VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-407
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION
DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE
D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE
LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR
MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
(4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-02-00001 - arrêté préfectoral N° DCL/BFL/n° 2025-265
du 2 décembre 2025 portant versement de la dotation générale de
décentralisation au titre des services communaux d'hygiène et de
santé (2 pages) Page 8
83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses
deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du
concours particulier créé au sein de
la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en
oeuvre des documents d'urbanisme (6 pages) Page 11
83-2025-11-25-00035 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 25
novembre 2025 portant versement aux communes du prélèvement sur
les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et
EPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de base de cotisation
foncière des entreprises (1 page) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS (2 pages) Page 20
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-03-00001
ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION
DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE
DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES
FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP
D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE
SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU
05 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025
INCLUS
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS
RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A
OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-12-03-1PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 05 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune grève illimitée à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Capd'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement lacontinuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisésnécessitant des examens radiologiques non reportables;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent être assurées de manière continue ;














Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS
RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A
OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjahospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;
CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de gréve ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETEArticle 1 :Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes













Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS
RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A
OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetSignéeJoséphine Guigliano-Boutonnet








Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS
RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A
OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
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ANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 04 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS






Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du jeudi 04 décembre à 19h30 au vendredi 05 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du vendredi 05 décembre à 19h30 au samedi 06 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du samedi 06 décembre à 13h au lundi 08 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du lundi 08 décembre à 19h30 au mardi 09 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du mardi 09 décembre à 19h30 au mercredi 10 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du mercredi 10 décembre à 19h30 au jeudi 11 décembre à 6h45


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N° 2025-12-03-1 PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS
RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A
OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05
DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS
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Préfecture du VAR
83-2025-12-02-00001
arrêté préfectoral N° DCL/BFL/n° 2025-265 du 2
décembre 2025 portant versement de la
dotation générale de décentralisation au titre
des services communaux d'hygiène et de santé
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arrêté préfectoral N° DCL/BFL/n° 2025-265 du 2 décembre 2025 portant versement de la
dotation générale de décentralisation au titre des services communaux d'hygiène et de santé 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/n° 2025-265 du 2 décembre 2025
portant versement de la dotation générale de décentralisation au titre des
services communaux d'hygiène et de santé - Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 12 novembre 2025 relative au
concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à
compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiement n° 2000071811 21 novembre 2025
d'un montant de 3 989 922,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Un montant de 3 989 922,00 € (trois millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille
neuf cent vingt-deux euros) est alloué au département du Var, au titre de la dotation générale
de décentralisation pour les services communaux d'hygiène et de santé 2025.
1/2
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
pref-finances-locales@var.gouv.fr
Tél : 04.94.18.81.38
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-02-01
- Article : 20
- Activité : 0119010102A1

Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arrêté préfectoral N° DCL/BFL/n° 2025-265 du 2 décembre 2025 portant versement de la
dotation générale de décentralisation au titre des services communaux d'hygiène et de santé 9
ARTICLE 2 : Cette somme est répartie au prorata de la participation de l'État entre les quatre
collectivités territoriales compétentes du département, conformément au tableau suivant :
Bénéficiaires du concours particulier
Montant de la
participation au titre de
2025
N° EJ
Estérel Côte d'Azur agglomération 298 511,00 € 210488 4026
Hyères 705 754,00 € 2104884021
La Seyne-sur-Mer 524 716,00 € 2104884023
Toulon 2 460 941,00 € 2104884024
TOTAL 3 989 922,00 €
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arrêté préfectoral N° DCL/BFL/n° 2025-265 du 2 décembre 2025 portant versement de la
dotation générale de décentralisation au titre des services communaux d'hygiène et de santé 10
Préfecture du VAR
83-2025-11-27-00006
arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses
deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du
concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD)
au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux a nnexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 2025
Centre financier : 0119-C002-DP83
Centre de coût : PRFSPCL083
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1 01-2, L. 112-3 et L. 112-4, L. 122-2 et
suivants, L. 132-6 et L. 132-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1614-9 et
R. 1614- 1 à R. 1614-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2025D/534 du 29 sept embre 2025 relative au concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le courrier du 23 juillet 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant
le montant alloué au département du Var ;
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, carte s communales et règlements locaux
de publicité, effectué par la direction département ale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var ;
Vu la délégation de crédits d'autorisation d'engagement et de paiement n° 2000055243 du
1
er octobre 2025, d'un montant de 275 001 € (deux cent soixante-quinze mille un euros) ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
12
Vu l'avis de la commission de conciliation du 14 octob re 2025, portant sur le barème
applicable à la DGD relative aux documents d'urbanisme 2025, la liste des bénéficiaires
et la répartition du concours particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La somme allouée à chaque collectivité bénéficiaire du concours particulier créé
au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, est calculée pour l'année 2025 à partir du barème fixé, joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : La somme de 275 001 € (deux cent soixante-quinze mille un euros) allouée au
département du Var pour l'année 2025, au titre de la DGD pour l'élaboration des documents
d'urbanisme, est répartie par bénéficiaire selon le tableau joint en annexe 2.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur dépa rtemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2025-258
BARÈME DGD 2025
PLAN LOCAL D'URBANISME
Élaboration et révision générale
• Part fixe Frais matériels 9 000 €
• Part variable
Montant en fonction de la population
Frais d'étude
u 1 – 1 000 hab
u 1 001 – 4 000 hab
u 4 001 – 12 000 hab
u > 12 001 hab
10 000 €
11 500 €
13 000 €
16 000 €
Majoration pour élaboration ou révision générale PLU(i) 35,00 %
Révision allégée – Part forfaitaire unique 2 000 €
Modification de droit commun – Part forfaitaire unique 1 500 €
Approbation d'une ZAP – Forfait unique 2 000 €
Étude de la consommation d'espace – Forfait unique 1 500 €
Étude zone d'accélération des énergies renouvelables - Forfait unique 1 000 €
CARTES COMMUNALES
Part fixe Frais matériels 4 000€
Par variable
Élaboration carte communale 6 000 €
Révision carte communale 2 000 €
RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
Part forfaitaire unique 5 000 €
Majoration pour élaboration ou révision générale RLP(i) 35 %
ÉTUDES SPÉCIFIQUES
A l'échelle communale (PLU) - Part forfaitaire unique 3 000 €
A l'échelle de l'EPCI (SCOT) - Part forfaitaire unique 10 000 €
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
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Page 1 de 3
MONTANT GLOBAL ATTRIBUÉ N°EJ
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) 2104886351
AMPUS 2104886352
ARCS-SUR-ARGENS (LES) 2104886353
ARTIGNOSC-SUR-VERDON 2104886354
ARTIGUES 2104886355
AUPS 2104886356
BAGNOLS-EN-FORET 2104886357
BANDOL 2104886358
BARGEMON 2104886359
BARJOLS 2104886360
BASTIDE (LA) 2104886361
BAUDINARD-SUR-VERDON 2104886362
BAUDUEN 2104886363
BEAUSSET (LE) 2104886364
BELGENTIER 2104886444
BESSE-SUR-ISSOLE 2104886365
BORMES-LES-MIMOSAS 2104886366
BOURGUET (LE) 2104886367
BRENON 2104886368
BRIGNOLES 2104886369
BRUE-AURIAC 2104886370
CABASSE 2104886371
CADIERE-D'AZUR (LA) 2104886372
CALLAS 2104886373
CALLIAN 2104886374
CAMPS-LA-SOURCE 2104886375
CANNET-DES-MAURES (LE) 2104886376
CARCES 2104886377
CARNOULES 2104886379
CASTELLET (LE) 2104886380
CAVALAIRE-SUR-MER 2104886381
CELLE (LA) 2104886382
CHATEAUVERT 2104886383
CHATEAUVIEUX 2104886384
CLAVIERS 2104886385
COGOLIN 2104886386
COLLOBRIERES 2104886387
COMPS-SUR-ARTUBY 2104886388
CORRENS 2104886389
COTIGNAC 2104886400
CUERS 2104886401
DRAGUIGNAN 2104886402
ENTRECASTEAUX 2104886403
ESPARRON 2104886404
EVENOS 2104886405
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2025-258
BÉNÉFICIAIRES
Communes ou EPCI
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
3 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
7 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
3 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
15
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MONTANT GLOBAL ATTRIBUÉ N°EJBÉNÉFICIAIRES
Communes ou EPCI
FARLEDE (LA) 2104886406
FAYENCE 2104886407
FIGANIERES 2104886408
FLASSANS-SUR-ISSOLE 2104886409
FLAYOSC 2104886410
FORCALQUEIRET 2104886411
FOX-AMPHOUX 2104886412
FREJUS 2104886413
GAREOULT 2104886414
GASSIN 2104886415
GINASSERVIS 2104886416
GONFARON 2104886417
GRIMAUD 2104886418
LAVANDOU (LE) 2104886419
LONDE-LES-MAURES (LA) 2104886420
LORGUES 2104886421
LUC-EN-PROVENCE (LE) 2104886422
MARTRE (LA) 2104886423
MAYONS (LES) 2104886424
MAZAUGUES 2104886425
MEOUNES-LES-MONTRIEUX 2104886427
MOISSAC-BELLEVUE 2104886426
MONS 2104886428
MONTAUROUX 2104886429
MONTFORT-SUR-ARGENS 2104886430
MONTMEYAN 2104886431
MOTTE (LA) 2104886432
MUY (LE) 2104886433
NANS-LES-PINS 2104886434
NEOULES 2104886435
OLLIERES 2104886436
PIERREFEU-DU-VAR 2104886437
PIGNANS 2104886438
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 2104886439
PLAN-DE-LA-TOUR (LE) 2104886440
PONTEVES 2104886441
POURCIEUX 2104886442
POURRIERES 2104886443
PUGET-SUR-ARGENS 2104886445
PUGET-VILLE 2104885311
REGUSSE 2104886446
RIANS 2104886447
RIBOUX 2104886448
ROCBARON 2104886449
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2104886450
ROQUEBRUSSANNE (LA) 2104886451
ROQUE-ESCLAPON (LA) 2104886452
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
3 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 500,00 €
20 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
7 500,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
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MONTANT GLOBAL ATTRIBUÉ N°EJBÉNÉFICIAIRES
Communes ou EPCI
ROUGIERS 2104886454
SAINT-ANTONIN-DU-VAR 2104886455
SAINT-CYR-SUR-MER 2104886456
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE 2104885525
SAINTE-MAXIME 2104886457
SAINT-JULIEN 2104886458
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 2104886459
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2104886460
SAINT-PAUL-EN-FORET 2104886461
SAINT-RAPHAEL 2104886462
SAINT-TROPEZ 2104886464
SAINT-ZACHARIE 2104886466
SALERNES 2104886467
SALLES-SUR-VERDON (LES) 2104886468
SANARY-SUR-MER 2104886469
SEILLANS 2104886470
SIGNES 2104886471
SILLANS-LA-CASCADE 2104886472
SOLLIES-PONT 2104886473
SOLLIES-TOUCAS 2104886475
SOLLIES-VILLE 2104886477
TANNERON 2104886478
TAVERNES 2104886480
THORONET (LE) 2104886481
TOURRETTES 2104886482
TOURTOUR 2104886483
TOURVES 2104886484
TRANS-EN-PROVENCE 2104886485
TRIGANCE 2104886486
VAL (LE) 2104886488
VARAGES 2104886490
VERDIERE (LA) 2104886491
VILLECROZE 2104886492
VINON-SUR-VERDON 2104886493
VINS-SUR-CARAMY 2104886494
2104886495
SOUS-TOTAL
SCOT MONTANT GLOBAL ATTRIBUÉ N°EJ
CC LACS ET GORGES DU VERDON 2104886637
2104886640
SOUS-TOTAL
TOTAL GÉNÉRAL
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
9 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
2 001,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
M ÉTRO PO LE TO ULO N PRO V EN C E M ÉD ITERRA N ÉE
(La Crau, Carqueiranne, La Garde, Hyères, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Le
Pradet, Le Revest, Saint-Mandrier, Six-Fours-Les-Plages,Toulon, La Valette-
du-Var)
20 500,00 €
233 001,00 €
10 000,00 €
CC GOLFE DE SAINT-TROPEZ
Dont 22 000 € de crédits fléchés 32 000,00 €
42 000,00 €
275 001,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,
du 27 novembre 2025, relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
17
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00035
arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 25
novembre 2025 portant versement aux
communes du prélèvement sur les recettes de
l'État au titre de la compensation des communes
et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une
perte de base de cotisation foncière des
entreprises
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00035 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025 portant versement aux
communes du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR
subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025
Portant versement aux communes du prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une
perte de base de cotisation foncière des entreprises
Le préfet du Var,
Vu l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris po ur l'application de l'article 79 de la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 p ortant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
er : Il est alloué à la commune de Chateauvieux, en application des dispositions visées
ci-dessus pour l'année 2025 une somme globale de 3 329 € (trois mille trois cent vingt-neuf
euros), qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 : Le versement est imputé sur le compte 4651100000 «Compensations» (non
interfacé) et le code CDR COL7801000.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04.94.18.81.05
pref-finances-locales@var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00035 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025 portant versement aux
communes du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR
subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
19
Préfecture du VAR
83-2025-12-01-00001
AP Ouverture Jury FPSC EMD OS
Préfecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_11_DS_SIDPC_24
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
des Écoles Militaires de Draguignan (EMD)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours citoyens, reçue le 13 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens, se réunira le mercredi
17 décembre 2025 à 10h00 pour l'examen des dossiers présentés par les EMD.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 21
Article 2 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est composé de la manière suivante et par ordre alphabétique :
• Monsieur Stéphane BARRE (FdF – CEF au 3ème RAMa)
• Monsieur Mounir BELLAHSEN (FdF-EN)
• Monsieur Jean-Michel BOMBARD (FdF-EMD)
• Monsieur Arnaud VERDU (FdF- ADPC)
Article 3 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est présidé par Monsieur Stéphane BARRE.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement
par :
• Monsieur Elio-Patrick DE LORT SERIGNAN (FPSC UFOLEP)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Var.
Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé le 01/12/2025
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'autorité administrative vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 22