NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-031
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général "le plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Becque
Dewasier" du territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL)
communes concernées : Bondues, Linselles, Roncq, Wambrechies (24
pages) Page 3
2025-12-19-00028 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général l'installation de clôtures et d'abreuvoirs pour la protection
des rivières de la Selle et de l'Ecaillon (24 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-01-21-00001 - T26-013N - A16 - Pose d'affiche (4 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation "paint a smile" (2 pages) Page 55
2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 57
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2026-01-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'annexe V du règlement opérationnel du SDIS du Nord "Couverture
départementale permanente - chaîne de commandement" (3 pages) Page 63
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Direction départementale des territoiresEH et de la mer du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéService eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général « le plan pluriannuel de gestion du bassin versant de laBecque Dewasier » du territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL)Communes concernées : Bondues, Linselles, Roncq, Wambrechies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime :Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et àl'allegement des démarches administratives ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle approuvé par arrêtépréfectoral du 9 mars 2020;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande en date du 16 mai 2025 de la MEL sollicitant une déclaration d'intérêt général pour leplan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Becque Dewasier;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général "le plan
pluriannuel de gestion du bassin versant de la Becque Dewasier" du territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL) communes
concernées : Bondues, Linselles, Roncq, Wambrechies
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Considérant ce qui suit :1. les actions d'entretien et de restauration courante (au sens de l'article L. 211-7 du code del'environnement) non soumises à un dossier loi sur l'eau ont pour objet l'entretien de laripisylve, le faucardement, la gestion du bois mort et des embâcles, la surveillance et la gestiondes espéces exotiques envahissantes, le piégeage des rats musqués, ainsi que la restaurationcourante par la plantation de ripisylve et le renforcement de berges par techniques végétales ;2. les travaux contribuent au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentielécologique, ainsi qu'à améliorer l'état hydromorphologique des cours d'eau ;3. les travaux concernés relèvent de l'entretien et de la restauration des milieux aquatiques ;4. aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans le présentdossier et aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains; lepétitionnaire peut ainsi bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre de l'article 68 dela loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Déclaration d'intérêt généralLes travaux prévus au plan de gestion concernant le réseau hydraulique de la Becque Dewasier et descours d'eau de la Becque Dewasier, la Becque des Près Bavins et la Becque des Corneilles (annexe 1)sont déclarés d'intérêt général et font l'objet d'un descriptif détaillé dans des fiches d'action répartiescomme suit :. TYPE Actions programmées re Apan seie ER tenon soumises au oinese James- NOL SUR Gate foc ihr TESTER Reen ets ree Gestion du bois mort dansle lit et des embâcles ;Entretien + Faucardement ;e Piégeage des rats musqués ;e Entretien de la ripisylve actuelle ;Plantation de ripisylve ;e Surveillance et gestion des espèces exotiques envahissantes ;e Surveillance générale du réseau (suivi).
e Plantation de ripisylve ;Restauration e Restauration de berge par génie végétal.
Article 2 - TravauxLes travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général (pages 26 à 88 dudossier) suivant le calendrier prévisionnel joint en annexe 2 du présent arrêté.Avant toute intervention, le pétitionnaire doit prendre contact avec le propriétaire et l'exploitant desparcelles concernées.
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Article 3 - FinancementCes travaux sont financés par la MEL.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
Article 4 - Servitude de passageLa MEL est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travauxde restauration et d'entretien, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux,ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'uneservitude de passage de six mètres, comme le précise l'article L.215-18 du code de l'environnement.
Article 5 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est valable 15 ans et non renouvelable. Un nouveau dossier devra être déposépour la réalisation de nouveaux travaux.
Article 6 - Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 3).
Article 7 - Autres réglementationsLe présent plan de gestion des cours d'eau déclaré d'intérêt général n'est pas soumis à procédureau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre dela gestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation autitre du code de la voirie routière et du code de la route.
Article 8 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord(httos://www.nord.gouv.fr/Actions-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2025/Decisions)Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée.Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Bondues, Linselles, Roncq etWambrechies pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires àl'unité en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer duNord (Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg, 59 042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
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Le présent arrêté est notifié au président de la Métropole européenne de Lille (MEL) et copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :° aux maires des communes citées ci-dessus ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque Deüle ;- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Nord.
Article 9 - RecoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 Lille Cedex), dans les délais prévus à l'article R. 181-50du même code :1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui aété notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du même code, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord prévue au 4°du même article.Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de famer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1 Localisation des territoires du bassin versant Dewasier, des cours d'eau et desdifférentes zones de travaux concernés par le présent arrêté préfectoral (8 cartes),Annexe 2 Périodes d'intervention et calendrier prévisionnel des travaux (2 tableaux),Annexe 3 Document-type de transmission de démarrage des travaux (1 page).
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Annexe1:
Carte 1 :Bassin versant Dewasier
—— Cours d'eau GEMAPI *,C1 Bassin versant Dewasier "[__) Limites communales
0 11750 1500 m c ; MEL (DEA GCE/GEMAPI/LDN— | Date de résbsation Nouemire 2028
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du ...... TYNE I"
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Légende
Carte 2 : Localisation des principaux cours d'eau
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2, TOME EM DE L'EL |
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Carte 3 : Localisation des troncons sans ripisvive
Légende— Cours d'eau—— Absencede rigisylveCI Bassin versant Dewasier
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Carte 4: Localisation des actions de faucardement
7 4Légende— Cours Jew "4? C2 Basin wersart Dewase à
Rs fF eucacement
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Carte 5 : Localisation des zones d'accumulation des embâcleswarte > : Localisation des zones d accumulation des embacles
LégendeCours d'eauwee Zones daccumiationpreléveraioties des emnaciesC2 Bassin versant Dewasier
Reetin MELDLAIGOTEMAPLAONtéaieador: Aut 25250 750 1500m
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Carte 6 : Localisation des actions de piégeage des rats musaués
LégendeCours (eau{ ] Bassin versa DewasierActionsde gestionRD Petgeaye des rats musques
RL PILES DV ERNEADReuimatior = 308%Lo) 750 1 500 mkr MÉTROPOLE| .LE 7
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Carte 7 : Localisation des plantations de ripisvive
Légende—— Cass d'auCL] Bassin versant DewasieAcbans de gestionPlantation de rinsywe
CAGENCE MATstaeaton | My GS
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Achons de onn° =
Carte 8:Localisation des actions de restauration de berge
— Cours d'eau-— srCT] Bassin versent Dewasier
@ = estauraton de verge
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Annexe2 : Périodes d'intervention (par mois) et calendrier prévisionnel des actionsd'entretien et de restauration (par années)
j
ll| arree 8 | Arras 9 are 10 | Annee 3: | Arr:i | areaiS | Arment | armen35Prentatian nptyiveEntretienr pesyive |fouce-deren 4200 | 4208 +100 420 6200 4200 LE 4200 4200 4200 4200 +: 41++ +Vansor derment extivat a Mc a0 ax LES 490 490 4x 239 4 256 se ac 496 omResteat or de beerPiontst-on nosyEntretien r'elsy!ve
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£2;efE}alatalala
Pour le Préfet et par délégationVu pour étre annexé a mon arrêté Le sebrétaireen date du a a NOV: 9085"
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Annexe 3:Direction départementale des territoires et de la mer du NordE =PRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Métropole européenne de Lille (MEL)Plan Pluriannuel de gestion du bassin versant de la Becque Dewasier2, boulevard des Cités UniesCS 7004359040 Lille CedexLe pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du, (1% envoi de cet imprimé)==> avoir terminé les travaux à la date du (2°"° envoi de cet imprimé)
Fait à _le
Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé a:
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService Eau Nature et Territoires - Unité Police de l'EauCité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 LILLE / Tél. : 03 74 00 64 10.
Vu pour être annexé à mon arrêléen date du Qty NOV, 2025 —
1 - Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.14/14
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PM Bee Josey phaS À [Es | feTA te taht BE stg? «
pm
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|PREFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELiberté =ÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt générall'installation de clôtures et d'abreuvoirspour la protection des rivières de la Selle et de l'ÉcaillonCommunes concernées : MONCHAUX-SUR-ECAILLON (59), MONTAY (59) etSAINT-MARTIN-RIVIÈRE (02)
Le préfet de la région Hauts-de-France La préfète de l'AisnePréfet du NordVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et àl'allègement des démarches administratives ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Escaut approuvé par arrêtépréfectoral du 13 juillet 2021 ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne;Vu la demande reçue le 31 mars 2025 du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) sollicitant unedéclaration d'intérêt général pour les rivières de la Selle et de l'Ecaillon ;
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de clôtures et d'abreuvoirs pour la protection des rivières de la Selle et de l'Ecaillon 27
Considérant que les actions d'entretien (au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) nonsoumises à un dossier loi sur l'eau ont pour objet :Ÿ l'installation de clôtures afin de restreindre l'accès direct du bétail aux rivières et ainsi lacompaction des sols, réduire l'érosion et la perturbation des habitats aquatiques ;Ÿ l'installation de passage à pêcheurs ou passage piétons pour l'accès aux berges facilitantl'entretien et la gestion des sites;Ÿ l'installation d'abreuvoirs permettant un accès du bétail à l'eau sans compromettre l'intégritédes milieux naturels.
Considérant que les travaux concernés relèvent de l'entretien des milieux aquatiques ;Considérant qu'aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans leprésent dossier ;Considérant qu'aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Considérant que le pétitionnaire peut ainsi bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre del'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental desterritoires et de la mer du Nord et de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ainsi que dudirecteur département des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1" - Déclaration d'intérêt généralLes travaux du plan de gestion des cours d'eau du syndicat mixte du sud-est de l'Escaut (SYMSEE)concernant le réseau hydraulique de la Selle et de l'Ecaillon (annexes1 à 4) sont déclarés d'intérêtgénéral au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces travaux sont décrits dans letableau suivant : Linéaire Nombre de Nombres d'abreuvoirs,Aménagement | Commune passage àclôture pente doucepécheurs1 , Monchaux- 480 mi 4 1sur-Ecaillon2 | Mencha- S5 mi 1 o| sur-Ecaillon| Srenanase 450 mi 4 1| sur-Ecaillon4 | Montay 470 mi 4 1| Saint-5 | Martin- 70 mi O oORiviére| TOTAL 1525 mi 13 3
Article 2 - TravauxLes travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général (pages 20 à 42) àpartir de septembre 2025 mais en dehors de la période àde reproduction de la truite fario entre le moisde novembre et janvier.Les travaux seront réalisés sur deux semaines.Avant toute intervention, le pétitionnaire doit prendre contact avec le propriétaire et/ou l'exploitantdes parcelles concernées (annexes 5 à 8).
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de clôtures et d'abreuvoirs pour la protection des rivières de la Selle et de l'Ecaillon 28
Article3 - FinancementCes travaux sont financés par subvention de l'agence de l'eau Artois Picardie et par le SYMSEE.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
Article4 - Partage de l'exercice du droit de pêchePar application de l'articie L. 435-5 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral spécifiqueprécise les modalités du partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice soit del'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eauconcernée, soit, à défaut, au bénéfice de la fédération départementale ou interdépartementaledes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Article 5 - Servitudes de passageLe syndicat mixte du sud-est de l'Escaut (SYMSEE) est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titretemporaire et pour la durée des travaux de restauration et d'entretien, tout engin et touteentreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour encontrôler la réalisation. Pour ce faire, il dispose d'une servitude de passage de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude. La servitude instituée au premier alinéas'applique autant que possible en suivant la ou les rives du cours d'eau et en respectant les arbreset les plantations existants.
Article 6 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est valable S ans et non renouvelable; un nouveau dossier devra être déposépour la réalisation de nouveaux travaux.
Article7 — Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 9).Article8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 9 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article11 - Autres réglementationsLe présent plan de gestion des cours d'eau déclaré d'intérêt général n'est pas soumis à procédure autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre de lagestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation au titre ducode de la voirie routière et du code de la route.Article 12 - Publication et notificationLe Présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le NordCISIONDLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne(au ashes 901711) pendant une durée d'au moins six mois.Conformément à l'article R.152-31 du code rural et de la pêche maritime, une copie du présent arrêtéest déposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée.Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de MONCHAUX-SUR-ECAILLON (59),MONTAY (59) et SAINT-MARTIN-RIVIÈRE (02) pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'unitépolice de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (Cité Marianne - 2 boulevardde Strasbourg, 59 042 Lille Cedex - :dtrn-0e&nord gouv.fr).Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE), et copie est adressée,par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:* à la sous-préfecture de Cambrai;* à la sous-préfecture de Valenciennes ;* à la sous-préfecture de Vervins ;* au président de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis (CACC) ;* au président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (VM);* au président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO)* aux maires des communes citées à l'article 8 ci-dessus ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Escaut ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Sambre ;* au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Nord;* au président de la fédération de l'Aisne pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique.
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Article13 - RecoursLa déclaration d'intérét général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59 014 LILLE Cedex):1° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site de lapréfecture du Nord.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 14 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du nord, le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le1 9 DEC. 2025Le PréfetBertra LL AuNE
Annexe 1 Localisation des projets de clôture et abreuvoirs (1 carte),Annexe 2 Localisation des travaux sur la commune de Monchaux-Sur-Ecaillon (1 carte),Annexe 3 Localisation des travaux sur la commune de Montay (1 carte),Annexe 4 Localisation des travaux sur la commune de Saint-Martin-Rivière (1 carte),Annexe 5 Propriétaires et exploitants concernés par le projet (1 tableau),Annexe 6 Localisation des terrains à occuper et accès pour la réalisation des travaux sur la commune de Monchaux-sur-Ecaillon (1 carte) ;Annexe 7 Localisation des terrains à occuper et accès pour la réalisation des travaux sur la commune de Montay (1 carte) ;Annexe 8 Localisation des terrains à occuper et accès pour la réalisation des travaux sur la commune de Saint-Martin-Rivière (1 carte)Annexe 9 Document-type de transmission de démarrage des travaux (1 page).
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Annexe 1: Localisation des projets de clôture et abreuvoirs
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pliahen de ciètures et pourla protection des rrnèresven de la Selle et de l'Écailion2025Propets 1 à 3 - Vonchaux-sur-Ecæslor:
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Annexe 3 : Localisation des travaux sur la commune de Montay
instattation de clôtures ct d'abreuvoirs paur la protection des rivièresde la Selle et del'Écalllon2025Prose?4 Montaysven SEE
comm Tous = cluTravauxvee Dotines Beste wesQ Parage d'errreimn© Averett
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Instaation de clôtures et d'abreuvolrs pour fa protection des rivièresde la Selle et de l'Écaillon2025sv SEE
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Annexe 5: Propriétaires et exploitants concernés par le proiet
Projet Parcelles | Commune Propriétaire | Exploitant linéaire||| SCEA Taisne2CS5, | Monchaux- |1 2C56 «ur-tenilleg M. Antoine Delobel représentée par M. 480 miAntoine DelobelSCEA Taisne,2 2C23 nr M. Antoine Delobel | représentée par M. 55 mlAntoine DelobelMonchaux- M. Jean-Francois M. Jean-Francois| 2C27 . .| sur-Ecaillon Taisne Taisne. ; SCEA Taisne,2C28 ren tes Noe représentée par M.3 sur-Ecai ottier Antoine Dalshai 450 ml
Koncheun- SCEA Taisne,2C29 Ecaill M. Daniel Demeyer | représentée par M.surecanion Antoine Delobel528U,4 529U, Montay M. Paul Williame M. Marc Etienne 470 mi§30Us | 708 | Saint-Martin' 4) Geoffrey Mollet | M.Geoffrey Mollet | 70 miRiviere TOTAL| 1525 miSource : SYMSEE
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Source : SYMSEE
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Annexe 7 : Localisation des terrains à occuper et accès pour la réalisation des travaux sur lacommune de Montav
Source : SYMSEE
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terrain reta r la réalla commune de Saint-Martin-Riviére
Echelle 1 2261
Source : SYMSEE
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Annexe 9:
PREFET _DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
| Syndicat Mixte du Sud Est de I'Escaut (SYMSEE)9 rue Jules Guesde 59 730 SOLESMESLe pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
= avoir démarré les travaux à la date du (1° envoi de cet imprimé)= avoir terminé les travaux à la date du (27° envoi de cet imprimé)
Fait à A
TE BFE 2S! ed. àPièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé à : |
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService Eau Nature et Territoires — Unité police de l'eauCité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 LILLE / Tél. : 03 74 00 64 10.
14 _- Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.8 q q 14/14
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, sur I'A16, le mercredi 21 janvier 2026, de09h00 à 16h00, du PR 114+200 au 116+300, dans le sens Calais vers la Belgique, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés pendant la périodedu jeudi 22 janvier 2026 au vendredi 23 janvier 2026, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers la Belgique (la vitesse de référence est de 110 km/h) :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 116+300 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2 »l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR àsavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme au schéma de balisage mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assurés par l'entreprise PUB IMPACT.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
<EZEBERER
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
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PREFETDU NORDEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC ALA GENEROSITE DU FONDS DE DOTATION« PAINT A SMILE »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ; |Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord; .Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Considérant la demande du fonds de dotation « PAINT A SMILE » ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
"paint a smile" 55
ARRETEArticle 1: Le fonds de dotation « PAINT A SMILE » est autorisé à faire appel à la générosité publique àL'objectif de cet appel public à la générosité est de collecter des fonds en vue de mettre en place desprojets en lien direct avec l'objet même du fonds qui est de conduire des actions en vue de laréalisation d'une mission d'intérêt général non lucratif visant à aider les personnes vulnérablesprésentes dans des lieux de santé.Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :+ Site internetArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de 2 mois.Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « PAINT À SMILE ».Faità Lille le 2 { JAN. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire gépéral adjoint
illau AFONSO/
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Æ :PREFETDU NORDLiberté .EgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral relatif au calendrierdes journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1modifiés ;Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association :Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 1950 portant interdiction générale de quêter sur la voiepublique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 07août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026,transmis par le ministère de l'Intérieur ;Vu l'avenant audit calendrier transmis par le ministère de l'Intérieur le 08 janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026 57
Article 1 - Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026est fixé ainsi qu'il suit :
ARRÊTE
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la LepreFondation RaaulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche |"mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lund: 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le F4 et LS marsSemanc nationale de lutte centre leLigue contre le
Du sumed: 14 au dimanche22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Haspitalier dela Pitié-SalpétricreMercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceDu lundi 23 mars au lundi 6avril 2026Avec quéte tous les joursSidaction 2026 SIDACTIONAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quête le25 et 26 avrilAide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1" au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duEH rit cles LessD D ee MR UE a UM Monade ne ae
(Commémoration de la victoire du § mai1945)
Où rire mat wy nal AuBleuet de France
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026 58
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026
Du samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrancaiseCroix Rouge
Du mercredi 1% au mardi 30juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot le 21 juin 2026
ARSLA{Association pour faRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophiqueet autres maladies duMotoncurone)Tiers organisateurs auprofit de FARSLAVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la VieDu samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Du samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBieuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de France
Du lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'AlzheimerFrance Alzheimer
Du lundi 5 au dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEIUNAPEI« Opération brioches »
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)
Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 1$novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi } embre | nee Mot hal fe du rire de Association AIDESAvec quéte toute la journee SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre aulundi 7 décembre 2026Avec quête tous les joursSidaction 2026 : journée mondialede lutte contre le SidaSIDACTION
Du vendredi 4 au dimanche13 décembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale Téléthon 2026AFM TELETHON(ASSOCIATIONFRANÇAISE contreles MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du Salut
Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour
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Article 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercentsur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dansle cadre des journées qui leur sont dévolues.Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article1 du présent arrêté. Sonttoutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé, lorsque cejour est un dimanche.Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par l'autorité préfectorale.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des arrondissements duNord, les maires des communes du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique duNord et le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et surle site internet de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 9 4 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationle secrétaire général adjoint
Préfecture du Nord - 2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour
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EH Service DépartementalPRÉFET d'Incendie et de Secours du NordDU NORDLibertéÉtalitéFraternité
Sous-direction Etat-majorGroupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant modification de l'annexe V du règlement opérationnel du SDIS du Nord« Couverture départementale permanente — Chaîne de commandement »Le préfet de de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivants, R.1424-1 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre VIE Titre IL, III et IV des parties législatives etréglementaires ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code du service national ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverturedes risques du SDIS du Nord ;Vu ia loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 portant approbation du règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours du Nord ;Vu L'avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du 18décembre 2025 ;Considérant l'évolution de la couverture départementale et de la structuration de la chaîne de commandementvisant à adapter l'organisation du commandement opérationnel aux objectifs fixés pour le département du Nord ;Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord, chef du Corpsdépartemental,
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-01-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'annexe V
du règlement opérationnel du SDIS du Nord "Couverture départementale permanente - chaîne de commandement" 63
ARRETEArticle 1° — L'annexe V du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Nord estmodifiée comme suit :| ANNEXE DU REGLEMENT OPERATIONNEL | Référence :SD{SJNORD Couverture départementale permanentenp permenant Chaîne de commandement VDate de la dermèremise à jour:./ À ..Référence(s) : - Règlement opérationnel - Art it 4.1.2
Afin d'adapter le niveau de commandement à la complexité de l'opération, le directeur départemental consentdes délégations de pouvoir à certains personnels, dans certaines conditions.Le commandement des opérations de secours est confié à des personnels répartis Sur § niveaux décris dansle RDDPO « Chaîne de commandement ».Ce dernier précise pour chaque niveau, les critères d'aptitude. les zones géographiques de compétence, lescritères d'engagement et les modalités d'alerte.La couverture départementale est dimenstonnée comme suit :+ Niveau 1: Permanence de directionFonction assurée par le directeur départemental, le directeur départemental adjoint ou le(s) chef(s)de site désigné{s) par le directeur départemental.e Niveau 2: chef de siteLe SDIS du Nord dispose, en permanence, au minimum de 6 chefs de site en astreinte (dont 1CODIS).« Niveau 3: chef de colonneLe SDIS du Nord dispose, en permanence, au minimum de 14 chefs de colonne en astreinte ouen garde (dont 2 CODIS).+ Niveau 4: chef de groupeLe SDIS du Nord dispose, en permanence, au minimum de 27 chefs de groupe en garde ou enastreinte.+ Niveau 5 : chef d'agrèsLe SDIS du Nord dispose en permanence de chefs d'agrés, en garde ou en astreinte, afin d'assurerle commandement des engins de secours déclenchès.En situation exceptionnelle, les nombres de personnels assurant ces fonctions ou emplois opérationnelspeuvent être provisoirement adaptés, sur proposition du chef du pôle organisation des secours {ou de sonreprésentant} et après validation du directeur départemental {ou de son représentant).Un chef de site peut être amené à occuper exceptionnellement l'emploi de chef de colonne.Un chef de colonne peut étre amené à occuper exceptionnellement l'emploi de chef de groupe.Un chef de groupe peut être amené à occuper exceptionnellement l'emploi de chef d'agrés tout engin sousréserve de détention des unités de valeurs/ compétences correspondantes.Les personnels autorisés à assurer les emplois opérationnels des niveaux 2 à 4 font Pobjet de listesdépartementales spécifiques d'aptitude. Elles sont assotiées au RDDPO « Chaîne de commandement 5.
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-01-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'annexe V
du règlement opérationnel du SDIS du Nord "Couverture départementale permanente - chaîne de commandement" 64
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.Article 3 - Cet arrêté modifie l'arrêté du 1] décembre 2023.Article 4 - Le présent arrêté ne peut faire l'objet d'un recours judiciaire que dans un délai de deux mois et devant letribunal administratif de Lille, au besoin par l'entremise de l'applicatif en ligne telerecours citoyens.Fait à Lillg le
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