Vpi) (D612) — champ étroit (2 voies) ; PFixe champ ; Entrée/sortie de commune par l'avenue de Narbonne,C7 large isteisectign aveniie de intersection avec la rue de la Remise Veà Narbonne et la Carreira d'Al = ; 43°21'57.28"NFixe champ Entrée/sortie de commune par l'avenue de Narbonne — 6 as "C8 fg À Bourret i : 3° 2'24:89"E | Vpétroit (Vpi) champ étroit (2 voies)1-Rue Georges Pujol et abords cété ouest, salle duFixe multi- MillénaireC9 vues Cave coopérative 2-Parking et abords cave coopérative 43°21'58.15"N| Vp3-Accès cave coopérative et abords 3° 2'39.21"E| 4- Rue Georges Pujol et abords côté estFixe champ | Intersection allée du Pélican et , 43°22'2.59"NCM large allée du Languedoc Allée du Languedos 3° 3'6.60"E TRCll mechamp 1612, avenue de Bésiers, rond. Entrée/sortie de Del D l'avenue de Béziers Vpx £ point boulevard de l'Avenir, - : — 43°21'59.81"NFixe champ ns Entrée/sortie de commune par avenue de Béziers (2 5 at jiC12 |, . : allée du Pélican à ae 3° 3'8.06"E Vpétroit (Vpi) voies en champ étroit)CB Fixe champ Place du Millénaire / rue Salle du millénaire - Maison de santé - Place du 43°22'1.87"N Vlarge Georges Pujol Millénaire — rie Georges Pujol 3° 2'32.43"E PFixe champ 43°22'4.18"NC14 ares Passage Cambon Passage Cambon 3° 224 97"E VpFixe champ : ' ; 5 ' ÉD ans 43°21'51.70"NC15 large Stade — Clos Michel Gineste Aire de jeux et accés par rue René Puigpinos 3° 234.38" VpFixe champ | Police municipale, boulevard . . ; 43°22'6.82"NC16 large Victor Hueo Local police municipale, accès et abords 3° 226 32"E VpFixe champ - mi ; ÿ 43°22'4.13"NC17. large Eglise, place de l'Eglise Parvis Eglise et place 3° 2'20.56"E. | VpFixe champ : mis éé ngs 43°21'57.01"NC18 large Mje, rue René Puigpinos Abords batiment, skatepark, stade 3° 239.55"E Vp

Eu CabinetPREFETE Direction des sécurités,BEF HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
il
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20260003
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : SERVIAN
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : SERVIAN 34290;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSERVIAN 15 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de SERVIAN 34290, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260003 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 60 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 60conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pri Dire de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE SERVIAN
PLACE DU MARCHE
34290 SERVIAN
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COMMUNE DE SERVIAN
Ne : ; Coordonnées | VP -ie Type Localisation Champ de vision UTM ee-
1 ant chap Place de l'Eglise, Grand rue Vplarge Mairie (façade nord 43°25'37.03"Ni: PM) 3°17'59.32" '2 nt Place de la mairie, Grand rue, abords commerces, rue Pasteur Vp
1-Place du Marché, police municipale3 Fixe multi- Place du Marché 2-Grand Rue sud (commerces) 43°25'36.68"N Vv;vues (façade sud PM) | 3-Square du Monument 3°1759.39"E P
4-Grand Rue nord (mairie)
1-Intersection,
4 Fixe multi- 'i 2-Commerces, poste vvues Intersection D18/ | 3.Accès centre commune, 43°25'33.44"N Pavenue Jean Moulin — | 4 avenue J. Jaurès, rue A.Fallières 3°1756.81"ERue Armand Fallières °Fixe champ5 étroit (Vpi) DI8 accès centre commune Vp
Dôme Collège / avenue du ' 43°25'25.19"N6 inotoried Bois Entrée/sortie de commune et abords du collège 3°18'22.71"E Vp
1-Avenue Bel Ami
7 Fixe multi- 2-D18, sortie/entrée de commune Vv
vues 3-Avenue du Mas Viel 43°25'18.53"N PRoné-point D18, 4-D18, entrée/sortie de commune 3°18'52.13"E
Fixe champ | caserne des Pompiers à8 étroit (Vpi) D18, entrée de commune (PI) Vp
Fixe champ ; 43°25'17.35"N9 Léo (Vpn Rond-point, sortie de commune igsesermel| NP
Stade de football nie :10 | DOME ~ | synthétique — chemin Accès au stade et chemin Pierre Pujet PEN vpmotorisé é : 3°18'52.53"EPierre Pujet
Fixe champ à 43°2530.29"N
M large Tennis 3184420" | YP
Fixe champ » 43°25'30.13"N12 large Tribunes du stade, accès terrain football ioédur | Et
iar Le à Accès halles aux sports, entrée parking, Vplarge 43°25'31.27"N
i 3°18'42.92"3S, Entrée halle aux sports, terrain de basket LUE | Voarge Complexe sportif -Fixe champ | Halles aux sports 43°25'26.90"N19 large Stade Futsal et accés stade 3°18'40,15"E Ext
1-Abords tennis et parking
20 Fixe multi- 2-Tennis 43°25'31.12"N Vvues 3-Allée et abords tennis 3°18'40.43"E P4-Abords stade et abords piétonnier
Fixe multi- a 43°25'28.04"N24 des Abords stade rugby (3 capteurs), bâtiments (1 capteur) 3°18'44.73"E Vp
ry | Ee Entrée/sortie de commune - PAE la Baume par N9 VpE DI8ES / ParcFixe champ d'Activités s P + 43°23'23.98"N15 forge Économiques dela Sortie-entrée PAE de la Baume D18E5, intersection beooge | YP
Fixe champ Baume16 Entrée/sortie de commune - PAE. la Baume par N9 (PI) Vpétroit (Vpi)

1-Sortie/entrée de commune par av de Coulobres17_| Fixe multi- 2-Boulodrome %vues 3-Stationnements 43°25'53,08"N BAvenue de Coulobres | 4-Entrée/sortie de commune par D146E2 3°1750.25"E
18 Fixe champ Entrée /sortie de commune par av de Coulobre, intersection avec vétroit (Vpi) chemin de Caux (PI) P
Fixe champ me : 43°25'56.56"N21 large Avenue d'Abeilhan Entrée-sortie de commune par D146 3018 12.48"E Vp
ag) [rester Sortie/entrée de commune par D18, et rue Marcelin Albert Vplarge Avenue 43°25'36.79"NFixe champ| d'Espondeilhan 3°1733.70"E23 | éco (Vpn Entrée/sortie de commune par D18 (PI) Vp
Dôme | Gendarmerie, avenue : ; A 43°2523.38"N2 | osé Bad Wimpfen Avenue Bad Wimpfen, stationnement, terrain de Handball sisaesen | YS
Dôme ilk ; 43°25'28.75"N26 | otorisée Accès école, stationnement s1sieors | YP
at Ecole Jean Moulin "aa508.05"Nixe champ 5 u 95"27 large Parking école Jean Moulin, rue Georges Brassens Sema | VP
Dôme . 43°25'38.128 motorisée Place Jean Jaurés Place Jean Jaurés, stationnement 3°18'5.88"E Vp
Dôme 'sandal NT 43°25'37.19"N29 totorisés Aire de jeu Bel Amy Aire de jeu Bel Amy 301849.85"E Ext
Fixe champ 43°2538.75"N30 pes Porche accès 87e | YP
FE Espace Molière ASTEGUNixe champ & "38.60"31 large Parking 3°182.19"E Vp
Fixe champ à : 43°25'32.78"N32 large Entrée à la salle par parking io oe | Ext
Fixe champ : 43°2532.55"N33 tee Accès salle Jigaosem | Ext
Fixe champ| salle La Parenthése | ; = 43°2533.01"N34 irae Entrée salle, hall et cheminement piétons aeisai sere | Ext
1-Parking35 |Fxemutti- 2-Accès parking 43°2533.89"N |
vues 3-Abords salle 3°18'39.19"E Pp4-Abords salle
1-Rues Jules Ferry, Jean Jaurès37_| Fixe multi- 2-Avenue d'Abeilhan, lotissement J. Portes ÿ
vues Cimetière vi 3-Rue Alfred de Musset 43°25'39.96"N Pimetiere VIEUX | 4.939 route d'Alignan du Vent 3°18'10.79"E
Fixe champ38 |énoi (VD Rue Jules Ferry (PI) Vp
1-D39 avenue d'Alignan du Vent (entrée de commune)39 | Fixemulti-| ss scesect 2-Avenue Bel Ami %vues nfersection av |3-Rue Campestre 43°2549.03"N | "Pd'Alignan du Vent et ane 5 BeBaa 4-Avenue d'Alignan du Vent (sortie de commune) 3°18'42.68"E
Fixe champ HA40 | etroit (Vo) Entrée/sortie de commune par av d'Alignan du Vent (PI) Vp
1-D18E4 avenue du Bois (sortie commune)Fixe multi- | Intersection avenue du | 2-Avenue de Bad Wimpfen, chemin du Briol41 : : Vpvues Bois, chemin du | 3-Chemin du Grillet 43°25'12.01"NGrillet, avenue de Bad | 4-D18E4 avenue des Bois (entrée de commune) 3°18'24.85"E
j Fixe champ Wimpfen h E i42 ao (Vpi) Entrée/sortie de commune par av des Bois D18E4 Vp
4 oe Intersection avenue Jean Moulin et ay d'Espondeilhan Vp
44 [Fixe champ] Place du 14 Juillet / Intersection avenue Jean Moulin et rue du 8 mai 1945 43°2529.31"N | vplarge __| Rex - av Jean Moulin 3°1752.26"E
as [ERC champ Entrée/sortie de commune par avenue Jean Moulin D18E6 Vpétroit (Vpi)

Fixe cham 5: '46 Tage P Litérséction chemin de Entrée de commune par rue Pierre Pujet rss |
7 la Pascale et rue Pierre 3°18'49.27"B
47 DU Pujet Chemin de la Pascale, nouveau lotissement Vp
4g__| Fixemulti-| Complexe sportif - 4 vues distinctes sur accès et abords Halles des Sports, et 49252886N | +,vues Halles aux sports complexe sportif 3°1838.41"E
Fixe champ , 43°25'26.37"N49 tage Accès Campotel, portail deco | VE
Fixe champ 7 — 43°25'25.95"N50 large Intérieur du périmétre du Campotel, abords batiments 3°18'35.48"E Vp
Fixe champ| — Campotel - 6537 + Là st 43°25'25.66"N51 large Grand Rue Intérieur du périmètre du Campotel, abords bâtiments 3°18'36.12"E Vp
sy [Ee champ Intérieur du périmètre du Campotel, abords bâtiments Vplarge 43°25'24.59"N
i 3°1835.95"Ess [Tie champ Intérieur du périmètre du Campotel, abords bâtiments Vplarge P
Sa [Fixe muni | Aie de jeu Bel a "| 4 vues distinctes sur le pare et les infrastructures municipales | 43°25'35.50"N |,vues | COMPISXE Skate-part (aires de jeux) 3°18'47.94"E Pbicross
55 [Fixe champ | ersection chemin du | sortie/ entrée de commune par le chemin du Mas de Bourdan et | 43°25'57.60°N vlarge ' intersection avec la rue Honoré de Balzac 3°1830.52"E Phonoré de Balzac
ray Intersection chemin du { !=Enttée/sortie de commune par chemin du Mas de Bourdan,
56 (damp Mas de Bourdain' et oe avec prolongement de l'avenue Bel Ami (Champ 43°25'58.63"N _
lgeet | prolongementde le sortie de commune par le chemin du Masde Bourdan | 1832-82"champ l'avenue Bel Ami {champ étroit)étroit/Vpi) Pp
, :_ | Aire de Covoiturage, Sd genigg | Fixe mult: |" cnd-pointDIB et 4 vues distinctes sur l'accès et les stationnements du parking | 4323447.93"N | 4,vues 3°20'10.30"Eautoroute A75
3g _| Fixe champ | Intersection Grand Rue et avenue Jean Moulin et Grand Rue ÿlarge Intersection Grand ebb sad senc |
a Rue et avenue Jean 3°18'5.40"Eixe champ Moulin ôté : vi59. | coor (Voip Grand Rue côté nord p
Position 1 : parking ; 43°25'38.20Reboul Parkings Rebout 3°1757.25"E
Position 2 : pompiers, et i Ed 43°25'22.65"Nrue Ste Barbe Containers tri sélectif 3°18'53.35"E
Fixe | Position 3 : av Jean ne 43°25'29.75"NVy60 nomade [Moulin Containers tri sélectif 3°17'52.65"E Pp
Position 4 : cimetiére . 4 43°25'33.33"Nwvieine Intersection rue J. Ferry, place J. Jaurès 3°17'54.69"E
Position 3 : av Jean vu 43°2539.80"NContainers tri sélectif 301756 49"Moulin

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1067 iÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . LuMontpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20260027
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection| de la commune : MUDAISON
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2554; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025> portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune: MUDAISON 34130;VU l'avis technique du référent sûreté ;
. Préfecture de l'HéraultMUDAISON 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MUDAISON 34130, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260027 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 33conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention dés actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ; |*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
z- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation.ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou"enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera Publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |' Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pré Dir r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE MUDAISONPLACE DE LA REPUBLIQUE34130 MUDAISON
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C01,1FFixe champ large
COMMUNE DE MUDAISON
Voies de circulation et abords mairie Place de laRépubliqueVpMairie, place de la RépubliqueEntrée et parvis de I'Eglise, emplacements de2 C01,2F | Fixe champ large stationnamert Vp
3 C02F Fixe champ large Rue des Lavoirs : Pointals © allecte des Cechets, point d'eau, Vpstationnements rue des Lavoirs1-Place C. ReboulFixe 2-Rue Jean Moulin4 C03 niti-vuss:(4) Place Camille Reboul 3-Avenue Jean Jaurès Vp4-Intersection rue des Remparts et avenue duStade
5" C04,1F | Fixe champ large . . . VpIntersection avenue du Par cet | Entrée/sortie de commune via route de Lansarguesi Stroi avenue des Sarcelles D.1896 C04,2VPI Fixe champ étroit ( ) Vp(Vpi)7 C05,1F | Fixe champ large . Vp| Entrée/sortie de commune via route de- — Route de Candillargues Candillargues (D.106)8 C05,2VPI Fixe champ étroit Vp(Vpi)9 C06,1F | Fixe champ large Vp. . Entrée/sortie de commune via route de Saint-Brés— — Route de Saint-Brés, D106 (D.106) |10 C06,2VPI Fixe c amp étroit : Vp(Vpi)11 C07,1F | Fixe champ large 7 | | VpIntersection route de la Sica/ | Entrée/sortie de commune via route de Baillarguesi étroi rue des Pommiers D.106E212 C07,2VPI Fixe champ étroit ( ) Vp(Vpi)13 C08,1F | Fixe champ large | Intersection D.106E1 / rue ' ; : Vp: . : Entrée/sortie de commune via Route deFixe champ éroit| Medeleine Brés (Plaine des Mauguio/Candillargues (D.106E1)14 C08,2VPI 1xe C amp étroit Sports) | ; Vp(Vpi) :15 C09,1F | Fixe champ large | : | . . VpIntersection route de Mauguio / | Entrée/sortie de commune via route de Mauguioi stroi rue de l'Aigue Vive D.18916 C09,2VPI Fixe champ étroit 8 ( ) Ve(Vpi)7 C10,F Fixe champ large Intersection Canta-Aoussél et Intersection Canta-Aoussel et chemin des Vochemin des Ronceveaux Ronceveaux, cheminement piéton vers la crèche
Cave coopérative des| 18 ch Fixe Vignerons, intersection route | 4 vues distinctes sur abords Cave coopérative des Vmulti-vues (4) de Candillargues et Faubourg Vignerons et emplacements de stationnement P| Cave coopérative
. Fixe : 4 vues distinctes sur la plaine des Sports (abords» Site 20 multi-vues (4) Plaine-des Sports bâtiments et équipements sportifs) LE
20 C14,1F Fixe champ large Parking avenue du Parc Aire de stationnement Vp(D.189) — -21 C14,2F | Fixe champ large Aire de jeux Vp22 C15,1F | Fixe champ large Cimetière, inter section route de Entrée cimetière et abords VpMauguio et chemin des23 C15,2F | Fixe champ large Aubettes Abords cimetière chemin des Aubettes Vp

24 C16,1F Fixe champ large , Entrée et abords école maternelle VpÉcole maternelle, rue des25 C16,2F | Fixe champ large Carriérettes Entrée cantine école maternelle Vp33 s nmr Fixe champ large Rue des Carriérettes, abords commerces Vp26 c17 Fixe École primaire, Place des 4 vues distinctes sur l'entrée de l'école et ses Vomulti-vues (4) Oliviers abords, sur les stationnements P
1-D106, route de CandillarguesFixe ; 2-Avenue des Flamants Roses= — multi-vues (4) Ropes LENS 3-Foubourg des Amandiers Vp4-Avenue des saladelles1-Avenue Lou Plan des Aires côté sud28 és Fixe | Avenue Lou Plan des Aires au | 2-Avenue Lou Plan des Aires côté nord Vvmulti-vues (4) niveau du n°18 3-Parc de jeux vue 1 P4-Parc de jeux vue 21-Rue de la Halle29 come Fixe Intersection rue des Remparts |2-Rue des Ecoles Vmulti-vues (4) et avenue du Parc 3-Avenue du Parc P4-Rue des Remparts1-Avenue Germain Richier côté nord30 air Fixe Avenue Germain Richier au | 2-Intersection et stationnements Vvmulti-vues (4) niveau du n°17 3-Avenue des Pins P4-Avenue Germain Richier côté sud
31 s nmr E xe Stades fauhourg Cave 4 vues distinctes sur le stade et les abords Vpmulti-vues (4) coopérative
1-Accés arénes et parkingFixe Arénes, faubourg des 2-Faubourgs des Amandier côté sud32 s nmr Vpmulti-vues (4) Amandiers3-Intersection4-Faubourgs des Amandier côté nord

| | CabinetPREFETE | | | Direction des sécurités,DE t HERAULT Bureau de la sécurité intérieureEgalité -Fraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20260048Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : JACOU
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions; |VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : JACOU 34830 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultJACOU 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de JACOU 34830, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260048;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 21conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de.façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
sox
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des ©données (DPO) ; ,- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatiqueet'des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. :Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute. modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Pour la Préféte et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE JACOU9 PLACE FREDERIC MISTRAL34830 JACOU
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Commune de JACOU
c1 La Fabrique , Rue Nelson Mandela Fixe Rue Nelson Mandela / Parking salle La Fabriquec2 Maison des sports Gabriel BoudeRue Simonede Beauvoir Fixe Abords du bâtiment, parking , Rue Simone de Beauvoir3 Fixe Place Frédéric Mistral (cété monument aux marts), abords Hôtel de VilleHôtel de VilleCa Fixe Place Frédéric Mistral (côté rue de la Chapelle), abords Hôtel de Villecs . Dôme motorisé Avenue Hélène Maingaln Tous, abords bitiients parking,intersection rond-point deSalle Jacques Prevertcé Fixe Allée Lucien Lambert, abords bâtiment, parkingor Impasse Soubeyran Fixe '_|_Impasse Soubeyran devant le porche 'cs ' aComplexe Sportif Bocaud Fixe Entrée du complexe sportif/ Dojo . Rue de l'Occitaniecs Dôme motorisé Club House / Stade de rugbyn, accès et abords des terrains de sportao Rue de l'Hôtel de Ville Dôme motorisé Rue de l'Hôtel de Ville / Square de la République, parkingou Parking Stade Yves Mandler Déme motorisé Chemin Bernard Monnier/ Parking Stade Yves Mandlerbees Place des Ecoles Multi-vues (4) Place des écoles/ Arrêt tramway / Boulodromme / Rue Jeanne Rolanda3 Place Frédéric Mistral Déme motorisé Place Frédéric Mistral, intersections au rond-pointc14 Multi-vues (4) Intersection Avenue de Vendargues / Avenue Héléne Maingain Tous5 Multi-vues (4) Abords Poste et commercesc16 Avenue de Vendargues Muiti-vues (4) Abords commercessy vel Entrée/Sortie Avenue de Vendarguesos Dôme motorisé Abords Poste et commerces + vue sous le porche Impasse SoubeyranRue Fernand Soubeyran / Impasse de la Sarrlette/8 Rus Forang Soubeyran Multi-vues (4) Allée François Mitterrand / Point de-collecte enterré (à venir)c20 La Fabrique , Rue Nelson Mandela Fixe Allée de la Cours Haute / Point de collecte enterré (à venir)c21 Multi-vues (4) Parvis et parking du futur groupe scolaire / Rue de l'OccitanieRue de l'Occitaniec22 Dôme motorisé Parvis' et parking du futur groupe scolaire / Rue de l'OccitanieC23 Multi-vues (4) Abords du collège / Rue Henri Moynier/ Rue de l'OccitanieC24 Intersection rue Henri Moynier et rue de l'Occitanie Dôme motorisé Abords du collège / Rue Henri Moynier/ Rue de l'OccitanievPl Entrée et sortie de ville rue Henri Moynier

| CabinetPREFETE . Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10erLéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .| Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20260062
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ; | |VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU.le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : SAINT BAUZILLE DE LA SILVE 34230;VU l'avis technique du référent sûreté;
Préfecture de l'HéraultSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 34230, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260062 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 18 camérasdont- caméras intérieures: 0- caméras extérieures: 0- caméras voie publique : 18conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics ¢et de leurs abords :- La Régulation du flux transport autres que routiers;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.'Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ; |- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment parle biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité .des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant a des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auVU desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE SAINT BAUZILLE DE LA SYLVEPLACE DE LA MAIRIE34230 SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
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COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
Ptz - dôme oo, 43°37'7.19"N1 Motorisé Parking, école - boulodrome 3°32'42.01"E Vp. Ptz - dôme . . à 43°37'8.18"N2 Motorisé Parking municipal Parking, école - boulodrome 3°32'42 36"E VpPtz - dôme . . un 43°37'5.68"N3 Motorisé Parking boulodrome, containers de tri sélectif 3°32'42.94"E Vp
4 FR use Place de la Pradette - intersection VplargeFixe champ | F 43°37'0.25"N5 large Place de la Pradette Place de la Pradette - commerces - place du jeu de ballon 3°32'47 24"E Vp6 nià Place de la Pradette - commerces VplargeFixe champ . Entrée/sortie de commune par la route des Carriéres -7 Intersection rue du Tour | ,, , Le Vplarge : | débouché place de la mairie 43°37'3.13"N= de Ville - chemin des - : = 0391 0Fixe champ Entrée/sortie de commune par la route des Carrières - 3°32'51.78"E8 oe : Mages , , . Vpétroit (Vpi) débouché place de la mairieFixe champ . ; : '9 large Avente ds Popian Sortie/entrée de commune par avenue de Popian 43°37'4.31"N VpFixe champ (D131) . ; ; 3°32'37.31"E10 étroit (Vpi) Entrée/sortie de commune par av de Popian VpFixe multi- Ecole primaire À : of a 43°37'7.71"N11 eae élémentaire Accès public école, parvis école et abords 3°32'34.64"E Vp12 Fixe champ Entrée/sortie de commune par rue du chemin dé Gignac et Vvlarge Rue du chemin de chemin des Mages 43°37'9.80"N Pi Gi 3°32'46.04"E13 Fixe chan sae Entrée/sortie de commune par rue du chemin de Gignac Vpétroit (Vpi)14 Fixe champ I ion chemin des: Entrée/sortie de commune par chemin des Peyroux et : Vv;large TIERCEOD c emit | chemin des Mages (intersection) 43°37'10.58"N P; Fixe champ Mages - chemin des 3°33'0.09"E15 étroit (Vpi) eyroux Entrée/sortie de commune par chemin des Peyroux Vp16 Fixe multi- Salle des fêtes 4 vues distinctes sur parkings, centre de tri, intersection Le 43°36'58.35"N Vvvues 6 aes me Sigala Bas, route de l'Apparition (D131), rue de l'Aurelle 3°32'40.34"E P17 Fixe champ 1 t ti ind Entrée/sortie de commune parla route de l'Apparition Vvlarge l'Apparition-chemin de (D131) et intersection avec le chemin de Garrafax 43°36'37.59"N P: È 4 ' 1 +1 3°32'3 q 118 Fixe champ Garrafax Entrée/sortie de commune par la route de l'Apparition 8.90"E Vpétroit (Vpi) (D131)

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1067ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20260063
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : COURNONSECLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1aR. 254- 2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes. devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèmé de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : COURNONSEC 34660 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCOURNONSEC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/_ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;: Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de COURNONSEC 34660, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260063 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont- caméras intérieures : O :- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 22conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation |- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ . L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
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- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. :Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
La .Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE COURNONSEC34 RUE DU JEU DU TAMBOURIN34660 COURNONSEC
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ANNEXE 2 : LISTE DES CAMERAS AUTORISEES :
N° || Type . Emplacement Champ de vision
; | Entrée/sortie Mairie-Poste et rue du Jeu de1 Fixe Rue du Jeu de Tambourin |Tambourin
2 Fixe Allée du Parc Mairie - Parking - Allée du Parc3 Fixe Esplanade Briou Garenne Entrée/sortie poste de police municipale4 Fixe. Esplanade Briou Garenne Entrée/sortie poste de police municipale
5 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne
6 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne
7 Fixe Parking rue des Aires Parking des Aires
8 Fixe Parking rue des Aires Parkingdes Aires9 Fixe Complexe sportif — rue du Stade Complexe sportif10 Fixe Complexe sportif — rue du Stade Entrée/sortie bâtiment complexe sportif11 Fixe Service technique Entrée/sortie du service technique
15 || he Rondpoint du Frigoulet Entrée de la commune via RM5 sensRMS Cournonterral > Cournonsec
3 | vel Rondpoint du Frigoulet Entrée de la commune via RMS sensRMS Cournonterral> Cournonsec
Rondpoint de Londairac Plouviels : |14 Fixe Entrée de la communevia RM5e7RM5
Rondpointde Londairac Plouviels15 VPI Entrée de la commune via RM5e7RM5
16 || te Rondpoint des Pradinaux Entrée de la commune sens Montbazin >RMS Cournonsec
17 À ve Rondpoint des Pradinaux Entrée de la commune sens Montbazin >RM5 Cournonsec

N° || Type Emplacement Champ de vision
18 Fixe Ecole Le Micocoulier — rue des Entrée/sortie établissement scolaire, rue desEcoles Ecoles et rue de la Traversette19 Fixe École Le Roudourel — chemin du || Entrée/sortie établissement scolaire et cheminRoudourel du Roudourel
Entrée/sortie centre de loisirs et chemin du20 Fixe Chemin du Roudourel / Roudourel
21 Fixe Centre de loisirs — chemin du Entrée/sortie centre de loisirs et voie piétonneix Roudourel chemin de la Traversette
22 Fixe ||Salle des fêtes — rue Briou Garenne Rue Briou Garenne et rue des Barrys

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,— HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10071Égalité |Fraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20260064Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : ADISSAN
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L:251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; :VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune: ADISSAN 34230;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultADISSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ; .Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ADISSAN 34230, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260064 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 16 |conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la_ confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;° Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par.tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
Z
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des :données (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduireune réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ADISSAN 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une duréede cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE ADISSANPLAN DES CONSULS34230 ADISSAN
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Fixe multi-vues (2)
COMMUNE DE ADISSAN
D128, 52 avenue de Pézenas,au niveau de l'intersectionEntrée/sortie de commune par la D128, avenue de43°31'52.46"N |ci SES large et avec l'avenue de l'Abbé Pézenas 3°25'54.67"E YPétroit (Vpi) Sagne l-avenue Abbé Sagne côté sud: : Salle des Fêtes, 2 avenue | 2-passage piéton 43°32'1.75"Nce Fixe multisvues Abbé Sagne 3-parking et accès 3°25'45.44"E VP4-parvis salle des féte. Ecole primaire Les A à k 43°32'8.78"NC3 Fixe champ large Cauquillats Rue des écoles, accès et abords école 3025'44 12"E Vp. . 43°32'6.27"NC4 Fixe champ large Pare de jeux enfants - city Abords parc et city parc 302544 09"E Vp. stade . . 43°32'6.28"NC5 Fixe champ large Parking Mairie et Parc, rue des Ecoles 302544 39"E VpC6 Fixe champ large Parking Mairie 16 s0" Vpwl = =— : 43°32'6.59"N. Mairie 1 rue des Ecoles Parvis Mairie intersection rue des Ecoles et avenue a 1%C7 Fixe champ large ; 3°25'41.57"E VpJean Moulinl-avenue Jean Moulin côté nordcs Fi Iti-v Angle avenue Jean Moulin et | 2-abri bus 43°32'6.92"N VvPES TEE WUES rue de l'Eglise 3-place du Marché 3°25'39.55"E P4-rue de l'Eglise1-avenue Général de GaulleC9 Fixe multi-vues Intersection avenue Général cients, eae a as rf it Vp3-route de Péret 43°32'9.53"Nde Gaulle, avenue Jean : SA 'i. A 4-avenue Jean Moulin 3°25'39.55"EFrise ch foi Moulin et route de PéretC10 Kee (Vpi) error Route de Péret, entrée/sortie de commune Vp1-D30, route de PaulhanC11 Fixe multi-vues Intersection D30 route de aude La S lorictte cie word ' " VpPaulh de La Gloriett 3-avenue Général de Gaulle 43°32'12.79"Naida us € a Soren' | 4-rue de La Gloriette côté sud 3°25'51.37"Ea h roi et avenue général de GaulleC12 Ixe "(Vpi) gtrol Route de Paulhan, entrée/sortie de commune VpCave coopérative intersection | 1-rue Marcellin Albert côté estcB Fi Iti- - rue de La gloriette, impasse | 2-impasse du Picardan 43°32'6.99"N VvMons: du Picardan et rue marcelin |3-rue Marcelin Albert côté ouest 3°25'50.25"E PAlbert 4-rue de La GlorietteC14 se ae agé Intersection D30 route de Route de Nizas et chemin Bas de Fontès VpFixe ch Hoi Nizas et chemin Bas de 43°31'59.80"NC15 xe "(pi error Fontés Route de Nizas entrée/sortie de commune 3°25'32.94"E Vp: '| Chemin de l'Air au niveau du . à LA . 43°31'55.22"NC16 Fixe champ large n°51 Intersection chemin de l'Air et rue Doria 302542 60"E Vp

| . CabinetPREFETE | Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10071ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _—Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20260079Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : MONTADY
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection.et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 'août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : MONTADY 34310 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
. Préfecture de l'HéraultMONTADY ' 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTADY 34310, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260079 ;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 32conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants;- Constatation des infractions aux règles de la circulation;- La prévention et constatation des infractions d' abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets;ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
sx- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des'données (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.- ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai. |
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfé Dir r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE MONTADY3 AVENUE DES PLATANES34310 MONTADY
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Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision1 Fixe mauiguroihe:demiore la mais, av. des Boulodrome et arriére de la mairiePlatanes)
2 Fixe Boulgar oie (Setniere laimalne av aes Boulodrome et arriére de la mairiePlatanes)3 Fixe Avenue des Platanes (en face de la Av. des Platanes et abords (abribus,mairie) etc)4 Fixe fwente PRES (en fender Entrée et abords de la mairiemairie)
5 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) Abords commerces et médiathèque
6 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) City park et abordsIntersection av. des Platanes / P. du. Avenue des Platanes (proche du groupe À ee7 Fixe à à Rieutord / rue des Mariers (devant lescolaire F. Mitterrand) : :groupe scolaire)8 Fixe VPI rs oe Pialanee rene dope Avenue des Platanesscolaire F. Mitterrand) :: IntersecPan av. 068 Pistanes rs a P. du Rieutord (entrée et parking du9 Fixe Rieutord (devant le groupe scolaire F. roupe scolaire)Mitterrand) QUE10 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Entrée du public — Parvis11 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Sud-Est). 12 Dôme motorisé| Salle multiculturelle Claude Nougaro Espace parking13 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Sud)14 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Ouest)D.11 au niveau de l'intersection av.; Intersection av. de Capestang / av. de Le15 Fixe ae de Béziers / av. de Capestang / rueBéziers (D.11) :des Ecoles16 Fixe VPI Napanee av. da Capastang./ ev. ap -| D.11 (entrée/sortie de commune)Béziers (D.11) Entrée de la Crèche et abords17 Fixe Bureau de Poste av. des Platanes (intersection av. des Platanes / rue| des Écoles) |18 . FRS Avenue des Platanes Abords des commerces de proximitémulti-vues (4) _19 Fixe VPI | Section av. des Platanes /2v. des | avenue des Cités (côté Est)20 Fixe ee af. des Plaianes BN. Aes Avenue des Cités (côté Ouest)21 Fixe Avenue des Platanes eons AR nn (Fo ANSE(abribus et abords)Avenue Pierre Lacans (vers22 Fixe Avenue Pierre Lacans. intersection avec rue Marie Christine: Kekenbosch). Intersection Rue des Primevères / Route] Route de Maureilhan (D.162) —23 Fixe VPI : RES : .Entrée de commune via Maureilhande Maureilhan (D.162)

Fixe Intersection av. Charles de Gaulle / rue Rugige:hexigno (ome prong Poole24 multi-vues (4) | de Lezigno Sud) / rue des Primevères / av..3 Charles de Gaulle25 Fixe VPI - Rue des Astres Roule Ue Beziers (01 TS entiee oe: commune via Béziers26 Fixe Chemin des Canagues Chemin des Poissonniers27 Fixe Chemin des Canagues _|_ Rue Jules Verne08 Fixe : Intersection rue des Jardins / rue dela Blis des ÉcolesCarrierasse: Complexe sportif be dE ne x29 Fixe chemin des Canagues Entrée du complexe, parking: Complexe sportif Entrée et abords salle musculation et30 Fixe :chemin des Canagues tennis31 Fixe CORRE dl Entrée et abords Dojo et tennischemin des Canaguesj Complexe sportif Entrée secondaire du complexe32 Fixe È . || : chemin des Canagues -sportif'VPI: caméra dédiée a la Visualisation des Plaques d'immatriculation

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10€:ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: SR —Téléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Lu :Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20260100
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : PIGNAN
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'Honneur —Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la_ commune: PIGNAN 34570; |VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPIGNAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PIGNAN 34570, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260100;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 3- caméras voie publique : 33conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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° De manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence_ du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès auxenregistrements;
¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
s
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du déléguéa la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le" cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
4?Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE PIGNANALLEE DES ACACIAS. 34570 PIGNAN
PIGNAN 5/5

Liste des emplacements des 33 caméras de Pignan
N°
caméra
27 Dôme motorisé
Localisation Champ de vision AncienN°
Int tion Route de Sat Rue Gustave EiffelIntersection Route de Saussan (D27)/Rue Gustave Eiffel vers rond pointVéhicules Entrée/Sortie de villeRoute de Saussan vers rond pointL an Route de Saussan/Rue Gustave Eifel | 51,ques dimmatriculations Entrée/Sortie de villej Rue André Solive vers D5 .Rue André Solive proche DS Véhicules Entrée/Sortie de villeRue André Solive vers D5Rue André Solive proche D5 Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
Intersection Rue des Pivouls/Avenue du PassetIntersection Rue des Pivouls/Avenue du Passet vers le carrefourVéhicules Entrée/Sortie de ville
Intersection Rue des Pivouls/Avenue du PassetRue des Pivouls vers D5Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
Intersection Avenue de la Bornière/Ancienne route deCournonterral (D5E6) Intersection Avenue de la Bornière/Ancienne route de Cournonterral (D5E6)Véhicules Entrée/Sortie de ville
Intersection Avenue de la Borniére/Ancienne route deCournonterral (D5E6) Avenue de la Bornière vers DSPlaques d'immatriculations Entrée/Sortie de villeIntersection Avenue Jean Ferrat/Rond point ThomasArbousset Rond point Thomas Arbousset vers avenue Général Grolier (D5E13)Véhicules Entrée/Sortie de villeIntersection Avenue Jean Ferrat/Rond point ThomasArbousset D5E13 vers D5 direction LavérunePlaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
Intersection Rue Joe Dassin/Nouveau rond pointNouveau rond point vers Route de Saint Georges (D5E5)Véhicules Entrée/Sortie de ville |
Intersection Rue Joe Dassin/Nouveau rond pointRoute de Saint Georges (D5E5) direction Saint Georges d'OrquesPlaques d'immatriculations Entrée/Sortie de villeIntersection Route de Murviel (D27)/Ancien cheminde Murviel : Intersection Route de Murviel (D27)/Ancien chemin de MurvielVéhicules Entrée/Sortie de villeIntersection Route de Murviel (D27)/Ancien cheminde Murviel 2 Route de Murviel (D27)Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de villeIntersection Avenue Gaston Deferre/Rond PointGalilée ' Route vers Les Gardies/Roucourel |Véhicules Entrée/Sortie de villeIntersection Avenue Gaston Deferre/Rond PointGalilée Avenue Gaston Deferre (vue1), Rond point Galilée (Vue2), Rue Edmon Halley(Vue3), Parking/Aire de jeux denfants (Vue4)
Chemin du Bois face à la Maison de retraite L'OustalChemin du Bois vers le parking parcours de SantéVéhicules Entrée/Sortie de ville
Angle NE du Complexe sportif Les CorbiéresComplexe Sportif Les Corbiéres : terrain de football, accés tribunes football,Skateparc, Citystade
Angle SO du Complexe sportif Les CorbiéresComplexe Sportif Les Corbiéres : entrée principale piéton et véhicules, terrainde rugby, accés tribunes rugby, parking complexe sportif, chemin piétonnier
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Intersection chemin du Bois/Sainte- CécileIntersection Avenues Sainte Cécile/La Bornière (vue1), Intersection Chemin duBois/Sainte Cécile (vue2), Entrée primaire et parking Ecole Marcellin Albert(vue3), Entrée maternelle et parking Ecole Marcellin Albert (vue4)Intersection NO Allée de la Liberté/Rond PointLaurent Caihol Avenue La Borniére direction Nord (vue1), Le Pignarel (vue2), Avenue LaBorniére direction Sud (vue3), Allée de la Liberté (vue4)
Intersection Serive Mattéi/Chemin du Bois Chemin du Bois (vue1), Sortie véhicules et parking Ecole Loubet (vue2), Entréevéhicules et parking Ecole Loubet (vue3), Intersection Chemin du Bois/AvenueSerive Mattéi (vue4) 'Intersection Rue de L'enclos/ParkingRue de l'Enclos Nord (vue1), Parking de l'Enclos NO(vue2), Parking de l'EnclosSO (vue3), Rue de l'Enclos Sud (vue4)
Intersection Rue de l'Eglise/ParkingIntersection Rue de l'Eglise/Avenue du Général Grollier (vue1), Rue de l'EgliseNord (vue2), Rue de l'Eglise Sud et Parking (vue3), Avenue du Général Grollier(vue4) :Intersection Rue du Castel/ParkingParking du Castel
Angle NE de la Maison des ChasseursLes Moliéres face à l'entrée de la déchetterie, accès piétons/éhicules Maisondes chasseurs "+
Angle SE de la Police MunicipaleAllée des Acacias, Accès Police Municipale et CCAS, Parking, accès caves duChâteau, place arrière mairie, parc du Château

Angle NO du CCAS Parc du Chateau : Aire de Jeux d'enfants (vue1), Entrée Nord (vue2), Espacede vie devant les équipements publics (vue 3), Entrée Sud (vue4)
Au milieu du Parking du Forum Parking du Forum NO (vue1), Espace commerces (vue2), Parking du ForumSE (vue3, Accés Ecole Lucie Aubrac (vue 4)
Parking Serive Mattéi SO" Parking (vue 1 et vue2), Accés Ecole Lucie Aubrac (vue3), intersectionavenues Serive Mattéi/du Passet (vue 4)
Angle SO de la médiathèqueAccès médiathèque (vue1 et vue2), parking et accès/ avenue du Grand Jeu(vue 3 et 4)
Angle NO Salle du BicentenaireAccès principale Salle du Bicentenaire (vue1), Tennis (vue2) , Parkingetaccès/Avenue de l'Europe (vue3 et vue 4)
Angle SE Salle du BicentenaireArrière Salle du Bicentenaire (vue1), Parking côté cave coopérative et accès(vue2), Gymnase/Dojo (vue 3), chemin piétonnier/accès nouvelle résidencesénior (vue4)
Caméra existanteCaméra modifiéeCaméra nouvelleNota Bene :Les des 7 ont été modifiésLes modifications concernent uniquement le type de caméra(dômepar fixe (x4)

En | CabinetPREFETE __ Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251637Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune : AIGNE
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et BSrEnEdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;'VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune : AIGNE 34210;VU l'avis technique du référent sûreté ;
IGNE Préfecture de l'HéraultAIG 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2| Modalités d'accueil du public: www.herauit.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;' Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
. ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'AIGNE 34210, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixéesau présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251637 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 5 |conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
AIGNE 2/5

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
Z 2- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprèsde la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. |Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
AIGNE 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au.vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation, —Le sous-pré Dire r de Cabinet,
rd
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau.— 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif.a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
AIGNE 4/5

MAIRIE AIGNEPLACE DE LA FONTAINE34210 AIGNE
AIGNE 5/5

COMMUNE D'AIGNE
Fixe multi- :vues (2vues Route du Entrée/sortie de commune par la rue du 43°19'59.34"NC1 champ large | Minervois (D910) | Minervois, D910 (une vue en champ large et 041010 zon Vp: o ae 2°48'2.38"Eet champ au niveau du n°39 une vue en champ étroit)étroit/Vpi)Fixe multi-vues (2vues | Rue de La Caunette| Entrée/sortie de commune par la rue de La 43°20'3.58"NC2 champ large | (D177) auniveau | Caunette, D910 (une vue en champ large et Ane? mn Vp© nn: 2°47'53.74"Eet champ du n°15 une vue en champ étroit)étroit/Vpi)1-route d'Olonzac côté est: 2-rond-point, route de LapradeFixe multi 3-rond-point, route d'Olonzac côté ouestC3 à Vpvues (4 vues) (entrée commune)Rond-point route | 4-chemin des Bassins, route d'Olonzac côtérm ouest (sortie de commune) 43°19'51.55"N, : 2°47'35.44"EC4 Fixe champ | d'Olonzac et route Sortie/entrée de commune par route vétroit/Vpi de Laprade d'Olonzac P
Ptz dôme . - - ou ueC5 Chemin des Bassins, containers de tri sélectif Vpmotorisé