PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-151
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-04-23-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Cédric CILIS, pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
de Sainte-Anne (12 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-05-12-00001 - A.P. nomination jury formateur aux premiers
secours (1 page) Page 16
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-23-00006
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Cédric CILIS, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Sainte-Anne
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Cédric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne
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Arrêté
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commune de Sainte-AnneLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 12 décembre 2025 par Monsieur Cédric CILIS;la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 20 mars2026;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 26mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2026 ;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 26 mars 2026;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique endate du 20 mars 2026 ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur Cédric CILIS domicilié à Quartier Augrin Nord — 97231 Le ROBERT, estautorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'un corps-mort sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, au lieu-dit « Pointe Marin», pour amarrer son navire dénommé MARNIEimmatriculé FF295564 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :« latitude : 714°26.060' Nord» longitude: 60°53178' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :_+ Équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pouréviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif enannexe) et pour limiter son impact sur le milieu ;e Présenter des mesures de sensibilisation à la clientèle et leur diffuser de bonnespratiques afin de réduire les impacts liés aux activités proposées.Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 27 NA31 04
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ARTICLE 7 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune de Sainte Anne pouramarrer un navire de 8,76 mètres est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 276 euros (Deux cent soixante seize euros) soit8,76 m x 31,50 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementUnique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de~~ procéderà une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causedu retard.
ARTICLE 7-3 : Transmission des données relatives au chiffre d'affaire.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.¢ ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse. |« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4: Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée a la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5S: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
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Cette attestation sera transmise ala DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique — Service local du domaine - Jardin Desclieux -97200 Fort de FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il adéclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 7-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
ARTICLE 7-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupantsont conservées 5 ans à compterde |la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 93 AR 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
pt Xavier NICOLASi? CRa Jf a22 Le rsTr recteur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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SujOWWNOSnjd)#51u0j09esasinbjeyqQey?UJ32U02UON
19 SNOS 12{qJou,| BP UOPINISAG —
CFCTPCT
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asen/21985
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Destinataires :
Copie :Monsieur Cédric CILIS, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire ds Sainte-Anne
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
i Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
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R02-2026-05-12-00001
A.P. nomination jury formateur aux premiers
secours
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PREFETDE LA MARTINIQUELihersepater
Arrété n°portant nomination des membres du jury en vue de I'examen des dossiers pourla délivrance du certificat de compétence de «formateur aux premiers secours citoyen»LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande émise par le Pôle Interrégional de Formation Antilles Guyane/Saint-Pierre etMiquelon (PIFAG) relative à la constitution d'un jury en vue de la délivrance du certificat decompétences de «Formateur aux Premiers Secours Citoyen», pour la session de formation quis'est tenue du 12 au 23janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1": Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de« Formateur aux Premiers Secours Citoyen» se compose comme suit:- Madame Maguy REMION : Présidente du jury (SIS)- Monsieur Laurent FACINOU : Formateur de Formateurs (SIS)- Monsieur Edouard CAHIR: Formateur de Formateurs (APC)- Monsieur Jean-Philippe LABONNE : Formateur de Formateurs (Rectorat)Article 2: Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le lundi 18 mai 2026 enprésentiel à la préfecture de la Martinique pour l'examen des dossiers présentés par le PIFAGArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, le sous-préfet de Saint-Pierre ainsi que les maires descommunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
alJégation,Directeur de cale Sous-prefet
Philémon PERROT
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