BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-354
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui
bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du
projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de
Lançon-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 22 novembre 2025 (4 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Marseille-Provence. (5 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « LUTTE ANTI-VECTORIELLE » (2
pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-11-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
31 octobre 2025 agréant la société à responsabilité limitée
dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (2 pages) Page 22
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-11-19-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Saint-Martin de Crau (3 pages) Page 25
13-2025-11-19-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Tarascon (2 pages) Page 29
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-163 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé à l'entrée A,
1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny à
Marignane (3 pages) Page 32
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-21-00003
Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent
les
voies ouvertes à la circulation publique dans le
cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du cœur de ville de Lançon-Provence
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l e décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-11-07-00013 du 7 novembre 2025 de la préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète des Bouches-du-Rhône par intérim, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par courriel du 22 octobre 2025 et
complété le 28 octobre 2025, par la mairie de Lançon-Provence, sollicitant l'autorisation
d'abattre douze pins d'Alep dans le cadre du projet de requalification de la ceinture du cœur
de ville, formant des alignements situés dans l'emprise des travaux de voirie, correspondant à
la séquence 2, du PR9+0487 à PR9+0884, soit 380 mètres. ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
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VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 17 novembre 2025 inclus,
conformément à l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations du public ;
Considérant que le Préfet peut autoriser l'abattage d'arbres d'alignement lorsque cela est
nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Considérant que la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet de la commune
de Lançon-Provence de requalification de la ceinture du cœur de ville ;
Considérant que la solution technique retenue est l'intégration d'une piste cyclable et de
trottoirs plus sécurisés pour les piétons sur l'ensemble des voies principales et notamment la
route départementale 15, avenue du Général Leclerc ;
Considérant que les dimensions des voies, qu'elles soient viaires, cyclables ou piétonnes
doivent respecter la réglementation relative à l'aménagement urbain et à la circulation des
transports exceptionnels ;
Considérant qu'au niveau du tronçon du PR9+0487 à PR9+0884, le foncier disponible n'est
déjà pas suffisant pour répondre à ces normes ;
Considérant que la requalification de la voirie sur les 380 mètres du tronçon précité nécessite
en conséquence d'abattre douze pins d'Alep ;
Considérant que l'étude phytosanitaire réalisée pour le compte du Département conclut en
outre que la moitié des sujets sont atteints du Phellin du pin, champignon rend la structure du
bois cassante, menaçant la stabilité de l'arbre ;
Considérant que les mesures compensatoires portant la création de plusieurs alignements
d'arbres et bosquets sur le reste des séquences de travaux 1 et 2, sont suffisantes ;
Considérant que pour la séquence 1, deux alignements d'arbres sont prévus de part et d'autre
de la voirie. Ils seront composés de Micocouliers de Provence (Celtis australis) au nombre de 13
unités et de Savonniers de Chine ( Koelreuteria paniculata) au nombre de 13 unités. Ces sujets
seront plantés avec la taille 16/18 et en motte grillagée ;
Considérant que pour la séquence 2, un alignement compensatoire n'est pas possible au vu
de l'emprise disponible. Il a tout de même été possible de créer deux bosquets de 8 et 6
arbres, qui pourront être considérés comme îlots de fraîcheur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
La commune de Lançon-Provence , est autorisée à abattre douze arbres situés le long de la
route départementale 15 dans le cadre du projet de requalification de la ceinture cœur de
ville de Lançon-Provence.
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portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
5
Article 2 : Prescriptions en faveur de la biodiversité
Les arbres qui dépériraient dans les dix années qui suivent la plantation, pour des raisons
naturelles ou des facteurs extérieurs, seront remplacés dans l'année qui suit selon un ratio de
un pour un.
Sur la même période, des comptes-rendus annuels seront adressés à la DDTM concernant la
survie des arbres plantés.
Article 3 : Recommandations favorables à la biodiversité
Il est souhaitable de profiter des travaux de requalification pour mettre en place un éclairage
public adapté, en vue de limiter la gêne des espèces sensibles, notamment des chiroptères.
Il est préférable d'opter pour des lampadaires dont les lampes sont encastrées, non
apparentes et avec des verres plats afin de favoriser une orientation de la lumière vers le sol.
Il est recommandé d'utiliser des LED ambrées ou dorées. La métropole pourra aussi se
reporter aux préconisations du CEREMA ( https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/eclairage-public)
et du guide de l'OFB « trame noire-méthode d'élaboration et outils de mise en œuvre ».
Article 4 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 5 : Notification et publication
La présente décision sera notifiée à la commune de Lançon-Provence, au conseil
départemental des Bouches-du-Rhône et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département
des Bouches du Rhône dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de deux mois auprès de la
ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
6
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif
peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à l'adresse : www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au conseil
départemental.
A Marseille, le 21 novembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la
ceinture du coeur de ville de Lançon-Provence
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-20-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 22 novembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025 8
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025 9
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le 4e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 22 novembre 2025 aura lieu une marche blanche en hommage a
Medhi KESSACI ; que cet événement médiatique et sensible est susceptible d'occasionner
un trouble important de l'ordre public ou de représailles envers les proches du
défunt sachant qu'il s'agit du second frère de monsieur Amine KESSACI, que ce dernier
ainsi que plusieurs membres de la famille sont désormais sous protection rapprochée par
les services de police compétents; que cette cérémonie nécessite un dispositif
conséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des
personnes présentes ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 22
novembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 14H30 à 18h00; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de préservation
de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025 10
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 22 novembre 2025 de 14h30
à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T et/ou MAVIC 4 T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant situé dans le 4 e
arrondissement de Marseille à savoir :
- la rue des Linots ;
- le boulevard Robinson ;
- l'impasse Bonne Grace ;
- l'avenue Jean-Paul Sartres ;
- l'impasse Bonne Grace ;
- le boulevard des Tilleuls ;
- le boulevard Perrin ;
- l'avenue de Saint-Just.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025 11
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 novembre 2025 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-20-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Marseille-Provence.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Istres
Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 à R571-80 rela -
tifs aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 147-1 à L147-8 relatifs aux disposi -
tions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant nomination des membres de la com -
mission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence ;
Vu la décision de l'association Bien Vivre aux Pennes Mirabeau portant changement de re -
présentants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Marseille-Provence ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces désignations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 er : la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Marseille-Provence, présidée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du
Rhône ou son représentant, est composée des membres suivants :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 14
1) Représentants des professions aéronautiques :
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
M. le Président du Directoire de l'aéroport ou son suppléant,
Mme la chef du Département responsabilité sociétale des entreprises ou son suppléant.
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Union locale des syndicats CGT :
Titulaire : M. Patrick JOUSSEAUME
Suppléante : Mme Danielle PARA
Union départementale CGT-FO :
Titulaire : M Cyril MONGUZZI
Suppléant : M. Anthony D'ANGELO
Union départementale CFDT :
Titulaire : Mme Hélène JACQUET
Suppléante : Mme Sonia MITIC
Intersyndicale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'aéroport de Mar -
seille-Provence :
Titulaire : Mme Mélanie BAILLY
Suppléant : M. Yann LAFITTE
Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa :
Titulaire : M. Benjamin LASSAGNE
Suppléant : M. Etienne FISCHER.
Représentants des usagers :
Un représentant de la compagnie AIR FRANCE ou son suppléant,
Un représentant de la compagnie AIR CORSICA ou son suppléant,
Un représentant de la compagnie ASL AIRLINES FRANCE ou son suppléant,
Un représentant de la compagnie RYANAIR ou son suppléant,
Un représentant de la compagnie LUFTHANSA ou son suppléant,
Un représentant d'AIRBUS HELICOPTERS ou son suppléant.
2) Représentants des collectivités territoriales
Conseil Régional :
Titulaire : Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Suppléant : M. Jean-Pierre SERRUS
Titulaire : Mme Anne CLAUDIUS PETIT
Suppléant : Ludovic PERNEY
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 15
Conseil Départemental :
Titulaire : M. Eric LE DISSES
Suppléante : Mme Valérie GUARINO
Titulaire : M. Didier REAULT
Suppléante : Mme Amapola VENTRON
Métropole Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. Vincent LANGUILLE
Suppléant : M. Claude PICCIRILLO
Titulaire : M. Bernard DEFLESSELLES
Suppléant : M. Martin CARVALHO
Titulaire : M. Franck SANTOS
Suppléante : Mme Magali RAMOS
Titulaire : M. Jean-Baptiste RIVOALLAN
Suppléant : M. André MOLINO
Titulaire : M. Frédéric GUINIERI
Suppléant : M. Michel AMIEL
Titulaire : Mme Amapola VENTRON
Suppléant : M. Jean-David CIOT
Titulaire : M. Loïc GACHON,
Suppléante : Mme Laurence SEMERDJIAN
Titulaire : M. Christian AMIRATY
Suppléante : M. Julien BERTEI
Totulaire : Mme Sabine BERNASCONI
Suppléante : Mme Pascale MORBELLI.
3) Représentants des associations :
Association Bien Vivre aux Pennes Mirabeau :
Titulaire : M. Jean REYNAUD
Suppléante : Mme Lugdivine CHAVIGNER
Association pour la Protection de l'Environnement des Marignanais (APEM) :
Titulaire : M. Gilbert CACCIOTO
Suppléant : M. Jalal SAMAIN
Association Gavotte Avenir :
Titulaire : M. Gilles GUIRAUD
Suppléante : Mme Pauline DELGUIDICE
Association Patrimoine Côte Bleue :
Titulaire : M. Roger BARRACHIN
Suppléant : M. Guy DEFRANCE
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 16
Comité d'Intérêt de Quartier des Pinchinades :
Titulaire : M. Jean MOINDRAULT
Suppléant : M. Marc LAYE
Comité d'Actions de Défense Intercommunale de l'Environnement :
Titulaire : M. Robert PICCIRILLO
Suppléant : M. José GARCIA
Comité d'Intérêt de Quartier de Saint-Henri :
Titulaire : Mme Catherine BEJA
Suppléant : M. Michel HENRY
Comité d'Intérêt de Quartier des hameaux des Sybilles et des Amphoux :
Titulaire : M Pierre GELSI
Suppléante : Mme Michaëla SALISCH
Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes :
Titulaire : M. Patrick ROBERT
Suppléant : M. Alain PELEGRIN
Collectif Anti-bruit, Insécurité Routière et Environnement :
Titulaire : Mme Marthe BONEU
Suppléant : M. Alain DEGIOANNI
CIQ des Hauts de L'Estaque :
Titulaire : . Daniel JAUREGUY
Suppléante : Mme Evelyne MAZADE
Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
Titulaire : M. Marc GUERIN
Suppléant : M. Jean GONELLA
Comité d'Intérêt de Quartier Estaque-Riaux :
Titulaire : M. Dominique ZUSSY
Suppléante : Mme Claude HEDEL.
Article 2 : Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nom -
més pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la
qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des as -
semblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la pé -
riode restant à courir au terme normal de ce mandat.
Article 3 : Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente
aux réunions sont les suivants :
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement nou son re -
présentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le commandant de la zone aérienne de défense sud ou son représentant,
- le commandant de la base de la sécurité civile à Marignane ou son représentant,
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 17
Peuvent être invités à participer aux travaux de la commission des responsables
d'administrations, collectivités ou organismes, ou des personnalités concernées par les
projets examinés.
Assistent également aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils
n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération
projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 4 : L'arrêté du 27 octobre 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 20 novembre 2025
Pour la préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
le secrétaire général de la préfecture
signé
Frédéric POISOT
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-21-00001
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « LUTTE
ANTI-VECTORIELLE »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC «
LUTTE ANTI-VECTORIELLE » 19
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
SIRACEDPC
REF : N° 000707
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« LUTTE ANTI-VECTORIELLE »
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n°65-1046 du 1 er
décembre 1965 modifié pris pour application de la loi n°64-
1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2004 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
Vu l'avis des services consultés ;
Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un
effort soutenu, coordonné et continu ;
Sur proposition de proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône , et du directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Lutte anti-vectorielle  » jointes au présent
arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC «
LUTTE ANTI-VECTORIELLE » 20
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
directeurs et chefs des services de l'État, le président du conseil régional, la présidente du
conseil départemental, les présidents des intercommunalités, les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 21/11/2025
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC «
LUTTE ANTI-VECTORIELLE » 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-19-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
octobre 2025 agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 octobre 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 octobre 2025
agréant la société à responsabilité limitée dénommée
«BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-11-07-00025 portant délégation de signature à madame Cécile
MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation du 07 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 portant agrément sou s le numéro 2025/AEFDJ/13/28 de la
société à responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER» (inscrite au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 519 442 644), en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques o u morales immatriculées au registre de
commerce et des sociétés ou au répertoire des métie rs pour son établissement et siège social
situé 48, boulevard Henri Loubet, Quartier de la gare, lieu dit Tribale, 13127 à Vitrolles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 octobre 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
23
Vu le courriel du 04/11/2025 de la société «BERNARD IMMOBILIER» indiquant les précisions
nécessaires des adresses de son siège social situé 48, boulevard Henri Loubet, Quartier de la
gare, lieu dit Tribale, 13127 à Vitrolles, et de l'établissement secondaire où est exercée l'activité
de domiciliation d'entreprises situé 4, Draille des Tribales, 13127 à Vitrolles ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté sus visé du 31 octobre 2025 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2025 susvisé sont remplacés par
les dispositions suivantes :
la société à responsabilité limitée dénommée « BERN ARD IMMOBILIER », dont le siège social
est situé Quartier de la gare, lieu dit Tribale, 48 boulevard Henri Loubet, 13127 à Vitrolles, est
agréée pour son établissement secondaire situé 4, D raille des Tribales, 13127 à Vitrolles en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2
: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par
délégation,
la directrice adjointe de la
sécurité : police administrative
et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 octobre 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
24
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-11-19-00010
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Saint-Martin
de Crau
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 19 novembre 2025
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la
tenue
des listes électorales de la commune
de Saint-Martin de Crau
La sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles
VU le code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral
unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er
août 2016;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 26
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 du 1er
août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de
Saint-Martin de Crau;
VU la proposition de la maire de Saint-Martin-de-Crau du 3 novembre 2025
désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la
commune ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont
été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement
d'Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans
la commune de Saint-Martin de Crau est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. HUMBERT Didier
Titulaire M. TOULOUSE Thierry
Titulaire Mme BEAUMONT Anne
suppléant M. LAFUENTE Armand
suppléant M. CAMINADE Yves
suppléant M. LAPORTE Jean-Michel
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. BONO Guy
Suppléant Mme GIBERT Elia
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. ROSSITO David
Suppléant Mme GUIGUE Annie
ARTICLE 2   : le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 2023.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 27
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture d 'Arles et la maire de Saint-
Martin de Crau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles

Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P . 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 28
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-11-19-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Tarascon
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Tarascon 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 19 novembre 2025
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Tarascon
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
VU le code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral
unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er
août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 du 1er
août 2016 ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Tarascon 30
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de
Tarascon ;
VU la proposition du maire de Tarascon du 20 octobre 2025 désignant les conseillers
municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont
été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement
d'Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans
la commune de Tarascon est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. RIOUSSET Serge
Titulaire M.PORTELA Roland
Titulaire Mme MARTEL Valérie
Suppléant Mme LEDROLE MURCIA Stéphanie
Suppléant Mme GARBAGE Sabrina
Suppléant M. REY Cédric
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. LAUPIES Frédéric
Suppléant M. DEBICKI Olivier
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme MARTINEZ Corinne
Suppléant M. REMISE Jean-Guillaume
ARTICLE 2   : le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 novembre 2023.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Sous-préfecture de l'arrondissement d 'Arles
et le maire de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16 rue de la Bastille - CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Tarascon 31
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-163 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement situé à
l'entrée A, 1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis
avenue de Lattre de Tassigny à Marignane
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-163 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé à l'entrée A, 1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny à Marignane 32
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-163
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé à l'entrée A,
1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane,
référence cadastrale BO 180 de la ville de Marignane
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté N°13-2025-11-07-00036 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-62 du 28 avril 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement situé à l'entrée A, 1 er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de
Tassigny 13700 Marignane, propriété de la SCI Sandrine Louis Victor ;
Vu le rapport de contrôle du 13 novembre 2025 établi par la technicienne sanitaire de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-62 du 28 avril 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-163 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé à l'entrée A, 1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny à Marignane 33
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-62 du 28 avril 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis situé à l'entrée A, 1er étage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue
de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, références cadastrales BO180, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la SCI Sandrine Louis Victor, domiciliée
au 550 boulevard de la Libération, 13730 Saint-Victoret.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Fadwa SEBOUAI et
monsieur Redouane ARBADJI.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marignane ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Marignane, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
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75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Marignane le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 20 novembre 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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