PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-243
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
31-2025-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais se rendant dans l'agglomération toulousaine
à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le
Stade Rennais le samedi 3 mai 2025 (5 pages) Page 10
31-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage nord de
l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 16
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PREFECTURE 31
31-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection dumatch de football de ligue 1 entre le TFC et le Stade Rennais au Stadium de Toulouse, prévu samedi 3mai 2025 à partir de 13h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles àl'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 3 mai 2025 à 19h00, dans le cadre de la 32° journée du championnat deFrance de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 25 000 spectateurs ;
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Considérant que des supporters rennais, environ 150, dont 75 ultras, devraient faire le déplacement aToulouse dont des ultras du groupe « Roazhon Celtic Kop » (RCK) ;Considérant que des supporters du Stade Rennais ont été, ces derniéres années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansFagglomération accueillant un match de leur équipe ;Considérant que, depuis le vo! en 2009 de la bâche des supporters ultras toulousains du groupeIndians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop, les ultras de ces deuxéquipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsi qu'entémoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchsopposant ces deux équipes depuis cette date ;Considérant que les déplacements du Stade Rennais sont très fréquemment sources de troubles àl'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de laqualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans lescentres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contreles forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou dedégradations ; qu'il en a été ainsi à l'occasion de la rencontre Stade Rennais-TFC du 13 novembre2022 pour laquelle 150 supporters ultras toulousains faisaient le déplacement à bord de trois bus etdont deux supporters ultras toulousains étaient détectés par le SRRT de Rennes dès 17h30 dans unbar distant d'à peine 500 mètres des locaux du RCK; que cette provocation a entraîné unrassemblement d'une centaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre le groupe desupporters toulousains ; que le passage de véhicules de police permettait d'éviter Faffrontementrecherché par les supporters des deux équipes ; qu'à la vue des policiers, les toulousains rejoignaientleurs bus et quittaient les lieux pour se rendre au point de rendez-vous fixé par le préfet d'llle-et-Vilaine ; que pendant ce trajet, les bus toulousains essuyaient des jets de projectiles de la part dugroupe rennais amassé sur un parking à proximité ; qu'en outre, à l'occasion de la rencontre de coupede France, délocalisée au stade du Roudourou à Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC ledimanche 8 janvier 2023, un encadrement du déplacement des trente supporters toulousains étaitorganisé ; qu'à l'issue de cette rencontre, le bus toulousain était escorté par un véhicule sérigraphiémais que toutefois, au bout d'un kilomètre, une quinzaine d'individus, tout de noirs vêtus, dissimulésderrière une fourgonnette en stationnement, surgissaient et caillassaient le bus à son passage,occasionnant alors des dégâts importants sur le bus ; que les gendarmes ont dû faire usage de gazlacrymogène pour repousser les ultras toulousains souhaitant en découdre avec les auteurs du « guet-apens » ; que cette action serait l'œuvre d'un groupe « ami » des supporters indépendants rennaisproches de l'ultra droite ;Considérant, en outre, qu'en marge de ja rencontre Stade Rennais avec le TFC du 13 avril 2024, unecentaine de supporters rennais composée des ultras « Roazhon Celtic Kop » (RCK) et des « indeps »du Roazhon 1901 (groupes hooligans) s'en prenait à la soixantaine d'« Indians Tolosa 93 », attablés àla terrasse de l'établissement « le Derby » à Rennes, situé à la limite du périmètre d'interdiction fixé pararrêté préfectoral ; qu'une dizaine de blessés était alors dénombrée dans les rangs toulousains, dontdeux transportés à l'hôpital de Pontchaillou, l'un d'eux étant gardé en observation durant deux jours ;Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Toulouse se sontdétériorées au cours des dix dernières années ; que cette rencontre fait donc l'objet d'une attentionparticulière, eu égard à l'historique violent entre les supporters ultras des deux clubs et à la volonté desultras toulousains de chercher a se « venger » de la dernière attaque d'avri! 2024 ;Considérant que les équipes de Toulouse et de Rennes ne se sont pas rencontrées a l'occasion dessaisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la saison2019-2020 ; que durant la saison 2022-2023, et à l'occasion de la rencontre du TFC-Stade Rennais du12 février 2023, les ultras rennais avaient renoncé à faire le déplacement en raison de l'arrêtépréfectoral d'encadrement pris par le préfet de la Haute-Garonne ; que lors de la saison 2023-2024, ledéplacement des supporters rennais a été interdit par arrêté ministériel à l'occasion de la rencontreentre les deux clubs ;Considérant que la rencontre du 3 mai 2025, classée provisoirement au niveau 3 « risque de troublesà l'ordre public liés à un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
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Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, incitant ainsi le préfet de la Haute-Garonne à prendre un arrêté préfectoral portant encadrement avec interdiction de paraître dans unpérimètre défini à l'encontre des supporters rennais, se rendant dans l'agglomération toulousaine àl'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et ie Stade Rennais le samedi 3 mai2025 ; que l'utilisation de drones sera susceptible d'aider à la détection et au suivi des groupes àrisques qui ne respecteraient pas l'arrêté d'encadrement de paraître du 30 avril 2025 ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptiblesde se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ; que, compte tenu du risque sérieux detroubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser auxabords du Stadium et en divers points de la ville où les supporters du Stade Rennais sont interdits deparaître (centre-ville) et où ils pourraient tout-de-méme se retrouver, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant, en outre, que les différentes manifestations qui se tiennent dans le centre-ville deToulouse à l'occasion du week-end prolongé du 1* mai, la présence large d'un public familial durant ie week-end qui sera encore en période de vacances scolaires pour la dernière zone, sont de nature à justifier l'emploide caméras aéroportées pour assurer la sécurisation de secteurs très fréquentés ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements occasionnent desblessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la rencontre etjusqu'à sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les lieux surveillés sontstrictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassembiement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'obiet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presseet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la protection du match de football deligue 1 entre le TFC et le Stade Rennais au Stadium de Toulouse prévu samedi 3 mai 2025 à partir de13h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public entre lessupporters au sein de la ville de Toulouse.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1°' est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrantles abords du Stadium de Toulouse et le secteur de Pech David. Ce périmètre est inclus au sein des axessuivants, identifiés par secteur :
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> secteur du Stadium de Toulouse- Avenue de Lardenne- Avenue de Lombez- Avenue Etienne Billières- Place intérieure Saint Cyprien- Rue de la République- Pont Neuf- Place du Pont Neuf- Rue de Metz- Place Esquirol- Rue de Metz- Allée Forain François Verdier- Grand Rond- Allées Frédéric Mistral- Allées Serge Ravanel- Avenue Frizac- Place du Busca- Rue du Gorp- Grande rue Saint Miche!- Avenue de l'URSS- Avenue Jules Julien> secteur Pech David- A620- Route de Narbonne- Chemin des Sauges- Chemin des Clotasses- Chemin Louis Plantade- Chemin de Rivalsupervic- Chemin des Etroits
Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son terme, soit de13h00 jusqu'à la fin du match.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication sur lesréseaux sociauxArticle 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 30 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,rectrice de cabinet,
Houda VERNHETLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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PREFECTURE 31
31-2025-04-30-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)
et le Stade Rennais le samedi 3 mai 2025
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l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai
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|PREFETGARONNE TE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetfée et des sécurités
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Stade Rennaisse rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et ie Stade Rennais le samedi 3 mai 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMériteVu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 4 L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pourlutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades :Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, piace Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 8Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictionsde déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant del'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que le samedi 3 mai 2025 à 19h00, dans le cadre de la 32° journée du championnat deFrance de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 25 000 spectateurs ;Considérant que des supporters du Stade Rennais ont été, ces dernières années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglomération accueillant un match de leur équipe ;Considérant que des supporters rennais, environ 150, dont 75 ultras, devraient faire le déplacement àToulouse dont des ultras du groupe « Roazhon Celtic Kop » ;Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Toulouse se sontdétériorées au cours de ces dernières années ;Considérant que, depuis le vol en 2009 de ia bâche des supporters ultras toulousains du groupeIndians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de cesdeux équipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsiqu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasionde matchs opposant ces deux équipes depuis cette date ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre TFC-Stade Rennais du 13 novembre 2022, 150supporters ultras toulousains faisaient le déplacement à bord de trois bus ; que deux supportersultras toulousains étaient détectés par ie SRRT de Rennes dès 17h30 dans un bar distant d'àpeine 500 mètres des locaux du RCK ; que cette provocation a entraîné un rassemblement d'unecentaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre le groupe de supporters toulousains.Le passage de véhicules de police permettait d'éviter l'affrontement recherché par les supportersdes deux équipes ; qu'à la vue des policiers, les toulousains rejoignaient leurs bus et quittaient leslieux pour se rendre au point de rendez-vous fixé par le préfet d'ille-et-Vilaine ; que pendant cetrajet, les bus toulousains essuyaient des jets de projectiles de ia part du groupe rennais amassésur un parking à proximité ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de coupe de France, délocalisée au stade duRoudourou à Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC le dimanche 8 janvier 2023, unencadrement du déplacement des trente supporters touiousains était organisé ; qu'à l'issue de larencontre, le bus toulousain était escorté par un véhicule sérigraphié ; que toutefois, au bout d'unkilomètre, une quinzaine d'individus, tout de noirs vêtus, dissimulés derrière une fourgonnette enstationnement, surgissaient et caillassaient le bus à son passage occasionnant des dégâtsimportants sur le bus ; que les gendarmes ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour repousserles ultras toulousains souhaitant en découdre avec les auteurs du « guet-apens » ; que cetteaction serait l'œuvre d'un groupe « amis » des supporters indépendants rennais proches de l'ultradroite ;Considérant que, à l'occasion des saisons 2022/2023 et 2023/2024, lors des deux rencontresopposant le Stade Rennais au TFC, et se déroulant au Stadium de Toulouse, le déplacement dessupporters rennais a été interdit ;Considérant que la rencontre du 3 mai 2025, classée provisoirement au niveau 3 « risque de troublesà l'ordre public liés a un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
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Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptiblesde se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu a des affrontements ne peuvent étreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que fensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de sécurité maximale Vigipirate« Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025 ; qu'il est nécessaire d'apporter une vigilancetoute particulière aux grands rassemblements ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à Fordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble àordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supportersdes deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais ou se comportant comme tel en centre-ville deToulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du Stade Rennais munis debillets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, délivrés par l'intermédiaire du club du StadeRennais, en échange de leurs contremarques.Article 2: pour les supporters du Stade Rennais autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en minibus et en bus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure derendez-vous le samedi 3 mai 2025 à 16h30 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse Nord. Lessupporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, AlléeFernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Stade Rennais ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, duvendredi 2 mai 2025 20h00 au dimanche 4 mai 2025 08h00, de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle dela Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer à Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,
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- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurès,- boulevard Lazare-Carnot,- aliées Forain François-Verdier,- rond point du Boulingrin.Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, ie 30 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation :La sous-préfète, VA de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne—1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai
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Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai
2025
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PREFECTURE 31
31-2025-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage nord de l'A620 dans le sens
Bordeaux-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal :Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements :Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les matériels non immatricuiés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur :Vu la demande de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière, relayée par la préfecture en datedu 29 avril 2025, d'arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking dupéage nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse :Vu l'avis de Vinci autoroutes en date du 29 avril 2025 :Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au Stade Rennais le samedi 03 mai 2025, il est nécessaire que le parking du péagenord, sur /A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desvéhicules des supporters et ceux des Forces de Sécurité Intérieure :
Service Risques ei Gestion de CrisesPôle Crise et Sécurité Routière1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1°. : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage nord, sur |'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, du 03 mai 2025 à 14h00 au 03 mai 2025 à 17h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartementai de la police nationale, le directeur duservice d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3.0 AVR. 2025
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Barbara BALLAVOISNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, |Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, ie silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
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