PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-085
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-04-01-00002
Fermeture administrative temporaire chez Erik
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Sous-préfecture de BayonneSee Se RENIBES. Bureau des sécuritésATLANTIQUESpane ARRETE PREFECTORALFraternité n°64 - 202$ - 04-04 - C6004prononçant la fermeture administrativetemporaire de l'établissement « CHEZERIK », sis 8 Allée du Canal à ANGLET64600
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les 1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L.121;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;VU le rapport administratif en date du 18 février 2025 transmis par Madame la commissaire,adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Bayonne ;VU le courrier en date du 10 mars 2025 notifié par les services de police au gérant del'établissement « CHEZ ERIK» au titre de la procédure contradictoire préalable a la fermetureadministrative et l'invitant à produire ses observations ;VU les observations écrites transmises par le conseil du gérant de l'établissement « CHEZ ERIK» endate du 26 mars 2025; |Considérant que Madame la commissaire, adjointe au chef de la circonscription de police nationalede Bayonne, a transmis Un rapport administratif mentionnant que de nombreux troubles à l'ordrepublic, à la santé publique et à la tranquillité publique ont été constatés en relation avec lafréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement « CHEZ ERIK» situé à Anglet ;
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Considérant que le 15 août 2024 à 01h00, les services de police nationale sont intervenus aproximité immédiate de l'établissement « CHEZ ERIK » pour un différend de voie publique ;Considérant que le 26 août 2024 à 01h30, les services de police nationale sont intervenus àproximité immédiate de l'établissement « CHEZ ERIK » pour tapage, en raison du bruit engendrépar la clientèle qui quittait l'établissement ;Considérant que le 29 septembre 2024 à 00h40, les services de police nationale sont intervenus au8 Allée du Canal à Anglet à la demande du service de sécurité de l'établissement «CHEZ ERIK» pourune cliente perturbatrice, fortement alcoolisée. Cette cliente a menacé de mort un agent desécurité et outragé les fonctionnaires de police. L'enquête a permis de déterminer que la mise encause avait consommé de l'alcool exclusivement au sein de l'établissement ;Considérant que le 29 septembre 2024 à 03h05, les services de police nationale sont intervenus àl'angle de rue de l'Industrie et de l'allée de l'Océan à Anglet pour des individus suspects qui ontpénétré dans le jardin d'un particulier, dégradé la clôture et uriné sur les lieux. Les individus mis encause sortaient de l'établissement «CHEZ ERIK» ;Considérant que le 13 octobre 2024 à 02h00, les services de police nationale sont intervenus au 8Allée du Canal à Anglet pour une personne blessée, en complet état d'ivresse, qui indiquait avoirété victime de violences à la sortie de l'établissement «CHEZ ERIK», après y avoir consommé del'alcool ;Considérant que le 18 octobre 2024 à 01h36, les services de police nationale sont intervenus à lademande du service de sécurité de l'établissement «CHEZ ERIK» pour une rixe entre deux groupesde clients ;Considérant que le 3 novembre 2024 à 01h10, les services de police nationale sont intervenus au 8Allée du Canal à Anglet à la suite de violences réciproques entre le personnel de sécurité del'établissement « CHEZ ERIK » et un individu qui s'était vu refuser l'accès ;Considérant que le 16 novembre 2024 à 02h30, les services de police nationale sont intervenus àproximité immédiate de l'établissement « CHEZ ERIK» à la suite de violences réciproquesentraînant la prise en charge d'une victime par les sapeurs-pompiers, transportée au centrehospitalier de la côte Basque ;Considérant que le 16 novembre 2024 à 02h30, les services de police nationale sont intervenusdevant l'établissement « CHEZ ERIK» pour un individu en état d'ivresse sur la voie publique.L'individu a été transporté au centre hospitalier de la côte Basque ;Considérant que le 11 janvier 2025 à 23h15, les services de police nationale sont intervenus au 8Allée du Canal à Anglet pour des violences volontaires aggravées. Lors de son arrivée sur les lieux, lapolice nationale s'est trouvée confrontée à une rixe entre des clients et le service de sécurité del'établissement « CHEZ ERIK ». Lors de cette intervention, les effectifs de police ont été informéspar les clients de l'utilisation de gaz lacrymogène et de violences par le personnel de sécurité del'établissement. L'usage de gaz lacrymogéne a d'ailleurs été confirmé par le personnel de sécuritéde l'établissement. A la suite de cette altercation, deux clients ont été pris en charge par lesservices de secours et transportés au centre hospitalier de la côte Basque. AU total, 3 personnes sesont vues prescrire une incapacité totale de travail allant de 4 à 5 jours.
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Considérant que le 31 janvier 2025 à 02h00, les services de police nationale sont intervenus au 8Allée du Canal à Anglet pour une agression suivie d'une rixe aux abords immédiats del'établissement « CHEZ ERIK». Les effectifs ont été confrontés à un homme en complet étatd'ivresse, torse nu et très agité. Ce dernier avait partiellement arraché la joue d'un autre individu,par morsure, lors de la rixe. L'enquête a permis de déterminer que le mis en cause avait consomméde l'alcool au sein de l'établissement « CHEZ ERIK » entre 19h40 et 01h40.Considérant que le 10 février 2025 à 01h00, les services de police nationale sont intervenus au 8Allée du Canal à Anglet pour un individu perturbateur et alcoolisé qui importunait les agents desécurité, après avoir consommé de l'alcool au sein de l'établissement « CHEZ ERIK ».Considérant que l'activité de l'établissement génère des problématiques d'hygiène dans le quartier,les abords étant régulièrement jonchés de détritus laissés par les clients ;Considérant que la fréquentation de l'établissement entraîne des difficultés de stationnement dansle quatier. Les véhicules des clients occupant massivement les places disponibles, parfois demanière anarchique, bloquant les accès et gênant les résidents.Considérant que la diffusion de musique amplifiée est à l'origine de doléances récurrentes dans lequartier. Les nuisances sonores provenant à la fois de la musique et des clients à l'extérieur del'établissement, perturbant gravement le sommeil et la qualité de vie des riverains.Considérant qu'un groupe de partenariat opérationnel a été mis en place le 20 novembre 2024avec les services de police, les services communaux et les acteurs locaux et que celui-ci avait pourobjectif de prendre en compte les problématiques de sécurité, de tranquillité et de salubrité.Considérant que malgré les recommandations émises dans le cadre du groupe de partenariatopérationnel et les injonctions des services de police et des services de la mairie d'Anglet, ilapparaît que les actions de prévention et de répression ont une action limitée et que l'activité del'établissement continue d'affecter gravement la qualité de vie des riverains et la sécurité publique.Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ ERIK » a été invité dans un courrier en datedu 10 mars 2025 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et manquementsreprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le publicet l'administration ;Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ ERIK » a formulé des observations écrites endate du 26 mars novembre sur les faits relevés ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuationou le retour de ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement « CHEZ ERIK » ;Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lafermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditionsd'exploitation ;
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Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditionsd'exploitation de l'établissement « CHEZ ERIK », que ces faits justifient la mise en œuvre desdispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRETEArticle 1.— L'établissement « CHEZ ERIK», exploité par Monsieur Eric NAVINER, sis au 8 Allée duCanal à Anglet (64600) est fermé pour une durée de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrété.
xArticle 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sanotification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas uncaractère suspensif.Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :+ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;* Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale deBayonne ;¢ Monsieur le Maire d'Anglet.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale deBayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiqueset notifié à l'exploitant « CHEZ ERIK ».
Bayonne, le 1° avril 2025Le sous-préfet de Bayonne,\ =nn
Fabrice ROSAY
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