PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-119
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Chloé LOIR (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes
d'Aigremont et Chambourcy (4 pages) Page 7
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DDPP
78-2025-03-31-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Chloé LOIR
DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Chloé LOIRLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; - 'Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Chloé LOIR, dont le domicile professionneladministratif est situé à DROCOURT (78440).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; |
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-03-31-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Chloé LOIR, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 41508. -Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. -
*Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime. |Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification : 'e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture'Direction Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer I'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des- populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 3 1 MARS 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
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' #R » )ILtÆÀËrccE@èË_ x./nll{nï:f.de la protéctiomdés pôpulautfhs \ Py TLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrété attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé LOIR
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DDT
78-2025-03-31-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et
Chambourcy
DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés,
sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-17-00004 du 17 février 2025, portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les
communes d'Aigremont et Chambourcy ;
Vu les signalements en date des 13 et 24 janvier 2025 reçus par la mairie d'Aigremont, représentée par
Madame Mélissa POLLUX secrétaire générale, et par la police municipale de Chambourcy, représentée
par Monsieur Romain GARGAN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur plusieurs
propriétés privées et des parcelles agricoles, sises communes d'Aigremont et Chambourcy ;
Considérant la demande du 24 mars 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription demandant l'autorisation d'utiliser des cages-piège sur les zones
identifiées sur le plan en annexe 1 et leurs périmètres proches, sises communes d'Aigremont et
Chambourcy, en complément des dispositions prévues initialement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 du 17 février 2025, portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les
communes d'Aigremont et Chambourcy est modifié comme suit :
- l'utilisation de cages-piège est autorisée sur les zones identifiées sur le plan en annexe 1 et leurs
périmètres proches, sises communes d'Aigremont et Chambourcy.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-03-31-00003
DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Article 2 : Toutes les dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d'Aigremont et de Chambourcy, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 31 MARS 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-03-31-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2025-02-17-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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à a1, "Dojouyraljejaus 88347
;
UIEUU@<)-JUIES-SUE Ànp SNdWeI
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Annexe 1
Plan des zones concernées
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administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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