PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-16
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le
12/09/2025 au profit de divers
collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la
trésorerie de Saint-Denis Centre hospitalier. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement,
aménagement et renforcement des prescriptions générales
applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à
Rosny-sous-Bois (93110). (8 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant
mise en demeure de la société ARABELLE sise 141 rue Râteau à La
Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples. (2
pages) Page 16
- Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12
septembre 2025 la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole
Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et
l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement. (4 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chat «PLUTO», de type Européen
Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par transpondeur n°
250269611519928 et appartenant à Mme BOLOG Angela. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «MARLEY», de type Basset, mâle,
né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620095302022935 et
appartenant à Mme MENESES Estela. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien «LARA», de type Sharpei, femelle, né
le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 688035000407140 et
appartenant à Mme RAICIC Karolina. (3 pages) Page 32
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - Le Chien «RAVI», de type Maltipoo, mâle,
né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n° 616093903155732 et
appartenant à M. WITAS Roman. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chien «NAYA», de type Berger Belge Malinois,
femelle, né le 05/05/2025, identifié par transpondeur n°
900215006356625 et appartenant à M. BOUBAAJAT Abdelillah. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «GRIZOU», de type Persan, mâle,
né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 620096310244792 et
appartenant à Mme RODRIGUES Celine. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «MICKEY», de type Européen,
mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n°
620099100126483 et appartenant à Mme RODRIGUES Paulo. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chat «SIMBA», de type Européen, mâle,
né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148183 et
appartenant à Mme CHEROUAK Diana. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-3712 en date du 16/09/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement ALLO POULET BAGNOLET
162 avenue Galliéni 93170
BAGNOLET. (2 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-3713 en date du 16/09/2025 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la
division Leclerc 93700 DRANCY. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à
La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes». (4 pages) Page 62
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la
trésorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le
12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la trésorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.
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ExREPUBLIQUE #ÆFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale Le 12 septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisTrésorerie de SAINT-DENIS CH2, rue du Docteur Delafontaine93200 SAINT-DENIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLa Cheffe de Poste soussignée, Nathalie VECCHIEen charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIERDECLARE CONSTITUER à compter du 15/09/2025
+ pour ses mandataires généraux et permanents :- Mme MAROUZET Elsa ( Inspectrice des Finances Publiques)- MTAING Jun-Xiong( Inspecteur des Finances Publiques)- M. SAIDI Vincent (Inspecteur des Finances Publiques)et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom latrésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER
xXd'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuablesdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer àla direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoirde passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le
12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la trésorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitée pour ses mandataires spéciaux :M ABDEN Mohamed, contrôleur des finances publiquesMme BECHET Camille, contrôleuse des finances publiquesM LAURENT Antoine, contrôleur des finances publiqueset à titre exceptionnel, en son absence et en celle des mandataires généraux,donne pouvoir de signer toutes opérations relatives :- à la comptabilité- aux mouvements de fonds (dont déclaration de recettes)- Signature de courrier, délais de paiement inférieurs à 10 000 euros et 12mois, bordereaux de situation, mainlevée de saisie.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 12/09/2025 annule etremplace les procurations précédentes.
A Saint-Denis, le 12 septembre 2025
y——Nathalie VECCHIE. Inspectrice divisionnaire Hors Classe desFinances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le
12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la trésorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025
portant enregistrement, aménagement et
renforcement des prescriptions générales
applicables au site de maintenance et de
remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois
(93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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DIRECTION DE LA COORDINATION DESeA POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-3708 du 15 septembre 2025PORTANT ENREGISTREMENT, AMÉNAGEMENT ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉ-RALES APPLICABLES AU SITE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE DE LA LIGNE 15 SITUÉ ÀROSNY-SOUS-BOIS (93110).De la Société des grands projets, dont le siège social est situé Immeuble Moods, 2-4 mail de la Pe-tite Espagne, 93210 Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions,des risques et des nuisances, titre 1" « Installations classées pour la protection del'environnement » et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2;VU le code dejustice administrative, et notamment son article R.421-1 ;VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives auxinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands » 2022-2027 paru le 6 avril 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « Croult-Enghien-Vieille-Mer»approuvé le 28 janvier 2020 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES préfet de la Seine-Saint-Denis;VU le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination deMme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté n° 2025-3547 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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VU l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (ateliers de réparationet d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et detôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925" accumulateurs (ateliers de charge d')";VU le plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création etl'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le département de Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne dans le département du Val de Marne;VU la demande d'enregistrement présentée en date du 6 décembre 2024 par la Société desgrands projets, dont le siége social est situé immeuble Moods 2-4- mail de la petite Espagne93210 Saint-Denis, pour l'enregistrement d'une installation classée constituée d'un Site deMaintenance et de Remisage (SMR), relevant de la rubrique 2930 de la nomenclature desinstallations classées (ICPE), sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (93110) ;VU le porter à connaissance, déposé le 9 décembre 2024, visant à présenter les évolutionsdu projet par rapport à la version initiale, ainsi qu'à mettre à jour les éléments relatifs à larubrique 2.1.5.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;VU le courriel du 31 janvier 2025 du service police de l'eau indiquant que les modificationsrelatives au projet du centre d'exploitation de Rosny portées à la connaissance del'administration le 9 décembre 2024 sont considérées comme non substantielles ;VU le dossier d'enregistrement du 6 décembre 2024 complété par le pétitionnaire en datedu 9 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 25 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-2364 du 6 juin 2025 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU les observations du public recueillies entre le 26 juin 2025 et le 25juillet 2025 inclus ;VU le courrier en date du 22 juillet 2025 du maire de Noisy-le-Sec ;VU la contribution de l'Union des Associations d'Environnement de Seine-Saint-Denis sur leregistre numérique le 25 juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Rosny-sous-Bois sur la proposition d'usage futur du site ;VU les rapports de l'Inspection des installations classées datés du 9 mai 2025 et 11 août 2025;CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installationsclassées dans son rapport du 9 mai 2025 ;
IR
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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CONSIDERANT que les demandes, exprimées par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS,d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 12 mai 2020 al'article n° 4.3 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 21du présent arrêté;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale;CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral vaut décision de dispense de réaliser uneévaluation environnementale au titre de l'article R122-3-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avecceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvésdans cette zone ;CONSIDÉRANT que le dossier comporte une seule demande d'aménagement vis-à-vis desprescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales du 12 mai 2020;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et imposées parle présent arrêté permettent d'atteindre les niveaux de prévention et de protectionéquivalents à ceux imposés par l'arrêté ministériel du 12 mai 2020;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règlesde procédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêtéd'enregistrement lors de la séance du CODERST du 9 septembre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis;
WR
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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ARRETE1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES11 Bénéficiaire et portéeArticle 111. Exploitant, durée, péremptionLes installations de la SOCIETE DES GRANDS PROJETS représentée par Monsieur Jean-François MONTEILS, président du directoire, dont le siège est situé Immeuble Moods 2-4 mailde la Petite Espagne 93210 St-Denis, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 décembre2024, sont enregistrées.L'installation est localisée sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (93110), 17 rueJoseph et Etienne Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois. Elle est détaillée au tableau de l'article1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).Article 11.2. Description de l'activitéLa demande vise à l'enregistrement d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), relevantde la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, sur la commune de Rosny-sous-Bois.
1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installa-tions classéesRUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE NATURE DE L'INSTALLA- | VOLUME REGIME(ACTIVITE) TION1 local de stockage et1.Lorsque la charge produit delrégénération del'hydrogène, la puissance maximale/batteries : 20,7 kW;de courant continu utilisable pour|2 locaux pour Puissance29251 |cette opération (1) étant supérieure ajl'Alimentation sans totale : |50 kW. Interruption d'une 73.745 kW Déclarationpuissance totale de 53kWAteliers de réparation et d'entretien!de véhicules et engins à moteur, y|Hall de maintenance descompris les activités de carrosserie etlrames de 9500 m°. Enregistrem| 29301.A |de TOLERIE: 9 500 m° (ent1. Réparation et entretien devéhicules et engins à moteur,la surface de l'atelier étant : |a) Supérieure à 5 000 m? |Régime : E (enregistrement), D (déclaration).Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
AIR
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installationsclassées.Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles@ SECTION OA: PARCELLES N° 140, 142, 61;Rosny-sous-Bois ¢ SECTION OB : PARCELLES N°1 ET 299;e SECTION OC : PARCELLES N°1 ET 64;+ DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence àla disposition de l'inspection des installations classées.
1.3 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers, ainsiqu'aux compléments apportés par le pétitionnaire en date des 9 décembre 2024, 27 janvier2025 et 25 avril 2025, déposés par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'enregistrementdu 6 décembre 2025.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicables renforcées par le présent arrété.
1.4 Mise à l'arrêt définitifConformément à l'article R. 512-46-26-I du code de l'Environnement, en cas de mise à l'arrêtdéfinitif des installations concernées, la Société des grands projets notifie au préfet la dateprévue de cet arrêt au moins trois mois à l'avance.La Société des grands projets s'engage, lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, àremettre le site en état, similaire à celui de la dernière période d'activité, c'est-à-dire pourun usage industriel.
1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :e Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers deréparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;
S/R
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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e Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d')";Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES21 Aménagement des prescriptions généralesL'exploitant n'est pas en mesure de respecter intégralement les prescriptions de l'article 4.3de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de la rubrique n° 2930 de la nomenclature des ICPE, en particulier ence qui concerne les caractéristiques géométriques définies pour les virages de la voie engins.Il est prescrit ce qui suit :211 Accessibilité des secoursL'exploitant doit maintenir en permanence les accès au site et les voiries internes dégagéesde tout obstacle ou stationnement (véhicules légers ou poids lourds), notamment à l'entréedu Site de Maintenance et de Remisage, afin de garantir l'accès sans entrave des engins desecours, en particulier en cas de sinistre.2.1.2 Hauteur libre minimaleLes voies internes destinées à la circulation des engins de secours doivent présenter unehauteur libre de passage d'au moins 4,50 mètres sur l'ensemble de leur linéaire, et ce entout temps.2.1.3 Aire de retournementUne aire de retournement d'un diamètre de 20 mètres doit être maintenue libre de toutobstacle au niveau de la zone de livraison, afin de permettre le demi-tour des engins desecours, conformément aux exigences ICPE.2.1.4 Interdiction de modification des conditions d'accèsAucune modification des conditions actuelles d'accès et de circulation des engins de secours(notamment les gabarits, les rampes, les rayons de courbure ou les dispositifs de contrôled'accès) ne peut être effectuée sans validation préalable des services de secours et del'Inspection des installations classées.
A/R
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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2.1.5 Entretien et signalisationL'exploitant doit assurer un entretien régulier des voies de circulation et mettre en place unesignalisation appropriée rappelant l'interdiction de stationnement, les hauteurs limites et lesitinéraires réservés aux engins de secours.
3 MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS3.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
3.2 Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette for-malité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il aété délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
3.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumisà Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être contesté auprès de la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
TIR
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables a déférer ledit arrété a la juridiction administrative.3.4 Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la directrice de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Île-de-France (DRIEAT) chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire deRosny-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Le préfet,
La sous-préfète chärgée-dé mission .auprès du préfet, secrétaire nérale adjoinschargée de l'amondissément chei-lie.!Vanessa SEDDIK
R/R
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situé à Rosny-sous-Bois (93110).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre
2025 portant mise en demeure de la société
ARABELLE sise 141 rue Râteau à La Courneuve
(93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeure de la société ARABELLE sise 141 rue
Râteau à La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeurede la société ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141 rue Râteau à La Courneuve (93120)de respecter les articles 15.1, 18.1 et 25 de l'arrété ministériel du 20 novembre 2017 relatifau suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simplesLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK ;VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 9 août 1934, 8 novembre 1952, 20 février 1960, 27 janvier 1964de la société RATEAU (ancien exploitant) sise 141 rue Râteau à La Courneuve (93120):Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 avril 1952 de la société RATEAU sise 141 rue Rateau à La Courneuve(93120) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juillet 1983 de la société ALSTHOM ATLANTIQUE (ancienexploitant) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3547 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le récépissé de déclaration d'activités des 11 juillet 1966, 14 novembre 1967 et 15 septembre 1970 de lasociété RATEAU sise 141 rue Râteau à La Courneuve (93120);Vu le récépissé de déclaration d'activités du 12 janvier 2007 de la société ALSTOM POWER SERVICE FRANCEsise 141 rue Rateau à La Courneuve (93120);Vu la déclaration de changement d'exploitant du 16juillet 2025 de la société ARABELLE SERVICES FRANCE ;Vu la preuve de dépôt de changement d'exploitant de la société ARABELLE SERVICES FRANCE ServicesFrance du 16juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10juillet 2025 faisant suite à sa visite du 12 juin 2025et relevant les non-conformités suivantes: absence de vérification des échéances de l'inspection périodique,absence de vérification des échéances de la requalification périodique et absence d'analyse du compte rendude requalification périodique ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 10 juillet 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeure de la société ARABELLE sise 141 rue
Râteau à La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
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Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 17 juillet 2025 accordant un délai dequinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l'article L. 171-8 ducode susvisé ;Considérant la non-conformité relevée et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8-I du code del'environnement, sur les rejets aqueux au réseau ;Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Mise en demeure: La société ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141 rue Râteau à La Courneuve(931200) est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-I du code de l'environnement, de respecterles articles 15.1 (vérification des échéances de l'inspection périodique), 18.1 (vérification des échéances de larequalification périodique) et 25 (analyse du compte rendu de requalification périodique) de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients àpression simples, dans un délai de quatre mois.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans ledélai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ARABELLE SERVICES FRANCE au 141 rueRâteau à La Courneuve (93120) par lettre recommandée avec avis de réception.Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classeesUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 LaCourneuve pour information.Article 5 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 6- Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfétede Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. La sous-préfète chargée de missionau? Refupretet rapier che adjointedisse| argéé de l'arro ment chef-lieuBureau de l'environnement Ab:1 esplanade Jean Moulin IY93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 Vanessa SEDDIK
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Râteau à La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°
2025-3711 du 12 septembre 2025 la société
ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole
Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter
l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 la société ONYX HOLDING FRANCE sise
4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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Es DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150)de respecter l'article point 1.4 au Il et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L.521-17;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment larubrique 1510-3 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôtscouverts - déclaration soumis au contrôle périodique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3547 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 13-03-5 du 7 mars 2013 délivré à la société IDF PROPERTYINVESTMENTS ;Vu la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de ladéclaration au profit de la société ONYX HOLDING FRANCE du 8juillet 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10juillet 2025 faisant suite à sa visite du 11 juin2025 établissant que la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil(93150) exploite des activités de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans desentrepôts couverts (déclaration soumis au contrôle périodique) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu ce même rapport constatant que la société ONYX HOLDING FRANCE ne se conformait pas à certainesprescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 la société ONYX HOLDING FRANCE sise
4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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protection de l'environnement, notamment les prescriptions suivantes: article point 1.4 au II (état desmatières stockées) et article 23 (plan de défense d'incendie) ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 10 juillet 2025 transmettant le rapport précitéconformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 18 juillet 2025, notifiée à l'exploitant le 20 août 2025, l'informant du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence de remarques de l'exploitant à la suite de l'envoi du projet d'arrété préfectoral de mise endemeure;Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, plusspécifiquement la rubrique 1510-3 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans desentrepôts couverts ;Considérant que lors de la visite précitée, l'inspection des installations classées a constaté que la sociétéONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) ne se conformait pas àcertaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment les prescriptions suivantes: article point 1.4 au II (état desmatières stockées) et article 23 (plan de défense d'incendie)Considérant que ces constats constituent Un manquement aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) demettre en conformité ses installations ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmisle 20 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 - généralités: La société ONYX HOLDING FRANCE, exploitant une installation de stockage dematières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts sise 4 rue Anatole Sigonneauau Blanc-Mesnil (93150), est mise en demeure de mettre en conformité ses installations dans les délaissuivants, à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, en application de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, soit :- dans un délai de deux mois, transmettre l'état des stocks de l'entrepôt, incluant tous les lots(article point 1.4 au II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017) ;- dans un délai de quatre mois, transmettre le plan de défense incendie du site et lever les quatrenon-conformités majeures persistantes indiquées dans le rapport de contrôle complémentaire du 27juin2025 (article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017).Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctionsadministratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées àl'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ONYX HOLDING FRANCE par lettrerecommandée avec accusé de réception.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 la société ONYX HOLDING FRANCE sise
4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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Article 4: publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire du Blanc-Mesnil.Article 5 : délais et voies de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : exécution del'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfet,
ErLa sous-préfète chargée dé missiorauprès du préfet, secrétaire-genérale adi:"1cchargée de l'arrondissement chef-liei:| 4UTx/Vanéssa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@Prefet93 3
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relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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© PPP, Bree ha
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4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
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classées pour la protection de l'environnement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3671 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chat «PLUTO», de type Européen
Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611519928 et
appartenant à Mme BOLOG Angela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «PLUTO», de type Européen Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519928 et appartenant à
Mme BOLOG Angela.
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| Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité a .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3671 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat «PLUTO», de type Européen Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié partranspondeur n° 250269611519928 et appartenant à Madame BOLOG Angela domicilié-e: au 15Avenue Aristid@Briand 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du DrOUESLATI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN BN AN — cniirrier(Mcaine-caint-deanie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «PLUTO», de type Européen Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519928 et appartenant à
Mme BOLOG Angela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/12/2025 et ceci à compter du 15/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 J90 j18015/06/2025 15/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
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2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «PLUTO», de type Européen Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519928 et appartenant à
Mme BOLOG Angela.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame BOLOG Angela;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr OUESLATIvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales:5 Ç DE LA Phy
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «PLUTO», de type Européen Shorthair, mâle, né le 08/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519928 et appartenant à
Mme BOLOG Angela.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3672 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «MARLEY», de type Basset,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302022935 et
appartenant à Mme MENESES Estela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «MARLEY», de type Basset, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620095302022935 et appartenant à Mme
MENESES Estela.
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S| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEvalité a ÀFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3672 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « MARLEY », de type Basset, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°620095302022935 et appartenant à Madame MENESES Estela domicilié-e- au 9 Rue AlfredBossue 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire,exerçant a 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 AN KN AN — cniieriarAMeeina.caint-danie aniiv fr
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2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «MARLEY», de type Basset, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620095302022935 et appartenant à Mme
MENESES Estela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18028/08/2025 28/09/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
No
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2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «MARLEY», de type Basset, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620095302022935 et appartenant à Mme
MENESES Estela.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire 4 93000 Bobigny ;e Madame MENESES Estela;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales gEDr Frédérique/]E QUERREC 4.Inspectrice en chef ar |Vétéri
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Li
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2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «MARLEY», de type Basset, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620095302022935 et appartenant à Mme
MENESES Estela.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3673 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien «LARA», de type Sharpei, femelle, né
le 20/04/2022, identifié par transpondeur n°
688035000407140 et appartenant à Mme RAICIC
Karolina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«LARA», de type Sharpei, femelle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 688035000407140 et appartenant à Mme RAICIC
Karolina.
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EE Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3673 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « LARA », de type Sharpei, femelle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n°688035000407140 et appartenant à Madame RAICIC Karolina domicilié-e- au 8 Villa Camille93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - Nt 41 AN AN BN = ronrriarfMenina-caint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«LARA», de type Sharpei, femelle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 688035000407140 et appartenant à Mme RAICIC
Karolina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »:e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/10/2025 et ceci à compter du 23/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18023/04/2025 23/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«LARA», de type Sharpei, femelle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 688035000407140 et appartenant à Mme RAICIC
Karolina.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 23/10/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame RAICIC Karolina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales;;5: ::Dr FrédéfiqueLE QUERRECInspectrice en Chef dé Santé Publiqueétérinaire À IS)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ad
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«LARA», de type Sharpei, femelle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 688035000407140 et appartenant à Mme RAICIC
Karolina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3674 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Pologne - Le Chien «RAVI», de type Maltipoo,
mâle, né le 04/06/2025, identifié par
transpondeur n° 616093903155732 et
appartenant à M. WITAS Roman.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le
Chien «RAVI», de type Maltipoo, mâle, né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n° 616093903155732 et appartenant à M. WITAS
Roman.
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E y Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x oo .Feuternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025- 3674 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « RAVI », de type Maltipoo, mâle, né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n°616093903155732 et appartenant à Monsieur WITAS Roman domicilié-e: au 44 Boulevard deL'est 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 BN BN AN — rourriereaine-eaint-danie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le
Chien «RAVI», de type Maltipoo, mâle, né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n° 616093903155732 et appartenant à M. WITAS
Roman.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/03/2026 et ceci à compter du 05/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/09/2025 05/10/2025 05/11/2025 05/12/2025 05/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le
Chien «RAVI», de type Maltipoo, mâle, né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n° 616093903155732 et appartenant à M. WITAS
Roman.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur WITAS Roman;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr ZAKOU-BISSY BERTINvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation;La cheffe du service santéét protectionInspectrice en chef e Santé Publique } 3]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le
Chien «RAVI», de type Maltipoo, mâle, né le 04/06/2025, identifié par transpondeur n° 616093903155732 et appartenant à M. WITAS
Roman.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3675 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chien «NAYA», de type Berger Belge
Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié par
transpondeur n° 900215006356625 et
appartenant à M. BOUBAAJAT Abdelillah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«NAYA», de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié par transpondeur n° 900215006356625 et appartenant à
M. BOUBAAJAT Abdelillah.
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S| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = .Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3675 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « NAYA», de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié partranspondeur n° 900215006356625 et appartenant à Monsieur BOUBAAJAT Abdelillahdomicilié-e- au 64 Bis Avenue Bruno Bancher 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 4i AN BN AN — rourrierMeaina-eaint-deanie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«NAYA», de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié par transpondeur n° 900215006356625 et appartenant à
M. BOUBAAJAT Abdelillah.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18031/08/2025 30/09/2025 31/10/2025 30/11/2025 28/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e _toutesortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«NAYA», de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié par transpondeur n° 900215006356625 et appartenant à
M. BOUBAAJAT Abdelillah.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à:e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;e Monsieur BOUBAAJAT Abdelillah :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Säint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
LS)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«NAYA», de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 05/05/2025, identifié par transpondeur n° 900215006356625 et appartenant à
M. BOUBAAJAT Abdelillah.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3689 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «GRIZOU», de type Persan,
mâle, né le 12/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620096310244792 et
appartenant à Mme RODRIGUES Celine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«GRIZOU», de type Persan, mâle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 620096310244792 et appartenant à Mme
RODRIGUES Celine.
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| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne Ài ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3689 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « GRIZOU », de type Persan, mâle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n°620096310244792 et appartenant à Madame RODRIGUES Celine domicilié-e- au 3 RueD'Alembert 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : 1 41 AN BN AN = cnurrier@caine-caint-dania ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«GRIZOU», de type Persan, mâle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 620096310244792 et appartenant à Mme
RODRIGUES Celine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 j18028/08/2025 28/09/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amendele fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«GRIZOU», de type Persan, mâle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 620096310244792 et appartenant à Mme
RODRIGUES Celine.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire a 93600 Aulnay sous bois ;e Madame RODRIGUES Celine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation} il" i.>La cheffe du service sant 'et protectionAA! 1! + d£" "ÆIQUERREC. |Inspectrice én chef deSanté Publique /</ire * ST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«GRIZOU», de type Persan, mâle, né le 12/06/2025, identifié par transpondeur n° 620096310244792 et appartenant à Mme
RODRIGUES Celine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3690 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «MICKEY», de type Européen,
mâle, né le 25/04/2025, identifié par
transpondeur n° 620099100126483 et
appartenant à Mme RODRIGUES Paulo.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MICKEY», de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100126483 et appartenant à Mme
RODRIGUES Paulo.
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| Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne .Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3690 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « MICKEY », de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n°620099100126483 et appartenant à Madame RODRIGUES Paulo domicilié-e- au 4 Rue des HaiesFleuries 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : N1 41 RN AN AN = enurriarMcaine.caint-danie aniuvy fr
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2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MICKEY», de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100126483 et appartenant à Mme
RODRIGUES Paulo.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/03/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18001/09/2025 01/10/2025 03/11/2025 01/12/2025 01/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
Do
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2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MICKEY», de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100126483 et appartenant à Mme
RODRIGUES Paulo.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame RODRIGUES Paulo;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesLEUR4Dr/Frédéfique LE QUERRECInspectri¢e entc Fe ne ante QUE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MICKEY», de type Européen, mâle, né le 25/04/2025, identifié par transpondeur n° 620099100126483 et appartenant à Mme
RODRIGUES Paulo.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3691 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chat «SIMBA», de type Européen, mâle, né le
01/04/2025, identifié par transpondeur n°
250269592148183 et appartenant à Mme
CHEROUAK Diana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148183 et appartenant à Mme
CHEROUAK Diana.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité a .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3691 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de ja santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°250269592148183 et appartenant à Madame CHEROUAK Diana domicilié-e- au 131 AvenueJean Jaurès 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : N41 41 RN AN RN = rourriarMeaina-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148183 et appartenant à Mme
CHEROUAK Diana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 30/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo j30 J60 J90 J18030/08/2025 30/09/2025 30/10/2025 30/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
Do
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2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148183 et appartenant à Mme
CHEROUAK Diana.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame CHEROUAK Diana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servicesantéet protectionIsJ No,"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148183 et appartenant à Mme
CHEROUAK Diana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3712 en date du
16/09/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de
l'établissement ALLO POULET BAGNOLET
162 avenue Galliéni 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO POULET
BAGNOLET
162 avenue Galliéni 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2712Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementALLO POULET BAGNOLET162 AVENUE GALLIENI93170 BAGNOLETSIRET : 98061178400011LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le réglement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contréles Officiels et les autresactivités officielles servant a assurer le respect de la législation alimentaire |VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO POULET
BAGNOLET
162 avenue Galliéni 93170 BAGNOLET.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4847 du 23/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« ALLO POULET BAGNOLET » - 162 AVENUE GALLIENI 93170 BAGNOLET- dont le gérant estM. Abdelaziz ZaidiVU le rapport 24-174763, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« ALLO POULET BAGNOLET » - 162 AVENUE GALLIENI 93170 BAGNOLET- dont le gérant estM. Abdelaziz ZaidiSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4847 du 29/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALLO POULET BAGNOLET » - 162 AVENUE GALLIENI 93170BAGNOLET est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Abdelaziz ZaidiARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 44/0 9/2 02SLe préfetJulien CHARLESAn?———
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO POULET
BAGNOLET
162 avenue Galliéni 93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3713 en date du
16/09/2025 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700
DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFerté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-3713Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE AMH114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700
DRANCY.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3442 du 22/08/2025, prononçant la fermeture administrative de laboulangerie — pâtisserie « AMH », sise 114 avenue de la division LECLERC 93700 DRANCY, dont lagérante est madame Hafida ABOUELFATH ;VU le rapport 25-119676 du 15/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la boulangerie — pâtisserie « AMH », sise 114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCY, dont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-3442 du 22/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de la boulangerie — pâtisserie « AMH », sise 114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCY, dont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Hafida ABOUELFATH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le 16 SEP, 2025Le DE J
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700
DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de
l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de
création du parvis de la future gare «La
Courneuve - Six Routes».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes».
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La
Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare « La Courneuve – Six Routes ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0855
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes».
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2025 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création du parvis de la future gare «  La Courneuve – Six Routes  »,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 31 mars 2026 , les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La
Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création du parvis de la future
gare « La Courneuve – Six Routes ».
Article 2
Les travaux s'effectuent sur la voie Sud du giratoire et consistent en la création du parvis de la future
gare « La Courneuve – Six Routes ».
Sur la rue Saint-Denis à La Courneuve, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, le nombre de voie de
circulation est réduit à une seule voie en entrée du giratoire de la Place de l'armistice.
La circulation dans le giratoire de la Place de l'armistice se fait sur une seule voie.
L'emprise chantier est maintenue en permanence le temps des travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0855
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes».
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Les cheminements piétons sont maintenus.
L'aménagement cyclable transitoire est interrompu pendant la durée des travaux. La circulation des
cyclistes se fait dans le régime de circulation général.
Les accès chantier se font sur la voie balisée.
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
La circulation des bus se fait dans le régime de circulation général.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est limité à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Eiffage Construction Equipements
Adresse : 101 Boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine
Contact : Anne Pouit
Téléphone : 06 22 10 29 40
Courriel : Anne.POUIT@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Egis Rail
Adresse : 67 rue de Robespierre, 93100 Montreuil
Contact : Ouiza Abdat
Téléphone : 06 83 52 72 36
Courriel : ouiza.abdat@egis-group.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0855
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes».
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0855
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de création du parvis de la future gare
«La Courneuve - Six Routes».
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