NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-036
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-01-27-00002 - Arrêtté portant agrément du GAEC DES SEPT
LOUPS (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-01-27-00002
Arrêtté portant agrément du GAEC DES SEPT
LOUPS
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-27-00002 - Arrêtté portant agrément du GAEC DES SEPT LOUPS 3
PREFETE . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTE N° |portant agrément du GAEC DES SEPT LOUPSLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapêche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire, _Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l"arrété ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément, 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre, 'Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre,Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-11-0019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des TerritoiresVu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-13-0002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation designature aux agents dela DDT. |Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, -Vu la demande d'agrément GAEC déposée par M. Sylvain BOURGEOIS et Mme Margot GERMAIN -7,route de la Charnière, les Perruchots - 58230 MOUX EN MORVAN regus le 14 janvier 2025.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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CONSIDERANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, Un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- la qualité de chef d'exploitation des associés,< les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment : !o . l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,; © le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,- — l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA du 23 janvier 2025,
ARRÊTE
Article1 : Le GAEC DES SEPT LOUPS est agréé sous le numéro 902 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit:— M. Sylvain BOURGEOIS : 31 200 parts soit 60,11 % du capital social—- Mme Margot GERMAIN : 20 700 parts soit 39,88 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les sevils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité. 'Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre. |Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
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décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Niévre et notifié auxintéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
. ° ' \0', / i A > #Fait à Nevers, le 01.01.222$Pour la Préféte et par délégation,Pour le directeur départemental,Le chefdu service économie agricole,
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Odile BERTHELOT
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