PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
29 JUIN 2026
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX—SGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MITE/ENV
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026


SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-048 du 29 juin 2026 modifiant
l'article 4 : siège social des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural de la Vallée de l'Aude……………………… …………………………………………..1
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE/ENV
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2026-177 du 26 juin 2026 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) du pôle multi-filières de Lambert exploité par la société
SUEZ RV MEDITERRANEE situé sur le territoire de la commune de
NARBONNE……………………………………… ……………………………………… ………………….11
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéTraternité
Arrêté préfectoral N°SPL-2026-048 modifiant l'article 4 : siège social des statutsdu Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de la Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5741-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant transformation du syndicatmixte de la Vallée de l'Aude et des Pyrénées Audoises en Pôle d'Équilibre Territorial etRural de la Vallée de l'Aude;
VU la délibération du comité syndical du Pêle d'Équilibre Territorial et Rural de la Valléede l'Aude en date du 23 janvier 2018, approuvant les statuts du Péle d'EquilibreTerritorial et Rural de la Vallée de l'Aude;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes duLimouxin en date du 26 mars 2018, approuvant les statuts du Pôle d'Equilibre Territorialet Rural de la Vallée de l'Aude;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes desPyrénées Audoises en date du 12 avril 2018, approuvant les statuts du Pôle d'ÉquilibreTerritorial et Rural de la Vallée de l'Aude;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de la Valléede l'Aude en date du 10 février 2026, approuvant le transfert du siège social du Pôled'équilibre Territorial et Rural de la Vallée de l'Aude:
Considérant que, selon l'article 4 des statuts du Pôle d'équilibre Territorial et Rural de laVallée de l'Aude, le transfert du siège social peut-être fait sur simple délibération ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Limoux;
1
ARRETE :
ARTICLE 1: l'article 4 des statuts est modifié comme suit : Le siège social du PETR est fixéau siége de la Communauté de Communes du Limouxin, 29 Avenue André Chénier,11300 Limoux.
ARTICLE 2 : les autres articles sont inchangés.
ARTICLE3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;-soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https:\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préfète deLimoux, Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de la Vallée del'Aude, Messieurs les Présidents des Communautés de communes concernées, Monsieurle Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 29 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture
ae.
ucie ROESCH
2
Vu pour être annexé à mon arrêté SPL-2026-048 de cejourCarcassonne le2Q tw 9098Lo PréfetPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la Préfecture
fe ROESCH
ANNEXE
STATUTS
ARTICLE 1: Constitution et dénominationConformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), notamment de l'article L. 5741-5, Ill, et aux dispositionsauxquelles ces articles renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, ilest constitué, par accord entre les Établissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-dessous résultant des délibérationsconcordantes de leurs organes respectifs approuvant les présents statuts, un Pôled'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : « Vallée de l'Aude » (ci-dessous désignépar l'expression : « le PETR »).
La création du PETR est approuvée par arrêté du représentant de l'État dans leDépartement de l'Aude en date du 26 décembre 2017.
Adhèrent à ce seul PETR, au sein du périmètre d'un seul tenant et sans enclave, les EPCI àfiscalité propre suivants :
- la Communauté de Communes du Limouxin ;
- la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises;
ARTICLE 2 : Objet et missionsConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5212-1 du CGCT applicablesaux syndicats mixtes dont les PETR constituent une catégorie juridique particulière, lePETR est constitué en vue d'œuvres ou de services d'intérêt territorial.
Le PETR a pour objet de favoriser un développement économique, social et cultureléquilibré et durable de la Vallée de l'Aude au profit notamment de tous ses habitants,dans le respect de l'identité, de l'unité et du patrimoine naturel et culturel de ceterritoire.
Le PETR n'exerce pas de compétences par transfert de la part de ses membres et ne peutassumer de maîtrise d'ouvrage de projets que dans le cadre ci-dessous défini.
A cette fin, il exerce, sans préjudice des compétences des membres qui le composent età l'égard des seuls projets d'intérêt territorial de la Vallée de l'Aude, sous la formeexclusive d'activités d'animation, de coordination, de gestion et d'études, pourl'ensemble de ses membres et, selon les cas, en maîtrise d'ouvrage directe ou sansmaîtrise d'ouvrage directe, les missions suivantes :
- élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avecles EPCI qui le composent, définissant l'identité du territoire, les conditions dedéveloppement économique, touristique, environnemental, culturel, social et les
3
3
actions en matière d'aménagement de l'espace, de déplacement, de développementéconomique et de promotion de la transition énergétique, ou toute autre questiond'intérêt territorial ;
fédérer et coordonner des projets et actions touchant à l'aménagement et audéveloppement de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs duterritoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces projets et actionsauprès des partenaires extérieurs ;
assurer le portage du programme LEADER du Groupe d'Action Locale Haute-Vallée del'Aude
être le cadre de la contractualisation des politiques de développement,d'aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre enœuvre les différents dispositifs de contractualisation et d'appels à projets avec l'Unioneuropéenne, l'État, la Région, le Département, les EPCI ou d'autres partenaires publicsou privés;
porter et mettre en place tout service d'ingénierie technique et financière pouraccompagner les EPCI membres dans l'exercice de leurs compétences et la mise enœuvre de leurs projets, en matière d'urbanisme, habitat et aménagement,environnement, patrimoine et culture, services à la population, développementéconomique, tourisme et dans une perspective de mutualisation des moyens dans lesconditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT;
- coordonner, à la demande de ses membres, les PLUI sur son territoire.
Sont considérés comme d'intérêt territorial, les projets qui intéressent l'ensemble duterritoire, ou commun à tout ou partie des Communautés de communes adhérentes auPETR.
Les projets et actions seront retenus par délibération du Comité syndical prise à lamajorité absolue.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisationqui lui serait applicable.
ARTICLE 3 : TerritoireLe territoire correspondant aux attributions du PETR est celui de l'ensemble des EPCI àfiscalité propre énumérés à l'article 1°, soit ceux du Limouxin et des Pyrénées Audoises,
ARTICLE 4 : Siège socialLe siège social du PETR est fixé au siège de la Communauté de Communes du Limouxin,29 Avenue André Chénier, 11300 Limoux.
Il pourra être transféré par simple décision du Comité syndical.
Le Comité syndical, le Bureau ou les commissions pourront se réunir dans toute autrecommune du territoire. || appartient au Président de prendre toutes les mesures relativesà la publicité des séances.
ARTICLE 5 : DuréeLe PETR est créé pour une durée illimitée.
4
ARTICLE 6 : Composition du Comité syndicalConformément aux dispositions de l'article L. 5741-1, 1! du CGCT et à la décisioninstitutive du présent PETR, celui-ci est administré par un Comité syndical composé de 16délégués titulaires et de 16 délégués suppléants qui assurent la représentation desmembres de ce PETR selon la répartition suivante :
NombreNombre déEtablissements Publics de Coopération de déléguésIntercommunale délégués suppléanttitulaires PP
Communauté de communes du Limouxin 8 8Communauté de communesdes Pyrénéesi 8 8Audoises TOTAL 16 16
Les délégués dont élus par les conseillers communautaires dans les conditions fixées parle CGCT.
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin depouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement desdélégués titulaires.
Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'empéchement d'un déléguétitulaire.
Un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu'un seul membre adhérent absent.
Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical estlié à celui des assemblées délibérantes des membres du PETR les ayant désignés.
Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement desassemblées délibérantes des membres du PETR.
ARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit sur convocation du Président du PETR au moins deux foispar an au siègedu PETR ou dans un lieu choisi par le Comité syndical.
Le Comité syndical est également réuni à la demande :- du Bureau ;- ou du tiers des délégués du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Undélégué ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers desdélégués du Comité syndical pour que cette instance se réunisse à huis-clos.
Cinq jours francs avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse aux déléguésla convocation précisant l'ordre du jour, accompagnée si nécessaire d'un rapport surchacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf celles qui concernent la modification des statuts ou le retrait d'unmembre ou l'adhésion d'un ou plusieurs nouveaux membres qui sont prises à la majoritéqualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. 5
5
Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués(titulaires ou suppléants) sont présents.
En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelleréunion du Comité syndical est convoquée par le Président dans un délai de 5 joursfrancs suivant la date de la première réunion : le Comité syndical peut alors valablementdélibérer sans condition de quorum.
ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives auxaffaires relevant de ses attributions.
Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement duPETR;- il vote le budget et le compte administratif;-il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et acceptertoute transaction;- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;- il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres duPETR.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions auBureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de lamodification des statuts.
Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. || en définira, pardélibération, le nombre, la composition et l'objet. Elles sont l'occasion notammentd'associer le Conseil de développement territorial aux travaux du PETR.
ARTICLE 9 : Règlement intérieurLe Comité syndical pourra établir un règlement intérieur qui précise les modalitésd'application des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives etréglementaires en vigueur,
ARTICLE 10: Composition du BureauLe Bureau est composé du Président du PETR et un ou plusieurs Vice-Présidents dont lenombre est librement déterminé par délibération du Comité syndical sans que cenombre ne puisse excéder 30% de l'effectif du Comité syndical.
La composition du Bureau exprime une représentation équilibrée du territoire et chaqueCommunauté de communes adhérente au PETR y est représentée.
Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffragesexprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relativedes suffrages exprimés au troisième tour.
ll est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de toutmembre du Bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comitésyndical.
6
L'élection du Bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat en étant assuré par lebenjamin.
Le Bureau peut exercer par délégation de l'organe délibérant, certaines attributions duComité syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par le CGCT.
ARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président du PETR.
Il prépare les décisions du Comité syndical concernant les activités d'animation, degestion et d'études mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Lors de la réunion de chaque Comité syndical, le Président rend compte des travaux duBureau.
Le Bureau est membre de droit de toutes les commissions, de tous les groupes de travailet de tous les ateliers du PETR.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé auxtravaux du Bureau pour avis.
ARTICLE 12 : Président du PETRConformément aux dispositions de l'article L. 5711-2 du CGCT, le Président du PETR estélu par le Comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absoluejusqu'aux renouvellements municipal et communautaire suivants.
Il préside le Comité syndical et le Bureau.
Le Président est l'organe exécutif du PETR, il préparé et exécute les délibérations duComité syndical.
Sauf en cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d'égalité des votes.
Le Président :- représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques ;- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;- dirige les débats et contrôle les votes ;- passe tous les actes relatifs à la gestion du PETR;- est le chef des services du PETR et est chargé, sous le contrôle du Comité syndical,de la gestion des biens du PETR;- prépare et propose le budget du PETR et ordonne ses dépenses et ses recettes ;- rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de lasituation du PETR et de l'activité et du financement des différents projets. Lerapport précise également l'état d'exécution des délibérations du Comité syndical etla situation financière du PETR;- peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, ses compétences auxVice-Présidents.
En outre, après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévuespar les lois et règlements, le Président :- passe, signe et exécute les marchés publics ;- représente le PETR devant la justice ;
Les Vice-Présidents remplacent le Président du PETR en cas d'absence oud'empêchement suivant les délégations qu'il a accordées.
7
ARTICLE 13 : Conférence des mairesComme le précise l'article L. 5741-1, Ill du CGCT, une Conférence des maires réunit lesmaires des communes situées dans le périmètre du PETR.
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné a cet effet.
Elle se réunit au moins une fois par an et, est notamment consultée pour l'élaboration, lamodification et la révision du projet de territoire.
Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
ARTICLE 14 : Conseil de développement territorialComme le précise l'article L. 5741-1, III du CGCT, un Conseil de développement territorialréunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,scientifiques et associatifs du PETR.
Il est consulté sur les principales orientations du Comité syndical du pôle et peut donnerson avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objetd'un débat devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial dispose d'un rêle consultatif et ses propositionsne lient pas les décisions du Comité syndical, conforment aux dispositions législativesrappelées à l'alinéa 3 de l'article L. 5741-1, Ill du CGCT, il « peut donner son avis », c'est-a-dire s'autosaisir ou « être consulté » c'est-à-dire être saisi par le Président ou le Comitésyndical.
Le règlement intérieur peut compléter les modalités de fonctionnement du Conseil dedéveloppement territorial.
ARTICLE 15 : Projet de territoireAinsi que le précise l'article L.5741-2, | du CGCT, dans les douze mois suivant sa mise enplace, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec lesEPCI qui le composent.
Sur décision du Comité syndical du pôle, le Conseil Départemental de l'Aude et leConseil Régional Occitanie peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique,culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement del'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou,en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre questiond'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec lesSchémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ou les Plans Locaux d'UrbanismeIntercommunaux (PLUI) applicables dans le périmètre du pêle, et, d'autre part, avec leprojet du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la Conférence des maires et au Conseil dedéveloppement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalitépropre qui composent le PETR et, le cas échéant, par le Conseil Départemental de l'Audeet le Conseil Régional Occitanie ayant été associés à son élaboration.
8
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la Conférence des maires, auConseil de développement territorial, aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle et auConseil Départemental de l'Aude et au Conseil Régional Occitanie ayant été associés àson élaboration.
ll est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellementgénéral des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le composent.
ARTICLE 16 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la ConventionterritorialeAinsi que le précise l'article L. 5741-2, Il du CGCT, pour la mise en œuvre du projet deterritoire, le PETR, d'une part, les EPCI à fiscalité propre qui composent le pôle et, le caséchéant, le Conseil Départemental de l'Aude et le Conseil Régional Occitanie ayant étéassociés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territorialedéterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI et par le Conseil Départementalde l'Aude et le Conseil Régional Occitanie pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsique les conditions dans lesquelles les services des EPCI, du Conseil Départemental del'Aude et du Conseil Régional Occitanie sont mis à la disposition du PETR.
ARTICLE 17 : Services unifiésAinsi que le précise l'article L. 5741-2, II| du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composentpeuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 duprésent code.
Le PETR présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet deterritoire, Un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives demutualisation entre les EPCI à fiscalité propre qui le composent.
ARTICLE 18 : Contractualisation infrarégionale et infradépartementaleAinsi que le précise l'article L. 5741-3, Il du CGCT, le PETR peut constituer le cadre decontractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques dedéveloppement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
ARTICLE 19 : Budget du PETRLes dépenses du PETR correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites àl'article 2 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement.
Les recettes du PETR comprennent notamment :- les contributions des membres adhérents au fonctionnement du PETR qui sontcalculées selon les modalités décrites à l'article suivant ;- les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, del'État, de la Région Occitanie, du Département de l'Aude et de tous autres partenairespublics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt territorial mentionnés àl'article 2 ci-dessus;- la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalitépropre ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à desparticuliers dans le cadre de ses attributions ;- les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le PETR;- le produit des emprunts qu'il contracte;- le produit des dons et legs dont il bénéficie ;- les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Les fonctions de receveur du PETR sont exercées par un comptable public désigné parMonsieur le Trésorier Payeur Général du département de l'Aude.
9
ARTICLE 20 : Contribution financière annuelle des membres adhérents aufonctionnement du PETRLes dépenses de fonctionnement du PETR sont couvertes par les contributions annuellesde ses membres conformément à une grille de répartition adoptée par délibération duComité syndical en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, ces contributions desmembres sont obligatoires pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités duservice telles que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La répartition des contributions entre les communautés de communes est exprimée eneuros par habitant en fonction de la population légale totale au 1° janvier publiéechaque année par l'INSEE.
ARTICLE 21: Retrait du PETRDes membres adhérents du PETR peuvent être admis par le représentant de l'Etat dans ledépartement à se retirer du PETR.
En ce cas, la procédure suivie est celle de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Ce retrait suppose l'accord du Comité syndical exprimé à la majorité qualifiée des deuxtiers.
ARTICLE 22 : Dissolution du PETRLa dissolution du PETR intervient conformément à l'article L. 5721-7 du CGCT.
Actif et passif du PETR sont alors liquidés au profit et à la charge de chaque membreadhérent.
ARTICLE 23 : Dispositions générales et finalesPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur,il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du CGCT, pourautant qu'il n'ait pas dérogé à l'application de ces dispositions par les dispositions del'article L. 5711-1 du CGCT et aux dispositions auxquelles il renvoie.
10
10
| = Sous-préfecture de NarbonnePREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Mission Ingénierie Territoriale etEnvironnement
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV 2026-177 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) du pôle multi-filières de Lambert exploité par la sociétéSUEZ RV MEDITERRANEE situé sur le territoire de la commune de Narbonne.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 et R. 125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R133-15;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 en date du 10 septembre 2025, donnantdélégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° INT-ENV 2021-002 du 7 octobre 2021 portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site du pôle multi-filières de Lambert exploitépar la société SUEZ RV MEDITERRANEE situé sur la commune de Narbonne ;Vu les changements de représentants au sein du collége « exploitants des installationsclassées » et du collège « salariés » de la commission de suivi de site pour le pôle multi-filières de Lambert à Narbonne;Considérant que la composition de la commission de suivi de site du pôle multi-filières deLambert à Narbonne doit être modifiée :Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,Arrête :Article 1°: La représentation des collèges «exploitants des installations classées » et« salariés » visée à l'article 1er de l'arrêté n° INT-ENV 2021-002 du 7 octobre 2021, modifié,portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du pdle multi-filières de Lambert sur le territoire de la commune de Narbonne, est modifiée commesuit:
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
11
° College « exploitants des installations classées » :- Mme Adelie ANGELIN (titulaire) - Responsable de centres de stockage Occitanie ou MmeChloé FROMION (suppléante) - Directricve Territoire Nouvelle Aquitaine / Occitanie — Sto-ckage.+ Collège « salariés »- Monsieur Claude CATHALA (titulaire) ou M. Arnaud BEAUCOURT (suppléant).Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude pour les autres personnes.Article 3 : Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins unmois à la mairie de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et notifié aux membres de la commission.
Narbonne, le 26 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,fl
Thierry ES
12