INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-08013
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-06-00009
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE
ET LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale de surendettement
des particuliers d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 712-2 du code de la consommation ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire est
composée comme suit :
• le préfet, président, ou son délégué, M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, représenté en cas d'empêchement
par Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire, ou Mme Sylvie JARLES, cheffe de pôle à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
• le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, M. Emmanuel BONIN,
inspecteur des finances publiques, suppléée en cas d'empêchement par M. Frédéric FRAYSSE,
administrateur adjoint des finances publiques ;
• le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
• au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
M. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualité de titula ire et M. Fabien FARIZON
(Société générale) en qualité de suppléant ;
• au titre des associations familiales ou de consommateurs :Mme Françoise SABARE (Association
Force Ouvrière Consommateurs de Touraine) en qualité de titulaire et Mme Isabelle ROCHER
(Association INDECOSA-CGT 37) en qualité de suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Benjamin BOURGOUIN (juriste à
l'UDAF 37) en qualité de titulaire et Mme Eveline DENIAU (cheffe de service à l'ATIL 37) en qualité de
suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Véronique PELISSIER
(Conseil Départemental d'Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Bérangère POTTELET (Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.
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Article 2 : en l'absence du préfet, la commission est présidée par le directeur départemental des
finances publiques ;
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le délégué de M. le préfet ;
En l'absence du directeur départemental des finances publiques et du délégué du préfet, la commission
est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques ;
Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l'absence du délégué du directeur
départemental des finances publiques.
Article 3 : le mandat des représentants de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes
qualifiées est d'une durée de deux ans, renouvelable.
Article 4 : le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-
et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
Article 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans leslocaux du secrétariat de la
commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loireet la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 6 août 2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON

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