HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-158
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-05-28-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0870 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement relative au projet de restauration hydromorphologique sur
la Dranse de Morzine - communes ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LA BAUME,
MONTRIOND, MORZINE, SAINT-JEAN-D'AULPS (42 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-28-00008
Arrêté n° DDT-2025-0870 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement relative au
projet de restauration hydromorphologique sur
la Dranse de Morzine - communes
ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LA BAUME,
MONTRIOND, MORZINE, SAINT-JEAN-D'AULPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0870 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
hydromorphologique sur la Dranse de Morzine - communes ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LA BAUME, MONTRIOND, MORZINE,
SAINT-JEAN-D'AULPS
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Direction départementale des territoiresPREFETE jService eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-0870portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement relative au projet de restauration hydromorphologique sur la Dranse de MorzineCommunes d'ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LA BAUME, MONTRIOND, MORZINE, SAINT-JEAN-D'AULPSPétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-6 ;VU les articles L215-15 et L215-18 du Code de l'environnement relatifs aux opérations groupéesd'entretien régulier d'un cours d'eau menées dans le cadre d'un plan de gestion ;VU l'article R214-44 du Code de l'environnement relatif aux opérations d'urgence ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérêt général (DIG) ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifsaux enquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le Code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/42
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenuedes Allobroges - Square Voltaire BP 33, 74201 Thonon-les-Bains, représenté par Madame GéraldinePFLIEGER , en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la restauration hydromorphologiquesur la Dranse de Morzine ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 6 février 2023 comprenant la demande d'autorisationainsi que la demande de déclaration d'intérêt général ;VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale unique ;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 16 mai2023 et du 21 août 2024 ;VU les avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 8 mars 2023 et 14 mars 2023;VU les avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 10 octobre 2022 et 29mars 2023 ;VU la décision de l'autorité environnementale (DREAL Auvergne Rhône-Alpes) n°2021-ARA-KKP-3282du 25 août 2021, après examen au cas par cas, concluant que le projet n'est pas soumis à évaluationenvironnementale ;VU la demande de complément du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le27 août 2023, et la réponse apportée par le pétitionnaire le 16 avril 2024 ;VU le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 12 juin 2024;VU l'avis de l'Office Nationale des Forêts (ONF) du 20 juin 2024 ;VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher de la part dudemandeur dans les délais réglementaires ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1453 du 14 octobre 2024 organisant l'enquête publique, entre lelundi 4 novembre 2024 et le vendredi 6 décembre 2024 inclus ;VU la demande d'avis du 14 octobre 2024 adressée aux conseils municipaux d'ESSERT-ROMAND, LEBIOT, LA BAUME, MONTRIOND, MORZINE, SAINT-JEAN-D'AULPS dans le cadre de l'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 3 janvier 2025 ;VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur au pétitionnaire parcourrier du 21 janvier 2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 15 avril 2025 sur le projet d'arrété pour lequel il a été sollicitépar courriel du 1° avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement, aucun desmotifs prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut-être retenu ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de restauration hydromorphologique sur la Dranse de Morzine n'est passoumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
> ZCONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SIAC neprévoit pas de demander de participation financiére aux propriétaires intéressés ;CONSIDÉRANT que l'intervention du SIAC est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur, sans réserve ni recommandation ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la finalisation de l'arrêté suite à la transmission du rapport ducommissaire enquêteur au pétitionnaire ;CONSIDÉRANT le refus tacite en date du 21 mars 2025 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 Refus taciteLe refus tacite est rapporté.TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges - SquareVoltaire BP 33, 74201 Thonon-les-Bains, représenté par Madame Géraldine PFLIEGER, est bénéficiairede l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
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ARTICLE 3 Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est délivrée pour la restauration hydromorphologique dela Dranse de Morzine, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2 du Code de l'environnement.L'objectif des aménagements visé par la restauration hydromorphologique de la Dranse de Morzineest multiple :* préserver et entretenir les fonctionnalités des milieux aquatiques,+ gérer l'équilibre sédimentaire et le profil en long, les situations d'érosion ou d'engravement,* restaurer la continuité biologique, les habitats aquatiques et les milieux terrestres,* réduire les aléas et la vulnérabilité à l'origine des risques.ARTICLE 4 Localisation des travaux autorisésLes aménagements prévus dans le cadre de la restauration hydromorphologique de la Dranse deMorzine comprennent 3 secteurs d'intervention (de l'amont vers l'aval) :* secteur 1 « Morzine » sur les communes de Montriond et Morzine,* secteur 2 « Verney-Bron » sur les communes de Saint-Jean-d'Aulps et Essert-Romand,* secteur 3 « Vignette » sur les communes de La Baume et Le Biot.La localisation du projet est précisée en annexe 1.ARTICLE 5 Caractéristiques des travaux autorisésDes extraits de plans et de coupes en travers des aménagements sont détaillés en partie en annexe 2.La totalité des travaux, emprises et accès sont précisées dans le dossier qui a été soumis à l'enquêtepublique.Secteur 1 « MORZINE » (annexe 2)Les actions localisées entre l'aval du centre Bourg au droit de la passerelle de la télécabine de superMorzine (passerelle F. Baud) et le pont des Plagnettes a Montriond, soit un linéaire de 2.7 km, sont lessuivantes :* Elargissement de la bande active de la Dranse et essartement des bancs en lit mineur et enbordure du lit. Les opérations de remblais / déblais sont estimées a 16 579 m3 ;+ Réouverture de bras secondaires, en aval de la rive droite du Pont des Dérêches, en amont de lapasserelle des Granges en rive droite et gauche, au droit de Pied de la Plagne en rive droite et en rivegauche. Les largeurs en fond de ces chenaux sont de 3-5 m. Le linéaire de chenaux secondaires ré-ouverts est d'environ 502 m;+ Essartement sur 18 523 m° et griffage sur 1 998 m? des bancs en lit mineur ;* Eradication des 4 points envahis par des plantes invasives avec enfouissement des matériauxcontaminés sous le lit mineur au sein des emprises travaux du secteur 2 ;* Réouverture d'une annexe hydraulique en rive droite en amont de la scierie, par un modelé douxde terrain sur un peu plus de 216 ml, d'une profondeur de 1 m et une largeur de 10 m, favorisant larestitution des eaux de débordements au lit de la Dranse pour des crues supérieures à Q10 etsusceptible d'évoluer en zone humide. Le fond estimé à environ 2161 m° est traité comme une zonehumide, végétalisée par des espèces méo-hygrophiles, les 700 m° de talus seront enherbés ;+ Création d'un glacis sur une longueur de 144 ml avec un fruit de 2/3 recouvrant l'actuelleprotection de berge gauche en enrochements le long de Pied de la Plagne. La protection mixte duglacis comprend un sabot en pied, un perré de 1 m de hauteur en enrochements libres, un talusvégétalisé par lits de plants et plançons sur 288 ml complété par un enherbement d'une surface de6191 m° ;
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+ Déplacement des cheminements piétons pour la création de la bande active sur un linéaire cumuléde 248 ml.Secteur 2 « VERNEY BRON » (annexe 3)Les aménagements prévus depuis l'aval du pont de la Lappiaz sur la commune d'Essert-Romandjusqu'au pont de la Crottaz, soit un linéaire de 1.8 km, sont :* Elargissement et harmonisation de la bande active du cours d'eau sur une largeur homogène pourl'ensemble du tronçon. Les opérations de déblais/ régalage sont estimées à 17 290 m? ;+ Maintien des protections de berge minérales le long de la D902 ;* Création d'un glacis sur une longueur de 184 ml avec un fruit de 2/3 recouvrant l'actuelleprotection de berge droite en enrochements le long de la RD902. La protection mixte du glaciscomprend un sabot en pied, un perré de 1 m de hauteur en enrochements libres, un talus végétalisépar lits de plants et plancons sur 368 ml complété par un enherbement d'une surface de 1156 m?;+ Entretien de la végétation, essartement sur une surface de 7 548 m?;+ Travaux de lutte contre la propagation des espèces invasives par criblage, enfouissement desdéblais de surfaces contaminés ;+ Mise en place d'un ouvrage de calage du lit en amont du pont de la Crottaz comprenant unedizaine de rangées de blocs de 2-3T sur 33 m de longueur sur un dénivelé de 1 m (pente moyenne de3.5%). Les blocs sont espacés d'environ 2 m; des blocs sont enfouis en rive gauche pour éviter toutcontournement. L'ouvrage est franchissable par les espèces piscicoles et permet de caler le profil enlong de la Dranse et de reconnecter la source des Evouettes.Secteur 3 « LA VIGNETTE » (annexe 4)Les opérations à mener depuis l'aval du pont de Couvaloup sur les communes du Biot et de la Baumejusqu'au hameau du pont de Gys en amont de la retenue du Jotty, soit un linéaire de 2,2 km, sont lessuivantes :+ Elargissement et harmonisation de la bande active de la Dranse en déblayant les bancs perchésdifficilement re-mobilisables et en remblayant le lit incisé. Les opérations de déblais/-régalage sontestimées à 10 648 m?;+ Réactivation de 2 bras secondaires en rive gauche au droit de la déchetterie et 1 bras en rivegauche en aval de la confluence avec le Nant de la Scie soit 1 054 ml;¢ Maintien des protections de berge existantes en rive droite le long de la D902 ;* Création d'un glacis sur une longueur de 153 ml avec un fruit de 2/3 recouvrant l'actuelleprotection de berge droite en enrochements le long de la RD902. La protection mixte du glaciscomprend un sabot en pied, un perré de 1 m de hauteur en enrochements libres, un talus végétalisépar lits de plants et plançons sur 306 ml;* Redynamisation des cordons rivulaires en déboisant les conifères en rive gauche sur 10 620 m° ;* Entretien de la végétation, essartement sur une surface de 9 560 m?;¢ Travaux de lutte contre la propagation des espèces invasives par enfouissement des déblais desurfaces contaminées ;+ Déplacement des chemins de randonnée impactés par le projet.ARTICLE 6 Réglementation et rubriques concernéesLes travaux d'aménagement relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableaumentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement. Les arrêtés de prescriptions générales citésci-dessous sont applicables au projet.
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RubriqueIntituléRégimeArrété deprescriptionsgénérales
3120
Installations, ouvrages, travaux où activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement
AutorisationArrêté du28 novembre2007
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° dans les autres cas (D)
AutorisationArrêté du30 septembre2014
3210
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusionde l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique4130 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2150, le volume des sédiments extraitsétant au cours d'une année :1° supérieur à 2 000 m* (A)2° inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveaude référence S1 (A)3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui nepeut être supérieure à dix ans. L'autorisation prendégalement en compte les éventuels sous-produits etleur devenir
AutorisationArrêté du 30 mai2008
3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m? (A)2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?et inférieure à 10 000 m? (D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est supérieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur
AutorisationArrêté du13 février 2002modifié
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Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre III), laprésente ne constitue pas une autorisation de destruction des espèces protégées.ARTICLE 7 Maîtrise foncièreTels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articlesL211-7 du Code de l'environnement et L151-36 du Code rural. Ainsi, la collectivité est autorisée àxentreprendre l'exécution des travaux relatifs a la présente autorisation sans avoir recours àl'acquisition ou l'expropriation foncière.En complément et au vu de l'importance du remaniement des terrains, la collectivité s'assure de lamaîtrise foncière par des acquisitions et des conventions à l'amiable avec les propriétaires desparcelles supportant les emprises travaux et accès chantier.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)ARTICLE 8 Objet de la DIGL'intérêt général du projet est motivé par les objectifs de l'opération :* préserver et entretenir les fonctionnalités des milieux aquatiques,* gérer l'équilibre sédimentaire et le profil en long, les situations d'érosion ou d'engravement,* restaurer la continuité biologique, les habitats aquatiques et les milieux terrestres,* réduire les aléas et la vulnérabilité à l'origine des risques.Les actions prévues visent à :¢ élargir et faciliter l'espace de mobilité de la rivière notamment en cas de crue,+ équilibrer le profil en long par la remobilisation de matériaux,* améliorer la connexion et la diversité des habitats naturels terrestres et aquatiques,¢ limiter la sollicitation des ouvrages de protection de berge essentiels à la préservation desbiens et des personnes.Les travaux relatifs à la restauration hydromorphologique de la Dranse de Morzine sont déclarésd'intérêt général en application de l'article L151-36 du Code rural et L211-7-I 2°, 8° et 10° du Code del'environnement, considérant qu'ils visent "l'aménagement d'un cours d'eau", "la protection et larestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formationsboisées riveraines" et "l'entretien d'ouvrages hydrauliques existants".À ce titre, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexécuter les travaux prévus dans le dossier de demande, dans le lit du cours d'eau ainsi que sur sesberges.Le bénéficiaire est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titretemporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travauxd'aménagement prévus.ARTICLE 9 Modalités des travauxLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral. Un plan des accès aux sites de travaux est présenté dans ce dossier.Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétésriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
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ARTICLE 10 Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs desriverainsARTICLE 101 __Caractère facultatif de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement.Cette intervention en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des petits travauxd'entretien du lit et des berges cours d'eau, présente un caractère facultatif.La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligationslégales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe lespropriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avisdans la presse locale et par affichage en mairie.ARTICLE 10.2 Fondement de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.ARTICLE 10.3_ Information des propriétaires riverainsPréalablement à la réalisation des travaux d'aménagement définis dans le présent arrêté, le SIACinforme les propriétaires riverains de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles parvoie d'affichage en mairie, par un affichage sur site et par Un courrier d'information à chaque riverain.L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre desolliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.ARTICLE 10.4 __ Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du Code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité esthabilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.En cas d'intervention d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliserdans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels queles crues.ARTICLE 10.5 _ Droit de pêcheEn application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaireriverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eauconcernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Chablais Genevois ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
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Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapéche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 11 Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par le bénéficiaire. Aucune participationfinancière n'est demandée aux propriétaires riverains.ARTICLE 12 Durée de la déclaration d'intérêt général
xLa présente déclaration d'intérét général est valable pour une durée de 5ans a compter de lasignature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.Elle pourra être renouvelée pour une durée de 5 années supplémentaires sur demande du bénéficiaireprésentée trois mois avant l'échéance et accompagnée d'un bilan des opérations réalisées.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 13 Prescriptions spécifiques
ARTICLE 131 Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afinde préserver la reproduction des poissons.ARTICLE 13.2 Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la policede l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'officefrançais de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de ladate de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.Le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde dupeuplement piscicole.Le bénéficiaire désigne un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute ladurée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvre peut faire office deresponsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, en concertation avec lesentreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêtévisant à préserver le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable"environnement" sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT dela Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Lutte contre les espèces invasivesLe responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pouréviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôtsprovisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'unprotocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
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En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya ...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Sices mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage esttenu de prendre les mêmes mesures.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT de laHaute-Savoie.ARTICLE 13.3 Durant l'exécution des travauxDélimitation des emprisesL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Aux abords des zones de travaux, une signalétique est mise en place pour information à destinationdes usagers (pêcheurs, sports d'eaux vives, promeneurs).L'accès du public est interdit au sein des emprises chantier.Un balisage est mis en œuvre au sein du lit mineur en amont et en aval des zones de travaux afind'interdire l'accès.Gestion des écoulementsPour les travaux intéressants le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sontréalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et évitertoute pollution, notamment par les laitances de béton.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des ouvrages provisoires de traverséede lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.La dérivation des eaux est réalisée à l'avancement des travaux par batardeaux constitués de matériauxdu site en laissant au maximum le cours d'eau au sein de son lit.Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l'aval des travaux. Cesdispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leur efficacité.Les eaux de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation.Mesures de préservation du peuplement piscicoleLes ouvrages de traversée temporaires sont installées en évitant les zones de frayères potentielles.Sur les tronçons dont le lit mineur est remanié, des éléments de diversification des écoulements sontmises en œuvre par amas de blocs, souches, amas de branches et troncs fixées par pieux.
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Des planches d'essai concernant des aménagements sensibles pour la faune piscicole (seuils, sabots,protection de berge, blocs de diversification et caches) sont réalisées et présentées au service policede l'eau de la DDT de la Haute-Savoie et aux organismes de gestion piscicoles (AAPPMA, Fédérationde pêche) avant généralisation sur le tronçon en travaux.La pêche électrique est prescrite d'office sur l'ensemble du linéaire concerné par l'aménagement.Les pêches électriques sont réalisées de manière concomitante avec la mise en place des moyens dedétournement des eaux. Les individus piégés au sein des systèmes de dérivation sont récupérés.Les individus capturés sont relâchés au droit du cours d'eau de la Dranse de Morzine, le plus favorableà leur survie.Un suivi des populations piscicoles sur le tronçon aménagé est réalisé jusqu'à l'année n+15 suivantl'achèvement des travaux. Une station témoin est mis en place dans le cadre de ce suivi.Le rapport de suivi est transmis aux services de l'État chargés de la police de l'eau (DDT et OFB) aprèschaque campagne d'inventaires (à minima n+1, n+3, n+5, n+10 et n+15).Prévention des pollutionsTout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.La circulation des engins dans le lit mineur est limité au strict minimum. Les travauxd'approfondissement sont réalisés tant que possible depuis le sommet des berges.Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et leseaux usées.Le tri des déchets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant untri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d'emballages, déchets de bois souillé outraité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.
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Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.Gestion et utilisation des matériauxLes matériaux alluvionnaires du cours d'eau sont retroussés et conservés sur place pour reconstitutiondu matelas alluvial.Les matériaux déblayés sont préférentiellement régalés au sein du lit existant et au droit de secteursdéficitaires pour reprise naturelle de la riviére.La recharge du lit du cours d'eau est réalisée à l'aide de matériaux de granulométrie équivalente àcelle existante, favorable à la faune piscicole.La recharge du lit du cours est réalisée en V avec une pente en travers comprise entre 1 et 2 % afin dedélimiter un lit d'étiage.Les matériaux issus des zones ciblées pour le traitement de la renouée sont enfouis sous le lit du coursd'eau. En préalable, les matériaux contaminés sont criblés pour éliminer les rhizomes.Une partie des déblais peut être réutilisée provisoirement pour la réalisation de pistes pour lechantier.Une partie des déblais est valorisée sur place pour réutilisation au sein des glacis positionnés devantles protections de berges existantes.Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.L'ensemble des volumes transportés par camions sont consignés (date et volume).ARTICLE 13.4 __Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.ARTICLE 14 Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation.ARTICLE 141 __ Gestion durant le chantierLe bénéficiaire désigne également un responsable environnement.
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Une organisation environnementale des chantiers sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC) est mise en place par le bénéficiaire. Les prescriptionsenvironnementales sont inscrites dans les spécifications techniques à destination du constructeur quiveille à l'application des mesures qui sont contrôlées par des visites régulières et inopinées duresponsable environnement indépendant des entreprises en charge du chantier. Sur les tronçonsconcernés par des périmètres de protection de captages, les prescriptions DUP sont ajoutées etrespectées.Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières dechantier, qui sont :+ la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédured'alerte en liaison avec les services de Météo France ;+ la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassinsde décantation provisoires et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier.Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :¢ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduireles risques d'accidents ;* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision ;* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiterl'envol de poussières ;* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles ;* évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;* __ nettoyage du site après achèvement des travaux.Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (voir article 15).Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT de laHaute-Savoie.ARTICLE 14.2_Gestion des ouvrages en serviceLe bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visiterégulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événementpluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leurentretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.ARTICLE 15 Moyens d'intervention en cas d'incidentLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.
xTout incident ou accident intéressant les installations et de nature a porter atteinte a l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré a l'administrationchargée de la police de l'eau.
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ARTICLE 15.1__En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.ARTICLE 15.2 En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 16 Mesures d'évitementME1 - Respect strict des emprisesLes emprises travaux sont limitées aux secteurs localisés en annexe 5. Les zones les plus sensibles,préalablement localisées par l'écologue en charge du suivi de chantier, font l'objet d'un balisage enamont du démarrage des travaux.Sont ainsi évités, comme localisé en annexe 5 :* sur les secteurs 2 et 3, le secteur de source et de ruissellement respectivement en rive droite eten rive gauche ;* sur le secteur 2 en rive gauche, le secteur d'Aulnaie blanche.ME2 - Reconnaissance spécifique des trous dans les bois mâtures de feuillus et mise en défens desarbres patrimoniaux et boisements d'intérêt écologique à proximité des emprises travauxLes boisements d'intérêt écologique à proximité des emprises travaux, localisés en annexe 6, sont misen défens par une barriére physique clairement visible (chainette colorée ou équivalent).Les boisements situés dans l'emprise du chantier font l'objet, préalablement au démarrage destravaux, d'une visite par l'écologue chargé du suivi du chantier afin de caractériser et marquer lesarbres gîtes favorables aux chiroptères et oiseaux cavicoles (pics). Les arbres repérés sont mis endéfens, en présence d'un écologue, de manière à ne pas obstruer les cavités et à permettre l'entrée etla sortie des individus.ARTICLE 17 Mesures de réductionMR1 - Remise en état et revégétalisation des bergesSur la création de glacis, dans les 3 mois suivant la fin des travaux, une revégétalisation est effectuéeafin d'éviter l'érosion et l'installation d'espèces exotiques envahissantes sur 3000 m° (voir localisationen annexe 6). Ces milieux sont revégétalisés avec des arbustes disposant d'un système racinaireimportant de manière à maintenir les ouvrages.Sur le fond de l'annexe hydraulique située en amont de la ZA du Pré, une végétalisation partielle esteffectuée, dans le même délai, pour initier le développement d'une zone humide (voir localisation enannexe 3).Les essences locales et déjà présentes dans les milieux voisins sont utilisées. Les plants du label« Végétal local » sont privilégiés.MR2 - Adaptation du calendrier des travauxLes opérations d'abattage et de débroussaillage sont réalisées entre le 1° septembre et le 31 octobre.
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Leur réalisation entre le 1° novembre et le 28 février est conditionnée à la vérification préalable del'absence de chiroptères dans les cavités par un écologue.MR3 - Mode d'abattage douxLes arbres d'un diamètre important et disposant de cavités et/ou d'écorce décollée sont identifiés etabattus d'un seul tenant ou par tronçons de longueur importante et laissés au sol 48 heures avecouverture de la cavité vers le haut. Lors de l'abattage, le tronc ou les tronçons sont retenus à l'aide decâbles et de sangles.MR4 - Limitation de la pollution lumineuseLes zones de chantier ne font l'objet d'aucun éclairage en l'absence des horaires de travaux. Les zoneséclairées sont éteintes après minuit.MRS - Mise en place de nichoirs pour l'avifaune et les chiroptèresDes gîtes et nichoirs artificiels sont mis en place dans des milieux arborés avant le début des travaux,comme localisé en annexe 6 :+ secteur 1: 4 nichoirs à oiseaux et 6 gîtes a chiroptères répartis sur 2 sites ;* secteur 2 : 2 nichoirs à oiseaux et 3 gîtes à chiroptères ;* secteur 3 : 4 nichoirs à oiseaux et 6 gîtes à chiroptères répartis sur 2 sites.Pour chaque site, les nichoirs sont disposés en grappes dans un rayon de 20 m, relativement hauts etfaciles d'accès pour les chiroptères.Des gîtes et nichoirs artificiels sont mis en place dans des milieux humides avant le début des travaux,comme localisé en annexe 6 :* secteur 1:3 nichoirs à oiseaux et 3 gîtes à chiroptères répartis sur 3 sites ;+ secteur 2 : 3 nichoirs à oiseaux et 3 gîtes à chiroptères répartis sur 3 sites ;* secteur 3 : 2 nichoirs à oiseaux et 2 gîtes à chiroptères répartis sur 2 sites.MR6 - Création d''hibernaculumsDeux hibernaculums en faveur des reptiles et amphibiens sont mis en place sur chaque secteur,comme localisé en annexe 6, soit un total de six hibernaculums (chacun d'un rayon de 1 à 2 m), sous lecontrôle de l'écologue en charge du suivi de chantier, avant le début des travaux.MR7 - Création de mares temporaires dans les bras secondaires et zone humide recrééesDes zones de présence d'eau stagnante, de manière plus ou moins temporaire, sont créées dans lessites d'ouverture de bras secondaires par surcreusement d'une mare d'un côté ou de l'autre du chenalOU par surcreusement en profondeur du chenal, comme localisé en annexe 6.Les mares pré-existantes sont préservées pendant toute la durée de la phase d'exploitation.MR8 - Mesures en faveur de la Crossope aquatiqueAfin de s'assurer de l'absence de la Crossope aquatique, une prospection ciblée est mise en placeavant le démarrage des travaux via un protocole ADN environnemental à l'échelle des 3 secteursd'intervention.Dans le cas où des traces seraient détectées, les mesures spécifiques suivantes sont mises en place :+ __ réalisation des interventions en lit mineur et berges hors de la période de sensibilité majeurede l'espèce qui correspond à juin et juillet ;*__ réalisation des interventions strictement dans les emprises définies ;* mise en place de barrières anti-franchissement le long des secteurs sensibles et favorables à laprésence de la Crossoque aquatique, avant le début des travaux, en présence d'un écologue,comme localisé en annexe 6. Ce dispositif est à mettre en œuvre le plus tôt possible avant ledémarrage du chantier et est maintenu pendant toute sa durée ;
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¢ réalisation de profils abrupts favorables à la Crossope aquatique, ponctuellement dans leszones aval de glacis et d'ouvertures de bras secondaires, au contact des eaux de la Dranse,ainsi qu'au niveau des berges remises à nu après arasement des bancs, comme localisé enannexe 6.MR9 — Mesures en faveur de la Rosalie des AlpesPréalablement au démarrage des travaux :* plusieurs troncs de hêtre d'environ 2m de long et d'au moins 25 cm de diamètre sont placés àdes endroits bien ensoleillés, hors de la zone inondable, aux abords des zones de chantier. Cesabris refuges sont localisés en annexe 6;* un écologue est missionné dès la période de préparation du chantier afin de déterminer lessignes de présence de la Rosalie des Alpes.Pendant la phase travaux, le bois coupé est trié afin de ne garder que les essences de feuillus (hêtres,frênes et saules). Le bois est laissé sur place, à la chaleur et sur une partie dégagée pour un meilleurensoleillement. Ces bois sont disposés sur des terrains sous maîtrise foncière du maître d'ouvrage.MR10 - Gestion des espèces exotiques envahissantesAfin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les actions préventives suivantessont mises en place :+ le matériel et les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leurdépart sur des zones identifiées ;+ tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés, et leur provenance est contrôlée.ARTICLE 18 Mesures de suiviMS1 — Suivi pendant les travauxLe chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesuresd'évitement et de réduction. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation etidentification des zones à enjeux, balisages, marquages, sensibilisation du personnel de chantier,rédaction des prescriptions écologiques à intégrer dans les DCE et suivi de leur bonne mise en œuvresur le chantier, appui au responsable de chantier et surveillance des espèces exotiques envahissantes.L'écologue, à l'occasion de visites mensuelles, s'assure de la traçabilité des différentes actions et deleur restitution dans les rapports de suivi, qui sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et a la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jours suivant chaque visite.MS2 — Suivi post-travauxUn protocole de suivi est mis en place afin de vérifier l'évolution des milieux. Ce dernier est effectué àN+3, N+5, N+10 et N+15, N étant l'année de fin des travaux.Les compartiments étudiés dans le cadre de ce protocole concernent :+ la végétation (flore et habitats) ;* _ l'avifaune;¢ les amphibiens;* les insectes ;+ les mammifères dont les chiroptères ;+ les reptiles.Les investigations ont pour objet d'identifier et de localiser les espèces et habitats présents au seindes emprises du projet et de ses zones d'influence.Chaque année de suivi fait l'objet d'un compte-rendu rassemblant l'ensemble des passagesd'écologue, transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
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TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DEFRICHEMENT
ARTICLE 19 Surfaces concernée et mesures subordonnéesLe défrichement d'une surface de 1,9180 ha de parcelles de bois situées respectivement sur leterritoire des communes de Morzine, Montriond, Essert-Romand, Saint-Jean-d'Aulps, le Biot et laBaume, dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandée haMorzine AC 223 0,3922 0,0028308 0,0350 0,0205309 0,3439 0,0106313 0,0789 0,0035314 0,5436 01451315 0,0235 0,0193316 0,0989 0,0020317 0,2285 01522318 0,0936 0,0110322 0,0670 0,0248323 0,0910 0,0267324 0,0531 0,0100325 0,0571 0,0030AD 193 0,2145 0,0009320 0,0222 0,0055AE 463 0,0076 0,0074464 0,0274 0,0189466 0,0336 0,00621045 0,0131 0,00851048 0,0532 0,0017Montriond AE 168 0,0769 0,0114169 0,0846 0,0252170 0,0506 0,0132171 0,0378 0,0056253 0/442 0,0019AH 63 0,0538 0,021564 0,0525 0,036265 0,0314 0,006066 0,0080 0,006567 0,0050 0,004968 0,0036 0,003669 0,0585 0,058570 01990 0,026472 0,0357 0,033673 0,0319 0,0310
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74 0,0646 0,046575 0,0462 0,005576 01338 0,001385 0,0132 0,005986 0,0228 0,006690 0,0695 0,047391 01183 0,034097 0,0544 0,005898 0,0229 0,003199 0,0184 0,0028100 0,0365 0,0053101 0,0394 0,0057102 0,0360 0,0050103 0,0775 0,0011545 0,0821 0,0033546 0,0824 0,0041547 0,3586 0,0218Essert-Romand A 1381 1,6587 0,28091384 0/650 0,03931385 0/698 0,03271386 0,0704 0,0184Saint-Jean-d'Aulps E 2417 1,9507 01908Le Biot B 1804 0,4913 0,00321809 01053 0,0030C 1 01575 0,0047La Baume C 92 0,4798 0,0965358 0,2500 0,0005477 6,7420 01902D 159 3,7520 0,0110163 0,2580 0,0019232 0,3763 0,03982353 01840 0,0198641 01380 0,0056642 01160 0,0085Total des surfaces 1,9180Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure à l'annexe 7.La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.En application de l'article L341-6 du Code forestier, la présente autorisation est accordée sous réservede la réalisation des mesures subordonnées au défrichement suivantes :+ réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles localisés sur la parcelle communale OC 0761 dela Baume pour un montant de 9 667 € HT à savoir le dégagement de la végétation concurrenteainsi que la plantation expérimentale de pins de Salzmann réputés plus adaptés auchangement climatique, sur une surface de 1 hectare.
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Afin d'améliorer l'intégration environnementale des défrichements et éviter l'effet de lisière franche, ilest recommandé, dans la mesure du possible, d'établir une structure « étagée » de la lisière (arbres —arbustes -mort-bois).Les opérations de défrichement sont conformes à l'objet figurant dans la demande.L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement des impacts présentées au TITRE IV du présent arrêté.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.ARTICLE 21 Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du Code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 22 Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 23 Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ansà compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Codede l'environnement.ARTICLE 24 Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui
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imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du Code del'environnement).ARTICLE 25 Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.ARTICLE 26 Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 27 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestieront libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 28 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 29 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 30 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé à l'article 1°';* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 31 Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R-181-51 du Code de l'environnement).ARTICLE 32 ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la présidente du SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), MM. les maires d'ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LABAUME, MONTRIOND, MORZINE, SAINT-JEAN-D'AULPS, le directeur départemental des territoires deHaute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et au président de l'AAPPMA duChablais Genevois.
La préfète,
|
Emmanuelle DUBÉE
Liste des annexes1- Localisation du projet2 — Principe d'aménagements (plans et coupes) - secteur « Morzine »3 - Principe d'aménagements (plans et coupes) - secteur « Verney Bron »4 - Principe d'aménagements (plans et coupes) - secteur « Vignette »5 - Mesure d'évitement ME1 - Respect strict des emprises6 — Localisation des mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la faune et dela flore ;7 - Localisation des défrichements
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Annexe 1 à I'arrété n° DDT-2025-0870 du 28 mai 2025Localisation des travaux
<Er =by
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2025-0870 du 28 mai 2025Principe d'aménagements (plans et coupes)secteur « Morzine »
Passerelle bois
G25 1 50100mLEGENDE([ bébiais arasemert 0%, Seuit rustiqueM Regaiage Enharbement(Talus Se omestteEM Griffage Couves sélectives(CC7lEssartement ® Glacis(chemin (GG Ban:s4% Point de niveauowes Profils en traverswee COUDES Typesm Renouées
AVANT TRAVAUX Lit principal Bras secondaire
901.00 va€ | wW866.00 - 72 J asos696. + T T T — T8 + 86 8 28 8 8 8 8 8 8 & 82 $ 2s g £3 3 8 5 8 3 8 e+—Glacis— k Arasementa 140 Le —~Essartement —————-|APRES TRAVAUXD Lit principal Bras secondaire
y603.00 { { x ;coves E nd 122"a a ae Wh lk299.00 = #> __Ÿ.Se —_ Ge €nr g 8G 8 28 3 8 8 8 8 8 8 8= = £e & 8 8 + 3 5 8 3 3 a0 25 5.0 10.0eee om } Annexe 1hydraulique
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Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2025-0870 du 28 mai 2025Principe d'aménagements (plans et coupes)secteur « VERNEY BRON »
G 25 50 100mLEGENDECIDéblais arasement oe Seuil rustiqueEMA égalage Enherbement(CT Talus seme stein(aGriffage Coupes sélectivesCEssartement © Glacs(chemin Gi Bancseo Point de niveauwes Profils en traverseee COUPES Types= Renoutes
AVANT TRAVAUX
Bras secondaire Lit principalPististe uns c'
|?
= [= w. ai '88 8 A 8 8 F ë 8s 8 8 Bs 2 à à Fy 8 aeog < 2 aR a a E 28 5 e 8 RO à 8 3 8 55i Arasement 4 k Régalage {~-—Glacis—oe ++ Essartement ———--—-----------APRES TRAVAUX |G Zone humide Bras secondaire Lit principal Piste Cyclable c'||||
61. a= ë 13ses Le ~28 Fy = 8 3 E A 28 ê Ë à ¢ 3 8 À 8 ASoe " 2 R a a $ RS E ge ë Ê 8 5 4 à 88| Annexe ———__—_—_ } Banc |hydraulique
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Annexe 4 à l'arrêté n° DDT-2025-0870 du 28 mai 2025Principe d'aménagements (plans et coupes)secteur « VIGNETTE »
N
Gr 25 50 100m Ij Ë5-EGENDECI Déblais arasement +°,5,e Seuil -ustiqueGa Regalage (C7 JEnherbement(Talus Diversification(OU Griffage Coupes sélectives(C7Essartement © Glacis(chemin EM Bancs+" Point de niveaueee Profils on traversms COUPES Typesm Renouees
AVANT TRAVAUX
L Ancien bras secondaire Lit principal L'ES
Sy 7
F $ $nt y yes We = nd8 2 23 2 © 8 3 3 3 g 3 8 2 3 2333 < se 3 $3 & g $ 8 8 2 8 8 > $8_ Arasement +— Glacis —+abhes Tema | Essartement } Coupes sélectives Essartement—0 25 50 10.0m
L Bras secondaire Lit principal L'
|
#72! |#7 | wwC2 | = 4 >ces.'i SS" eh8 a 2 8 8 2 8 8 8 3 8 3 8 8 3 2 88= . =s 2 + ê 8 $ 8 ë 2 Es 8 > 238Chemin}—Annexe——-+ Forét alluviale + Banc-——|hydraulique0 25 50 10.0m
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m0 25 SOM
un EU
[LT] Emprise du projet 20242 Emprise du projet 2022pew Zones impactées par les crues de fin 2023Habitats EUNIS impactes Habitats EUNIS évités par optimisation du projetWB 62.2 Cours d'eau @ , C2.2 Cours desu£5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces 2 E5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces |EN G1.63 Hétraies neutrophiles médio-eurapéennes ©, G1.63 Hévaies neutrophiles médio-eurapéennes| BE 14 Réseau de transport @ , 2: Réseau de transportGBB E2.64 Pelouse de parc @ , £2.64 Pelouse de parc
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Dre
[ ] Emprise du projet 2024PC] Emprise du projet 2022Zones impactees par les crues de fin 2023Habitats EUNIS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetGM 2.2 Cours d'eau 7 @ . (2.2 Cours d'eauEN 3.55 Bancs de graviers à végétation clairesem C3,55 Bancs de graviers à végétation clairesemée |[| E5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces + E5 41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces [GL.11 Sauines © G1.12 Aulnaies blanches ¥-[| G1.12 Auinaies bianches @ | G1.63 Hétraies neutrophiles médio-européennes(EY 61.63 Hètraies neutrophiles médio-européennes @ , 24 Réseau de transportEM 34 Réseau de transport
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[_] Emerise du projet 2024PT] Emprise du projet 2022© 1 Zones impactées par les crues de fin 2023 1im ©Habitats EUNIS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetBR 2.2 Cours d'eau F, (2.2 Cours d'eauMD) 3.55 flancs de graviers à végétation clairesemée ©, C3.55 Bancs de graviers à végétabon daireseméeLL] £5.41 Rideaux nvulaires de grandes herbacées vivaces = 5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces |MD 61.11 Sauiaies # . G1.12 Aulraies blanches[5 | 61.12 Aulnaies bianches ©, G1.83 Hétraies neutrophiies médio-européennesEN G1.63 Hétraies neutrophiles mécio-européennes ©, G5.8 Coupes forestièresEN] G5.8 Coupes forestières @ . 13 Réseau de transportEN 12 3 Activités industrielles ou commerciales en zone ruraleM 24 Réseau de transport
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LC] Emprise du projet 2024D] Emprise du projet 2022Zanes impactées par les crues de fin 2023Habitats EUNIS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetM <22 Cours d'eau @ , C22 Cours d'eau| (MND 3.55 Bars de graviers à végétation dairesemée @, 03.55 Bancs de graviers à végétation clairesemée |[TI £5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces 9" G41? Aulnaies blanches |DM Gt.11 Sautaies @ . G1.63 Hatraies neutrophiles médio-eurapéennes[_] G1.12 Auinaies blanchesMN 61.63 Hétraies neutrophiles médio-européennesMN 14 Réseau de transport
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C2] Emprise du projet 2024PT] Emprise du projet 2022"| Zones impactées par les crues de fin 2023Habitats EUNIS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetEM 2.2 Cours d'eau @ , C2.2 Cours d'eau(MI C3.55 Bancs de graviers à végétation clairesemée @ , C3.55 Bancs de graviers à végétation clairesemésD E2.5 Bords de route enherbés 2. E2.6 Bonds de route enherbés à[1 £5.41 Rideaux rivulaires de grandes herbacées vivaces £5.44 Rideaux rivulaires de grandes herhacées vivaces |ER 1.11 Sautaies @ , Gi.11 Saulaies[7] G1.12 Auinaies blanches 2" GL.12 Auinaes blanchesD 51.63 Hétraies neutrophies médo-européennes = G1.63 Hétraies neutrophites médio-eurapéennes
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Secteur 2 aval
Habitats EUINTS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetM <22 Cours d'eau # , C2.2 Cours d'eauEN C3.55 Bancs de graviers à végétation clairesemée C3.55 Bancs de graviers à végétation clairesemée ,EMI £2.6 Bords de route enherbés " E2.6 Bords de route enherbésD] G1.11*ES.41"C2.27"D4.1 Secteurs de ruissellement de surface G1.11°E5.41°C2.27°D4.1 Secteurs de ruissellement de surface| TI 1.63 Hétraies neutraphiles médio-européennes ©. G1.63 Hétraies neutrophiles médic-européennes
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Secteur 3 amont
BRR 02.2 Cours d'eauUNI €3.55 Bancs de graviers à végétation claireseméeEN G1.11 SaviaiesON 61.63 Hétraies neutropniles médio-européennes #,cs LAN Yeanvoghines iteao-eutopbenviesEM 12.3 Actités industrielles ou commerciales en zone rurale 32,3 Activités industrielles ou commerciales en zone rurale
Habitats EUNIS évités par optimisation du projet
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D] Emarise du crojet 2022LR | Zones impactées par les crues de fin 2923Habitats EUNIS impactés Habitats EUNIS évités par optimisation du projetM 2.2 Cours d'eau @O , C2? Cours d'eauFE C3.55 Bancs de graviers à végétation chairesemée a. C3.55 Bancs de graviers a vegetation clairesemée |(NI £2.6 Bords de route enherbes @ , €2.6 Bords de route enhetbésD G1.11 Sauiaies @ , G1.11 SautriesD 51.63 Hétraies neutrophites médio-curopéennes WF G1.63 Hétraies neutrophiles médio-curopéennes
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[__i Emprise du projetMesures environnementales* ME2 : Mise en défens des arbres patrimoniaux |"fa MRO: Zones favorables à la consthution d'abis refuges PU
MRS : Mise en place de nichoirs sous les ponts® MRG6: Création dhibemaculum@ MR7: Création de mares temporaires=== MRS : Zones favorables à la création de profils
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Li 2 1 Ae Ceatte à À =| [TT emprise du projetMesures environnementales— ME1 : Mise en place de barrières anti-franchissement® ME2 : Mise en défens des arbres patrimoniauxfa MRS : Zones favorables à la constitution d'abris refugesM MR1: Végétalisation des glacis| * MRS; Mise en place de nichoirs dans les arbres_% MRS: Mise en place de nichoirs sous les pontsB MR6: Création d'hibernaculum® MR? : Création de mares temporaires[{RG : Zones favorables à la création de profils
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0870 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
hydromorphologique sur la Dranse de Morzine - communes ESSERT-ROMAND, LE BIOT, LA BAUME, MONTRIOND, MORZINE,
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_— pant rit me TPS?anepare!apt?wih
LU Emprise du projetMesures environnementalesee ME1: Mise en place de bamières anti-franchissement+ ME2: Mise en défens des arbres patrimoniaux"fa MR: Zones favorables à la constitution c'abris refuges%* MRS: Mise en place de nichoirs dans les arbresMRS : Mise en place de nichoirs sous les ponts@ MR6: Création d'hibemaculum© MR7: Création de mares temporaires=== MRS : Zones favorables à la création de profils
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
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[| Emprise du projetMesures environnementales++we
see MRS : Zones favorables à la création de profils
ME2 : Mise en défens des arbres patrimoniauxMRS : Mise en place de nichoirs dans les arbresMRS : Mise en place de nichoirs sous les ponts
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
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—
| 1) Emprise du projetMesures environnementales+ ME2 : Mise en défens des arbres patrimoniauxFa IRS: Zones favorables à la constitution d'abris refuges
* MRS: Mise en place de nichoirs dans les arbres* MRS: Mise en place de nichoirs sous les pontse MR7: Création de mares temporaires—— MR8 : Zones favorables à la création de profils
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
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Annexe 7 à l'arrêté n° DDT-2025-0870 du 28 mai 2025Localisation des défrichements
as ® #PF ec oehe > =
x?À
Secteur « Morzine »
MORZINE
[71 Emprise défrichement cadastrée surboisement de plus de 30 ans| Défrichement sur boisementde plus de 30 ansEM Défrichement total au seindes emprises travaux/projetmn Coupe des résineux non adaptés{aucun changement de l'accupation du sol)Emprises projet (PRO)©, 22 Limite communale200 "100
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative au projet de restauration
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ESSERT-ROMAND
[71 Emprise défrichement cadastrée surboisement de plus de 30 ans= Défrichement sur boisement _de plus de 30 ans 'GBB Défrichement total au seindes emprises travaux/projetCoupe des résineux non adaptés{aucun changement de shee alan du sol)__ Emprises projet (PRO)1.5 Limite communale0 75 150m |
Secteur « Verney Bron »
a
à i
= ;
sui +à x
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Secteur amont « La Vignette »
LE BIOTCee
| D
[71 Emprise défrichement cadastrée surboisement de plus de 30 ans____ Défrichement sur boisementde plus de 30 ans rheBB Défrichament total au seindes emprises travaux/projet ieCoupe des résineux non adaptés ; PE et(aucun changement de l'occupation du sol} xs! &Emprises projet (PRO)17% Limite communale
///V
0 75 150 m Fe= 4
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Lr,
LARt RP rte\ A pane oe a \ 5
boisement de plus de 30ans
©) Coupé des résineux non adaptés | |.{aucun changement de l'occupation du sol){LE Limite communale0 75 150 mRo SE
LE BIOT
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