RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-146
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire / Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire
36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre
des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
(6 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la
commune de Châteauroux (7 pages) Page 10
36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
ouverture d'une consultation du public relative à la demande
d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation
présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE
E2) sur la commune de Saint-Genou (4 pages) Page 18
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs
tondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin (2 pages) Page 23
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Centre-Val de
Loire
36-2024-08-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre
des attributions et des compétences de M.
LANXADE, Préfet de l'Indre
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALEF_RANCAlSE | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,Épalisé DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSFraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRÉ,Directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Centre-Val de Loiredans le cadre des attributions et compétences deMonsieur Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre
VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directricerégionale adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du pôle
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portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de ladirection régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire à compter du 1" avril 2021 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, enqualité de préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme VéroniqueCARRE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 aout 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 36-2024-08-14-00001 du 14 aout 2024 du préfet de l'Indreportant délégation de signature à Mme Véronique, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de LoireVU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appeléà s'exercer le pouvoir de signature conféré à la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directricerégionale adjointe, responsable du pôle « concurrence, consommation, répressiondes fraudes et métrologie », à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de lamétrologie figurant en annexe du présent arrêté.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, ladélégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de I'Industrie et des Mines, chef du service dela métrologie.- M. Arnaud BELHAD)], directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du péle« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.Article 3 : Le présent arrêté abroge celui en date du 15 mars 2024 et prend effet dèssa publication.
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portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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Article 4 : La Directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifiéet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre.
Fait à Orléans, le 19 aout 2024La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire// -ee
Ve roniq Ee/,/ARRE'
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxMois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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ANNEXE
NATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCEREFERENCES REGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme. —
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le marché des instrumentsdu type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatéssur les instruments en service ; interdictiond'utilisation des instruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la misesur le marché des instruments d'un modèle donné.Article 21du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbationdes systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs d'instrumentsde mesure en cas d'absence d'organisme désigné.Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments demesure. Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001
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Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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Décision d'agrément, suspension ou retraitd'agrément, mise en demeure des organismesagréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du -14/09/1981 et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments demesures. Article 41du décret du 3 mai 2001NATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCERÉFERENCES RÉGLEMENTAIRESAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes désignés ou agréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses devérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments parleur détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007Article 25 de l'arrêté du 1er août2013Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
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Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-20-00001
Arreté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique de la commune de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique de la commune de Châteauroux 10
p Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 20 août 2024
Arrêté n°36-2024-08-20-00001portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Considérant les 4 homicides volontaires perpétrés sur la commune de Châteauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et 'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale et municipale ;Considérant que l'agglomération castelroussine est site de compétition et d'hébergement dans le cadre des Jeuxparalympiques ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alorsque le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forces de sécurité a doublé entre 2022et 2024 ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ; 'Considérant qu'il appartient à lautorité¢ de police administrative de prendre les mesures adaptées,proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public répond à ces objectifs ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre gouv fr
p
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique de la commune de Châteauroux 11
ARRETEArticle 1*:La consommation de boissons alcoolisées ést prohibée sur la voie publique sur la commune de Châteaurouxdans les rues et places suivantes :- Allée Seron Frères,- Allée Valentin Haüy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19 mars 1962,- Avenue du Général Ruby, .- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de Cluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala, _- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la Vrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Échelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Châtre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre couv fr
Jt-9
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique de la commune de Châteauroux 12
- Rue Albert 1°",- Rue Amiral Ribolrt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Molière,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv fr
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la voie publique de la commune de Châteauroux 13
- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons, ;- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre DumasAllée AuberAllée Auguste RodinAllée BaudelaireAllée BuffonAllée Charles DickensAllée Charles PéguyAllée de la LibérationAllée de la TuilerieAllée des 4 SeptiersAllée Édouard BranlyAllée Georges BizetAllée Gustave FlaubertAllée Jean GoujonAllée Jules SandeauAllée Louis De FrontenacAllée Prosper MériméeAvenue Bernard LouvetImpasse du Lotissement TalichetImpasse Marcel CerdanImpasse MontaignePlace Alexandre DumasPlace du Marché Saint-JeanPlace Jean GoujonRue Albert Camus
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv Ê
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la voie publique de la commune de Châteauroux 14
Rue BeauchefRue Charles CompodonicoRue ChateaubriandRue CombanaireRue de BeaupuitsRue de la ConcordeRue de la Vallée Saint-LouisRue Denfert-RochereauRue Denis PapinRue DescartesRue du 11 Novembre 1918Rue du 8 Mai 1945Rue Edith PiafRue Eugéne DelacroixRue Fernand MaillaudRue Francois FénelonRue GallieniRue Georges CourtelineRue Henri CosnierRue Jacques CoeurRue Jean RichepinRue LamennaisRue MicheletRue MontaigneRue Paul VerlaineRue Pierre LotiRue Régine DeforgesRue Saint-Jean BoscoSquare Bernard LouvetSquare BranlySquare Eugène DelacroixSquare FlaubertSquare François Villon
Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels :- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 20 août 2024, à compter de sa publication, au 08 septembre2024 inclus, de 21 heures à 7 heures.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre souv f
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la voie publique de la commune de Châteauroux 15
Article 4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Chateauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché à la mairie de Châteauroux.
|/'__——Thibault LANXADE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv.fr
TM
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la voie publique de la commune de Châteauroux 16
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
ECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet httns://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet www indre souv.fr
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la voie publique de la commune de Châteauroux 17
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
ouverture d'une consultation du public relative à
la demande d'enregistrement pour la création
d'une unité de méthanisation présentée par la
SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2
(CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public
relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE
EXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou
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E. Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 août 2024portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pourla création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de SAINT-GENOU
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 11 juin 2024 et complétée les 24 juin, 6 et 8août 2024 par le président de la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) pour lacréation d'une unité de méthanisation située sur la commune de SAINT-GENOU ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 août 2024 constatant lacomplétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;Vu le courrier du 13 août 2024 informant l'exploitant de la complétude et de la recevabilité de sademande d'enregistrement ;Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'articleL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2) à la consultation du public réglementaire;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public
relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE
EXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou
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ARRETEARTICLE 1: OuvertureUne consultation du public est ouverte dans la mairie de SAINT-GENOU en ce qui concerne lademande d'enregistrement présentée par le président de la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2), dont le siège social est 5, place de la Joliette —- 13002 MARSEILLE 02,pour la création d'une unité de méthanisation sise à ZI Les Rochers, sur la commune de SAINT-GENOU.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2781-1-b |Méthanisation de matière végétalebrute, effluents d'élevage, matièresstercoraires, lactosérum et déchets|La quantité de matièresvégétaux d'industries agroalimen-|traitées étant supérieuretaires ou égale à 30 t/j etinférieure à 100 t/j53,8 t/j Enregistrement2781-2-b |Méthanisation d'autres déchets nondangereux
Au titre de la loi sur l'eauRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou Emprisedans le sous-sol, la surface totale du , ,s , p. ; 2° Supérieure à 1 ha totale du Déclarationprojet, augmentée de la surface cor- u. A , )g ; ' mais inférieure à 20 ha projetrespondant à la partie du bassin na- 2 4 haturel dont les écoulements sont in-terceptés par le projet, étant :ARTICLE 2 : DuréeCette consultation de quatre semaines se déroulera du lundi 16 septembre 2024 - 14h00 aulundi 14 octobre 2024 — 17h30 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deSAINT-GENOU :
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public
relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE
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¢ Le Lundi : de 14h00 à 17h30+ Du Mardi au Mercredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30+ Le Jeudi : de 8h30 à 12h00¢ Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :® sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de SAINT-GENOU ;& par correspondance adressée à la préfecture de I'Indre —- Direction du développementlocal et de l'environnement - Bureau de l'environnement- « dossier SAS CAP VERT BIOE-NERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) » - Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 —36019 CHÂTEAUROUX Cedex.Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de la consultation.Celles reçues avant le lundi 16 septembre 2024 — 14h00 et après le lundi 14 octobre 2024 — 17h30ne seront pas prises en compte.ARTICLE 5 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journauxlocaux diffusés dans le département de l'Indre.Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce mêmeavis sera :® affiché :o dans la mairie de SAINT-GENOU, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes : ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION,LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PAL-LUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUGÉ, LEVROUX, VEN-DOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN incluses dans le périmetre d'affi-chage de1 km ou concernées par l'épandage du digestat.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périodede consultation ;B publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE® affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auMinimum aux principaux et plus proches points d''accès du futur site depuis la voiepublique.
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ARTICLE 6 : Avis des communesLes conseils municipaux de SAINT-GENOU, ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES,CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD,PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUGE, LEVROUX, VENDOEUVRES,VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont appelés à donner leur avis, par délibération, sur lademande d'enregistrement en tant que commune ou l'installation est projetée ou communesconcernées par le rayon d'affichage ou par l'épandage du digestat. Ne pourront étre pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de laconsultation du public, soit au plus tard le 29 octobre 2024.ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sansdélai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau del'environnement — CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.ARTICLE 8 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issuse de la procédure est un arrêtéd'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptionsgénérales à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de SAINT-GENOU, ARGY,ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY,SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX,SOUGÉ, LEVROUX, VENDOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans I'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actesadministratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,N
RehaÜd LASSINCE
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-08-14-00005
Arrêté homologation temporaire course
tracteurs tondeuse sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin 23
PRÉFET Sous-Préfecture LE BLANCDE L'INDRE Affaire suivie par : Amandine FRANCOISLiberté amandine.francois@indre.gouv.frÉgalitéFraternité
La Sous-Préfète
ARRÊTÉ N°Portant homologation temporaire du terrain situé « Chemin rural du pré de la Voiselle »sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence oud'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;Vu la demande formulée le 18 mars 2024 par M. Samuel DEMOUSSEAU, Président du Comité desFêtes de SACIERGES-SAINT-MARTIN, pour l'organisation d'une course de tracteurs tondeuse surle terrain situé « Chemin rural du pré de la Voiselle » à SACIERGES-SAINT-MARTIN ;Vu l'arrêté du Conseil Départemental de I'indre n° 2024-D-2083 du 25 juillet 2024, portantréglementation de la circulation à l'occasion de la course de tracteurs tondeuse, se déroulant dusamedi 7 septembre 2024 à 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 4h00 ;Vu les avis favorables de la commission départementale de la sécurité routière, émis sur laplateforme des manifestations sportives ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète
Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC - Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la
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ARRETE
ARTICLE 1% : Le terrain situé «chemin rural du pré de la Voiselle, commune deSACIERGES-SAINT-MARTIN, tel qu'il est décrit au plan déposé lors de la demande, est homologuétemporairement du samedi 7 septembre 2024 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 4h00, aux finsd'y organiser une course de tracteurs tondeuse.ARTICLE 2: Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs relatifs auxobligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bonentretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux dispositionsdéposées lors de la demande.ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ce terrain, à quel que titre que ce soit, devront se conformer auxprescriptions des consignes de sécurité particulières et au respect du règlement intérieur déposélors de la demande.Lors de cette manifestation accueillant public, celui-ci se situera à l'emplacement qui lui est réservé,conformément au plan déposé.L'exploitant précise et encadre par un règlement technique, les conditions d'utilisation du terrain.ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous moments s'ils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.ARTICLE 5: Le maire de Sacierges-Saint-Martin, le Commandant de la Compagnie deGendarmerie du Blanc, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale — Service Départemental de laJeunesse de 'Engagement et du Sport, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué deI'U.F.O.L.E.P, le Président du Conseil Départemental de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de laPréfecture et dont une copie est adressée à M. Samuel DEMOUSSEAU, Président du Comité desFêtes de Sacierges-Saint-Martin (5 rue de l'Ebaupin — 36170 SACIERGS-SAINT-MARTIN) ainsiqu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour la sous-préfète duBlanc,Le secrétaire général de Iî sous préfecture délégué| /
Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC- Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr
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