DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-192
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-07-31-00008 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Alfaya Primero » (2 pages) Page 3
26-2025-07-31-00009 - Déclaration d'abandon et transfert de
propriété du bateau « Artaban » (2 pages) Page 6
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00008
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Alfaya Primero »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-07-31-00008 - Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Alfaya Primero » 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Alfaya Primero »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon dressé le 28 février 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau portant pour
devise «Alfaya Primero» immatriculé L 737720 ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Alfaya Primero » stationné au port de l'Épervière à Valence au
PK 112.00, rive gauche, ponton G sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est laissé à
l'abandon ;
Considérant que le bateau portant devise « Alfaya Primero » est amarré depuis plusieurs années de manière ir -
régulière et dangereuse à l'appontement G sur la commune de Valence ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon
malgré la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;
Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propriétaire est sans droit
ni titre ;
Considérant enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du do-
maine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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26-2025-07-31-00008 - Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Alfaya Primero » 4
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Alfaya Primero » immatriculé L 737720, stationné au PK 112, rive gauche sur le
territoire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-31-00009
Déclaration d'abandon et transfert de propriété
du bateau « Artaban »
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Déclaration d'abandon et transfert de propriété du bateau « Artaban »
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -
coles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Valence en date du 4 juin 2021 relative à la succession de Monsieur
Philippe MEUNIER ;
Vu le courrier du 13 mars 2023 de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes à l'at -
tention de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « Artaban » stationné au port de l'Épervière à Valence sur le do -
maine public fluvial concédé à la Compagnie du Rhône est laissé à l'abandon depuis le décès de son proprié -
taire, Monsieur MEUNIER ;
Considérant qu'à l'issue de la décision du tribunal judiciaire de Valence, la succession de Monsieur MEUNIER a
été déclarée vacante ;
Considérant que le service France Domaine, désigné curateur de la succession de Monsieur MEUNIER n'a pu
mettre en œuvre les opérations de transport et de déconstruction du bateau « Artaban » ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine
public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de l'Épervière ;
Considérant donc qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.1127-3 du Code générale de la
propriété des personnes publiques et d'accéder à la demande de CNR pour procéder à la vente ou à la destruc -
tion du bateau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « Artaban » stationné au port de plaisance de l'Épervière, sur le territoire de la
commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Natio-
nale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa vente ou
à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Préfet de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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