EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURqp
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrété n° 2020"00635rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans leszones a forte concentration de personnes
Le préfet de policeVu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oùil a été prorogé ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), estnommé préfet de police (hors classe) ;Vu l'arrêté en date du 21 mars 2019 donnant délégation de signature à M. David CLAVIERE ;Vu le rapport en date du 4 août du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France surl'évolution de la situation épidémiologique et les propositions de mesures de prévention contre lapropagation du Covid-19 en Ile-de-France ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'unnouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireprévoit, à son article 1¥, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personneset d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuellesd'application de cette réglementation; que pour l'application de cette dernière disposition, ce mêmearticle attribue à Paris la compétence au préfet de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité FraternitéPREFECTURE DE POLICE— 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 34 30http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1"" du décret n° 2020-860 susvisé : « Dansles cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité àle rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris, plusieurs foyers épidémiques yayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est de 27,17 nouveaux caspour 100 000 habitants depuis le 26 juillet, en nette augmentation par rapport à la semaine précédente etsupérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est poursa part de 2,1 % au cours de la dernière semaine de juillet, en hausse par rapport à la semaine précédente ;que l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître unecirculation active du virus ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature àaugmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et,par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un affluxmassif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical de Paris ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risquesencourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menacespossibles sur la santé de la population ;Considérant qu'il appartient au préfet de police de prévenir les risques de propagation des infections pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France recommande d'imposer,dans les départements de Paris, de petite couronne et dans plusieurs communes du Val d'Oise, le port dumasque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration depopulation pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la populationgénérale;Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics àParis donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et à des concentrations fortes depiétons, comme les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers, certaines ruescommerçantes, zones piétonnisées, voies et berges ; que le respect systématique des gestes barrières estrendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation duvirus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'yrendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4°TM classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour lescontraventions de la 5°TM classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente joursde six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire detravail d'intérêt général.
2020-00635

Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.Arrête :Art. ler — A compter du 10 août, à 08h00, et pour une durée d'un mois, le port du masque estobligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivant de Paris :- les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles quematérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté ;- les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers.Art. 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes ensituation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvreles mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir lapropagation du virus.Art. 3 — Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.Art. 4 - Le préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché sur la porte de la préfecture de police, etconsultable sur son site www.prefecturedepolice.gouv.fr.
it à 1 r v ln DeAfat da DaliaFaità Paris, le ÿ 7 AQUT 2020 Pour e * de Police
2020-00635

Annexe à l'arrêté n:2020-00635,, p 7 nn 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrété.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.