CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-168
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux
travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés par la communauté
d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11.
Commune de La Rochelle (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion
du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de Saint-Savinien (6
pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
DRIVEE - La Rochelle (2 pages) Page 14
17-2025-06-27-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
LE BRUANT - Saint-Porchaire (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
autorisant les
agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des
propriétés privées de la commune de Périgny, pour la réalisation
d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de grand
passage. (14 pages) Page 20
2
DIR ATLANTIQUE
17-2025-06-27-00003
Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux
travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés
par la communauté d'agglomération de La Rochelle,
impactant le réseau national n°11. Commune de La
Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés
par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11. Commune de La Rochelle 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-020 du juin 2 025
relatif aux travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés par la communauté
d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 27 juin 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés par la communauté
d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11, situés sur le territoire de la commune de La
Rochelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés
par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11. Commune de La Rochelle 4
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque nuit de 21h00 à 6h00 du lundi 7 juillet à 21h00, au vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle peut être fermée à la circulation entre le
PR34+835 et le PR35+070, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Fermeture de voie
La RN11 peut être fermée à la circulation entre le PR35+070 et le PR35+135, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont déviés :
• en direction du quartier Saint-Éloi, par la voie de tourne-à-gauche dans le carrefour du Moulin des Jus-
tices
• en direction du centre-ville et autres directions, par la voie de tourne-à-droite dans le carrefour du Moulin
des Justices.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les
mêmes dispositions de chantier du mardi 15 juillet 2025 à 21h00, au vendredi 18 juillet 2025 à 6h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux, le juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés
par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11. Commune de La Rochelle 5
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chaussée du boulevard Sautel, réalisés
par la communauté d'agglomération de La Rochelle, impactant le réseau national n°11. Commune de La Rochelle 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-26-00002
Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le
14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté modificatif n° 25/071 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de Saint-Savinien.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve Charenten°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu larrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Saint-Savinien-sur-Charente,représentée par M. Jean-claude Godineau, le maire, en date du 19 mars 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime; —Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et une partie du canal de dérivation du fleuve Charente menant aupont-barrage et à l'écluse entravant la navigation ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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ARRÊTE :Article 1er —- Champ d'applicationLe feu d'artifice est tiré depuis lÎle de la Grenouillette (commune de Le Mung).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande. 'Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera unavis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet2025 de 17 h à 23h30, sur le fleuve Charente, du barrage fixe en aval du méandre natureldu fleuve, avant la confluence avec le canal de dérivation (à proximité de la route D 114)jusqu'au Pont Neuf de la route D18 et sur le canal de dérivation, de l'aval du barrage fixejusqu'au barrage mobile et pont de la route D 18.(cf. Annexe précisant le périmétre de sécurité).Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait étre engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;< est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLa sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angely ;Les maires des communes de Saint-Savinien-sur-Charente et Le Mung ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 2 6 JUIN 2625Pour le PréfetPar délégation,
Ffibaut DE MONTBRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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ANNEXESplan de tir et du périmétre de sécuritécommune de Saint-Savinien
1ES COUTURIER ORGANISATIONP ...#R HAUTES CRECHES- 03310 SAINT FLORENT DES BORSAol TN 467272 - Fn B0 08 7701" ÉRAEMVEILLER Emoi coréoct@ertéce-coaner comTn |...6M1\t...ï ËâÿoäîSAINT SAVINIENY de la Grenouillette - 14 Juillet 2023ETUDE SECURITES eEcheile Oute etudeAvnt 2023
0m P Ps e e un e de 10c u0160 SUn pe vs— 4 te regé e eCompactaChandelins 253038, 40. 50, 60 & 88 rrnBernbes 55. 75 & 100 rnBerigaieeLes Geterces de sécurté des produits pyrotechraques vart de Ÿ à120 mètrosLo caîbre le phe mportant o8t tn 100 urPuble
Pérnètre o0 stowts Esencours_ Moo _— Alyneraation chectnqueCartormesnert ae Gbcru! V20N & 11 ma 294 ot T o 1* <n XPort d'accusd secoursVass d'accès secours
$
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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flde O'Les;gr'-— *- Quaicl. ;y & A
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arrêté modificatif n° 25/071 du 26 juin 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-23-00006
Arrêté du 23 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Auto-école DRIVEE - La
Rochelle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
DRIVEE - La Rochelle
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL,ibertc'EgalitéFraternité
Arrétéportant délivrance de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
N° 25-031-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses ârficles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant les documents fournis par Monsieur Bruno DE GOLOUBINOW en vue de la création d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Bruno DE GOLOUBINOW représentant l'entreprise individuelle DRIVEE, est_ autorisée à exploiter, sous le numéro E 25 017 0021 O, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « DRIVEE» situé 32avenue Albert Einstein —- 17000 LA ROCHELLE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l''exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B et AACArticle 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
DRIVEE - La Rochelle
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Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Saintes, le Directeur Départemental de laSécurité Publique ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Bruno DE GOLOUBINOW.
La Rochelle, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Responsable du Servic ves, Sécurité et Littoral
-
Valérie ROUGEAU-STRAUSS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l''auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
DRIVEE - La Rochelle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-27-00002
Arrêté du 24 juin 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Auto-école LE BRUANT -
Saint-Porchaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LE
BRUANT - Saint-Porchaire
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhièules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
N° 25-032-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements-d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-025-DDTM/BER en date du 25 août 2022 portant délivrance de l'agrémentd''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, sous le numéro E 22 017 0006 O ;Considérant les documents fournis par Monsieur Benjamin ROBERT en vue de l'extension de l'agrémentaux catégories B96 et BE ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benjamin ROBERT représentant la SARL AUTO-ÉCOLE LE BRUANT, est autoriséeà exploiter, sous le numéro E 22 017 0006 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LE BRUANT »situé 55 rue Nationale - 17250 SAINT PORCHAIRE.
Article 2 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A2-B-B1-AAC-B96 et BE ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LE
BRUANT - Saint-Porchaire
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Article 3 - Les autres articles restent inchangés.
La Rochelle, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Responsable du Servige scfis, Sécurité et Littoral
D
Valérie RO AU-SITRAUSS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa nofification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par 'administration pendant deux mois peut également étre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LE
BRUANT - Saint-Porchaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
autorisant les agents de la communauté
d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte,
à pénétrer sur des propriétés privées de la commune
de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre
du projet de création d'une aire de grand passage.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
autorisant les agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de grand
passage.
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PREFET ' ' Secrétariat GénéralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 27 JUIN 2125autorisant les agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que lespersonnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privéesde la commune de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de creatlon :d'une aire de grand passage.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ; |Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 approuvéle 30 janvier 2025 ;Vu la demande de la communauté d'agglomération de La Rochelle, reçue le 6 juin 2025 à lapréfecture de la Charente-Maritime ;Considérant que l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrété préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit étre représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
autorisant les agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de grand
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pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 prescrit la réalisation de deux aires de grand passage des gens du voyage dans leterritoire de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;Considérant que le projet de création d''une aire de grand passage des gens du voyage dans lacommune de Périgny a été déclaré d'utilité publique par arrété préfectoral du 28 avril 2025 ;Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin quedes études permettent à la communauté d'agglomération de mener au mieux son projetd'aménagement d'aire de grand passage des gens du voyage ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE:
Article 1°:Les agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte, sont autorisées à pénétrer sur les propriétésprivées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation etdans les bois soumis au régime forestier, de la commune de Périgny, pour procéder à uneanalyse des sols dans le cadre du projet de création d'une aire de grand passage pour les gensdu voyage ;À cet effet, ils pourront exécuter les operatlons nécessaires aux études prévues dans la noticeen annexe 4.Les personnes mentionnées au 1°" alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan de localisation de l'aire d'étude et la liste des parcelles avec leur numérotationcadastrale figurent en annexes 2 et 3.L''accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire se fera à partir de la placettede retournement au sud du périmètre permettant ensuite d'accéder aux parcellesmitoyennes.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrétéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026.2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
autorisant les agents de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de grand
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Le présent arrété sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l''introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'à I'expiration d'un délai de cinq jours à daterde la notification de I'arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Adéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu''a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à I'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de |'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article Ter seront à la charge de la communauté d'agglomération de LaRochelle. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Périgny, pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de création d'une aire de grand
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Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la communauté d'agglomération de La Rochelle, leMaire de Périgny, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copiesera adressée, pour information à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer.La Rochelle, le 2_77"...... 2025 "Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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Vu pour &treannexé à mon Arrété
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
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