VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-238
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-10-06-00001 - Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une
manifestation nautique organisé par la stade poitevin trathlon sur la
rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du
Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général
et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Travaux de restauration et
d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de
Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin l'Ars, Aslonnes et Magné (10
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-01-00013 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES
LOUDUNAIS (2 pages) Page 18
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DDT 86
86-2025-10-06-00001
Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une
manifestation nautique organisé par la stade
poitevin trathlon sur la rivière le Clain dans le
cadre des parcours de natation de swimrun du
Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre
2025
DDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organisé par la stade poitevin
trathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 3
PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025-DDT-SPR-462autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur larivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain entreVivonne et Poitiers le 12 octobre 2025Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier l'article R.42-41-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations a moteur sur les rivières laVienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2004 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne;Vu l'arrêté du 24 avril donnant délégation de signature à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services; |Vu la demande du 9 août 2025 octobre 2025 par le stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisationd'organiser une manifestation sportive, swimrun du Clain, le 12 octobre 2025 sur les communesd'Aslonnes, Chateau-Larcher, Iteuil, Ligugé, Poitiers, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Benoît, Smarves etVivonne ;Vu la demande du 1° octobre 2025 du stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique sur le Clain le 12 octobre 2025 ;Vu l'arrêté municipal de la commune de Vivonne du 4 septembre 2025 portant dérogation temporaireà l'interdiction de saut et baignade dans le Clain a l'occasion de l'épreuve de swimrun du 12 octobre2025;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du29 septembre 2025 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne du 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du 30 septembre 2025 de la commune de Ligugé ;Vu l'avis favorable du 3 octobre 2025 de la commune de Smarves ;Vu l'avis réputé favorable de la protection civile ;Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de la Vienne ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Aslonnes ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organisé par la stade poitevin
trathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 4
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chateau-Larcher ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Iteuil ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Poitiers ;Vu l'avis réputé favorable de la commune des Roches-Prémarie-Andillé ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Benoît;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Vivonne ;Considérant que la manifestation prévoit 100 participants et comprend 19 secteurs de nage comprisentre Vivonne et Poitiers ;Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de nageurs et de bateaux surun même espace ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°" — AutorisationLa manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon dans le cadre du swimrun du Clainest autorisée.
Article 2 - Circulation nautiqueLa circulation de toute embarcation est interdite sur la rivière le Clain, entre Vivonne en aval du pontferrovière et Poitiers en amont du lieu dit le chalet des sables, lieu de la manifestation.Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer l'organisation de la manifestation,les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.Article 3 - OrganisationLes dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la disciplinesportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûretédes rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'unévènement sur la voie publique devront être respectées.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendretoutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règlesfédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité. Des bateaux de sécurité seront mis enamont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis enplace par le comité d'organisation.Article 4 - SécuritéLes organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours(12 -18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organisé par la stade poitevin
trathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 5
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiquesprévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier etsignificatif devra entraîner :* des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.* le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli implantés sur les berges dont il aura fallupar ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
Article 5 - PublicationUne copie de cet arrêté sera transmise mairies d'Aslonnes, Château-Larcher, Iteuil, Ligugé, Poitiers,Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Benoît, Smarves et Vivonne, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la dispositiondu public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Article 7 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de d'Aslonnes, Chateau-Larcher, Iteuil, Ligugé, Poitiers, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Benoît, Smarves et Vivonne, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copiesera adressée à : |¢ les maires des communes d'Aslonnes, Château-Larcher, Iteuil, Ligugé, Poitiers, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Benoît, Smarves et Vivonne ;¢ le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Vienne ;+ la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;e le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;¢ le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne.
oitiers, le ,n 0 6 ocr. 2025Le un RE épartemental des territoiresde la Vienne
"Benoit PREVOST REVOL"
20 rue de la Providence ':86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arrêté 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organisé par la stade poitevin
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DDT 86
86-2025-10-07-00001
Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
d'intérêt général et à autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
"Travaux de restauration et d'entretien des
rivières la Clouère et ses affluents " sur les
communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou,
Saint-Martin l'Ars, Aslonnes et Magné
DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
l'Ars, Aslonnes et Magné
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PREFET oeDE LA VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/463Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et àautorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien desrivières la Clouère et ses affluents » sur les communes de Marnay, Brion, Usson duPoitou, Saint Martin l'Ars, Aslonnes et Magné
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 etL.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L122-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024 interdisant les manœuvres devanne sur les cours d'eau du département de la Vienne du 1 mai au 30 septembre ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_442 portant prolongation de l'interdiction temporaire desmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté n°2018-DDT-SEB-320 du. 4 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général et autorisationenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération« Travaux de restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents » sur les communes deMarnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l'Ars, Aslonnes et Magné » ;Vu l'arrêté n°2023/DDT/SEB/247 du 9 juin 2023 portant prolongation de l'arrêté 2018-DDT-SEB-320 du 4juin 2018 sus-visé;Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2018-DDT-SEB-320 susvisé, reçu complet le 29 avril 2024 à la DDT de la Vienne, présenté par le bénéficiaire duditarrêté et relatif à l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée surla commune d'Usson-du-Poitou ;Vu la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin a Tan par arrété 2014/DDT/SEB/695 du 20octobre 2014, implanté en dérivation de la Clouère situé sur la commune de Usson-du-Poitou ;Vu le procès verbal de récolement du 22 octobre 1930 confirmant la côte légale d'exploitation dumoulin à Tan;Vu l'absence de règlement d'eau signé dans les archives du moulin ;
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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Vu les contributions du 7 juin 2024, 2 septembre 2025 et 22 septembre 2025 présentées par le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ;Vu la demande de compléments du 4 septembre 2025 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 19 septembre 2025 à la DDT de la Vienne, et intégrésdans le dossier initial de porter à connaissance ;Vu le courrier du propriétaire du moulin du 26 septembre 2025 demandant la modification de la côtelégale d'exploitation du moulin ; |Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 29 septembre 2025 adressant au bénéficiaire des arrêtés n°2018-DDT-SEB-320 et 2023/DDT/SEB/247 susvisés, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portantprescriptions complémentaires sur lesdits arrêtés ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 30 septembre 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêtgénéral et autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par application de l'arrêtépréfectoral n°2018-DDT-SEB-320 en date du 4 juin 2018 ;Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que lesmesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact résiduel au titre desespèces protégées ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que les travaux nécessitent des manœuvres de vannes afin de baisser le niveau d'eau dansla Clouère et que ces baisses doivent être encadrées et communiquées en amont aux services de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Considérant qu'un règlement d'eau doit être établi pour le moulin, après le récolement des travaux ;Considérant que les observations apportées par le pétitionnaire dans son courriel du 30 septembre2025 visent des erreurs matérielles ne remettant pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
ARRÊTETITRE 1: OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGENERAL ET À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat mixte des vallées du Clain sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNE
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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réprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté n°2018-DDT-SEB-320 du 4 juin 2018 relatif al'opération « Travaux de restauration et d'entretien des rivières la Clouére et ses affluents » sur lescommunes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l'Ars, Aslonneset Magné », définies àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt généralLes «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération «Rétablissement de lacontinuité écologique sur la Clouère », localisés sur la commune de Usson-du-Poitou, présentés dans leporter a connaissance de modifications notables sur l'arrêté n°2018-DDT-SEB-320 du 4 juin 2018 etconsistant en la:Création du bras de contournement :> Isolement de la sortie du bras de contournement par mise en place de big-bags de sables ;> Comblement partiel du bras mort (partie sud) avec des matériaux importés sur site (70 m°) ;> Terrassement du bras de contournement, avec remblai sur la partie amont pour rehausser leterrain naturel (175 ms);> Comblement du bras mort avec les matériaux excavés du bras de contournement (95 m, totalde 165 m? à combler) ;> Mise en place d'un masque d'argile à l'interface du comblement du bras mort et de l'eau dubras mort pour éviter toute autre fuite (11 m° d'argile) ;> Mise en place de masque d'argile sur les deux berges à l'amont et à l'aval du bras decontournement, sur une longueur de 3 m, et en rive gauche aval sur une longueur de 4,5 m(4 m* d'argile) ;> Mise en place des matériaux pour constituer les radiers (60 m° de matériaux granulaires de typepierres des champs de calibre 2-250 mm et 10 m° de matériaux alluvionnaires de calibre 40-80 mm) ;> Mise en place de blocs de calibre 400-500 mm en pieds de berges dans les extrados du bras decontournement ;> Aménagement des rangées de blocs liaisonnées en entrée et en sortie du bras. Une échancrurecentrale de 0,35 m de large et 0,4 m de haut sera réalisée pour caler la côte après travaux:= Volume de blocs 400- 500 mm: 13 m3= Volume de béton: 4 m°
Création du radier n°2 :> Retrait des buses permettant la continuité hydraulique sous le passage à gué destiné à devenirle radier n°2 ;> Retrait de matériaux pour la mise à niveau et le dimensionnement final du radier numéro 2
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à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
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Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La EPTIQUE du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:| Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives a la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de3.3.5.0 |prévention des inondations et des submersions marines, à leur Déclaration Non existantneutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 etL.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictéespour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnésci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8jours avant la pose des batardeaux.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
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de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en casde déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, lesdispositions suivantes doivent être mises en œuvre :> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent faire l'objetd'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations, saufpour les interventions liées a la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
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Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accés au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait. |
Article 9 : Récolement et suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le bénéficiaire transmet à laDDT de la Vienne :- Un plan de récolement comprenant notamment les côtes et lignes d'eau post travaux. Lesinformations transmises doivent permettre l'élaboration d'un règlement d'eau pour le moulin ;- Un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement tel que :Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+3 et n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :> du profil en long;> des profils en travers ;> du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc) ;> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;Il est attendu un point spécifique du suivi sur le prébarrage aval (dirigé davantage dans le sens desécoulements) et sur le premier radier en aval du clapet.
Article 10 : Manœuvres de vannesEn période d'étiage, les manœuvres de vannes sont interdites sur les cours d'eau du département de laVienne par arrêté préfectoral sur des périodes adaptées au contexte hydraulique. L'arrêté cadresécheresse s'appliquant au bassin du Clain: arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024. A l'annexe 3 (correspondant aux articles 4.2 et 4.3), un régime dérogatoire à l'interdictiondes manœuvres de vannes est institué pour les travaux en cours d'eau réglementés par un arrêtépréfectoral spécifique.Dans le cadre du projet « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère implanté sur lacommune de Usson-du-Poitou », les manœuvres de vannes sont autorisées en respectant lesprescriptions suivantes :-le service eau et environnement de la Vienne via son unité «Eau quantité» (ddt-irrigation@vienne.gouv.fr) doit être prévenu minimum 8 joursà l'avance de chaque manœuvre devanne;- l'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels ;- l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;- la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique;- le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore aquatique sur le coursd'eau « la Clouère ».En cas de passage du bassin concerné par les travaux au statut «Crise» de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024, le pétitionnaire doit faire valider les manœuvresde vanne à produire par le service eau et environnement de la DDT de la Vienne qui pourra les interdiresi la situation hydrologique l'impose.
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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TITRE 3: DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage desinterventions relatives a la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches actionrenaturation) et a la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délaid'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'agence régionale de santé et lesyndicat d'eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 15 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLes propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrageet le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre partde fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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strictement nécessaires a la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passages'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etplantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,peut y pourvoir d'office a la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou dusyndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montantcorrespondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de lacommune, du groupement où du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Usson-du-Poitou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. |
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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Article 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire d'Usson-du-Poitou, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de laVienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,0 7 OCT. 2025 le responsable de l'unitémilieux aquatiques et biodiversité,
|Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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DDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et
à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Travaux de
restauration et d'entretien des rivières la Clouère et ses affluents " sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-01-00013
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - AI MULTI
SERVICES LOUDUNAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-01-00013 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES LOUDUNAIS 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1°, 2,et11;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 15 septembre 2025 et complétée le 26 septembre 2025 parMonsieur Dominique TOURAINE, Directeur de l'Association Intermédiaire MULTI SERVICES LOUDUNAIS,Siret n° 343849238 00021, sise 21 avenue de Ouagadougou 86200 Loudun ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-Il 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association intermédiaire MULTI SERVICES LOUDUNAIS, Siret n° 343849238 00021, sise 21 avenue deOuagadougou 86200 Loudun est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-01-00013 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES LOUDUNAIS 19
ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° octobre 2025P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emploi,C0\ÿ-Anne DELAFOSSE
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350— SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-01-00013 - Arrêté portant décision d'agrément
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