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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01050
portant interdiction partielle d'une manifestation le 31 août 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 26 août 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel M. Hugo DUVAL déclare au nom de la CFDT Services section
Marionnaud une manifestation le lundi 31 août 2026 de 10h00 à 14h00 au 115 rue Réaumur
à Paris-Centre, devant le siège social de Marionnaud, afin de porter plusieurs
revendications sociales à l'égard de la direction de Marionnaud ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que la manifestation est déclarée
devant le siège social de Marionnaud dans un contexte de conflit social opposant les
organisations syndicales de salariés à la direction de l'entreprise ; qu'il existe un risque
sérieux de tensions entre les manifestants et les membres de la direction de l'enseigne
Marionnaud, de nature à troubler gravement l'ordre public dans un site très fréquenté ;
qu'en outre, le lieu de la manifestation déclarée est de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, à obérer la fluidité de la circulation et à perturber une
éventuelle intervention des forces de l'ordre, notamment en cas de mouvement de foule
dans un contexte Vigipirate rehaussé à son niveau urgence attentat depuis le 24 mars
2024 ; qu'ainsi, le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de
l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 27 août 2026 au déclarant de
tenir le rassemblement le lundi 31 août 2026, de 10h00 à 13h30, à l'angle de la rue
Réaumur et de la rue Léon Cladel, soit à proximité du lieu de manifestation envisagée ;
que le déclarant n'a pas répondu à cette proposition malgré plusieurs relances ; qu'en
revanche, cette proposition alternative de manifestation a été formellement validée par
Madame Marilyn GENTIL, au nom des organisations syndicales de Marionnaud, qui
souhaitait également se rassembler devant le siège social de l'entreprise pour porter les
mêmes revendications ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée par M. Hugo DUVAL, au nom de la CFDT
Services section Marionnaud, est interdite au 115 rue Réaumur à Paris-Centre, devant le
siège social de Marionnaud.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le lundi 31 août 2026 de 10h00 à
13h30 à l'angle de la rue Réaumur et de la rue Léon Cladel à Paris-Centre.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Hugo DUVAL ou à toute autre personne représentant la CFDT
Services section Marionnaud et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29/08/2026
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
SIGNÉ
Marie CONCIATORI
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Annexe de l'arrêté n° 2026-01050 du 29 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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