ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-115
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE
DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER (3 pages) Page 3
03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE
L'ALLIER (2 pages) Page 7
03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS (3 pages) Page 10
03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 14
03-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON (3
pages) Page 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1957/2024 du 6
septembre 2024 portant habilitation de la société CABINET ALBERT &
ASSOCIÉS (59790 Ronchin) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 22
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-01-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE
DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER
9, AVENUE VICTOR HUGO
BP 61768
03000 MOULINS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER
La comptable, responsable de la Paierie départementale de l'Allier, Frédérique NEULET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey COUTIERE-LAMBERT, Inspectrice des Finances publiques , adjointe à la
comptable de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Nom et prénom grade
COUTIERE-LAMBERT Audrey Inspectrice
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les bordereaux de dépôts de chèques à la Banque de France et le coupon récapitulatif correspondant ;
b) les états de reconstitution des avances des régisseurs ;
c) les états de demande ou de remboursement de trésorerie auprès des banques transmises par les ordonnateurs ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de la payeure et de son adjointe :
d) les registres de comptabilité et documents comptables ;
e) les accusés-réception des avis à tiers détenteur et avis d'opposition ;
f) les attestations relatives aux cessions de créances des marchés publics et factures ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BIDET Karine Agente administrative
CHALUPT Christophe Agent administratif
FRANCOIS Kevin Agent administratif
GREIF Valérie Contrôleuse
LABOUTIERE Catherine Contrôleuse
RAYNAUD Marie-Hélène Contrôleuse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les bordereaux de dépôts de chèques à la Banque de France et le coupon récapitulatif correspondant ;
b) les bordereaux de situation et demandes de renseignements ;
c) les registres à souches des régisseurs de recettes ;
d) les attestations de recettes ;
e) les délais de paiement dans la limite de 3 000 euros ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de la payeure et de son adjointe :
f) les registres de comptabilité et documents comptables
g) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
FRANCOIS Maxime Agent administratif
BOUILLET Fabienne Contrôleuse
RIVORY Odile Contrôleuse
SENAY Céline Contrôleuse
La présente décision prend effet au 1 er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Moulins, le 1er septembre 2024
La comptable,
Frédérique NEULET,
Inspectrice divisionnaire hors classe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 6
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-03-00003
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER7
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier, Catherine
BEAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BEAUREZ Sophie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
enregistrement au responsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier, à Mme
DARSOT Domohina , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe publicité foncière au responsable du
service de Publicité Foncière et de l'enregistrement de l'Allier et à Mme LABIAULE Myriam, cheffe de contrôle
du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier , en cas d'absence prolongée de ce
dernier (plus de 15 jours), à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
BEAUREZ Sophie DARSOT Domohina03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER8
2) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LABIAULE Myriam BLAIN Philippe GUIGNARD Corinne
BONNET Stéphanie DELAYGUE Stéphane
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Yzeure, le 3 septembre 2024
La comptable publique,
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de l'Allier
Signé
Catherine BEAUMONT03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER9
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-03-00002
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
DE MOULINS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS10
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA R ESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS
…………….
La comptable, responsable d u service des Impôts des particuliers de Moulins, Nathalie CLAVIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques et à M.
BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des
particuliers de Moulins , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service),
3)) les documents nécessa ires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 0 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service, uniquement en cas d'absence prolongée du responsable du
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS11
service
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRIERE Eric LEGRAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AICHAOUI Grégory GRIFFET Véronique
CHEMMAM Fatirha SILV ANO Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste
RA V AULT Adeline MAULAZ Hervé
HELY Eva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents uniquement en cas d'absence prolongée du responsable
du service
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS12
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
LEGRAND
Olivierinspecteur15000€12 mois50 000 €5000€5000€
BARRIERE Eric inspecteur15000€12 mois50 000 €5000€5000€
GENAND
Christophecontrôleur500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
SAINT HILLIER
Geoffraycontrôleur500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
GRIMOND
Laurineagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
HOCHE
Océanneagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
SICARD
Carolineagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Yzeure,, le 03/09/2024
La comptable, responsable du SIP de Moulins
Signé
NATHALIE CLAVIER03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS13
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-03-00006
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick
SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile
BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
CANTE Bastian DUBOIS Julien ALODJI OSSE Kodjo
MANRY Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY16
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
GRANJON
MoniqueAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
FAURE Estelle Agent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
ERAULT
CharlèneAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
PARDON LionelContrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
CHAVENON
Géraldine Contrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
MANIEZ AbelInspecteur
FIP5 000 €6 mois15 000 €NON5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 3 SEPTEMBRE 2024 . Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Cusset , le 3 septembre 2024
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY17
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-02-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
" "T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON
…………….
Le comptable, responsable du Service Impôts des Particuliers de Montluçon, Emmanuel AUBRY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUDOUZE Sandrine, Inspectrice, adjointe
recouvrement, ainsi qu'à M. MATHIEU Guillaume, adjoint assiette au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Montluçon
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MATHIEU Guillaume
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme MARTINET Nelly Mme IBERTI Maryline Mme VALLEE Camille
M. PERRIER Guy M. OLLIER Jonathan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BILLET Kristel Mme FRANCOIS Cécile Mme LAVEDIOT Marie-
Hélène
Mme DARFEUILLE Catherine Mme GIRAULT Marie France Mme MOKRANI Louisa
M. LOUIS Vivien Mme BARGOIN Corinne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON20
Nom et
prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordéValidation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Mme
AUDOUZE
Sandrineinspectrice7 600 €12 mois10 000 €non20 000 €
M MATHIEU
Guillaumeinspecteur7 600 €12 mois10 000 €non20 000 €
Mme
BOITIER
Corinnecontrôleuse200 €8 mois5 000 €non5 000 €
Mme
CHAMP
Alinecontrôleuse200 €8 mois5 000 €non5 000 €
M DIAS Ericcontrôleur200 €8 mois5 000 €non5 000 €
Mme VARGA
Valériecontrôleuse200 €8 mois5 000 €non5 000 €
Mme
THEVENET
Sylvieagent 3 mois2 000 €non5 000 €
M. CHARFI
Omaragent 3 mois2 000 €non5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs des finances publiques mentionné à l'article 1er peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A , Montluçon le 02/09/2024
Le comptable, responsable du SIP de Montluçon,
Signé
AUBRY EMMANUEL03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON21
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-06-00001
Extrait de l'arrêté n°1957/2024 du 6 septembre
2024 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT & ASSOCIÉS (59790 Ronchin) pour
réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la
société CABINET ALBERT & ASSOCIÉS (59790 Ronchin) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce22
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 1957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT & ASSOCIÉS (59790 Ronchin) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce
Article 1er :La société CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN
(59 790) représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES son président, est habilitée pour réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le
département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 09/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation, est Monsieur
Maxime BAILLEUL.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°2518/2019 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la
société CABINET ALBERT & ASSOCIÉS sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59 790) pour
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 6 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la
société CABINET ALBERT & ASSOCIÉS (59790 Ronchin) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce23