PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs entre le 30 janvier 2024 et le 1erfévrier 2024 dans le cadre des appels lancés en vue de
bloquer le marché d'intérêt national de Rungis
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et la régulation des flux de transport du mardi 30 janvier 2024 au jeudi 1er février 2024 au niveau du
marché d'intérêt national de Rungis dans le Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, et la régulation des
flux de transport ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un «
blocus de la capitale » depuis le 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers
autour de Paris ainsi que du marché d'intérêt national de Rungis ; considérant la nécessité de disposer d'un
vision élargie du mouvement de contestation tout en limitant l'engagement des forces au sol au niveau et autour
du marché d'intérêt national, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en ayant un
visuel sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de commettre des dégradations, mais
également afin d'assurer la régulation des flux de transport en procédant à un ajustement précis des effectifs
dédiés à la circulation dans le périmètre considéré ;
Considérant que les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement mobilisées, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, au niveau des points critiques à Paris et autour de la capitale, pour éviter
d'éventuels débordements liés au mouvement des agriculteurs ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones au sein desquelles il
importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir la régulation des flux de

nents est
transmis
er février
stratifs, la
nsmis au
transport; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes
administratifs concernés, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information
sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et
de la circulation sont autorisés à Rungis du 30 janvier 2024 au 1erfévrier 2024 au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.
Article 4– La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à 06h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5– L'information du public est assurée par la publication aux recueils des actes administratifs, la
diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse de la préfecture de police.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7– La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Le Préfet de Police
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00115 du 29 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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