PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-036
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
CARRE, sous-préfet de Bergerac. (8 pages) Page 3
24-2024-04-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (4 pages)Page 12
24-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de
Monsieur le Préfet
du 3 mai 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 à 18h00.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-30-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
CARRE, sous-préfet de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac.3
ENPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ; |Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisionsdans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
I — POLICE GENERALEAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières et immobilières ;2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition ;
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3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances;6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à lagénérosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.Délivrance :1 - cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;II - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement ;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2°TM à la 5°TM catégorie ;3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissements publicsou d'utilité publique ;
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6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles; .12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections:- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes;- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers:1 — Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Educationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;3 — Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 — Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au Président de l'EPCI et aux maires concernés ;5 — Signature des décisions liées aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarationsdans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;
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6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 — Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétairedes actes des collectivités et établissements publics,8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège decette structure est situé sur l'arrondissement ;9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopérationintercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipementexécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités ;11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 — Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT;13 — Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 — Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 — Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 — Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dans lecadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout courrier ou pièceconcernant ce dispositif.
Article 2 : Missions spécifiques :1- Mission départementale armes :- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armessoumises a cette procédure ; |- Autorisation d'activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions etde leurs éléments des catégories C et D ;- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de cesmêmes armes, éléments d'armes et munitions- Agrément des armuriers et retrait d'agrément-Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes à certaines professions réglementées- Traitement des dossiers cartes européennes ;
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- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de catégories B et D- Délivrance :- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009- des cartes européennes d'armes à feu- des autorisations de détention de matériel de guerre- des récépissés, d'enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, dedétention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cetteprocédure2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental« logements indignes » :- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 ducode de la santé publique)- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-11 du CSP)- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-1 du CSP)- Arrêtés de traitement d'urgence de situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)3 — Agréments aéroportuaires :- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d'un titre decirculation en zone réservée des aérodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R213-3 à R 213-31)- Arrétés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatifà l'organisation de la surveillancedes aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile;4 — Chef de filat:- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : étapes de Dordogne ;- Sous-préfet chargé d'une mission ruralité pour le département ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code dusport);- Secrétariat du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de MAUZAC.- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.- Préside les séances d'adjudications publiques en matière domaniale.5 - Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour présider :* /- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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(CDPENAF) ;- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ) et signer toute décision correspondante ;- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
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- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, à l'effet de signer :toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA;- tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la santé publique et du code pénal;- les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative;- la saisine du juge deslibertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile enapplication des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA;- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;- tout arrété d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la santé publique;- tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaireconcernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchementde M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, délégationest donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture, en casd'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à MmeCamille DELILLE, cheffe du pôle réglementation à l'effet de signer tous les actes et décisions entoutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique ;- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l'exception :- des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ;- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;
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- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 est abrogé.zArticle 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-préfet de Bergerac, sontchargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux,le $ 0 AVR. 2024
LePréfet,
=Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la
direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de
l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 12
Direction DépartementaleŒ:'- de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET e _DE LA et de la Protection des PopulationsDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations
Le préfet de la DordogneOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et l'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique, notamment en son article 4 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vule décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vule décret du 3novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ;
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Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008relativeà la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Dordogne, à l'effet de signer toute correspondance et décision dans le cadre de sesattributions et compétences dans les matières ci-après énumérées :1 — Toute correspondance administrative à I'exception de celles réservées à la signature /personnelle de Monsieur le préfet, à savoir :* correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départementaux," les mémoires présentés au nom de l'État, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre1987.2 — Toute décision dans les matières suivantes :administration générale: tous les actes et décisions relatifs à la gestion déconcentrée despersonnels titulaires et non titulaires de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,< contentieux : représentation de l'État aux audiences et présentation d'observations orales,désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des.commissions deréforme, - .» droit des femmes et égalité; à l'exception des conventions relatives à la mise en placed'actions de partenariat.3 — Toute décision dans les matières codifiées suivantes :3-1 Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) :— livre Il titre préliminaire chapitre IH : vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés— livre Il titre | : /a garde et la circulation des animaux et produits animaux— livre IL titre Il : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires— livre Il titre HI : qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments3-2 Code de la consommation (parties législative et réglementaire) :— livre V : pouvoirs d'enquéte et suites données aux contrôles3-3 Code de l'environnement (parties législative et réglementaire) :
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— livre | titre VII chapitre HI : transaction pénale— livre 1l titre | : eau et milieux aquatiques et marins— livre IV titre | chapitre Il : activités soumises à autorisation— livre IV titre | chapitre IIl : établissements détenant des animaux d'espéces non domestiques— livre V titre | : installations classées pour la protection de l'environnementà l'exception des arrétés d'autorisation et la fermeture d'un établissement ICPE— livre V titre Il chapitre | : contrôle des produits chimiques et biocides3-4 Code de l'action sociale et des familles (parties législative et réglementaire) :— livre | : dispositions générales— livre Il : différentes formes d'aide et d'actions sociales— livre IIl: action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services3-5 Code civil :— livre | titre XI : de /a majorité et des majeurs protégés par la loi— livre | titre XII: de /a gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle3-6 Codegénéraldes collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) :— partie Il livre 1l titre | chapitre V : pouvoirs du représentant de l'État dans le départementà I'exception des arrêtés de réquisition3-7 Code du Travail (parties législative et réglementaire) :- l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur lechamp de l'emploi et des entreprises à I'exclusion des actes pris pour les actions entrant dans lechamp de I'inspection de la législation du travail.Article 3 : Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la direction départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté desubdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I État enDordogne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice chargée de l'intérimde la direction départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulatlons de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I État en Dordogne.Périgueux le3 0 AVR. 2024Le préfet,
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 15
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de
Monsieur le Préfet
du 3 mai 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024
à 18h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Monsieur le Préfet
du 3 mai 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 à 18h00. 17
PREFETDE LADORDOGNELibertéÊgdu[
Pôle juridique interministériel
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléancede Monsieur le Prefetdu3 mai 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 à 18h00
Le Préfet de la DordogneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié parledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Frédéric CARRE, sous-préfet deBergerac;Vu la circulaire NOR INT A 2100249j du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales;Considérant l'absence simultanée du prefet et du secrétaire général.
ARRETE
Article 1°: M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer lasuppléance emportant délégation de signature de M. le préfet, empêché du 3 mai 2024 àpartir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 à 18h00.Article 2 : M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac est chargéde l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.
Fait à Périgueux, le 30 AVR. 2024Le prefet
Jean-SébastienLAMOlŒÂGNÈ
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du 3 mai 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 à 18h00. 18