PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-153
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
CH Évaux les Bains /
23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature (2 pages) Page 4
23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature (2 pages) Page 7
23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 10
23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature (2 pages) Page 13
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Creuse (2 pages) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 19
23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26
23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le
plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune
de Saint-Sulpice-les-Champs. (3 pages) Page 31
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-10-06-00002 - agrément MEF BOURGANEUF (2 pages) Page 35
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (20 pages) Page 38
23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B
n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de
M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat"
commune de Sannat (2 pages) Page 59
23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit
de Mme Geneviève BALLET appartenant à la section de "Luard"
commune de Sannat (2 pages) Page 62
23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit
de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section de "Luard" commune de
Sannat (2 pages) Page 65
2
23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit
de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section d'Epagnat commune de
Vallière (2 pages) Page 68
3
CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00003
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 4
æ.. Bois JoliEHPAD. d'AuzancesGenéts dOr le Chant «ws payhosgatziior d'Évaux Jes Bains des Ritrié res"
DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d' Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu Parrété de l' ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame FatihaZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genéts d'Or à Evaux les Bains, de l''EHPAD« Le Chant des Rivières » à Chambon sur Voueize, de l''EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de PEHPAD « GastonRimareix » à Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES àcompter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les délégations desétablissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signaturedu directeur d'un établissement public de santé ;Décide de donner délégation de signature à Madame AUFORT Fabienne, Attaché d'Administration Hospitalièreau Centre Hospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances à compter du 1° Janvier 2025.Cette délégation s'applique pour :e tous les comptes régulièrement ouverts au budget,e tous les actes et documents administratifs,* la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres.La présente délégation est effective en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice.Madame AUFORT Fabienne devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cettedélégation.Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.Les actes signés par délégation comporteront les mentions :par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et prénom, qualité du délégataireSignature du délégataireLa délégation de signature fait l'objet d'une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens:(notamment publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. information à l'ARS, affichage dansl'établissement).Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 5
La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d' Auzances, Chambon et Mainsat).Fait à Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024,La Directrice du CH Evaux les Bains L'AAHEt des EHPAD de Chambon, d'Auzances et de Mainsat Fabienne AUFORTFatiha ZIDANE
LaeDestinataires :Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d' AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23)EHPAD d' Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la PréfectureEHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 6
CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00004
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 7
#-,. Bois JoliEHP.AD. d'Auzances
-= Genéis dOr le Chant. Æ
DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arrêté de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame FatihaZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genéts d'Or à Evaux les Bains, de PEHPAD« Le Chant des Rivières » 4 Chambon sur Voueize, de EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de l'EHPAD « GastonRimareix » à Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES acompter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les délégations desétablissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signaturedu directeur d'un établissement public de santé ;Décide de donner délégation de signature à Madame MIRANDA Mylène, Attaché d' Administration Hospitalièreau Centre Hospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances à compter du 1° Janvier 2025.Cette délégation s'applique pour :e tous les comptes régulièrement ouverts au budget,© tous les actes et documents administratifs (à l'exception des contrats du personnel),e la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres.La présente délégation est effective en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice.Madame MIRANDA Mylène devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cettedélégation.Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.Les actes signés par délégation comporteront les mentions :par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et prénom, qualité du délégataireSignature du délégataireLa délégation de signature fait l'objet d'une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens:(notamment publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, information à l'ARS, affichage dansl'établissement).Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 8
La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait 4 Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024.La Directrice du CH d'Evaux les Bains L'AAHEt des EHPAD de Chambon, d'Auzances et de Mainsat Mylène MIRANDAFatiha ZIDANE
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Destinataires :Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d' AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23EHPAD d' Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la PréfectureEHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 9
CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00005
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 10
- Le Bots JoliGpsGenéts d'Or fo chante. :,r=Peeps I Doeasx Les Bis des Rivieres : EHPAD. d'Ausences
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,Vu Ia convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arrété de ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame FatihaZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genéts d'Or à Evaux ies Bains, de l''EHPAD« Le Chant des Rivières » 4 Chambon sur Voueize, de PEHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de l'EHPAD « GastonRimareix » à Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans Je cadre de laconvention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du CentreHospitalier d''EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUELZE et AUZANCES àcompter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les délégations desétablissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signaturedu directeur d'un établissement public de santé,Décide de donner Gélégation de signature àMonsieur Jérôme VENUAT, cadre supérieur de santé au CentreHospitallier d'Evaux les Bains, pour le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon surVoueize, de Mainsat et d'Auzances à compter du ter Janvier 2025 dans les domaines suivants :e ressources humaines : plannings, demande de congés, autorisations d'absence, évaluation annuelle,réquisitions,© décisions et mesures urgentes à prendre y compris dans le cadre des gardes de direction : exercice du pouvoirde police au sein des établissements, mise en œuvre du règlement intérieur dés établissements, admissionséjour décès des patients/résidents, sécurité des personnes et des biens, moyens de l'établissement notammenten situation de crise.cas d'absence ou d°empéchement de la directrice.La présente délégation est effective endre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cetteMonsieur Jérôme VENUAT devra rendélégation.Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.Les actes signés par délégation comportéront les mentions :par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et prénom, qualité du délégataireSignature du délégataireta rendre opposable aux tiers, par tous moyens:La délégation de signature fait l'objet d'une publicité pourla préfecture, information à l'ARS, affichage dans(notamment publication au recueil des actes administratifs del'établissement).
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 11
Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d'Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait à Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024.La Directrice du CH d'Evaux les Bains et des EHPAD Le cadre supérieur de santéde Chambon, d°Auzances et de Mainsat Jérôme VENUATFatiha ZIDANE -
Destinataires : -Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23)EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la PréfectureEHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 12
CH Évaux les Bains
23-2025-08-31-00001
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 13
= 7 Bois JoliEHPA.D. d'Auzances
=ts dOr le Chant 5 Eehospitalier d'Évauce Les Hains des Ritsières " Y
DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d' Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arrêté de I"ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame FatihaZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genéts d'Or à Evaux les Bains, de ? EHPAD« Le Chant des Rivières » à Chambon sur Voueize, de l'EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de l''EHPAD « GastonRimareix » 4 Mainsat,Vu Ja convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT etROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize etMainsat,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES àcompter du 1* Janvier 2025,Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de faction sociale et des familles, portant sur les délégationsdes établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signaturedu directeur d'un établissement public de santé,Décide de donner délégation de signature à Madame GIRAUD Valérie, Adjoint des Cadres Hospitaliers au CentreHospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambonsur Voueize, de Mainsat et d'Auzances à compter du 1° Septembre 2025.Cette délégation s'applique pour :e tous les comptes régulièrement ouverts au budget,° tous les actes et documents administratifs (à exception des contrats du personnel),e la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres.eLa présente délégation est effective en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice.Madame GIRAUD Valérie devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cettedélégation.Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.Les actes signés par délégation comporteront les mentions :par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et prénom, qualité du délégataireSignature du délégataireLa délégation de signature fait l'objet d'une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens : (notammentpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, information à |' ARS, affichage dans l'établissement).Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseil deSurveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait à Evaux les Bains, le 31 Août 2025.La Directrice Pe L'A.CH.Du CH d'Evaux les Bains Valérie GIRAUDEt des EHPAD de Chambon, d*Auzances et de MainsatFatiha ZIDANEDestinataires : |Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la PréfectureEHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 14
CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 15
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-07-00004
arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 16
ER ! Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail, des solidaritésDAS ASNAIL, DE LA ONE, et de la protection des populationsET DES FAMILLES de la CreuseLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 23 ~ 2025 - j0- 0 7- 90004fixant la composition de |l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationdu département de la Creuse
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la CreuseVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle THILL sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 04 juillet 2022;Vu la décision du 25 janvier 2022 du Directeur régional de l'Economie, du Travail et desSolidarités de la région Nouvelle Aquitaine relative à la liste des Grgabisavons syndicalesréprésentatives au niveau départemental et interprofessionnelVu l'arrété du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeursreconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur desactivités agricoles, et les arrétés ministériels du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisationssyndicales et la liste des organisations professionnelles d'employeurs, reconnuesreprésentatives au niveau national et interprofessionnelVu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,_interprofessionnelles ou multi professionnelles, représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives dans le département au titre desarticles sus visésVu l'arrêté du 25 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse etd'appui au dialogue social et à la négociation du département de la CreuseVu la communication en date du 26 septembre 2025 de la désignation de sa représentantepar une organisation professionnelle
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 17
ARRETEArticle 1°: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n° 23-2025-09-26-00004fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département de la CreuseArticle 2°": L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation estcomposé, outre le responsable de la DDETSPP ou de son suppléant, de la façon suivante:> Au titre de la CPME:Titulaire : - M Philippe MICARD_Suppléant : - M Thierry FAUCONNET> Au titre de la FDSEA:Titulaire : - Mme Séverine BRYSuppléant : - M Christian ARVIS> Au titre du MEDEF :Titulaire: Mme Mireille LAFRANCAISE> Au titre de l'U2P :Titulaire : - M Francis MATHIEUSuppléant : - Mme Karine AUBRUN> Au titre de la CFE-CGC:Titulaire : - M. Michel DELAGRANDANNESuppléant : - M. Michel MIGNATON> Au titre de la CFDT:Titulaire : M Serge CHARLESSuppléant: M. Xavier FREDERIC> Au titre de.la CFTC:Titulaire: M Hervé PETIT PIERRE> Au titre de la CGT:Titulaire : - Mme Hélène CANETSuppléant : - M. Laurent MARGUERITATArticle 3ème: La directrice départementale de l'Emploi,du Travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.Fait à Guéret, le 7 octobre 2025
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Emmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 18
DDT de la Creuse
23-2025-10-16-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ŒEPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2025-10-16-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 modifié portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur JEANDEAUX Michel en date du 01/10/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 4 894,20 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ; SSur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1" __: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus'« Etang de Massigoux » -commune de SaintSulpice-les-Champsparcelle ZI 93 JEANDEAUX Michel 14
TOTAL | 14 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulairesdu présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran », Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront a conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAINER LE REFUS DE LADÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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Guéret, le 16/10/2025
Pour la Préféte et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPegay DE
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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ANNEXE| a I'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélévement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à ..ceccsecsecesecessecerecssssserercnsssesescsrereetey [QuesesecoeseesensnssnesaesersessnsseeseeSignature :
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23-2025-10-16-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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DDT de la Creuse
23-2025-10-15-00008
Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la défense de
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
EX E | | a DirectionPREFETE . | DépartementaleDE LA CREUSE | | des Territoires- LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-10-15-00008autorisant iq à cffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementruralVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 4276 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivantsVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur |' ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d' instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des expioltabions et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2025-04-24-00003 et n°23-2025-10-09-00001 autorisantà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la demande reçue en date du 11 octobre 2025 par laquelle ER cérant duee, sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la"défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis fupus);Considérant que DS mis en œuvre des options de protection contre la pré-dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aideà la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des. interven-tions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quoti-dienne et à l'utilisation de sept chiens de protection de troupeau ;Considérant que RE a mis en œuvre des opérations tirs de défense simpleentre le 24 avril 2025 et le 7 octobre 2025 avec comme résultat aucune possibilité de tir ensituation d'attaque;Considérant que le troupeau se situe dans une commune où il a été constaté au moins 3 attaquesdans les douze mois précédents la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures deprotection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée(dont le 8 mai 2025, le 5 octobre 2025 et le 7 octobre 2025), et que ces attaques ont occasionné laperte de 10 ovins sur la commune de Gentioux-Pigerolles pour l'année 2025;
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs dedéfense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destructionpeut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1°: VE cécrant cu I ct avtorisé à mettre enœuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB si le nombre detireurs est supérieur à deux lors de l'opération et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à deux, lorsque lesinterventions sont réalisées par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:: - sur la commune de Gentioux-Pigerolles ; |- à proximité du troupeau mest |e gérant, lesprotections étant en place;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit nepeut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués :+ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;*__ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorerle tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adresséesau moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.Article 8: PR informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, BEFRE ne sans délai le service départemental de l'OFB qui est chärgé d'informer la préfètede la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,GR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction de la préfète de la Creuse, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. 7Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté de lapréfète coordonnatrice à compter du 1* septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'/Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départementalde l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Monsieur le maire pendantune durée minimum d'un mois.
| Fait à Guéret, le 5 OCT. 2025
La Préfète,
CKOWIAK-JACOBS
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de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30
DDT de la Creuse
23-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec
la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit
« Les Mouillères » sur la commune de
Saint-Sulpice-les-Champs.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 31
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéExgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2025-PE55portant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champsparcelle cadastrée n° 2 de la section ZM
La préfète de la Creuse'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant régularisation de deux plans d'eau situéau lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice--les-Champs et modifiant l'arrêté n°2011-07-08 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture d'eau douce;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT)en date du 17 juillet2025 à l'attention de la propriétaire de la parcelle cadastrée ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs (23380) lui indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau était prévue le jeudi 24 juillet2025 à 10h00;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 24 juillet 2025, à la suitede la visite sur place du 24 juillet 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement à la propriétaire du plan d'eau cadastré ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 juillet 2025, distribuéle 04 août 2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévuepréalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure demettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau avant le 1TM juillet 2026 ;VU l'absence de réponse de la propriétaire à la transmission du rapport susvisé ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse réalisé le 24 juillet 2025 et les non-conformités relevées vis-a-vis de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-48 du 31 mai 2021;CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 24 juillet 2025 concernant lecontrôle sur place du 24 juillet 2025 et sa transmission pour avis à la propriétaire, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 32
CONSIDERANT que la propriétaire de la parcelle cadastrée ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs n'a pas formulé d'observation dans le délai qui lui était imparti par le courrier du 31 juillet2025;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMadame DE WEYER Claudette, propriétaire du plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée ZM 2 sur lacommune de Saint-Sulpice-les-Champs (23380), est mise en demeure de réaliser les travaux etinterventions nécessaires à la mise en conformité des équipements du site suivant l'arrêté préfectoraln° DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant régularisation de deux plans d'eau situé au lieu-dit « LesMouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs et modifiant l'arrêté n°2011-07-08 portantautorisation d'exploiter un plan d'eau a des fins de pisciculture d'eau douce.Avant le 1°' juillet 2026, la propriétaire devra réaliser les travaux suivants sur le plan d'eau indiqué par laflèche:
* mettre en place un soutien d'étiage en créant un orifice dans les planches du moine de 1 cm dediamètre entre 60 cm et 1 m en dessous du niveau de l'eau;* mettre en place un décanteur en amont du faux moine, dans le but de retenir le surplus deboues engendré par la vidange des plans d'eau situés a l''amont qui ne possèdent pas desystème de décantation propre;* assurer la clôture piscicole en installant des grilles fixes d'entrefer de 10 mm au maximum surl'alimentation en eau du plan d'eau et au-dessus de la cloison centrale du moine;Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre des propriétaires les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 33
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Mme. ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Creuse. Fait à GUÉRET, le 9 6 OCT. 2995Le chef du service espace ruralre tronnementippe
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 34
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-06-00002
agrément MEF BOURGANEUF
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EN DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2025-09-PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DEFORMATION À LA CONDUITE DES VÉHICULES ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈREDANS LE CADRE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLEMAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-10-13-003 du 13 octobre 2020 portant agrément d'une association deformation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle dénommée MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION - BOURGANEUF;VU Le compte-rendu de la réunion de bureau de l'association en date du 23 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Patricia MOUTAUD, vice-Présidente de l'association MAISON DEL'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23);VU la demande présentée par Madame Patricia MOUTAUD en date du 22 juillet 2025, complétée le19 août 2025, en vue de renouveler l'agrément d'enseigner la formation à la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée présentée par Mme Patricia MOUTAUD au nom del'association MEF 23 dont le siège social est situé place Joaquim du Chalard - 23 300 LA SOUTERRAINEremplit les conditions réglementaires exigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLE 1%: L'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23), est autorisée àexploiter un établissement de formation à la conduite sous le n° | 200 230 001 O sis 28 rue du Billadour -23 400 BOURGANEUF pour faciliter l'insertion et la réinsertion sociale ou professionnelle.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de la vice-présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerPour tout changement du local d'activité, abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire del'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfetqui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées auxarticles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'article R. 213-9 du code de la route.ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréés par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet- Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia MOUTAUD, publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :- M. le Maire de BOURGANEUF;- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.Guéret, le 06 OCT. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-01-00008
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 38
ŒEPRÉFÈTE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts a la circulationFinale du Championnat de France de Cross CountryCommune de ROYERE-DE-VASSIVIEREDimanche 19 octobre 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté conjoint de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et de M. lemaire de ROYERE-DE-VASSIVIERE, en date du 11 août 2025, portant réglementation de la circulationsur la Route Départementale n°3 du PR 17+097 au PR 18+873 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse en date du 29 juillet2025 portant permis de stationnement sur le domaine public sur la Route Départementale n°3 du PR17+500 au PR 18+410 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;VU la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Loic BORD, Co-président du VassivièreClub Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « FinaleChampionnat de France de Cross Country » le 19 octobre 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 16 septembre 2025, conforme aux dispositionsde la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
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VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par laDirection Départementale des Territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « Finale du Championnat de France deCross Country » organisée par le Vassivière Club Tout Terrain Co--présidé par Monsieur LoicBORD est autorisée 4 se dérouler le dimanche 19 octobre 2025 selon le parcours figurant surle plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées parles services chargés de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies à l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes a lacirculation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas êtreempruntées.MESURES DE CIRCULATION :Le samedi 18 octobre 2025 de 8h00 au dimanche 19 octobre 2025 à minuit:La circulation sera interdite sur la Route Départementale (RD) n°3 du PR 17+097 au PR18+873, sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, à l'exception des riverains,transports scolaire et véhicules assurant un service public d'urgence.La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation :- Déviation Véhicules Légers et Poids Lourds :¢ A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;¢ Parla RD n°7 jusqu'au carrefour avec la RDn 8;¢ Parla RD n°8 jusqu'au carrefour avec la RD n°34;« Par la RD n°34 jusqu'au carrefour avec la RD n°58;
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° Parla RD n°58 traversant l'agglomération de LA PARADE, jusqu'au carrefour avec la RDn°3 ;¢ Parla RD n°3, jusqu'au PR 18+873.La signalisation réglementaire sera conforme au plan ci-annexé et aux prescriptions del'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire.Elle sera mise en place par le Vassivière Club Tout Terrain, suivant les indications de l'UnitéTerritoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans ce cas.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Loïc BORD, Co-président du Vassivière Club Tout Terrain.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :-1 directeur de course : M. DUBOIS Didier-1 président dujury: M. DAVID Patrick- 2 membres dujury : M. BOUGAIN Gilles et M. BREHIER Jean-Pierre- 1 commissaire technique responsable : M. DUPUIS FranckCes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.MESURES DE SÉCURITÉ :Pas de remarque particulière concernant la route départementale n°3.Les organisateurs devront matérialiser l'interdiction de stationner a tout véhicule sur laDépartementale (D) 3 dans la zone de course (sortie de Royère direction Vallière) pour lesconcurrents et le public.Une signalétique temporaire ne prêtant pas à confusion avec la signalisation routièreréglementaire devra être installée pour informer les usagers de la route du passage de lacourse et les inciter à réduire leur vitesse à l'approche des zones où le parcours de coursecroise l'axe routier (D3).L'organisateur prévoira la remise en état, balayage et le nettoyage des chaussées et desdépendances et le rétablissement du libre écoulement des eaux, après l'épreuve si nécessaire.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées(de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.Les concurrents devront prendre connaissance des prescriptions mentionnées supra avant ledépart de la course.Les concurrents devront obligatoirement respecter les consignes de sécurité à l'approche deszones de croisement et se conformer aux obligations du Code de la route dès lors qu'ilsempruntent une portion de route ouverte.Les engins utilisés ainsi que l'équipement des pilotes devront être conformes à la législationfrançaise en vigueur (protections, niveau sonore, éclairage...).
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,-1 Véhicule de Premiers Secours et1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes,- 13 secouristes.
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Sont également préconisés :- Présence d'extincteurs dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zoned'attente, dans l'aire de départ et dans la zone de réparation et de signalisation).- Il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.
Pour la protection du public :- Les emplacements en bord de piste où le public est admis, une double délimitation doit êtreprévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur d'1 mètreminimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise.- Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficaceayant le même effet (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés).- Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virageet à proximité de la zone de départ.- Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière de retenue devraêtre installée.- Les pistes contiguës doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou enplastique ou des bottes de paille.- Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions desécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Pour la protection des participants :- Dans le cadre d'une compétition, des postes de commissaires de piste pour la signalisationdoivent être prévus tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen dedrapeaux, toute indication nécessaire pendant la course.- Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis demanière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs.L'emplacement des commissaires doit permettre la plus grande sécurité.- Sur toutes les épreuves, présence obligatoire d'un médecin, d'une ambulance avec personnelet matériel nécessaire et de secouristes autour du circuit.l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre de Traitement del'Alerte des sapeurs-pompiers.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur a bien identifié la présence du site « Zone de Protection Spéciale (ZPS) Plateaude Millevaches » et indique que sa manifestation n'aura pas d'incidence significative sur le siteNatura 2000 concerné.Les engins motorisés évolueront en grande partie sur le terrain dédié à cette activité sportiveainsi que sur des chemins et sentiers existants sans incidence sur les espèces et leurs habitats.
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Le tracé de cette épreuve emprunte sur une petite portion des chemins situés dans un massifboisé bénéficiant du régime forestier: il s'agit de la forêt communale de ROYERE-DE-VASSIVIERE. L'activité envisagée ne pose pas de problème particulier en matière de gestionforestière.En aucun cas, les motos ne peuvent franchir les limites de la piste et circuler dans les espacesnaturels. Le public est concentré dans une zone dédiée.A l'issue de la course, l'organisateur veillera qu'aucun déchet ne soit laissé sur le parcours parles participants et les spectateurs.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE.- Le Co-président du « Vassivière Club Tout Terrain » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section « épreuves et compétitions sportives ».Fait à Aubusson, le 1°' octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
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à CREUSE DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE€ Pôle Cohésion des Territoires ,Direction des Routes Vu pour être annexeMaison du Département : écision de ce jour,Unité Territoriale Technique a ne F8 « A Je\ Ds |Avenue de la Gare Au busson, le ol23400 BOURGANEUF la Sous-PrereteAnais GRASSINARRETE jportant réglementation de la circulationsur la Route Départementale n° 3du PR 17+097 au PR 18+873sur le territoire de la Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERERéférence du dossier :215 BIG R| 013 9|R|D
La Présidente du Conseil Départemental de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1° partie — Généralités) approuvéepar l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°" partie — Signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;VU le règlement de la voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025, etson annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur GénéralAdjoint des Services en charge du Péle Cohésion des Territoires ;VU la demande du Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE,représenté par Monsieur Loïc BORD en date du mardi 15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE s'agissant de la traverséed'agglomération de LA PARADE, en date du 24juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que par mesure de prudence et de sécurité lors de l'épreuve d'endurance (FinaleChampionnat de France de Cross-Country) organisé par le Vassivière Club Tout Terrain, le, il y alieu de réglementer la circulation sur la Route Départementale n° 3 du PR 17+097 au PR 18+873pour la période du samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésiondes Territoires ;
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décisiondevant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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ARRETEArticle 1erLa circulation sera interdite sur la Route Départementale n° 3 du PR 17+097 au PR 18+873 sur leterritoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, le samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'audimanche 19 octobre 2025 minuit.Article 2Déviation Véhicules Légers et Poids lourdse A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE-VASSIVIERE :e parla RD n° 7 jusqu'au carrefour avec la RD n° 8 dans l'agglomération de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;e Parla RD n° 8 jusqu'au carrefour avec la RD n° 34 au Point du Jour ;e Parla RD n° 34 jusqu'au carrefour avec la RD n° 58 ;e Parla RD n° 58 traversant l'agglomération de LA PARADE, jusqu'au carrefour avec la RDnsee Etparla RD n° 3 jusqu'au PR 18+873 ;dans les deux sens de circulation.Article 3Les prescriptions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux riverains, aux transports scolaires et auxvéhicules assurant un service public d'urgenceArticle 4La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle surla Signalisation Temporaire suivant le schéma de principe joint au présent arrêté.Elle sera mise en place par le VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN (Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE) représenté par Monsieur Loïc BORD suivant les indications de l'Unité TerritorialeTechnique de BOURGANEUF - Avenue de la Gare 23400 BOURGANEUF — 05 87 80 90 50, etseulement dans ce cas.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur leDirecteur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du ConseilDépartemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laCreuse, Monsieur le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législationen vigueur. ELÀ Bourganeuf, le M a@ewk 20%Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,le responsable de l'Unité TerritorialeTechnique de BOURGANEUFJacques JAMILLOUX
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Référence du dossier :215/BIGIR|0 3|9IR|D
À ROYERE-DE-VASSIVIERE, le 3! | poll Las
Le maire(Prénom + NOM +qualité)
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Destinataires :- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoiresdu Conseil Départemental de la Creuse- M. le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE- M. le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Creuse- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuseeee EEE LEE EEE EEE ee HIE HEE EEE EEE EEE EEESEEEE ELLES
- M. Loïc BORD, Président du VASSIVERE CLUB TOUT TERRAIN vcttr@wanadoo.- Direction des Transports Routiers de Voyageurs — Site de GUERET56 bis, avenue du Berry — CS 1003 — 23000 GUERETnn rT ee errr ere Terre eee eee Pree ee
- Unité Territoriale Technique de BOURGANEUFne re ee ere eee eee ee ee
- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creuse.fr)Terre ee eee ee eee eee eee ee EEE
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 50
Vu pour étre annexéDEPARTEMENT DE LA CREUSE a notre décision de ce jour,Pôle Cohésion des Territoires Aubu 9-.9Sa CREUSE at Direction des Routes las Pi - aile be artel Service Ingénierie Routiére a i creteCellule Expertise Technique et Anzis CRASSINModernisation14 avenue Pierre Leroux - B. P. 1723001 GUERET cedex
ARRÊTÉportant permis de stationnementsur le domaine publicsur la Route Départementale n° 3du PR 17+500 au PR 18+410Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
Référence du dossier :215 B|IG|IR|0 4l6|PI|Vv
La Présidente du Conseil Départemental de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur
VU le mail en date du mardi 15 juillet 2025 par lequel le Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représenté par Monsieur BORD Loïc demande l'autorisationd'occuper temporairement la chaussée de la Route Départementale n° 3 afin de procéder àl'organisation de la Finale du Championnat de France de Cross-Country.VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013 ;' VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025, etson annexe, portant délégation de signature a Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur généraladjoint des services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est nécessaire à la bonne conduite et à la sécurité desspectateurs et des participants de l'épreuve.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décision devantle Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite wwur.telerecours. fr.
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ARRETE:Article 1°: AutorisationLe Vassiviére Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représentépar Monsieur BORD Loïc est autorisé a.occuper temporairement la chaussée de la RouteDépartementale n° 3, afin de procéder à l'organisation de l'épreuve (Finale Championnat de Francede Cross-Country)Article 2 : ValiditéL'autorisation accordée au Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représenté par Monsieur BORD Loïc est valable du samedi 18 octobre 2025 8 h 00jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.Article 3 : Prescriptions techniques particulièresPendant toute la durée de l'occupation du domaine public, le pétitionnaire aura à sa chargela pose et l'entretien de la signalisation temporaire adéquate et s'assurera du bon usage de la RouteDépartementale n° 3, avec l'appui si nécessaire des forces de police.Article 4 : ResponsabilitéLe permissionnaire demeure responsable, pendant toute la durée de l'occupation dudomaine public, du bon usage de la Route Départementale. A ce titre, l'organisateur aura la chargede faire appliquer l'arrêté de circulation n° 25BGRO39RD.Article 5 : ResponsabilitéLe permissionnaire demeure responsable, pendant toute la durée de l'occupation dudomaine public, de tous accidents ou dommages qui pourraient être occasionnés au domaine publicet à des tiers par son occupation.Article 6 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation n'est accordée qu'à titre essentiellement précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition du gestionnaire de la voirie départementale.Le permissionnaire est tenu de respecter strictement les clauses de la présenteautorisation ; le non-respect des conditions imposées entraînerait automatiquement le retrait decelle-ci. Fait à GUERET, le 29 JUIL, 2995Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,Pour la Présidente du Conseil départementalet sie TTLe Directeu gésRoutes
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Laurent RICHARD
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Distance Dénivelé +7.99 km 86 m Dénivelé - Altitude min. Altitude max.86 m 695 m 755 mVu pour être annexé= à notre décision de'ce joAubusson, là UL\SISla Sous-PréfeteTM 1.Anais GRASSIN —
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2;®3=)QO[yane=a=.(go)+ A Mars 1962 RO!à e2 yo= cs© ANGwu eD eea @æ @
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Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00003
Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B
n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et
d'une partie au profit de M. et Mme Gilles
DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat"
commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle
RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 59
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDEet d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du « Puylatat »commune de Sannat
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le chapitre 1° du titre 1° du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préféte d'Aubusson ;VU les demandes d'achat par lesquelles Mme Emmanuelle RODDE et M. et Mme Gilles DEFEMMEsollicitent, chacun, l'acquisition d'une partie de la parcelle B n°477 appartenant à la section du« Puylatat » commune de Sannat;VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 18 décembre 2024 décidant d'engager leprojet de vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 appartenant à la section du « Puylatat »au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation desélecteurs de la section du « Puylatat » afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les résultats sont les suivants :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle
RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 60
- Nombre d'électeurs inscrits : 6- Nombre de suffrages exprimés : 6 dont 3 votes POUR3 votes CONTREVU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 à la majorité absolue dessuffrages exprimés favorable à la vente d'une partie de la parcelle B n°477 au profit de MmeEmmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans cesconditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par Mme Emanuelle RODDE permettra larégularisation administrative de la pose d'une fosse septique construite par le passé sur cette portionde parcelle ;CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par M. et Mme Gilles DEFEMME permettra larégularisation administrative d'un mur construit par le passé sur cette portion de parcelle et qu'elle leurpermettra de pourvoir redéfinir les contours réels de leur propriété ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTEARTICLE 1*: L'aliénation d'une partie de la parcelle cadastrée B n°447 appartenant à la section du« Puylatat » commune de Sannat est autorisée au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une autrepartie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dansl'intérêt général de la section du « Puylatat ».ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et dans la section du « Puylatat ».
Aubusson, le 96 SFP. 2025
Pour la Préféte et par délégation,La Sous-Préféte
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle
RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 61
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00004
Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit
de Mme Geneviève BALLET appartenant à la
section de "Luard" commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET
appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 62
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2025autorisant la vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviéve BALLET appartenant ala section de « Luard » commune de Sannat
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le chapitre 1" du titre 1° du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle Mme Geneviève BALLET sollicite l'acquisition de la parcelle E n°664appartenant à la section de « Luard » commune de Sannat;VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 20 février 2025 décidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastrée E n°664 appartenant à la section de « Luard » au profit de MmeGeneviève BALLET ;VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation desélecteurs de la section de « Luard » afin qu'ils se prononcent sur I'aliénation projetée ;VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les résultats sont les suivants :- Nombre d'électeurs inscrits : 4- Nombre de suffrages exprimés : 2 dont 2 votes POUR
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55,51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET
appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 63
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 a la majorité absolue dessuffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET ;CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans cesconditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que la parcelle est entretenue depuis toujours par Mme Geneviève BALLET afin d'éviterla prolifération de nuisibles;CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée dans ses terres et que cette acquisition lui permettraitde former un ensemble homogène ;CONSIDERANT que cette parcelle ne présente pas d'intérêt particulier tant sur le plan patrimonial, quesur sa valorisation;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'aliénation de la parcelle cadastrée E n°664 appartenant à la section de « Luard »commune de Sannat est autorisée au profit de Mme Geneviève BALLET.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dansl'intérêt général de la section de « Luard ».ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et dans la section de « Luard ».
Aubusson, le 2 6 SEP. 2025
Pour la Préfète et par délégation,/| La Sous-Préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET
appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 64
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00005
Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit
de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section
de "Luard" commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à
la section de "Luard" commune de Sannat 65
ES Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025autorisant la vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à lasection de « Luard » commune de Sannat
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le chapitre 1° du titre 1" du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle M. Emilien ROMAIN sollicite l'acquisition de la parcelle E n°690appartenant à la section de « Luard » commune de Sannat ;VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 11 septembre 2024 décidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastrée E n°690 appartenant à la section de « Luard » au profit de M.Emilien ROMAIN ;VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation desélecteurs de la section de « Luard » afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les résultats sont les suivants :- Nombre d'électeurs inscrits : 4- Nombre de suffrages exprimés : 2 dont 2 votes POUR
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à
la section de "Luard" commune de Sannat 66
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 a la majorité absolue dessuffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN ;CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans cesconditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que la parcelle, d'une petite contenance, est entretenue par M. Emilien ROMAIN ;CONSIDERANT que cette parcelle ne présente pas d'intérêt particulier tant sur le plan patrimonial, quesur sa valorisation ;CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée dans ses terres et que cette acquisition lui permettraitde former un ensemble homogène ;SUR proposition de la Sous-Préféte d'Aubusson ;
ARRETEARTICLE 1TM: L'aliénation de la parcelle cadastrée E n°690 appartenant a la section de « Luard »commune de Sannat est autorisée au profit de M. Emilien ROMAIN.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dansl'intérêt général de la section de « Luard ».ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et dans la section de « Luard ».
Aubusson, le 26 SEP. 2025
Pour la Préféte et par délégation,La Sous-Préfète
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à
la section de "Luard" commune de Sannat 67
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00002
Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit
de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section
d'Epagnat commune de Vallière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la
section d'Epagnat commune de Vallière 68
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à lasection d'Epagnat commune de Valliére
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le chapitre 1* du titre 1° du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle M. Alexis BUTEZ sollicite l'acquisition de la parcelle ZB n°170appartenant à la section d'Epagnat commune de Vallière ;VU la délibération du conseil municipal de Vallière en date du 21 février 2025 décidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnat au profit deM. Alexis BUTEZ ;VU l'arrêté de Mme le maire de la commune de Vallière du 10 juin 2025 portant convocation desélecteurs de la section d'Epagnat afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par Mme le maire de Vallière en date du 28 juin 2025dont les résultats sont les suivants :- Nombre d'électeurs inscrits : 16- Nombre de suffrages exprimés : 8 dont 7 votes POUR1 votes CONTRE
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la
section d'Epagnat commune de Vallière 69
VU la délibération du conseil municipal de Vallière en date du 8 juillet 2025 à la majorité absolue dessuffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ ;CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans cesconditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que l'intéressé est détenteur par arrêté préfectoral du 15 juin 2021, d'une autorisationd'exploiter un chenil de chasse, sur la parcelle ZB n°204 au lieu-dit « Le Champ d'Epagnat », d'unecapacité maximale de 50 chiens à moins de 35 mètres de la berge du cours d'eau situé en aval ;CONSIDERANT qu'une partie de son chenil actuel est devenu inexploitable et ne lui permet pasl'implantation de nouvelles cases en raison du cours d'eau ;CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnat luipermettrait d'agrandir son chenil ;CONSIDERANT l'éloignement de la parcelle ZB n°170 du village d'Epagnat ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTEARTICLE 1*: L'aliénation de la parcelle cadastrée ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnatcommune de Vallière est autorisée au profit de M. Alexis BUTEZ.ARTICLE 2: La maire de la commune de Vallière est chargée, en sa qualité de représentant de lasection, de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Vallière devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dansl'intérêt général de la section d'Epagnat.ARTICLE 4 : La maire de la commune de Vallière est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et dans la section d'Epagnat.
Aubusson, le 96 SEP. 2095
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète
ST {Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la
section d'Epagnat commune de Vallière 70