PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-06-2024
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie (2 pages) Page 3
D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY (2 pages) Page 6
D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES (2 pages) Page 9
D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE (2 pages) Page 12
D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM YOUCEF (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx (4 pages) Page 18
D77-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 011attribuant
la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la
promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 28
D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY (10 pages) Page 30
D77-2024-06-18-00001 - Convention de coordination PM FONTENAY
TRESIGNY (9 pages) Page 41
D77-2024-06-18-00003 - Convention de coordination PM GRISY SUISNES (9
pages) Page 51
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de
signature au préfet de Seine-et-Marne
(3 pages) Page 61
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00006
ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 3
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0226Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928445519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Atouts Services 77, 2 Chemin Du Coignet77250 Villemer, le 06/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. Le Gloan Emilie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Atouts Services 77 dont l'établissement principal est situé 2 Chemin Du Coignet 77250Villemer et enregistré sous le N° SAP928445519 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour pérsonnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
er GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00007
ARRETE 0227 POMMIER KELLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 6
Direction départementaleE - de l'emploi, du travailF et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0227Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929546240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.723.2-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kelly Cleaner Services, 3 route de Mocpoix77570 Chateau-Landon, le 06/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. POMMIER Kelly en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Kelly Cleaner Services dont l'établissement principal est situé 3 route de Mocpoix 77570Chateau-Landon et enregistré sous le N° SAP929546240 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivier Î TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00010
ARRETE 0228 DA VELGA LOPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET | des solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0228Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928910223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Service Lopes, 57 Grande rue 77515 la Cellesur Morin, le 06/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 06/06/24 par Mme. DA VEIGA LOPES Isa Maria en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Service Lopes dont l'établissement principal est situé 57 Grande rue 77515 La Cellesur Morin et enregistré sous le N° SAP928910223 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00009
ARRETE 0229 DORET AMELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET | des solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0228Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928910223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Service Lopes, 57 Grande rue 77515 la Cellesur Morin, le 06/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 06/06/24 par Mme. DA VEIGA LOPES Isa Maria en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Service Lopes dont l'établissement principal est situé 57 Grande rue 77515 La Cellesur Morin et enregistré sous le N° SAP928910223 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00008
ARRETE 0230 BRAHAM YOUCEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM
YOUCEF 15
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0226Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928445519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Atouts Services 77, 2 Chemin Du Coignet77250 Villemer, le 06/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. Le Gloan Emilie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Atouts Services 77 dont l'établissement principal est situé 2 Chemin Du Coignet 77250Villemer et enregistré sous le N° SAP928445519 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour pérsonnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM
YOUCEF 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
er GAUTUN
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YOUCEF 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-11-00011
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx 18
= | | DirectionPREFET départementaleDE SEIN E-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/260-TxPortant réglementation temporaire de la circulation sur l'échangeur A140 / RD5 pour la manifestation« ROISSY MEAUX AIRSHOW 2024 »
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu lg Code de la Voirie routière ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l''ensemble des textes qui l'ont modifié :Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau national ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, prefet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET au cabinet duministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du lo-gement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation. de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx 19
Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Aude LE-DAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe desterritoires de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2010-227 du directeur departemental des territoires en date du 10 août 2010 portant nomi-nation de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent.BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires par inté-rim ;Vu l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/05 en date du 07 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires par intérim ;Vu la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour 'année 2024 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème bartie dulivre | relative à la signalisation temporaire, et 'ensemble des textes qui 'on modifié ;Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;Vu la note techniq'ue du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agence routièredépartementale de Villeroy en date du 26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Gendarmerie de Meaux en date du 03 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation «DESC meeting aérien Meaux 2024» transmis parla DIRIF en date du 10 mai 2024 relatif au meeting aérien Meaux ;CONSIDÉRANT que la manifestation « ROISSY MEAUX AIRSHOW » nécessite une mise en sécuritéparticulière ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des organisateurs et des visiteurs il est nécessaire deprocéder à la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur A140 / RDS5 ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de 'aménagement et dutransport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Pour les besoins de la manifestation « Roissy Meaux Airshow », les mesures d'exploitation suivantes sontmises en place le 23 jùin de 8h00 à 20h00.la bretelle depuis A140 extérieure vers D5 est fermée :- déviation : poursuite sur A140 extérieure, D603 vers province/Meaux, sortie vers D5, les usagers retrouventles indications de direction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx 20
la bretelle depuis A140 intérieure vers D5 est fermée :- déviation : demi-tour & l'échangeur D360, déviation de la bretelle A140 extérieure ci-dessus. La signalisa-tion incite les usagers. & emprunter directement l'itinéraire de déviation depuis N3/N330.ARTICLE 2 : | |La signalisation est mise en place et entretenue par le CEI de Villeparisis de 'AGER Est de la DIRIF et/ou enpartie par l'entreprise retenue pour les travaux ou son prestataire désigné ; elle est conforme à l'IISR et aumanuel du chef de chantier dernière version.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par proces-verbaux transmis aux tribunaux compétents.Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice Départementale desTerritoires de Seine-et-marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne.
Fait à Melun, lePour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneMeduLaurent Bedu
Copie pour information :» _ Préfecture (coordination routière) ;< Délégation militaire départementale :» Direction des routes lle-de-France (exploitation et coordination routière) ;» — Conseil Départemental de Seine-et-Marne (DPR)< SAMU |» — Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
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11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/260-Tx 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-17-00006
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT 23
E Îî'" Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilités et cadre de vieUnité mobilité, déplàcements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/265-TT Relatif à la circulationd'un petit train routier touristique sur la commune de Bagneaux-sur-Loing
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 à 417-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des vé-hicules autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs :VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET aucabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires chargé du logement ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction dé-partementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeAude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départe-mentale adjointe des territoires de Seine-et-Marne :VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 por-tant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT 24
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires par intérim ;VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/05 en date du 07 juin 2024 portant subdélégation de signature du di-recteur départemental des territoires par intérim ;VU la licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeurn° 2021/11/0002280 délivrée à la société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation le30/06/21 valable du 02/08/21 au 01/08/26 ;VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque DOTTO en date du 21 février2024 - T240030647/CQ 032 SM 2024 pour l'ensemble du petit train de catégorie | (valable 1 an).pour les véhicules remorqués et immatriculés (CQ 008 SM — CQ 053 SM — CQ 911 SL)VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque PRAT en date du 24 mai 2023 -T240030647/EK 826 XW 2024 pour la locomotive de secours de catégorie Il (valable 1 an) pourles véhicules remorqués et immatriculés (EK 817 XW — EK 808 XW — EK 800 XW) ;AVU l'arrêté municipal n° V/2024/8-3/37 du 11 juin 2024 réglementant la circulation du petit train etdes voitures sur la commune de Bagneaux-sur-Loing ;Considérant la demande d'autorisation de circulation reçue dans nos services en date du 06 juin2024 présentée par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation organisée par lacommune de Bagneaux-sur-Loing ;Considérant l'attestation en date du 11 juin 2024 indiquant que l'itinéraire emprunté par le petittrain routier figurant à l'arrêté municipal n° V/2024/8-3/37 du 11 juin 2024 ne comporte aucunepente ou rampe supérieur à 5 % ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier de catégorie | ainsi que la loco-motive de secours de catégorie !l, le samedi 29 juin 2024 dans la commune de Bagneaux-sur-Loing.Durant l'interruption de la circulation automobile, le petit train circulera de 9h00 à 19h00 sur l'itiné-raire ainsi défini :Départ : Chemin des Grèves> Rue de l'Ecluse,> Rue de Fromonceau,> Rue de la Garenne,> Rue de la Cabane,> Rue des Praillons,> Rue des Déportés,> Rue de la Gare,> Place de l'Hôtel de Ville> Rue du Gâtinais,> Rue du StadeArrivée: Chemin des Grèves
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT 25
ARTICLE 2 : Les conditions de sécurité et les actions de régulation du trafic seront assurées parla commune.ARTICLE 3 : A l'égard du petit train routier utilisé et du petit train de secours de catégorie III -le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3) ;le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18 ;le nombre total de passagers ne peut excéder 54 personnes ;chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas deproblème ;les wagons sont équipés de portillons fixes sur les'côtés de chaque wagon (coté rue) etchaînettes à chaque ouverture (coté trottoir) ;les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la montée despassagers ;étant donné qu'il s'agit d'un véhicule à progression lente, il se déplacera en convoi encadrépar 2 véhicules équipés chacun d'un gyrophare ;présence d'affichettes dans chaque wagon interdisant de monter et descendre pendant lacirculation du train.ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :respecter le code de la route :respecter l'itinéraire ;le petit train ne devra pas dépasser les 30 km/h (initial et secours) :le chauffeur doit être en possession de son permis de conduire D (transport en commun)'expérience du chauffeur est de 3 ans minimum.ARTICLE 5 : Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que toute modifi-cation des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et interdépartementalde I'environnement, de 'aménagement et des transports (DRIEAT) , le Directeur Départementaldes Territoires, le maire de Bagneux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exé-cution du présent arrêté dont une copie est adressée au demandeur.
Fait à Melun, le 17 juin 2024Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur Départemental des Territoireset par subdélégationLe Chef de l'UMDT
Joris Maniglier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/265-TT 26
Copie pour information :e la société Française d'Attelage de Publicité et d'Animatione la sous-préfecture de Fontainebleaue la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie etl'unité territoriale de Seine-et-Marne
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;> d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PA-RIS ; |> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle —Case postale 8630 — 77008 MELUN cedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO
011attribuant la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales au titre de la promotion du
14 juillet 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 011attribuant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2024 28
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-BC/DECO 011attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesau titre de la promotion du 14 juillet 2024Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales etchorales ;Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à :- M. Ludovic BELLAMY- M. Jean-Jacques GRUDE
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.A Melun, le 1 7 JUIN 2024Le pzéfet,
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 011attribuant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2024 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-18-00002
Convention de coordination PM ESBLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 30
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE D'ESBLY
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Esbly et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de la commune d'Esbly.En aucun cas il ne peut être confié à la pollce municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonleÊqueltes ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de1'EtatPour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Étatsont la brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent estle commandant de la brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de lapolice municipale d'Esbly ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1)'réalisé par les forces de sécurité de l''État compétentes, avec le concours de lacommune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :la sécurité routière,la prévention de la violence dans les transports,la lutte contre la toxicomanie,la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 31
la protection des centres commerciaux et des riverains,la lutte contre les pollutions et nuisances, y compris sonoresles gens du voyage,la prévention de la radicalisation,les constructions illicites.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que lesbâtiments scolaires, les gares et lieux de cultes -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties desélèves- Le groupe scolaire du centre,- Le groupe scolaire des Champs Forts.La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécuritéde l'État, à la surveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier : Le marché hebdomadaire du jeudi situé sur le parking dela Mairie rue Mademoiselle Poulet ainsi que la surveillance des cérémonies, fêteset réjouissances organisées par la commune, notamment : le charivari, la Fête du 14juillet, la fête de la ville, la fête de la rentrée, la fête de fin d'année, lescommémorations du 19 mars, du 8 mai, du 18 juin, du 11 novembre et du 5 décembre.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à lacharge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de 1la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Ellesurveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 32
La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur lavoie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre lereÊponsabïe de la pollce municipale et le responsable -des forces de sécurité del'ÉtatDans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la policemunicipale d'Esbly pourront être destinataires des informations contenues dans leSystème National des Permis de conduire (S.N.P.C), le système des immatriculationsde Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Slgnalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de 1' État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants- Le centre-ville,- La gare S.N.C.F, la gare routière,- Les parcs de jeux pour enfants,- Place de l'Europe,- Porte à bateaux,- Espace Jean Jacques Litzler.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans lesparties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et deconstatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visantà démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)_ La brigade de gendarmerie d'Esbly assure l'opération tranqu1111té vacances surle ressort de la commune, la police municipale peut participer en fonction del'amplitude horaire et des effectifs du service.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans ledépartement.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ducode général des collectivités territoriales, intervient pour mettre. fin auxnuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.
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Les propriétaires des chiens de 1¢7e catégorie et 2" catégorie sont recenséspar la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa del'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de 1'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur leterritoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santépublique).si 1'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en étatd'IPM ne l'exclut pas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la brigadede gendarmerie d'Esbly ol elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur .compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à Tl'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier depolice judiciaire territorialement compétent est avisé sans délai du transportd'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal lacontravention d'ivresse -publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ilsremettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaînepour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l''estime nécessaire. Lorsde ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de. la police municipale informe, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de 1'Etat du nombre d'agents de policemunicipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de policemunicipale est de : Deux policiers municipaux et d'un ASVP.Compte-tenu des effectifs du service de la police municipale, les équipespatrouilleront selon les horaires soit de la police municipale soit des ASVP !'Les horaires des policiers municipaux sont les suivants :- Lundi : 8H0© - 12H00 et 13H00 - 15H30- Mardi : 10H30 - 13H00 et 14H0© - 19H00- Mercredi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- Jeudi : 10H30 - 13H60 et 14H00 - 19H00- Vendredi : 10H30 - 13H00 et 14HOO - 20H30
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Les horaires des ASVP sont les suivantsSemaine scolaire :- Lundi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Mardi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Mercredi : 9H30 - 12H00 et 13H30 - 16H00- Jeudi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Vendredi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00Semaine vacances scolaires- Lundi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- Mardi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 19H00- Mercredi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- - Jeudi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 19H00 .- Vendredi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 20H30Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale ne sontpas dotés de l'armement actuellement.À la suite du renouvèlement de la convention de coordination et aux formationsobligatoires (juridique et préalable à l'armement), la police municipale d'Esblysera dotée des armes suivantes :Catégorie B :8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfastélescopiques ; '2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml) ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces desécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à lapréservation de Tl'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État etla police municipale échange les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 18 ¢ Con-unitationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de procédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routièrenotamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, aux conduitesavec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour 1'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. Le planning des gradés de permanence (nom et le numéro de portable)sera donné à police municipale pour les appels en cas d'urgence.
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Esbly conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale d'Esbly et les forces desécurité de l'État dans les domaines suivants1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :2° communication _opérationnelle par le moyen de Tl'interopérabilité deradiocommunicationLa communication opérationnelle par le moyen de 1'interopérabilité seraprivilégiée.L'interopérabilité permet- l'accès à la conférence 3@ dite de recueil (permet de recevoir lesdiffusions générales) Ë- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairementà l'occasion d'évènements particuliers) ;- l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement dessituations d'urgence)- l'accès au canal DIR9O® (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP9© (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de 1'Etat veilleront à latransmission réciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° accès aux moyens de vidéoprotectionDans la cadre des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure pour l'accès aux images dans un centre de supervisionurbain (CSU), qui demeurent & préciser dans le cadre d'une convention ultérieure,la commune d'Esbly donnera accès à ces moyens. Elle prévoit de déployer dans lecourant de l'année 2024, une cinquantaine de caméras reliées à un CSU dans lenouveau poste de police municipale situé avenue Charles de Gaulle au niveau de laPlace de l'Europe ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de 1'Etat par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle, s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet, du Procureur dela République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de policemunicipale, le responsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accèsau SIV et au FNPC. .
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8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant lespériodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes. '9° prévention de la radicalisation : 1'Etat ayant décidé d'associer lescollectivités Tlocales au repérage des « signaux faibles » en matière deradicalisation, la police municipale d'Esbly sera associée, après formation, à tousles dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de 1'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire d'Esbly précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants- Caméras piétons.Article 21 :'organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique 1'organisation de formations au profit de la policemunicipale. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces desécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés (maniement bâton/tonfa, self-défense, geste technique professionnel d'intervention).Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l''État qui en resulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre. nationalfide la fonction publique territoriale (CNFPT). &'
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de laconvention ;Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font 1'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'annéeen cours, lors de la réunion de suivi de la convention organisée entre le Maire dela commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois parl'une ou l'autre des parties. 'Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans 1laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre les parties contractantesdans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux serviceset fera l''objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devraêtre approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maired'Esbly et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant 1'inspection générale de, l'administration du Ministére de 1'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Esbly, le i @ JUIN 2024
Le Préfet de Seine et Le Procureur de la Le Maire de la communeRépubliqueprès le tribunalJudiciair
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Pierre ORY - \ Jean-
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-18-00001
Convention de coordination PM FONTENAY
TRESIGNY
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. .PREFET - -DE SEINE-ET-MARNE ;Liberté | FontenayPrasernit TrésignyLE IN HS 1Gi7L, VI
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Fontenay-Trésigny et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Fontenay-Trésigny.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de l'État dont le responsable est le commandant de la brigadeautonome de ROZAY-EN-BRIE, territorialement compétent.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deFontenay-Trésigny ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la BTA de ROZAY-EN-BRIE, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et les priorités suivants,dans les lieux publics ou privés ouverts au public :- la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,
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— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— lutte contre les cambriolages,— lutte contre les atteintes aux personnes vulnérables.
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1*Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des écoles Paul LANGEVIN, Jules FERRYet le collège MALLARME, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 8H — 08H45 / 11H15 — 11H45 / 13H15 — 13H45 / 16H15 -17H30La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Avenue du Marquis de Trésigny 77610 FONTENAY TRESIGNY.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché de noël- Brocantes- Le marché hebdomadaire du dimanche matin- La fête Médiévale- La Foire automnale- La fête de la musique-Les courses pédestres et cyclistes- Les festivités liées à la fête nationale du 14 juilletAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, enparticulier :- Les différentes commémorations- Les vœux du Maire- Le salon des séniors-Les élections.
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl''enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Fontenay-Trésignypourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrdle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Centre-ville;- Les différents squares HLM (petit Margat, Jean Mermoz, Paul Eluard) ;- ZAC de Fregy, Zone du Maunoury ;- Les hameaux de Visy, Chaubuisson ;- Zone hôtelière ;- Les étangs de pêche ;- Les bâtiments communaux ;- Le cimetière.Sur ces secteurs, |a police municipale :- entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leursécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale ;- est engagée dans la lutte contre les pollutions et toutes nuisances, conformément aux dispositionsdes articles L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les propriétaires des chiens de1ère et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale et un registre des incidents animaliersest tenu à leur niveau.- participe à la surveillance des halls d'immeubles ;- participe à des contrôle de police route associée à la gendarmerie ;- Participe au respect du code de l'urbanisme.
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Articie 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1¢® et 2¢me catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une -personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de Rozay-en-Brie où elles sontplacées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE HModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 4.Les horaires de la police municipale sont les suivants : 8H-18H du lundi au vendredi et 9H-17h lessamedis. À cela s'ajoutent les missions spéciales lors des manifestations et commémorations lesdimanches, jours fériés et soirées.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de 'armement suivant :Catégorie B :— Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;Catégorie D :2° a) —- Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;- Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 2 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de 'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
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_ TITRE Nl _COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Fontenay-Trésigny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Fontenay-Trésigny et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ; (annexe 1 annuaire téléphonique)2° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.3° vidéoprotection : par la mise à disposition des supports numériques contenant lesenregistrements de vidéo protection sur demande et par réquisition judiciaire lors d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) etd'accès aux images;4° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition : échanges téléphoniques, rapports d'informations, rencontres périodiques,mails...- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens les pius adaptés.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données ;5° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :6° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.7° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.8° prévention de la radicalisation . l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Fontenay-Trésigny sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification. !Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale |Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Fontenay-Trésigny précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par au moyens de caméras individuelles.
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Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de I'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Fontenay-Trésigny et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec I'Association des maires de France.FaitàFontenay—T@signy, ll — { 5 JUIN 2024
Seine et Mame _ Le Procureurde é RépüLe Préfet
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ANNEXE 1
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
- Brigade de gendarmerie de BTA ROZAY EN BRIE : 0164256028Bta.rozay-en-brie/@gendarmerie.interieur.gouv. {r
- Téléphone portable d'astreinte de la Gendarmerie : 0608666064
- Police municipale de Fontenay-Trésigny : 0164250690
- Téléphone portable de police municipale de Fontenay-Trésigny : 0607186736
- Téléphone portable d'astreinte de police municipale de Fontenay-Trésigny : 0607186775
Police.municipaleia fontenay -tresigny itResp.pm(æfontenay-tresionv.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-18-00003
Convention de coordination PM GRISY SUISNES
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EsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'ÉgalitéFraternité GRISY-SUISNES
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE GRISY-SUISNES
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de GRISY-SUISNES et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de GRISY-SUISNES.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie de COUBERT.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant de labrigade de gendarmerie de COUBERT.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de GRISY-SUISNES ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants, dans les lieux publics ou privés ouvert au public :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux, -— la lutte contre les pollutions et nuisances, '— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la protection des commerces de proximité,— la lutte contre I'alcoolisme sur la voie publique,— les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique,— l'ivresse publique et manifeste,—les cambriolages,—toutes installations illicites,—les véhicules épaves et en stationnement abusif,l
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TITRE 1%COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsLa police municipale exécute sur 'ensemble du territoire de la commune de GRISYSUISNES, dans lalimite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions ducode de déontologie (article R.515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure), sous l'autorité duMaire, les missions relevant de sa compétence, que le Maire décide de lui confier en matière deprévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L.2212-2du CGCT).Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux ainsi que leurs abords.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-Ecole maternelle de « la Ruche »-Ecole élémentaire « Champ Fleuri »La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Ecole maternelle de « la Ruche »-Ecole élémentaire « Champ Fleuri »La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, en fonction des besoins et à la demande des organisateurs, la surveillancedes foires et marchés, en particulier : les brocantes/vides greniers (mai et octobre).ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : les commémorations du 11 novembre, 8 mai, 14 juillet ainsi que les manifestationsorganisées par le comité des fétes et la commission culture.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises2
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en fourrière, effectuées en application de I'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de I'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et le police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de GRISY-SUISNESpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :-Ensemble du territoire communal,-Centre-ville et ses commerces,-Hameaux : Cordon et Suisnes,Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1# et 28m° catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les poliutions et nuisancesLa police municipale inte_r\_lient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant Pétat de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie deCOUBERT où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d''ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 01 agentLes horaires de la police municipale sont les suivants :-Lundis, mardis, jeudis et vendredis de 08h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h30.-Les mercredis des semaines impaires et les samedis des semaines paires de 09h00 à 12h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B- Pistolet GLOCK —17PSA — Calibre 9x19 — 9 mm luger (catégorie B1), avec l'emploi exclusifde munitions de service à projectile expansif.- Générateur aérosol 500ml (catégorie B8)Catégorie D- Matraque télescopique (catégorie D2a)- Générateur aérosol 75mi (catégorie D2)Le policier municipal est également doté d'une caméra individuelle.4
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La_ police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dor_1t la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. -Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou le cas échéant parmessagerie électronique police@grisy-suisnes.fr dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE ll ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de GRISY-SUISNES conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de GRISY-SUISNES et les forces de sécurité de I'Etat dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.3° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images. Lesystème ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lutter contre les dégradations etd'assurer une protection des biens et des personnes, l'agent de la police municipale agrée par laPréfecture répond aux réquisitions des enquêteurs des forces de I'Etat dans les circonstancessuivantes : Extraction sur réquisition des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune.Visionnage des images en direct en présence de 'agent de police municipal. Un registre tenu par leservice de police municipale fait mention des circonstances relatives à la consultation ou à latransmission des images au service des forces de sécurité.4° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
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Aip§i, torsqut_e les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée auminimum un jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation dupolicier.5° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :6" sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.7° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.8° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matiére de radicalisation, la police municipale de GRISY-SUISNESsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de GRISY-SUISNES précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :-Extension du système de vidéoprotection sur la commune de GRISY-SUISNES-Développement de l'armement du policier municipal.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de 'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de GRISY-SUISNES et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de I'administration du Ministère de lintérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Fait à GRISY-SUISNES le 18 JUIN 2024
Le Préfet e et Marne Le Procureur de la Répu:èlëpr' Lguaire de la commune deeairéde _— GRISY-SUISNES
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00003 - Convention de coordination PM GRISY SUISNES 59
| ZQZ-90-81 PP VOISI3A A3C-LSs1 ...J.....J....\_no HU\.JM.V.-..JL..M.x_....U.\.ù_U .&_L_ XSUOUDPOIGI3012 SUOUIMUISI( 0 0 20 aiquoN-
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00003 - Convention de coordination PM GRISY SUISNES 60
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-17-00005
Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de
signature au préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne 61
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00816

portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-
Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de Seine-et-
Marne, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui
affectent également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières
suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne 62
Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne 63
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Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a reçu délégation de signature
en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture de Seine-et-Marne et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne 64