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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-216
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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APMD LAGARDE Christian RAA
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I Direction départementale dePDIÈEIÊIE\-!R-ÈÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mise en demeure de Monsieur LAGARDE Christian de régulariser la situationadministrative de son installation de détention de chiens située sur la commune deMONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560)La Préfète de I'Ardeche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8 à L. 512-12 et L. 514-5 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulierla rubrique numéro 2120-2 relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention,refuge, fourrière) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblementsoccasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2120 ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2025, conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2025 et notifié le 07 juillet 2025,demandant à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de sesobservations ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;CONSIDÉRANT que la détention de chiens figure dans la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement, en particulier à la rubrique numéro 2120-2 relative auxchiens, avec un classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présentsest compris entre 10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;CONSIDÉRANT que le point 21. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susviséimpose que les batiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage des installations soumises àdéclaration sous la rubrique numéro 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations
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des tiers (à I'exception des logements occupés par des personnels de l'installation), ou des locauxhabituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que deszones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;CONSIDÉRANT que le point 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susviséprévoit que toutes mesures soient prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter la fuitedes animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons...) et que des moyens de captureappropriés soient tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 18 juin 2025, l'inspection des installations classées aconstaté les faits suivants :- l'absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de lapréfète de l'Ardèche ;« le non-respect de la distance d'implantation des locaux d'hébergement et des parcsd'élevage des chiens, situés à moins de quinze metres des habitations des tiers ;- l'absence de clôture, mur ou cloison permettant de détenir les chiens en évitant des risquesde fuites et l'absence de clôture du terrain à l'extérieur de la maison.CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code del'environnement et aux articles 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre2006 susvisé;CONSIDÉRANT que, lors des visites de la gendarmerie de THUEYTS le 7 septembre 2023 et le 18mars 2025, les gendarmes ont constaté les faits suivants :« le 7 septembre 2023, vingt chiens de la race fox terrier sont présents au domicile demonsieur LAGARDE Christian ;* le 18 mars 2025, une vingtaine de chiens adultes de la race fox terrier sont présents audomicile de monsieur LAGARDE Christian.CONSIDERANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors des visites du 7 septembre2023 et du 18 mars 2025 par la gendarmerie, qui releve de la déclaration au titre de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, est exploitée sansla déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces manquements et le fonctionnement de I'installation sans déclaration sontsusceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :« l'effectif supérieur à neuf chiens et le faible éloignement des installations des habitationsdes tiers expose les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieureaux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécuritédu voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;- l'absence de clôture, mur ou cloison permettant de détenir les chiens en évitant des risquesde fuites expose les usagers de la route départementale 536 à un accident et à une collisionavec un chien et à des morsures des piétons à proximité de l'habitation de l'exploitant.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure MonsieurLAGARDE Christian de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions desarticles 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'ArdècheARRÊTE :ARTICLE 1 : objet de la mise en demeureMonsieur LAGARDE Christian exploitant une installation détenant des chiens, sise 235 allée desGigots sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560), est mis en demeure de respecterles dispositions des points 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisédans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :* installer des clôtures, murs et cloisons dans les locaux et les parcs pour éviter la fuite desanimaux;* tenir à disposition dans l'établissement des moyens de capture des chiens appropriés ;* _ installer les batiments, les annexes et les parcs dans lesquels les chiens sont détenus à aumoins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par destiers;* déposer une déclaration, conformément à l'article R. 512-47 et suivants du code del'environnement en préfecture, ou baisser |'effectif de chiens présents dans son installationde MONTPEZAT-SOUS-BAUZON sous le seuil du régime de la déclaration au titre desinstallations classées (maximum de 9 chiens âgés de plus de 4 mois).
ARTICLE 2 : sanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu parce même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée et des sanctionsseront arrétées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées à l'encontrede l'exploitant, conformément au Il de larticle L. 171-7 et à l'article L. 171-8 du code deI'environnement.ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs aucontentieux.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.Il peut faire I'objet d''une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunaladministratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code dejustice administrative.
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ARTICLE 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la maire de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à Monsieur LAGARDE Christian.Privas, le 24 juillet 2025Pour la préfète,Le secrétaire général,SignéJohn BENMUSSA
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