VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-026
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux
d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la
société CUI, située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas
(84600) (5 pages) Page 3
84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux
d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la
société LMC, située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas
(84550) (5 pages) Page 9
84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé
chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600) (5 pages) Page 15
84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279,
rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550) (4 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT (1 page) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon (3 pages) Page 28
84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise
Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la
communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de
Sorgues (5 pages) Page 32
84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (5 pages) Page 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-05-00004 - Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon (3 pages) Page 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) à réaliser des travaux d'office en
urgence impérieuse pour la mise en sécurité de
l'installation de transit, regroupement et tri de
déchets non dangereux exploitée par la société
CUI, située chemin de la Barthelasse sur la
commune de Valréas (84600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser
des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI,
située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination
de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 02 juil let 2021 pris à l'encontre de la société
CUI (ex LA CUISINERIE) portant suspension de son ac tivité et imposant des mesures
conservatoires dont l'évacuation des déchets sous u n délai de 1 mois et la mise en place
d'une surveillance contre le risque d'incendie et d'intrusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 mettant en demeure la société CUI (ex LA
CUISINERIE) de procéder à la régularisation adminis trative de ses activités sous 2 mois
soit en déposant un dossier de demande d'enregistre ment sous 1 mois, soit en cessant
son activité et en remettant en état le site dans un délai de 3 mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2022 portant suppre ssion de l'installation dans un délai de
1 mois, incluant la mise en sécurité et la remise e n état du site dont l'évacuation des
déchets par la société CUI ;
VU l'arrêté préfectoral de consignation du 07 juin 202 2 obligeant la société CUI à consigner
entre les mains d'un comptable public la somme de 812 000 € (huit cent douze mille euros)
répondant du coût des travaux évalué pour enlever e t traiter l'ensemble des déchets
présents sur le site dans les filières autorisées ;
VU la déclaration établie le 13 mai 2021 par la SAS LA CUISINERIE, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le numéro 834 285 645 depuis le 29 décembre 2017,
pour une activité de tri, transit et regroupement d e déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois rel evant de la rubrique 2714-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement
(ICPE) en date du 1 er juillet 2021 constatant l'irrégularité de l'instal lation de transit,
regroupement et tri de déchets non dangereux située chemin de la Barthelasse sur la
commune de Valréas et exploitée par la société CUI (ex LA CUISINERIE) ;
VU l'extrait k-bis en date du 23 juillet 2021 indiquan t que la société LA CUISINERIE a modifié
sa dénomination sociale pour CUI ;
VU le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en da te du 18 mai 2022 prononçant
l'ouverture d'une procédure de redressement judicia ire à l'encontre de la société CUI et
désignant Maître Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de mandataire
judiciaire;
VU le titre de perception référencé PACA 22 2600050965 émis le 17 juin 2022 par la direction
régionale des finances publiques (DRFIP) de PACA à l'encontre de la société CUI
CIMENTI ;
VU le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en da te du 20 juillet 2022 prononçant
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciai re à l'encontre de la société CUI et
désignant Maître Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de liquidateur
judiciaire ;
VU l'avis du 29 mars 2023 du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires
relatif au processus d'intervention de l'ADEME en c ontexte de sites à responsables
défaillants ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement
en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier de la Préfète du Vaucluse en date du 22 décembre 2023 sollicitant la direction
générale de la prévention des risques pour confier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 08 janvier 2024
donnant son accord à la Préfète de Vaucluse pour co nfier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant Maître Stéphan Spagnolo de Selarl
Spagnolo Stephan en qualité de liquidateur judiciai re de la société CUI, de la mesure des
travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, acco mpagné des projets d'arrêtés
préfectoraux correspondants portant réalisation de travaux d'office et autorisation
d'occupation des sols de l'installation située chem in de la Barthelasse sur la commune de
Valréas (84600) ;
VU l'absence d'observations formulées par Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo
Stephan dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'activité irrégulière de la société CUI a donn é lieu à l'abandon d'un stock de
déchets sur le site de Valréas évalué à 8000 m3 par l'ADEME dans le cadre de la visite du site du
20 juin 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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CONSIDÉRANT que la société CUI a été mis en demeure par les arrêtés préfectoraux susvisés de
respecter les dispositions susvisées et notamment de régulariser la situation de son site ;
CONSIDÉRANT que lors des visites effectuées par l'inspection de s installations classées, elle a
constaté que la société CUI ne respectait pas les a rrêtés préfectoraux susvisés et les mesures
d'urgence prescrites ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte a ux intérêts protégés visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :
• l'état physique des murs de l'entrepôt comporte un fort risque d'effondrement de la
structure ;
• le site comprend un volume de déchets combustibles estimés à 8 000 m 3 pour environ
4000 tonnes ;
• la nature du stockage des déchets en mono-volume accroît le risque d'incendie ;
• il y a un risque de contamination du cours d'eau Gr and Vallat de Saint Pierre situé au nord
du site par un écoulement des eaux d'extinction en cas d'incendie ;
• le site est en zone inondable ;
• le site est localisé dans une zone mixte constituée d'habitats diffus pavillonnaires,
d'activités commerciales et artisanales, d'une écol e maternelle et primaire, du centre-ville,
d'une installation classée sous la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE engendrant un
risque élevé de contamination sur les administrés via les fumées en cas d'incendie ;
• la cave coopérative mitoyenne abritant des liquides et matières sèches combustibles
favorise la propagation d'un potentiel incendie ;
• la possibilité de présence d'amiante dans la toitur e de l'entrepôt génère un haut risque de
pollution en cas d'incendie ou d'effondrement du bâtiment par des envols ;
• la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture nuit à une intervention du SDIS ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier im médiatement à cette
situation ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du propriétaire du site ne p eut être engagée et qu'il n'a pas
été possible d'identifier les producteurs à l'origine des apports de déchets ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives po ssibles ont été engagées
sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger
l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants e n urgence impérieuse, aux frais de Maître
Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représe ntant es qualité de la société CUI , sis
chemin de la Barthelasse sur le territoire de la commune de Valréas (84600) :
• d'évacuer dans une filière dûment autorisée et de g érer les déchets non dangereux
présentant un risque d'incendie et d'impacts sur les personnes et l'environnement ;
• d'évacuer dans une filière dûment autorisée et de g érer les déchets dangereux dont ceux
potentiellement amiantés au sein des stocks de déchets.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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ARTICLE 2 : Exécution des travaux
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l' énergie (ADEME) est chargée de l'application
du présent arrêté pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
A compter de la notification de cet arrêté,
Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan
représentant es qualité de la société CUI ainsi que le propriétaire des locaux ne peuvent pas
réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes
consignées à cet effet.
ARTICLE 3 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapp ort final détaillé est remis à la préfète,
accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur régional des finances publiques remet à
l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un a rrêté préfectoral portant levée de la
consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la charge de
Maître
Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représentant es qualité de la société CUI.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès de la préfète de
Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publicat ion du présent arrêté. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
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l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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ARTICLE 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une durée
minimale de deux mois.
4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-pr éfet de Carpentras, le maire de Valréas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur régional des finances publiques, le directeur
départemental des territoires,
le délégué départemental de Vaucluse de l'agence r égionale de
santé PACA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours , le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME. Une
ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan
représentant es qualité de la société CUI ainsi qu'au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la
Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) à réaliser des travaux d'office en
urgence impérieuse pour la mise en sécurité de
l'installation de transit, regroupement et tri de
déchets non dangereux exploitée par la société
LMC, située 279, rue Maoucrouset sur la
commune de Mornas (84550)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
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Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser
des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC,
située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination
de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la société L.M.C. de procéder à
la régularisation administrative de ses activités sous 2 mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 portant sus pension de l'exploitation et imposant des
mesures conservatoires incluant l'évacuation des déchets sous 15 jours et la mise en place
d'une surveillance des installations contre le risque incendie et intrusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la société L.M.C. au titre de
l'article L.541-3 du code de l'environnement pour s es activités de transit, regroupement et
tri de déchets non dangereux exercées sur la commune de Mornas d'évacuer des déchets
dans les filières autorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 infligeant une amende administrative de 15 000€
(quinze mille euros) à la société L.M.C. au titre d e l'article L.541-3 du code de
l'environnement pour ses activités de transit, regr oupement et tri de déchets non
dangereux exercées sur la commune de Mornas ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant consign ation de somme pour l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangere ux exploitée par la société LMC sise
279, rue Maoucrouset à Mornas d'un montant de 1 84 3 260 € (un million huit cent
quarante-trois mille deux cent soixante euros) répo ndant du coût des travaux évalué pour
enlever et traiter l'ensemble des déchets présents sur le site dans les filières autorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 ordonnant la su ppression de l'installation ainsi que la
remise en état du site incluant l'évacuation des déchets ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
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VU le rapport de l'inspection des installations classé es en date du 24 novembre 2021
constatant l'irrégularité de l'installation de tran sit, regroupement et tri de déchets non
dangereux sise 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas ;
VU le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Proven ce en date du 27 juillet 2022
prononçant l'ouverture d'une procédure de redressem ent judiciaire à l'encontre de la
société LMC et désignant Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de
liquidateur judiciaire ;
VU le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Proven ce en date du 11 octobre 2022
prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidati on judiciaire à l'encontre de la société
LMC et désignant Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur
judiciaire ;
VU l'avis du 29 mars 2023 du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires
relatif au processus d'intervention de l'ADEME en c ontexte de sites à responsables
défaillants ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement
en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier de la Préfète du Vaucluse en date du 22 décembre 2023 sollicitant la direction
générale de la prévention des risques pour confier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 08 janvier 2024
donnant son accord à la Préfète de Vaucluse pour co nfier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant Maître Laura BES de la SCP BR
ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMC, de la mesure des travaux
d'office et du délai dont elle dispose pour formule r ses observations, conformément à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, acco mpagné des projets d'arrêtés
préfectoraux correspondants portant réalisation de travaux d'office et autorisation
d'occupation des sols de l'installation située 279, rue Maoucrouset sur la commune de
Mornas (84550) ;
VU l'absence d'observations formulées par Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES dans
le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'activité irrégulière de la société LMC a donné lieu à l'abandon d'un stock de
déchets évalué à 15 000 m3 sur le site de Mornas ;
CONSIDÉRANT que la société LMC a été mise en demeure par arrêté préfectoral susvisé en date
du 03 janvier 2022 :
• de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande
d'enregistrement conforme à l'article R. 512-46-1, soit en cessant son activité et en
procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 ;
• de suspendre sans délai ses activités relevant de l a rubrique 2716-1 de la nomenclature
ICPE, hormis celles nécessaires à la valorisation et l'élimination des déchets entreposés ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
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• d'évacuer les déchets entreposés dans le bâtiment s is 279 rue Maoucrouset à Mornas,
dans des installations dûment autorisées avant le 15 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 16 février 2022 , l'inspection des installations
classées a constaté que la société LMC ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte a ux intérêts protégés visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :
• l'état physique des murs de l'entrepôt comporte un fort risque d'effondrement de la
structure ;
• le site comprend un volume de déchets combustibles estimés à 15000m 3 pour environ
7500t ;
• la nature du stockage des déchets en mono-volume accroît le risque d'incendie ;
• la proximité du site avec l'autoroute A7 et la RN7 pourrait nuire à une intervention rapide du
SDIS en cas de blocage sur ces dernières ;
• le site est localisé dans une zone mixte constituée d'habitats diffus pavillonnaires,
d'activités commerciales et artisanales et d'un cen tre de secours engendrant un risque de
contamination sur les personnes via les fumées en cas d'incendie ;
• la présence de panneaux photovoltaïques nuirait à u ne intervention rapide et efficace du
SDIS en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier im médiatement à cette
situation ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du propriétaire du site ne p eut être engagée et qu'il n'a pas
été possible d'identifier les producteurs à l'origine des apports de déchets ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives po ssibles ont été engagées
sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger
l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants en urgence impérieuse, aux frais de Maître Laura
BES de la SCP BR ASSOCIES représentant es qualité d e la société LMC , sis 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550), responsable du site et des déchets ;
• de sécuriser le bâtiment ;
• d'évacuer dans une filière dûment autorisée et de g érer les déchets non dangereux
présentant un risque d'incendie et d'impacts sur les personnes et l'environnement ;
• d'évacuer dans une filière dûment autorisée et de g érer les déchets dangereux
potentiellement amiantés au sein des stocks de déchets.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
12
ARTICLE 2 : Exécution des travaux
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l' énergie (ADEME) est chargée de l'application
du présent arrêté pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
A compter de la notification de cet arrêté,
Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité
de liquidateur judiciaire de la société LMC, ainsi que le propriétaire des locaux ne peuvent pas
réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes
consignées à cet effet.
ARTICLE 3 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapp ort final détaillé est remis à la préfète,
accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur régional des finances publiques remet à
l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un a rrêté préfectoral portant levée de la
consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la charge de
Maître
Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMC.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès de la préfète de
Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publicat ion du présent arrêté. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
13
ARTICLE 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une durée
minimale de deux mois.
4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-pr éfet de Carpentras, le maire de Mornas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur régional des finances publiques, le directeur
départemental des territoires,
le délégué départemental de Vaucluse de l'agence r égionale de
santé PACA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours , le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME. Une
ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité
de liquidateur judiciaire ainsi qu'au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise
en sécurité de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue
Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune
de Valréas (84600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
15
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages ca usés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination
de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de tra vaux d'office sur le site de la société CUI
situé sur la commune de Valréas et confiant la maît rise d'ouvrage desdits travaux à
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement
(ICPE) en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier du ministère de la transition écologique et de la cohésion sociale en date du 08
janvier 2024 accordant à la préfète l'autorisation de confier à l'ADEME la réalisation des
prestations de mise en sécurité du site selon la procédure d'urgence impérieuse ;
VU le plan et l'état parcellaire annexé ;
CONSIDÉRANT que par arrêté de ce jour, il a été prescrit l'exéc ution de travaux d'office par
l'ADEME au titre de l'urgence impérieuse de réaliser une mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT qu'afin que l'ADEME puisse effectuer ces travaux, i l y a lieu de lui donner une
autorisation d'occupation temporaire des parcelles présentées en annexe ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
16
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi
que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour
une durée de 24 mois, sur les parcelles AL n°0769, n°0768, n°0452, n°0456, n°0163, n°0164,
n°0165n n°0450, n°0750 et n°0455 situées chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas
(84600), afin de procéder à l'exécution des opérati ons mentionnées dans l'arrêté préfectoral de
travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des tr avaux publics, ils peuvent effectuer toutes les
opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Le plan ainsi que la liste correspondant à la parce lle sur laquelle se situe le-dît bâtiment est
annexé au présent arrêté et est marqué d'un contour rouge à l'annexe 2.
ARTICLE 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doive nt suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
ARTICLE 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-ver bal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en
raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
Compte tenu du risque d'effondrement du hangar, tou t dégât causé sur ce dernier dans le cadre
des opérations ne pourra être imputé à l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois
à compter de sa date d'application.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
17
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès de la préfète de
Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publicat ion du présent arrêté. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une durée
minimale de deux mois.
4. Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-pr éfet de Carpentras, le maire de Valréas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires,
le délégué
départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours , le colonel commandant le groupement de gendarmeri e de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'ADEME puis aux propriétaire s et locataires éventuels des parcelles
référencées en annexe. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Stephan Spagnolo
de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de liquidateur judiciaire représentant es qualité de la société
CUI ainsi qu'au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
18
ANNEXE 1
Liste des parcelles visées par l'autorisation d'occupation des sols sur la commune de Valréas
Références Cadastrales
n°0163
n°0164
n°0165
n°0450
n°0452
n°0455
n°0750
n°0768
n°0769
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
19
ANNEXE 2
État parcellaire
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de
Mornas (84550)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
21
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages ca usés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination
de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de tra vaux d'office sur le site de la société LMC
situé sur la commune de Mornas et confiant la maîtr ise d'ouvrage desdits travaux à
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement
(ICPE) en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier du ministère de la transition écologique et de la cohésion sociale en date du 08
janvier 2024 accordant à la préfète l'autorisation de confier à l'ADEME la réalisation des
prestations de mise en sécurité du site selon la procédure d'urgence impérieuse ;
VU le plan et l'état parcellaire annexé ;
CONSIDÉRANT que par arrêté de ce jour, il a été prescrit l'exéc ution de travaux d'office par
l'ADEME au titre de l'urgence impérieuse de réaliser une mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT qu'afin que l'ADEME puisse effectuer ces travaux, i l y a lieu de lui donner une
autorisation d'occupation temporaire de la parcelle n°0649 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
22
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi
que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour
une durée de 24 mois, la parcelle n°0649 située 279 , rue Maoucrouset sur la commune de
Mornas, afin de procéder à l'exécution des opératio ns mentionnées dans l'arrêté préfectoral de
travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des tr avaux publics, ils peuvent effectuer toutes les
opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Le plan correspondant à la parcelle sur laquelle se situe le-dît bâtiment est annexé au présent
arrêté et marqué d'un contour rouge à l'annexe 1.
ARTICLE 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doive nt suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
ARTICLE 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-ver bal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en
raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
Compte tenu du risque d'effondrement du hangar, tou t dégât causé sur ce dernier dans le cadre
des opérations ne pourra être imputé à l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois
à compter de sa date d'application.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
23
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès de la préfète de
Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publicat ion du présent arrêté. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une durée
minimale de deux mois.
4. Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-pr éfet de Carpentras, le maire de Mornas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires,
le délégué
départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours , le colonel commandant le groupement de gendarmeri e de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'ADEME puis aux propriétaire s et locataires éventuels des parcelles
référencées en annexe. Une ampliation du présent ar rêté sera notifiée à Maître Laura BES de la
SCP BR ASSOCIES représentant es qualité de la socié té de la société LMC ainsi qu'au
propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
24
ANNEXE 1
État parcellaire
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-02-13-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Centre des
Finances Publiques d'APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Centre des Finances Publiques d'APT
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
En raison du déménagement du service, le Centre des Finances Publiques d'Apt, sera fermé au
public du vendredi 16 février au mardi 20 février 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 13 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur
des finances publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-13-00005
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Avignon 28
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-2 et R.112-4
et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le document d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Avignon ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avignon du 27 novembre 2021 approuvant le
périmètre de la ZAP ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de Vaucluse du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative
à une demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 mai au 9 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avignon du 25 novembre 2023 portant accord pour
la création d'une zone agricole protégée sur son territoire selon le périmètre et les parcelles
annexés à la délibération ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison de la valeur agronomique de ces sols situés dans un territoire périurbain soumis à de
fortes pressions foncières et de la nécessité de pérenniser l'activité agricole à long terme,
notamment l'activité viticole qui s'exerce sur ce secteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Avignon 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune d'Avignon selon le plan de
délimitation joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délimitation de cette zone agricole protégée sera annexée au plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune d'Avignon dans les conditions prévues à l'article L.151-43 et R.151-51 du code
de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R.112-1-9 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté
sera affiché pendant un mois en mairie d'Avignon et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Mention sera en outre insérée en caractères, apparents, dans
deux journaux diffusés dans le département de Vaucluse, aux frais de la commune.
L'arrêté, le plan de délimitation ainsi que la liste des parcelles concernées sont tenus à la
disposition du public en mairie d'Avignon, à la Direction Départementale des Territoires de
Vaucluse et sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(https://www. vaucluse.gouv.fr ) .
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAP ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en
compte pour l'affichage en mairie et celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois qui suivent l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères
CS 88010 – 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois qui suivent le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la maire de la commune d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 13 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Avignon 30
Terres & Territroires - GEOmatic Development - 2020
Plan de situation du périmetre classé en Z.A.P à Avignon- Périmètre Ouest- Périmètre Est
@
440 pBSYA17ansy flBs 16BS430W, &) o881431e 3BS 263}BS 271BS 2974 Bs 208BS/27755 BS 278
BS 433
Bs 9)BS 18]BS 296
| (85,516)Es 49285757 w eng 85"493) BS.16)
[BS 36}BSY449)BS/451
B5/396)(B'30a] 55303 EBém' Csew|(BS/302)B5,292)es 294]
BS/262)Bs 3118 BS 378]coem55 o) fn A oe cûBs 3ta) 85510BS 362 BS 66 4 | BS 389
BS'499
BS1100,
BS'438SS BB ...e&ses
BS 206
BS 83}
(85 205185 206)
[Bs 210}'BS 211 [Bs 203}1BS 3438 55344 1.85.202][Bs 201|
[B5)197/
U GEOMATIC
C0SPATIAL DATA ANALYTICS & PHOTOGRAMMETIY SYSTEMS
Sources : investigations terrain 2020+ photo-interprétationRE3 R4
BS]112]
LESC cscoom ES45)(Bs72474 1857429BSY406) {BS'495}BS'446
BS'456) BS]1:Bs[372)
[BS'290)1274(55771 MS 1676se OM
BS371]320/oD BS 230
Annexe 1 – Plan de situation du périmètre de la ZAP d'Avignon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Avignon 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-08-00008
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière, portée par la
communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat sur la commune de Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
32
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de Sorgues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à
la procédure de déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le PLU
et ne nécessite pas une déclaration d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.
123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets,
plans et programmes ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives
à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques
nouvelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine Demaret, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération les Sorgues
du Comtat du 3 avril 2023 lançant la procédure de déclaration de projet relative à l'extension
de l'entreprise Haladjian valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Sorgues ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint relative à la procédure de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sorgues organisée au siège de la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat le 30 novembre 2023 ;
Vu la décision n° CU-2023-3540 de la mission régionale de l'autorité environnementale
(MRAe) de non soumission du projet à une évaluation environnementale en date du 25
novembre 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E23000117/84 du 9 janvier 2024 portant
désignation de M. Jérôme SEGUIN en tant que commissaire-enquêteur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
33
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Considérant que le projet est porté par la communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat non compétente en matière de PLU et que conformément à l'article L. 153-55 du
code de l'urbanisme le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par
l'autorité administrative compétente de l'État ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
Considérant que le dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable conformément à
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sorgues, à une enquête publique portant à
la fois sur l'intérêt général de l'extension de l'entreprise Haladjian et sur la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sorgues qui en est la conséquence.
ARTICLE 2 :
L'enquête publique sera ouverte du lundi 11 mars 2024 à 8h00 au jeudi 28 mars 2024 à 17h00,
soit 18 jours entiers et consécutifs, sur le site de la mairie de Sorgues, centre administratif –
service urbanisme : 80 route d'Entraigues 84700 Sorgues.
ARTICLE 3 :
Par décision n°E23000117/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 9 janvier 2024, le
commissaire enquêteur est M. Jérôme SEGUIN, DRH santé au travail en retraite.
ARTICLE 4 :
Le dossier soumis à l'enquête publique est constitué des documents suivants :
• Le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ;
• La décision de l'autorité environnementale de non soumission du projet à évaluation
environnementale ;
• La notice de présentation de la mise en compatibilité du PLU ;
• Le plan de zonage Nord modifié du PLU ;
• La mention des textes qui régissent l'enquête publique, conformément à l'article
R. 123-8 3° du code de l'Environnement.
ARTICLE 5 :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
34
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouverts,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sorgues et y
seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Le public pourra,
pendant la période mentionnée à l'article 2, prendre connaissance du dossier aux jours et
heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie de Sorgues du lundi au jeudi de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Le dossier
pourra être consulté depuis un poste informatique mis à disposition en mairie de Sorgues.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête
publique sera également consultable sur le site internet :
• de la préfecture de Vaucluse et accessible au lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr
– rubrique Publications / Enquêtes publiques.
• de la mairie de Sorgues et accessible au lien suivant : https://www.sorgues.fr/
Le public pourra également, avant la clôture de l'enquête, adresser ses observations au
commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête
publique mise en compatibilité du PLU de Sorgues, 80 route d'Entraigues, 84700 Sorgues. Ce
dernier annexera les courriers au registre d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observations
par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, en
mentionnant l'objet « Mise en compatibilité du PLU de Sorgues ».
Les courriers électroniques envoyés sur l'adresse mise à disposition ( ddt-enquetes-
publiques@vaucluse.gouv.fr) seront annexés au registre d'enquête tout comme les courriers
papier.
ARTICLE 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la
mairie de Sorgues, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
• le lundi 11 mars 2024 de 8h00 à 12h00
• le mercredi 20 mars 2024 de 13h00 à 17h00
• le jeudi 28 mars de 13h00 à 17h00
ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins
avant son ouverture :
• Par affichage en mairie de Sorgues où il devra être maintenu durant toute la durée de
l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le maire de Sorgues justifiera de
l'accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera
parvenir le certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction
départementale des territoires – service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle
stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON
CEDEX 9.
• Par affichage au siège de la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
pendant toute la durée de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le président de la
communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat justifiera de l'accomplissement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat
d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des territoires
– service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité
territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9.
• Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
Vaucluse. L'avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête.
• Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le
lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes publiques.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable de projet, disposera d'un délai de quinze jours (15) pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité du
PLU de Sorgues pour l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la
Malautière.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l'enquête, accompagné du
registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées à la préfète de
Vaucluse (Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service
politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée
du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la
clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 :
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur à la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat. Ces
documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de Sorgues ainsi
qu'à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service politiques
d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et
Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(http://www.vaucluse.gouv.fr).
Toute personne pourra demander auprès de madame la préfète de Vaucluse une copie du
rapport et des conclusions, à ses frais.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
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EPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 11 :
À l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du PLU de Sorgues éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public,
et du rapport du commissaire est approuvée par délibération du conseil municipal de la
commune de Sorgues.
ARTICLE 12 :
Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération les Sorgues du Comtat, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
AVIGNON, le 08/02/2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
sur la commune de Sorgues
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-13-00004
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 38
E -PRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'LgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à
R.123-27 relatifs aux champs d'application des enquêtes et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 1 er février 2023
approuvant le périmètre de la ZAP ;
Vu l'avis favorable avec des recommandations de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec des réserves de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 19 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 27 septembre 2023
approuvant le périmètre de la ZAP modifié suite aux consultations de la chambre
d'agriculture et de la CDOA ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes n° E24000011/84
du 30 janvier 2024 désignant Monsieur Patrice CONEDERA, en qualité de commissaire
enquêteur et désignant Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à une enquête publique la demande portant sur la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-
Sorgue ;
Considérant que monsieur le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête,
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 39
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus, soit trente six (36) jours,
à l'enquête publique, dans les règles prescrites par le Code de l'environnement, portant sur la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-
Sorgue.
Le projet porte sur la création d'une zone agricole protégée (ZAP) d'environ 835 hectares.
ARTICLE 2 : Par décision n° E24000011/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du
30 janvier 2024, Monsieur Patrice CONEDERA fonctionnaire territorial en retraite, est désigné
commissaire enquêteur et Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, est désigné commissaire
enquêteur suppléant ;
ARTICLE 3 : Le responsable du projet est Monsieur le Maire de la commune d'Entraigues-sur-
la-Sorgue.
Les informations sur le projet mis à l'enquête peuvent être demandées auprès de Madame
Lise CHAUVOT au numéro de téléphone 04 90 16 01 60 ou à l'adresse mail suivante :
urbanisme@mairie-entraigues.fr.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Le dossier, pour consultation, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuilles non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public du
29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus, au centre technique municipal de la mairie
d'Entraigues-sur-la-Sorgue – service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-
Sorgue afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture du public soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (jours ouvrables) et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert au service
urbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
Conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement, le dossier sera consultable
sur le site des services de l'État en Vaucluse à l'adresse suivante : https://www. vaucluse.gouv.fr .
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue par voie postale au 35 place
du 8 mai 1945 – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue ou par courriel :
urbanisme@mairie-entraigues.fr dès publication du présent arrêté.
b) observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et
propositions du 29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus :
- sur le registre d'enquête publique tenu au service urbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-
Sorgue (centre technique municipal de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue 1115 route de
Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue),
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 40
- par correspondance
À monsieur le commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Dossier de création d'une ZAP
Mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue
35 place du 8 mai 1945
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
- par courrier électronique
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également, faire parvenir ses observations
à l'adresse suivante : ddt-sea@vaucluse.gouv.fr
Elles seront communiquées à monsieur le commissaire enquêteur et consignées au service
urbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès du service urbanisme de la
mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Monsieur le commissaire enquêteur siégera au service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320
Entraigues-sur-la-Sorgue, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations écrites ou orales
du public, aux jours et heures ci-après mentionné :
• vendredi 29 mars 2024 de 09h00 à 12h00
• mardi 9 avril 2024 de 09h00 à 12h00
• lundi 22 avril 2024 de 13h30 à 16h30
• vendredi 3 mai 2024 de 13h30 à 16h30
ARTICLE 6 : mesures de publicité
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique :
1) Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les
8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans le département de Vaucluse (« La Provence et le Vaucluse Agricole ») par les soins de la
direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal , quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public à toute
heure (à la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue et aux services techniques). L'acc omplissement de
cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera à la préfète de Vaucluse
(direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
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L'avis de l'enquête publique est également publié sur le site internet des services de l'État en
Vaucluse, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, monsieur le commissaire enquêteur récupérera le registre
dans la commune concernée et le clôturera.
Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de synthèse, en l'invitant à
produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Monsieur le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, il transmettra à la préfète
de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il
transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Nîmes.
ARTICLE 8 : consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Copie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire enquêteur sera adressée dès
leur réception par la préfète de Vaucluse :
- au responsable du projet, et à la mairie où s'est déroulé l'enquête, pour y être sans délai
tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
- sur demande à l'adresse ( ddt-sea@vaucluse.gouv.fr ) : tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de Vaucluse
(Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Cité administrative SEA) et publié
pendant un an sur le site des services de l'État en Vaucluse http://www.vaucluse.gouv.fr .
ARTICLE 9 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure d'enquête publique et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal,
la préfète de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la demande de création d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 10 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le 13 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-05-00004
Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial
remarquable d'Avignon
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patrimonial remarquable d'Avignon 44
ËxPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE VAUCLUSEARRÊTÉPORTANT RÉVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIALREMARQUABLE D'AVIGNON
LA PRÉFETE DE VAUCLUSE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 et R313-1 à R31317 ;Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 et L631-3 ;Vu l'arrêté interministériel du 8 octobre 1964 créant un secteur sauvegardé devenu site patrimonialremarquable sur le territoire de la ville d'Avignon,Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1991 portant extension du périmètre du secteur sauvegardéd'Avignon,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur d'Avignon ;Vu l'arrété préfectoral du 16 juillet 2013 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeurd'Avignon ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeurd'Avignon ;Vu le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Avignon en date du6 décembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Avignon en date du 16 décembre 2023 sollicitant la révisiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Avignon et proposant son périmetred'étude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
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patrimonial remarquable d'Avignon 45
Article 1 :Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé sur la totalité [du site patrimonial remarquabled'Avignon, conformément au plan ci-annexé.Article 2 :Le présent arrêté vaut mise en révision du plan local d'urbanisme d'Avignon sur le territoire concernépar le secteur d'étude ainsi délimité.Article 3 :Une concertation est engagée en application des articles L 103-2 et R 313-7 du code de l'urbanismeet se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde et de miseen valeur, selon les modalités suivantes :- La mise en place d'une exposition thématique ;- La mise à disposition de cahiers de suggestions en mairie pour recueillir les observations deshabitants ;- La tenue de cing ateliers ou réunions publiques ;- La communication des différentes étapes de la révision par voie de presse locale et sur le siteinternet de la mairie.Article 4 :En application de l'article R 42117 alinéa c) du code de l'urbanisme, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur, lestravaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètred'étude de ce plan sont soumis à déclaration préalable.ArticleS5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il seraen outre affiché pendant un mois à la mairie d'Avignon et fera l'objet d''une mention dans un journaldiffusé dans le département.Article 6 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et Madame le maire d'Avignon sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété.Avignon le 05/02/2024La Préfète de VaucluseSignéViolaine DEMARET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de Vaucluse ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Avignon dans le délai de deux mois à compter desa publication.

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[ Périmètre Site Patrimonial Remarquable (SPR)i__ 1 Limite communaleParcelle0 1 2 km
AVIGNONVille d'exception
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