PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-248
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-23-00022 - PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
DANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00022
PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025
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SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 3
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéArrété N°PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.2215-1;Considérant le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine(USPO) du 24 juin 2025 appelant ses adhérents a ne pas assurer le service de garde et d'urgenceà compter du 1" juillet 2025 ;Considérant le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin2025 informant l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardesdes officines illimité à partir du mardi 1" juillet 2025 ;Considérant le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collectivede suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
xConsidérant les courriers et courriers électroniques transmis a l'ARS par les pharmacienstitulaires d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer leservice de gardes et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
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Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de maniére que chaque zone soitdesservie, a tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation aumouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 102 courriers;Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées correspondentà ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison Médicale deGarde;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle T": Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour cas deforce majeure.Article 3 : En cas de remplacement pour cas de force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025La préfète de l'Isère
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