ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-132
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169
(6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR (3 pages) Page 10
35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de l'IT - juin
2026 OCR (8 pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours (3 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres
du conseil d'administration du Centre régional de lutte contre le
cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) (2 pages) Page 32
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-08-00006
Décision de délégation de signature 2026-169
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 3
Décision de délégation de signature2026-169DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESLa Directrice Générale du CHU de RennesVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame VirginieVALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mai 2021 nommant madame Jeanne DAVENEL, directriced'h6pital, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, au centre hospitalier universitairede Rennes et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint-Méen le Grand (35) à compterdu 7 juillet 2021 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la directioncommune susvisée, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe au CHU de Rennes et au CentreHospitalier de Brocéliande, à compter du 1° janvier 2022 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 octobre 2020 nommant madame Marielle BOISSART,directrice des soins, coordonnatrice générale des écoles et des instituts de formations paramédicalesau centre hospitalier universitaire de Rennes, et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et deSaint-Méen le Grand (35) à compter du 1° septembre 2020 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la directioncommune susvisée, madame Marielle BOISSART, directrice adjointe au CHU de Rennes et au CentreHospitalier de Brocéliande, à compter du 1 janvier 2022 ;l'arrêté du centre national de gestion du 2 juin 2026, nommant monsieur Jérôme BRUGALLE au CentreHospitalier Universitaire de Rennes, à compter du 8 juin 2026.DECIDEArticle 1 Délégation permanente est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des ressourceshumaines, pour signer :- les courriers, les décisions et toutes pièces correspondant à ses attributions,- les assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,- les pièces et décisions relatives à la nomination, à l'affectation, à la protection sociale, à lacarrière, à la discipline (dont les sanctions prises), à la fin de carrière, au licenciement despersonnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,- les pièces, courriers, contrats et décisions relatif à l'activité syndicale,- les pièces et décisions relatives au recrutement des personnels stagiaires et titulaires dela fonction publique hospitalière,- les pièces et décisions relatives aux personnels contractuels non médicaux (notammentrecrutement, carrière, protection sociale, fin de contrat),- les courriers pièces et décisions relatives à la rupture conventionnelle,
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Décision de délégation de signature
2026-169
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
La Directrice Générale du CHU de Rennes
Vvu
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le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mai 2021 nommant madame Jeanne DAVENEL, directrice
d'hôpital, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, au centre hospitalier universitaire
de Rennes et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint-Méen le Grand (35) à compter
du 7 juillet 2021 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la direction
commune susvisée, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1" janvier 2022 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 octobre 2020 nommant madame Marielle BOISSART,
directrice des soins, coordonnatrice générale des écoles et des instituts de formations paramédicales
au centre hospitalier universitaire de Rennes, et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de
Saint-Méen le Grand (35) à compter du 1" septembre 2020 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la direction
commune susvisée, madame Marielle BOISSART, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1°" janvier 2022 ;
l'arrêté du centre national de gestion du 2 juin 2026, nommant monsieur Jérôme BRUGALLÉ au Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes, à compter du 8 juin 2026.
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des ressources
humaines, pour signer :
- _ les courriers, les décisions et toutes pièces correspondant à ses attributions,
- _ les assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,
- es pièces et décisions relatives à la nomination, à l'affectation, à la protection sociale, à la
carrière, à la discipline (dont les sanctions prises), à la fin de carrière, au licenciement des
personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- les pièces, courriers, contrats et décisions relatif à l'activité syndicale,
- _ les pièces et décisions relatives au recrutement des personnels stagiaires et titulaires de
la fonction publique hospitalière,
- les pièces et décisions relatives aux personnels contractuels non médicaux (notamment
recrutement, carrière, protection sociale, fin de contrat),
- _ les courriers pièces et décisions relatives à la rupture conventionnelle,
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 4
les pièces et décisions relatives à l'organisation des examens professionnels, concours surtitres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'établissement,les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelleet du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,les conventions de formation professionnelle continueles pièces et décisions relevant de la gestion prévisionnelle des métiers et compétences,les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l'expérience (VAE) despersonnels non médicaux,les pièces et décisions relatives aux risques professionnels,les pièces et décisions relatives à la préparation des Comités Sociaux d'Établissements(CSE),les pièces et décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Locauxd'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) et des Programmes Annuels dePrévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail(PAPRIPACT),les pièces et décisions relatives au fonctionnement des crèches,les pièces et décisions relatives à la protection sociale et à l'action sociale,les pièces et décisions se rapportant aux congés bonifiés des personnels originaires d'undépartement d'outre-mer,les pièces et décisions se rapportant au plan de déplacement d'entreprise (accès auxparkings et prise en charge d'une partie des frais d'abonnement aux transports encommun),les pièces et décisions se rapportant aux voyages et déplacements professionnels,les pièces et décisions se rapportant à la gestion des cartes multipass,les pièces et décisions des instituts de formation (en soins infirmiers, aides-soignantes,ambulanciers, manipulateurs en électroradiologie médicale, assistants de régulationmédicales, sages-femmes, cadres de santé) et des écoles d'infirmiers (anesthésistes, debloc opératoire, puéricultrices) y compris les conventions de stage des élèves ou étudiantsrelevant de ces instituts ou écoles,les ordres de missions des personnels relevant de la direction des ressources humaines(médecine du travail et instituts et écoles inclus).établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes qui lenécessitent dans le cadre de ses attributions,signer les commandes de prestations intellectuelles pour la direction des ressourceshumaines (chasse de tête, conférence, coaching, formation, conseil juridique spécialisé nerelevant pas du périmètre de la formation continue) d'un montant inférieur à 25 000 eurosHT,signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et lesliquidations de dépenses relevant de la Direction des ressources humaines, des instituts etécoles de formation paramédicale,les mémoires et pièces liés aux contentieux relatifs à la gestions des ressources humainesdes personnels non médicaux du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, des élèves etétudiants des instituts de formation et écoles rattachés au Centre Hospitalier Universitairede Rennes.
à l'exclusion des pièces suivantes :les conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchés, de leur éventuellerésiliation, et des contentieux associés,les décisions de recrutement de personnels titulaires de la fonction publique ou en contrata durée indéterminée, relevant de fonction d'encadrement supérieur (personnel dedirection) ; cette exclusion n'est pas applicable aux décisions concernant l'évolution decarrière et de rémunération,
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les pièces et décisions relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur
titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'établissement,
les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle
et du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,
les conventions de formation professionnelle continue
les pièces et décisions relevant de la gestion prévisionnelle des métiers et compétences,
les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l'expérience (VAE) des
personnels non médicaux,
les pièces et décisions relatives aux risques professionnels,
les pièces et décisions relatives à la préparation des Comités Sociaux d'Établissements
(CSE),
les pièces et décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Locaux
d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) et des Programmes Annuels de
Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
(PAPRIPACT),
les pièces et décisions relatives au fonctionnement des crèches,
les pièces et décisions relatives à la protection sociale et à l'action sociale,
les pièces et décisions se rapportant aux congés bonifiés des personnels originaires d'un
département d'outre-mer,
les pièces et décisions se rapportant au plan de déplacement d'entreprise (accès aux
parkings et prise en charge d'une partie des frais d'abonnement aux transports en
commun),
les pièces et décisions se rapportant aux voyages et déplacements professionnels,
les pièces et décisions se rapportant à la gestion des cartes multipass,
les pièces et décisions des instituts de formation (en soins infirmiers, aides-soignantes,
ambulanciers, manipulateurs en électroradiologie médicale, assistants de régulation
médicales, sages-femmes, cadres de santé) et des écoles d'infirmiers (anesthésistes, de
bloc opératoire, puéricultrices) y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants
relevant de ces instituts ou écoles,
les ordres de missions des personnels relevant de la direction des ressources humaines
(médecine du travail et instituts et écoles inclus).
établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes qui le
nécessitent dans le cadre de ses attributions,
signer les commandes de prestations intellectuelles pour la direction des ressources
humaines (chasse de tête, conférence, coaching, formation, conseil juridique spécialisé ne
relevant pas du périmètre de la formation continue) d'un montant inférieur à 25 000 euros
HT,
signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les
liquidations de dépenses relevant de la Direction des ressources humaines, des instituts et
écoles de formation paramédicale,
les mémoires et pièces liés aux contentieux relatifs à la gestions des ressources humaines
des personnels non médicaux du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, des élèves et
étudiants des instituts de formation et écoles rattachés au Centre Hospitalier Universitaire
de Rennes.
à l'exclusion des pièces suivantes :
les conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchés, de leur éventuelle
résiliation, et des contentieux associés,
les décisions de recrutement de personnels titulaires de la fonction publique ou en contrat
à durée indéterminée, relevant de fonction d'encadrement supérieur (personnel de
direction) ; cette exclusion n'est pas applicable aux décisions concernant l'évolution de
carrière et de rémunération,
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 5
- les courriers, concernant tous les aspects de la gestion de leur carrière, destinés auxdirecteurs et directeurs de soins ou aux organismes centraux dont cette gestion reléve,- les ordres de missions des personnels se rendant en mission a l'étranger, Suisse et Belgiqueexceptées.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme BRUGALLE, directeur des ressourceshumaines, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, esthabilitée à signer les pièces et documents précités (à l'exclusion des pièces mentionnées ci-dessus).Article 2 Délégation permanente est donnée a madame Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe desressources humaines, pour signer :- les pièces et décisions relevant du développement professionnel continu du personnelmédical et du personnel non médical, et notamment les engagements et les liquidationsde dépenses afférents, dans la limite des crédits notifiés,- les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatives à la protection sociale et à lacarrière des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,- les pièces, courriers, contrats et décisions relatives à la protection sociale et à la carrièredes personnels contractuels non médicaux,- les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelleet du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,- les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l'expérience (VAE) despersonnels non médicaux,- toutes les pièces courantes et décisions des instituts de formation et des écoles, y comprisles conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles,- les conventions de formation professionnelle continue,- les ordres de missions des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l'exception desdéplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,- les différents documents se rapportant au système d'information et à la politique qualitéde la direction des ressources humaines,- les pièces et décisions relatives à la protection sociale, au Fonds d'Insertion pour lesPersonnes Handicapées dans la Fonction Publique, aux CLACT et PAPRIPACT, aux crèches,à la prévention des risques professionnels, aux déplacements professionnels en dehorsdes exclusions visées à l'article 1.
Article 3 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme BRUGALLE, directeur des ressourceshumaines, et de madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines :Madame Sabine SAINT-CLAIR, en charge des secteurs de la gestion administrative du personnel(Bureau des emplois et des effectifs, secteurs de la carrière, de la retraite, et des concours), esthabilitée à signer :- les courriers et toutes pièces correspondant à ses attributions sectorielles,- les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatifs à la carrière des personnelsstagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,- les pièces, courriers, contrats et décisions relatifs à l'évolution des carrières et derémunération des personnels contractuels non médicaux,- les pièces, courriers, et décisions relatifs à la retraite des personnels non médicaux de lafonction publique hospitalière,- les courriers et documents relatifs à l'organisation des conseils de discipline,- les pièces et courriers relatifs à l'organisation des procédures disciplinaires des personnelstitulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière à l'exception des décisions desanctions du groupe 1 à 4,
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- les courriers, concernant tous les aspects de la gestion de leur carrière, destinés aux
directeurs et directeurs de soins ou aux organismes centraux dont cette gestion relève,
- les ordres de missions des personnels se rendant en mission à l'étranger, Suisse et Belgique
exceptées.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources
humaines, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, est
habilitée à signer les pièces et documents précités (à l'exclusion des pièces mentionnées ci-
dessus).
Article 2 Délégation permanente est donnée à madame Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe des
ressources humaines, pour signer :
- les pièces et décisions relevant du développement professionnel continu du personnel
médical et du personnel non médical, et notamment les engagements et les liquidations
de dépenses afférents, dans la limite des crédits notifiés,
- _ les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatives à la protection sociale et à la
carrière des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- _ les pièces, courriers, contrats et décisions relatives à la protection sociale et à la carrière
des personnels contractuels non médicaux,
- _ les pièces et décisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle
et du congé de formation professionnelle des personnels non médicaux,
- les pièces et décisions relevant de la validation des acquis de l'expérience (VAE) des
personnels non médicaux,
- _ toutes les pièces courantes et décisions des instituts de formation et des écoles, y compris
les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles,
- _ les conventions de formation professionnelle continue,
- _ les ordres de missions des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l'exception des
déplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,
- les différents documents se rapportant au système d'information et à la politique qualité
de la direction des ressources humaines,
- les pièces et décisions relatives à la protection sociale, au Fonds d'Insertion pour les
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, aux CLACT et PAPRIPACT, aux crèches,
à la prévention des risques professionnels, aux déplacements professionnels en dehors
des exclusions visées à l'article 1.
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources
humaines, et de madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines :
Madame Sabine SAINT-CLAIR, en charge des secteurs de la gestion administrative du personnel
(Bureau des emplois et des effectifs, secteurs de la carrière, de la retraite, et des concours), est
habilitée à signer :
- _ les courriers et toutes pièces correspondant à ses attributions sectorielles,
- les pièces, courriers, contrats, avenants et décisions relatifs à la carrière des personnels
stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière,
- les pièces, courriers, contrats et décisions relatifs à l'évolution des carrières et de
rémunération des personnels contractuels non médicaux,
- _ |es pièces, courriers, et décisions relatifs à la retraite des personnels non médicaux de la
fonction publique hospitalière,
- les courriers et documents relatifs à l'organisation des conseils de discipline,
- _ les pièces et courriers relatifs à l'organisation des procédures disciplinaires des personnels
titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière à l'exception des décisions de
sanctions du groupe 1 à 4,
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 6
- les pièces et courriers relatifs à l'organisation des procédures disciplinaires des personnelscontractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière à l'exception des décisionsde sanctions,- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle,- les pièces et décisions relatives à l'organisation des procédures de licenciement despersonnels contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière,- les assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,- Les pièces, courriers et décisions relatives à la paie et aux remboursements de fraispersonnel non médical,- Les pièces, courriers et décisions relatives aux fins de contrats et au versement desAllocations de Retour à l'Emploi,- les pièces, courriers et décisions relatives à l'organisation des examens professionnels,concours sur titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence del'établissement,Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, est habilitée à signer lespièces relatives à la formation professionnelle continue, au congé de formation professionnelle(CFP) ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience des personnels non médicaux àl'exclusion des marchés de formation, des engagements de licences Master et DU, CPF, desétudes promotionnelles, des formations internationales, des formations management et desconvocations ou ordres de mission des directeurs et pièces relatives au développementprofessionnel continu (DPC) médical.Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours, reçoit délégation poursigner les pièces relatives à la carrière et fin de carrière des agents publics (Retraite), àl'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements, reçoit délégation pour signerles courriers d'information relatifs à la paie, ainsi que les pièces et courriers relatifs à la payeet aux remboursements de frais de personnel non médical à l'exclusion des piècesmentionnées aux articles 1 et 2.Madame Maurane GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, reçoitdélégation pour signer les courriers d'information à la gestion courante du bureau des effectifset des emplois, à l'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, Madame Lucine BISSONET,responsable ressources humaines, et Madame Clarisse PIEL, responsable ressourceshumaines, Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable des ressources humaines, reçoiventdélégation pour signer les évaluations annuelles et des courriers d'information relatifs à lagestion courante du bureau des effectifs et des emplois, en l'absence de Madame MauraneGESLIN, responsable du Bureau des Emplois et Effectifs, à l'exclusion des pièces mentionnéesaux articles 1 et 2 (sauf pour les pièces et courriers relatives au versement des Allocations deRetour à l'Emploi).Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du Système d'informationRH et de la Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences reçoit délégation poursigner les évaluations annuelles et des courriers d'information relatifs à la gestion courante dela gestion des temps à l'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilité, reçoit délégation pour signer lescourriers de réponses négatives et les pièces relatives à l'organisation des recrutements liésaux offres d'emploi et de stage, les courriers d'affectation du personnel non médical ainsi queles conventions de stages.
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- les pièces et courriers relatifs à l'organisation des procédures disciplinaires des personnels
contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière à l'exception des décisions
de sanctions,
- _ Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle,
- les pièces et décisions relatives à l'organisation des procédures de licenciement des
personnels contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière,
- es assignations des personnels non médicaux du CHU de Rennes,
- Les pièces, courriers et décisions relatives à la paie et aux remboursements de frais
personnel non médical,
- Les pièces, courriers et décisions relatives aux fins de contrats et au versement des
Allocations de Retour à l'Emploi,
- les pièces, courriers et décisions relatives à l'organisation des examens professionnels,
concours sur titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de
l'établissement,
Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, est habilitée à signer les
pièces relatives à la formation professionnelle continue, au congé de formation professionnelle
(CFP) ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience des personnels non médicaux à
l'exclusion des marchés de formation, des engagements de licences Master et DU, CPF, des
études promotionnelles, des formations internationales, des formations management et des
convocations ou ordres de mission des directeurs et pièces relatives au développement
professionnel continu (DPC) médical.
Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours, reçoit délégation pour
signer les pièces relatives à la carrière et fin de carrière des agents publics (Retraite), à
l'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements, reçoit délégation pour signer
les courriers d'information relatifs à la paie, ainsi que les pièces et courriers relatifs à la paye
et aux remboursements de frais de personnel non médical à l'exclusion des pièces
mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Maurane GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, reçoit
délégation pour signer les courriers d'information à la gestion courante du bureau des effectifs
et des emplois, à l'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, Madame Lucine BISSONET,
responsable ressources humaines, et Madame Clarisse PIEL, responsable ressources
humaines, Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable des ressources humaines, reçoivent
délégation pour signer les évaluations annuelles et des courriers d'information relatifs à la
gestion courante du bureau des effectifs et des emplois, en l'absence de Madame Maurane
GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et Effectifs, à l'exclusion des pièces mentionnées
aux articles 1 et 2 (sauf pour les pièces et courriers relatives au versement des Allocations de
Retour à l'Emploi).
Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du Système d'information
RH et de la Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences reçoit délégation pour
signer les évaluations annuelles et des courriers d'information relatifs à la gestion courante de
la gestion des temps à l'exclusion des pièces mentionnées aux articles 1 et 2.
Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilité, reçoit délégation pour signer les
courriers de réponses négatives et les pièces relatives à l'organisation des recrutements liés
aux offres d'emploi et de stage, les courriers d'affectation du personnel non médical ainsi que
les conventions de stages.
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 7
Article 4
Article 5
Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de créche, recoit délégation pour signerles contrats de créche avec les familles.Délégation permanente est donnée a:- Madame Marielle BOISSART, directrice des soins, coordinatrice générale des Instituts deformation,- Madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école de sages-femmes.Pour signer :- les courriers, les décisions et toutes piéces correspondant a leurs attributions (agrément)- toutes les pièces courantes des instituts de formation et des écoles qu'elles dirigent ycompris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ouécoles,- les ordres de mission des élèves ou étudiants pour leur départ en stage, le cas échéant,- les ordres de mission des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l'exception desdéplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux interventionsauprès des élèves (aides-soignants, ambulanciers) et étudiants (infirmiers, manipulateursen électroradiologie médicale, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire,infirmiers en puériculture, étudiants cadres et sages-femmes),- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux actions deformations initiales et continues et aux frais de scolarité,- les pièces et décisions relatives aux indemnités de stage et déplacements des étudiants.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction Directrice des soins, est habilitée à signer lespièces et documents cités aux quatre premiers alinéas de l'article 5.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,madame Géraldine SAMSON Cadre supérieure de santé, est habilitée a signer les piéces etdocuments cités aux trois premier alinéas de l'article 5 pour l'école d'aides-soignants.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école desage-femme, monsieur Antoine ROBIN, sage-femme, est habilité à signer les pièces etdocuments cités à l'article 5, pour l'école de sages-femmes à l'exception des conventions oucontrats se rapportant aux interventions auprès des étudiants.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins oude madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école de sages-femmes, monsieur JérômeBRUGALLÉ, directeur des ressources humaines, et madame Jeanne DAVENEL, directriceadjointe des ressources humaines, sont habilitées à signer les pièces et documents précités.Délégation est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines,madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, madame MarielleBOISSART, directrice des soins, et madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction dedirectrice des soins, pour signer en lieu et place de la directrice générale durant leur périodede garde :- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvementsd'organes pour l'ensemble des sites,- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect duprincipe de continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et desbiens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes et duCentre Hospitalier de Brocéliande,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
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Article 4
Article 5
Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de crèche, reçoit délégation pour signer
les contrats de crèche avec les familles.
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Marielle BOISSART, directrice des soins, coordinatrice générale des Instituts de
formation,
- Madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école de sages-femmes.
Pour signer :
- les courriers, les décisions et toutes pièces correspondant à leurs attributions (agrément)
- toutes les pièces courantes des instituts de formation et des écoles qu'elles dirigent y
compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou
écoles,
- les ordres de mission des élèves ou étudiants pour leur départ en stage, le cas échéant,
- les ordres de mission des personnels relevant de ces instituts et écoles, à l'exception des
déplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence de la directrice générale,
- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux interventions
auprès des élèves (aides-soignants, ambulanciers) et étudiants (infirmiers, manipulateurs
en électroradiologie médicale, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire,
infirmiers en puériculture, étudiants cadres et sages-femmes),
- les pièces et décisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux actions de
formations initiales et continues et aux frais de scolarité,
- les pièces et décisions relatives aux indemnités de stage et déplacements des étudiants.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction Directrice des soins, est habilitée à signer les
pièces et documents cités aux quatre premiers alinéas de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
madame Géraldine SAMSON Cadre supérieure de santé, est habilitée à signer les pièces et
documents cités aux trois premier alinéas de l'article 5 pour l'école d'aides-soignants.
En cas d'absence ou d''empêchement de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école de
sage-femme, monsieur Antoine ROBIN, sage-femme, est habilité à signer les pièces et
documents cités à l'article 5, pour l'école de sages-femmes à l'exception des conventions ou
contrats se rapportant aux interventions auprès des étudiants.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins ou
de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'école de sages-femmes, monsieur Jérôme
BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines, et madame Jeanne DAVENEL, directrice
adjointe des ressources humaines, sont habilitées à signer les pièces et documents précités.
Délégation est donnée à monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines,
madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, madame Marielle
BOISSART, directrice des soins, et madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction de
directrice des soins, pour signer en lieu et place de la directrice générale durant leur période
de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d''organes pour l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du
principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes et du
Centre Hospitalier de Brocéliande,
- — les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 8
Article 6 Monsieur Jérôme BRUGALLE, directeur des ressources humaines,Madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines,Madame Sabine SAINT-CLAIR, responsable de la Gestion administrative du Personnel,Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours,Madame Maurane GESLIN , responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs,Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements,Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, MobilitéMadame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines,Madame Lucine BISSONET, responsable ressources humaines,Madame Clarisse PIEL, responsable ressources humaines,Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable ressources humaines,Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du SIRH et de la GPMC,Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue,Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de créche,Madame Marielle BOISSART, directrice des soins,Madame Malorie PARENT, directrice de l'école de sages-femmes,Madame Delphine HUE, faisant fonction de directrice des soins,Monsieur Antoine ROBIN, sage-femme.sont tenus de déposer leur signature et paraphe auprès de la directrice générale et sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.Article 7 La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principal du CHU.Article 8 La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes.Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU deRennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délaide deux mois à compter de laccomplissement de ces formalités.Article 9 La présente décision annule et remplace la décision n° 2026-002 et prend effet à compter du8 juin 2026. Fait à Rennes le 08/06/2026irectrice Générale-ESS LyVirginie vi'CH U \genes /"/aesoei|
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Monsieur Jérôme BRUGALLÉ, directeur des ressources humaines,
Madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines,
Madame Sabine SAINT-CLAIR, responsable de la Gestion administrative du Personnel,
Madame Manon HANIQUE, responsable Carrière, Retraite, Concours,
Madame Maurane GESLIN , responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs,
Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et Déplacements,
Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilité
Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines,
Madame Lucine BISSONET, responsable ressources humaines,
Madame Clarisse PIEL, responsable ressources humaines,
Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable ressources humaines,
Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du SIRH et de la GPMC,
Madame Maëlle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue,
Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de crèche,
Madame Marielle BOISSART, directrice des soins,
Madame Malorie PARENT, directrice de l'école de sages-femmes,
Madame Delphine HUE, faisant fonction de directrice des soins,
Monsieur Antoine ROBIN, sage-femme.
sont tenus de déposer leur signature et paraphe auprès de la directrice générale et sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principal du CHU.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes.
Elie pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU de
Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement de ces formalités.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2026-002 et prend effet à compter du
8 juin 2026.
Fait à Rennes le 08/06/2026
La Directrice Généra!_e/" E
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Virginie VALENEN -V S
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - Décision de délégation de signature 2026-169 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-09-00007
Arrêté composition CIL VITRE OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 10
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de laconférence intercommunale du logement de Vitré Communauté
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation, et notammentson article L. 441-1-5 relatif àla constitution de la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi que son documentcadre;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, diteloi ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacité des processus d'attributiondes logements locatifs sociaux ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment sonarticle 70;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;VU la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 7 juillet 2017validant la mise en place de la conférence intercommunale du logement de VitréCommunauté;VU la délibération n° DC_2022_114 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté endate du 19 mai 2022 validant la composition de la conférence intercommunale du logement ;VU la délibération n° DC_2024_019 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté endate du 8 février 2024 arrêtant le programme local de l'habitat n° 3 (2024-2029), notammentson orientation numéro 1 « diversifier en différenciant selon les enjeux », action numéro 2«appuyer la production de logements locatifs sociaux», axe 4 « mettre en œuvre lesobjectifs et les actions de la CIL » ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton —3 bis avenue Belle Fontaine — CS71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de laconférence intercommunale du logement de Vitré Communauté
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1-5 relatif àla constitution de la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi que son documentcadre ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, diteloi ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacité des processus d'attributiondes logements locatifs sociaux ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment sonarticle 70 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;VU la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 7 juillet 2017validant la mise en place de la conférence intercommunale du logement de VitréCommunauté ;VU la délibération n° DC_2022_114 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté endate du 19 mai 2022 validant la composition de la conférence intercommunale du |logement ;VU la délibération n° DC_2024_019 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté endate du 8 février 2024 arrêtant le programme local de l'habitat n° 3 (2024-2029), notammentson orientation numéro 1 « diversifier en différenciant selon les enjeux », action numéro 2« appuyer la production de logements locatifs sociaux », axe 4 « mettre en œuvre lesobjectifs et les actions de la CIL » ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton —3 bis avenue Belle Fontaine —- CS71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : O 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 11
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la Communautéd'agglomération de Vitré Communauté ;VU la délibération n° 199 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 21 mai2026 portant modification de la composition de la conférence intercommunale dulogement;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition de l'instance suite aux évolutions decertains membres et au souhait d'intégration de nouveaux membres ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1°": |La conférence intercommunale du logement (CIL) est co-présidée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant et le président de Vitré Communauté ou son représentant.Article 2 :La conférence intercommunale du logement est composée des trois collèges suivants :Y ter collège composé des collectivités territoriales :- les maires des 46 communes membres de Vitré Communauté ou leursreprésentants ;- le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant;Ÿ 2ème collège composé des professionnels intervenant dans le champ des attributionsdu logement locatif social :- les bailleurs sociaux :- les présidents des bailleurs sociaux présents sur le territoire ou leurs représentants(Aiguillon Construction, Espacil, Néotoa, BSB Les Foyers);- les réservataires des logements sociaux et maîtres d'ouvrage d'insertion :- le président de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentant;- le président d'Action logement service ou son représentant ;- le président d'Habitat et humanisme ou son représentant;- les associations en lien avec l'insertion ou le logement de personnes défavorisées :- la directrice du GIP SIAO 35 ou son représentant ;- le président d'ESPOIR 35 ou son représentant ;- le président de l'AMISEP ou son représentant;- le président de COALLIA ou son représentant;- le président de Saint-Benoit Labre ou son représentant;- le président de l'UDAF 35 ou son représentant ;- le président de la Mission locale du Pays de Vitré ou son représentant ;- le président de l'association Tremplin ou son représentant ;- le président de l''APE2A ou son représentant ;
2/3
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la Communautéd'agglomération de Vitré Communauté ;VU la délibération n° 199 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 21 mai2026 portant modification de la composition de la conférence intercommunale dulogement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition de l'instance suite aux évolutions decertains membres et au souhait d'intégration de nouveaux membres ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1°: |La conférence intercommunale du logement (CIL) est co-présidée par le préfet d'IIle-et-Vilaine ou son représentant et le président de Vitré Communauté ou son représentant.Article 2 :La conférence intercommunale du logement est composée des trois collèges suivants :v 1er collège composé des collectivités territoriales :- les maires des 46 communes membres de Vitré Communauté ou leursreprésentants ;- le président du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine ou son représentant ;v 2ème collège composé des professionnels intervenant dans le champ des attributionsdu logement locatif social :
- les bailleurs sociaux :- les présidents des bailleurs sociaux présents sur le territoire ou leurs représentants(Aiguillon Construction, Espacil, Néotoa, BSB Les Foyers) ;- les réservataires des logements sociaux et maîtres d'ouvrage d'insertion :- le président de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentant ;- |e président d'Action logement service ou son représentant ;- |e président d'Habitat et humanisme ou son représentant ;- les associations en lien avec l'insertion ou le |logement de personnes défavorisées :- la directrice du GIP SIAO 35 ou son représentant ;- le président d'ESPOIR 35 ou son représentant ;- |e président de l'AMISEP ou son représentant ;- le président de COALLIA ou son représentant ;- |le président de Saint-Benoit Labre ou son représentant ;- le président de l'UDAF 35 ou son représentant ;- |e président de la Mission locale du Pays de Vitré ou son représentant ;- |e président de l'association Tremplin ou son représentant ;- le président de l'APE2A ou son représentant ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 12
Ÿ 3éme collège composé des usagers et des associations agissant auprés des personnesdéfavorisées ou en situation d'exclusion par le logement :- les représentants des usagers :- le président de l'ADIL 35 ou son représentant;- le président de la CAF ou son représentant ;- le président de la MSA ou son représentant ;- le président de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ ouhandicapées psychiques (UNAFAM 35) ou son représentant ;- les représentants des associations de locataires :- le président de la Confédération nationale du logement (CNL 35) ou sonreprésentant ;- le président de la Confédération syndicale des familles (CSF UD35) ou sonreprésentant ;- le président de l'Union départementale de la consommation, du logement et ducadre de vie (CLCV) ou son représentant ;- le président de l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC) ou sonreprésentant ;- le président du Droit au logement (DAL35) ou son représentant ;- les représentants des personnes défavorisées et des personnes en situation d'exclusion parle logement:- Le président de la Fondation pour le logement des défavorisés ou son représentant;- Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS Bretagne) ou sonreprésentant.Article 3 :Les membres titulaires de droit assistent aux séances avec voix délibératives.Article 4 :Les membres de la CIL sont installés à compter de la première réunion de la conférenceintercommunale du logement. Leur mandat prend fin à chaque renouvellement du conseilcommunautaire de Vitré Communauté. À la demande des instances qui y sont représentées,la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenusdans ces structures.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.09Fait a Rennes, le
Franck ROBINE3/3
/ 3ème collège composé des usagers et des associations agissant auprès des personnesdéfavorisées ou en situation d'exclusion par le logement :
- les représentants des usagers :- le président de l'ADIL 35 ou son représentant ;- le président de la CAF ou son représentant ;- le président de la MSA ou son représentant ;- le président de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ ouhandicapées psychiques (UNAFAM 35) ou son représentant ;- les représentants des associations de locataires :- le président de la Confédération nationale du logement (CNL 35) ou sonreprésentant ;- le président de la Confédération syndicale des familles (CSF UD35) ou sonreprésentant ; ;- le président de l''Union départementale de la consommation, du logement et ducadre de vie (CLCV) ou son représentant ;- le président de l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC) ou sonreprésentant ;- le président du Droit au logement (DAL35) ou son représentant ;- les représentants des personnes défavorisées et des personnes en situation d'exclusion parle logement :- Le président de la Fondation pour le logement des défavorisés ou son représentant ;- Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS Bretagne) ou sonreprésentant.Article 3 :Les membres titulaires de droit assistent aux séances avec voix délibératives.Article 4 :Les membres de la CIL sont installés à compter de la première réunion de la conférenceintercommunale du logement. Leur mandat prend fin à chaque renouvellement du conseilcommunautaire de Vitré Communauté. À la demande des instances qui y sont représentées,la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenusdans ces structures.Article 5 : ' [Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00007 - Arrêté composition CIL VITRE OCR 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-09-00006
Subdélégation du DDETS aux agents de l'IT - juin
2026 OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 14
MINISTEREDU TRAVAIL _ |' Direction départementale de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésLiberté : 'ica àÉgalité | d'llle-et-VilaineFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous sonautorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de lasécurité sociale ;_ Mu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations; .VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination deMonsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne, en date du 1° juin 2026 délégant sa signature àMonsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;DÉCIDE
ARTICLE 1°:Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, diresadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine, responsable du pôle travail, à l'effet de signer, au nom du directeur du travail chargé de l'intérim del'emploi de DREETS de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure,les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels le directeur départemental a reçu délégation du directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploide DREETS de Bretagne. |
MINISTÈREDU TRAVAIL ; ; ; .2 Direction départementale de l'emploi,E.T PES SOLIDARITES du travail et des solidaritésLiberté ; u... àÉgalité ' d'IIle-et-VilaineFraternité ; ;
DÉCISIONportant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travafl placés sous sonautorité
Le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine
.Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de lasécurité sociale ;
Mu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination deMonsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ; '
VU la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne, en date du 1" juin 2026 délégant sa signature àMonsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine,et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;DÉCIDE
ARTICLE 1°" :Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, dwectnceadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-Vilaine, responsable du pôle travail, à l'effet de signer, au nom du directeur du travail chargé de l'intérim del'emploi de DREETS de Bretàgne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure,les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels le directeur départemental a reçu délégation du directeur du travail chargé de l'intérim de l''emploide DREETS de Bretagne. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 15
ARTICLE 2:Délégation permanente est donnée a:- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest a ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieuxmentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :- la mise en demeure du DREETS,- les études de sécurité au travail,- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnéea:- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ouavertissement)
Engagement de laprocédure de sanctionadministrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, derepos, de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail dejour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux régles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs a des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté a destravaux interdits ou réglementésL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de laL8291-2 et R8115-2 CT2
ARTICLE 2 :Délégation permanente est donnée à :- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l''unité de contrôle Ouest à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d''IIle-et-Vilaine, '- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-Vilaine,- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieuxmentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :- la mise en demeure du DREETS,-les études de sécurité au travail,- la désignation des membres de la Commission(CPHSCT), paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à : '- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'IIle-et-Vilaine,
pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative(amende ouavertissement)
Engagement de laprocédure de sanctionadministrative
En cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, derepos, de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnels L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures oud'analyses ' L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementés L4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à destravaux interdits ou réglementésL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de laL8291-2 et R8115-2 CT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 16
délivrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonnéesA la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationales
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports
touchant un port français (liaisons transmanche)Détachement temporairede salariés par uneentreprise non établie enFrance (PSI)
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 a R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en France pour défautde déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 a R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
ARTICLE 4: La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaineen date du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placéssous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de laprésente décision.ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail .et des solidarités d'Ille-et-VilaineA
Cyril DUWOY
délivrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonnéesA la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passageréassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports
Détachement temporairede salariés par uneentreprise non établie enFrance (PSI)
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en France
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en France pour défautde déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 à RT263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaineen date du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placéssous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d''entrée en vigueur de laprésente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail .et des solidarités d'IIle-et-Vilaine
Cyril DUWOY
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ANNEXE 1à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspectiondu travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelleindividuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeursDécision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retraitd'agrément L1253-1 et s, R1253-19à 29 CTDécision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationDécision de retrait du bénéfice de l'exonération àl'employeur R6325-20 CT
Egalité professionnellePlan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut allerjusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du planL1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicileDemande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage R7413-2 CT
Assistance aux salariésConseillers du salarié préparation de la listedépartementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travailDérogation aux duréesmaximales du travail'hebdomadaireDécision accordant ou refusant une dérogation à la duréemaximale absolue de(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
travail.L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) |
L3121-24 et R3121-10CTL713-13et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activité au plan local, départemental ou'interdépartemental(décision relative aux demandes individuelles relevantdurégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM.
Récupération des heuresperduesDécision de suspension de la faculté de récupérer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM
ANNEXE 1à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspectiondu travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelle .individuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeursDécision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retraitd'agrément L1253-1 et s, R1253-19à29CTDécision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationDécision de retrait du bénéfice de l'exonération àl'employeur R6325-20 CT
Egalité professionnellePlan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut allerjusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicileDemande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage R7413-2 CT
Assistance aux salariésConseillers du salarié préparation de Jla listedépartementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travaîlDérogation aux duréesmaximales du travail'hebdomadaireDécision accordant ou refusant une dérogation à la duréemaximale absolue de(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) 5
travail .L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) '
L3121-24 et R3121-10CTL713-13-et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activitté au plan local, départemental ou'interdépartemental(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM
Récupération des heuresperdues Décision de suspension de la faculté de récupérer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM
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3- Relations collectives du travailReprésentation syndicaleDélégué syndical : décision de suppression du mandat dedélégué syndical, en cas de réduction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations |syndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6CT
Institutions représentativesdu personnelCSE dans une entreprise : établissement distinct : décisionde détermination du périmètre et du nombred'établissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2GT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision dedétermination du périmètre et du nombre d'établissementdistinct L2313-8, 5 et R2313-5CT
CSE : collèges électoraux :décision de répartition dupersonnel et des sièges L2314-13 et R2314-3CTCSE central : collèges électoraux : répartition des siègesentre les différents établissements et les différents collègesL2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entreles élus des différents collèges électorauxL2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant lasuppression du comité d'entreprise européenL2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales dedialogue socialODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siègeà l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salariésPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inférieures à 230 000€ L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite àun accident du travail -L4741-11 CT
Décisions relatives a laprotection des jeunestravailleurs et apprenantsDécision de suspension de l'exécution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiairesL4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contratd'apprentissageL6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat L6225-5 CT
3- Relations collectives du travailReprésentation syndicaleDélégué syndical : décision de suppression du mandat dedélégué syndical, en cas de réduction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations "syndicales représentatives
L2143-11 etCT D2143-6
Institutions représentativesdu personnelCSE dans une entreprise : établissement distinct : décisionde détermination du périmètrre et du nombred'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision dedétermination du périmètre et du nombre d'établissementdistinct
L2313-8, 5 et R2313-5CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition dupersonnel et des sièges ' L2314-13 et R2314-3CTCSE central : collèges électoraux : répartition des siègesentre les différents établissements et les différents collègesL2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entreles élus des différents collèges électorauxL2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant lasuppression du comité d'entreprise européenL2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales dedialogue social ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siègeà l'observatoire L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inférieures à 230 000€ L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite àUn accident du travail :L4741-11 CT
Décisions relatives à laprotection des jeunestravailleurs et apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contratd'apprentissage L6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat L6225-5 CT
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Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de | L6225-6 CTnouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un |contrat d'insertion en alternanceDécision relative à la levée de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CTnouveaux apprentisMise en demeure du DREETSMise en demeurede respecter les principes généraux deprévention L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°) CTDérogations aux mesures depréventionAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travauxdangereux pour les travailleurs précaires et retrait de ladécision d'autorisation à déroger L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règlesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CTla décision d'autorisation a dérogerDispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4227-55 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(maître d'ouvrage) :Secteur agricole (santésécurité)Désignation des membres de la Commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT) | R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives auxvoies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CTétudes de sécurité, de demande de complémentsd'information et de réalisation d'essais complémentairesAutorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CTmesures de sécurité5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement)
Engagement de la procédurede sanction administrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, de repos, dedécompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, des tempsde repos et du décompte du temps de travail dans lesecteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur.du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,-R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,conventionnels | | R8115-2 et R8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,d'hébergement et de restaurationR8115-2 et R8115-10 CT6
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de | L6225-6 CTnouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un 'contrat d'insertion en alternanceDécision relative à la levée de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CTnouveaux apprentisMise en demeure du DREETSMise en demeure. de respecter les principes généraux deprévention 'L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°) CTDérogations aux mesures depréventionAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travauxdangereux pour les travailleurs précaires et retrait de ladécision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règlesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CTla décision d'autorisation à dérogerDispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4227-55 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(maître d'ouvrage)Secteur agricole (santésécurité) Désignation des membres de la Commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT) '
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives auxvoies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CTétudes de sécurité, de demande de complémentsd'information et de réalisation d'essais complémentairesAutorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CTmesures de sécurité
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement) .
Engagement de la procédurede sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, de repos, dedécompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d''activité, des tempsde repos et du décompte du temps de travail dans lesecteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM
Au paiementdu SMIC ou des salaires minimaconventionnels 'L8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
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L719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de la délivrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes régulièresinternationales touchant Un port français (liaisonstransmanche)
L5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransportsDétachement temporaire desalariés par une entreprisenon établie en France (PSI)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension |
L1263-4, L1263-4-1,11263-5, R1263-11-3 aR1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrance pour défaut de déclaration préalable dedétachement a .Prononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 a R1263-11-7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions d'interdiction temporaire et delevée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale etnotification de la transaction à l'auteur de l'infraction pourles transactions pénales L8114-4, L8114-5 etR8114-3 à 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la République pourhomologation de la proposition de transaction acceptéepar l'auteur de l'infractionL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM
RescritEgalité professionnelle : appréciation et rescrit, a lademande de l'employeur, de la conformité d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 àR2242-11 CT
L719-10 CRPMAux .décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementés L4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travauxinterdits ou réglementés L4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de la délivrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicoles ' L719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes régulièresinternationales touchant un port français (liaisonstransmanche)
L5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports
Détachement temporaire desalariés par une entreprisenon établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,'L1263-5, R1263-11-3 àR1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrance pour défaut de déclaration préalable dedétachement ° ;Prononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions d'interdiction temporaire et delevée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7CT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale etnotification de la transaction à l'auteur de l'infraction pourles transactions pénales
L8114-4, L8114-5 etR8114-3 à 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la République pourhomologation de la proposition de transaction acceptéepar l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à lademande de l'employeur, de la conformiité d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 àR2242-11 CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 21
Stagiaires : réponse a la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1du code del'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP L8291-3 et R8291-1-1CI
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaîitre les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1du code del'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00006 - Subdélégation du DDETS aux agents de
l'IT - juin 2026 OCR 22
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-06-10-00003
avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 23
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de la protection des populationsET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
avenant à l'ARRÊTÉfixant la composition de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,industriel ou artisanalLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;. Vu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs à la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,industriel ou artisanal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'Industrie et de l'aménagement du territoire, relativeà la mise en place de la commission départementale de conciliation en matière de bauxd'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission départementale deconciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |Vu les propositions formulées par les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires aprèsconsultation ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale deconciliation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
avenant à ('ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs à la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, relative
à la mise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les propositions formulées par les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires après
consultation ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de
conciliation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 24
ARRETE:Article 1° : L'article 1 de l'arrêté sus-mentionné du 11 mars 2022 est modifié comme suit :*« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usagecommercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraireSuppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à RennesReprésentants des Bailleurs :- pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35:Titulaire : Monsieur Michel AUBAULT1°" suppléant : Monsieur Christian THOMAS2° suppléante : Madame Colette MARTIN3° suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN- pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE1°" suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER »par« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usagecommercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraireSuppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à RennesReprésentants des Bailleurs :— pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine — UNPI 35 :Titulaire : Monsieur Christian THOMAS1" suppléant: Madame Sylvie PAILLARD2° suppléante : Madame Colette MARTIN3° suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN— pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE1° suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté sus-mentionné du 11 mars 2022 est modifié comme suit :
*« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage
commercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire
Suppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à Rennes
Représentants des Bailleurs :
- pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :
Titulaire : Monsieur Michel AUBAULT
1er suppléant : Monsieur Christian THOMAS
2e suppléante : Madame Colette MARTIN
3e suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN
- pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :
Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE
7er suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER »
par
« la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage
commercial, industriel ou artisanal est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire
Suppléante : Madame Céline MEVEL - notaire associée à Rennes
Représentants des Bailleurs :
- pour la chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :
Titulaire : Monsieur Christian THOMAS
1er suppléant : Madame Sylvie PAILLARD
2e suppléante : Madame Colette MARTIN
3e suppléant : Monsieur Louis LERQUEMAIN
- pour la fédération nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :
Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE
1er suppléant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arrêté composition CCBC Commission
Conciliation Baux Commerciaux 25
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennessous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voiepostale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental dela protection des populations d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié aux membres de la commission.Faità Rennes, le 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationle taire général,
Pierre LARREY
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voie
postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié aux membres de la commission.
Fait à Rennes, le J Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,ire
Pierre LARREY
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Conciliation Baux Commerciaux 26
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Conciliation Baux Commerciaux 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-10-00002
DEC 045 organisation concours
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 28
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 45/2026
Fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'un pilote à la station de
pilotage maritime de Saint-Malo du 15 au 17 juin 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement local de
la station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des
épreuves ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant
délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°35-2026-05-29-00001 du 28 mai 2026 portant désignation des membres du jury
pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la décision du 14 avril 2026 du préfet maritime de l'Atlantique désignant le président du jury
pour le concours de pilotage de la station de Saint-Malo
Vu la décision n°35-2026-06-03-00001 fixant la liste des candidats admis à concourir pour le
recrutement d'un pilote à la station de pilotage de Saint-Malo ;
DECIDE :
Article 1er
 : ouverture du concours et convocation des candidats
Les épreuves du concours débuteront le 15 juin 2026 à 8 heures et se termineront le 17 juin 2026.
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 29
Les candidats admis à concourir se présentent à 7H55 le lundi 15 juin 2026 dans les locaux de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, site de Saint-Malo, situés au 3
rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo.
A l'issue des épreuves écrites, il sera procédé à deux tirages au sort des candidats afin de
déterminer l'ordre de passage des candidats pour les épreuves orales.
Le premier tirage au sort déterminera l'ordre de passage pour les épreuves de navigation,
manœuvre des bâtiments et réglementation du pilotage (candidat 1 et 2). L'ordre de passage est
inversé pour l'épreuve de pilotage.
Le second tirage déterminera l'ordre de passage des candidats pour l'épreuve d'entretien individuel
(candidat A et B).
Les épreuves se dérouleront conformément au calendrier des épreuves joint à la présente décision.
Article 2 – Déroulement des épreuves
A. Épreuves écrites
Les épreuves écrites se dérouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1 er
étage, dans la
salle Cézembre.
Les candidats admis à concourir doivent se présenter cinq minutes avant le début des épreuves ou
des horaires d'accueil. Ils doivent présenter un document officiel d'identité en cours de validité
(carte nationale d'identité ou passeport).
B. Épreuves Orales
Les épreuves orales se dérouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1 er
étage, dans la
salle Cézembre.
Une salle de préparation des épreuves est mise à la disposition des candidats. La préparation des
épreuves se fait sous la surveillance d'un agent de la Délégation à la mer et au littoral.
Les candidats admis à concourir doivent se présenter cinq minutes avant le début des épreuves ou
des horaires d'accueil. Ils doivent présenter un document officiel d'identité en cours de validité
(carte nationale d'identité ou passeport).
Article 3 – documents fournis
L'annuaire des marées nécessaire à l'épreuve « problèmes sur l'annuaire des marées.
Article 4 – matériel autorisé
L'usage d'une calculatrice électronique est autorisé pour les épreuves écrites «  problèmes de
stabilité » et « problèmes sur l'annuaire des marées ».
L'utilisation d'une calculatrice programmée et programmable est strictement interdite. Des
contrôles seront effectués au début des épreuves.
L'emploi d'un dictionnaire est interdit, y compris pour l'épreuve d'Anglais.
Les téléphones portables et montres connectées sont interdits pendant les épreuves et lors de la
préparation des épreuves orales. Ils seront remis au surveillant d'épreuve lors des préparation ou
déposés dans une boîte lors des épreuves, en activant le mode silencieux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 30
Article 5 – fourniture du matériel
Les feuilles de composition et de brouillon sont fournies par la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Les feutres pour le tableau sont fournis par la station de pilotage.
Article 6 – publicité des épreuves orales
Conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 26 septembre 1990, les épreuves orales sont
ouvertes au public, à l'exception de l'entretien individuel qui n'est pas public.
Toutefois, en raison de la configuration de la salle du concours, le nombre de place offertes au
public est limité.
L'accès du public est soumis à l'autorisation du personnel de surveillance. Les portables et montres
connectées doivent être déposés dans une boîte à l'entrée de la salle en mode silencieux.
Une fois l'épreuve commencée, aucune entrée ni sortie de la salle ne sera autorisée afin de ne pas
perturber le bon déroulement de l'épreuve.
Aucun enregistrement ne pourra être fait par les personnes assistant aux épreuves orales.
Le candidat présentant les épreuves orales en seconde position ne devra pas avoir d'interactions
avec les personnes du public présentes dans la salle du concours lors des pauses.
Article 7 – voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Elle peut
également être directement contestée par un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de
deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à
compter de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse
dans les deux mois du recours).
Article 8 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, sont chargés de la présente décision.
Fait à SAINT-MALO, le 10 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
Le directeur adjoint
(Signé)
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-06-00004
ARRETE modifiant la liste nominative des
membres du conseil d'administration du Centre
régional de lutte contre le cancer - Centre
Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 32
||REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Avence Régionale de Santé1oerleEgalité BretagneFraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de soins, Autonomie et PréventionARRETEmodifiant la liste nominative des membres du conseil d'administrationdu Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 09 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, directeur par intérim de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine.Vu l'arrêté initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du CentreRégional de Lutte Contre le Cancer — Centre Eugène Marquis de Rennes,Vu les arrétés modificatifs du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 modifiant la liste nominativedes membres du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène Marquisde Rennes,Considérant la démission en date du 13 avril 2026 du Dr Anne LE GAGNE, laissant une vacance de siége a pourvoirpar une personne qualifiée et désignée par l'agence régionale de santé de Bretagne ;ARRETEArticle 1e' - Les arrêtés modifiés du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 susvisés fixant lacomposition du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer sont modifiés comme suitpour la durée du mandant restant à courir :Personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnee Professeur Roman ROUZIER - Directeur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de CaenArticle 2 - Le conseil d'administration modifié du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre EugèneMarquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque à Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 23 503 est composédes membres ci-après :
Ex
RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
IDETLE
Égalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration
du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision du 09 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Monsieur Ludovic ALAUX, directeur par intérim de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du Centre
Régional de Lutte Contre le Cancer — Centre Eugène Marquis de Rennes,
Vu les arrêtés modificatifs du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 modifiant la liste nominative
des membres du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène Marquis
de Rennes,
Considérant la démission en date du 13 avril 2026 du Dr Anne LE GAGNE, laissant une vacance de siège à pourvoir
par une personne qualifiée et désignée par l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés modifiés du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 susvisés fixant la
composition du conseil d'administration du Centre Régional de Lutte contre le Cancer sont modifiés comme suit
pour la durée du mandant restant à courir :
Personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
e Professeur Roman ROUZIER - Directeur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen
Article 2 — Le conseil d'administration modifié du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène
Marquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque à Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 23 503 est composé
des membres ci-après :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 33
4° de l'article L 6162-7Personnalité qualifiée désignéepar l'Institut national du cancerDirecteur de l'INSERMMonsieur Eric CHEVET Responsable de l'équipe COSS5° de l'article L 6162-7Représentant désigné par le conseil économique, social et environnemental régionalMadame Elisabeth MAIGNAN ds nr du conseil économique, social et environnemental6° de l'article L 6162-7Personnalités qualifiées1° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par la commission médicaleet le comité d'entrepriseReprésentant désigné de la Commission Médicale d'EtablissementVice-président de la CMEReprésentante désignée de la Commission Médicaled'Etablissement — Présidente de la CMEReprésentante désignée par le comité social d'entreprise
Docteur Marc PRACHTDocteur Claudia LEFEUVRE-PLESSEDocteur Lucie ROBERTMadame Pascale LE MASSON Représentante désignée par le comité social d'entreprise2° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par le directeur généralde l'agence régionale de santéDocteur Joël CASTELLI Président du réseau Onco BretagneMonsieur Eric BORDEAUX-MONTRIEUX | Directeur à la Clinique Mutualiste de la Sagesse à RennesDirecteur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de CaenMembre du Scientific Advisory Board| Madame Sophie BEAUPERE Déléguée générale - Fédération UNICANCER3° de l'article D 6162-2 Représentants des usagers désignés par le directeur généralde l'agence régionale de santéMonsieur Guy MORVAN Ligue contre le cancerMadame Arlette DELAMARCHE Ligue contre le cancer
Professeur Roman ROUZIER
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article D.6162-3 du code de santé publique.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date depublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.Article 5 : Le Directeur du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis et la Directrice de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Faità Rennes, le 0 6 MAI 2026P/La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de BretagneLe Directeur Départemental par intérim
4° de l'article L 6162-7
Personnalité qualifiée désignée par l'Institut national du cancer
, ,[ Directeur de l'INSERM
Monsieur Eric CHEVET Responsable de l'équipe COSS
5° de l'article L 6162-7
Représentant désigné par le conseil économique, social et environnemental régional
Madame Elisabeth MAIGNAN He du conseil économique, social et environnemental
6° de l'article L 6162-7
Personnalités qualifiées
1° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par la commission médicale
et le comité d'entreprise
Représentant désigné de la Commission Médicale d'Etablissement
Vice-président de la CME
Représentante désignée de la Commission Médicale
d'Etablissement — Présidente de la CME
Représentante désignée par le comité social d'entreprise
Docteur Marc PRACHT
Docteur Claudia LEFEUVRE-PLESSE
Docteur Lucie ROBERT
Madame Pascale LE MASSON Représentante désignée par le comité social d'entreprise
2° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Docteur Joël CASTELLI Président du réseau Onco Bretagne
Monsieur Eric BORDEAUX-MONTRIEUX | Directeur à la Clinique Mutualiste de la Sagesse à Rennes
Directeur Général du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen
Membre du Scientific Advisory Board
| Madame Sophie BEAUPERE Déléguée générale - Fédération UNICANCER
3° de l'article D 6162-2 Représentants des usagers désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Monsieur Guy MORVAN Ligue contre le cancer
Madame Arlette DELAMARCHE Ligue contre le cancer
Professeur Roman ROUZIER
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article D.6162-3 du code de santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 5 : Le Directeur du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis et la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le D 6 MAI 2026
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne
Le Directeur Départemental par intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 34