VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-007
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 18 janvier 2026 à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00 (5
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84-2026-01-16-00002 - Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de
Sainte Cécile les Vignes et de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00
à 20h00 (4 pages) Page 9
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-16-00003
Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 18 janvier 2026 à 20h00 au lundi 19
janvier 2026 à 06h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/01-15
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon
du dimanche 18 janvier 2026 à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 15 janvier 2026 par la direction interdépartementale de la police
nationale de Vaucluse visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur un drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, de permettre la sécurité d'un rassemblement de per-
sonnes susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, sur le
centre-ville d'Avignon et la zone Avignon Sud du dimanche 18 janvier 2026 à 20h00 au lundi
19 janvier 2026 à 06h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour assurer la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le dimanche 18 janvier 2026 va se dérouler à partir de 20h00 la finale de la
Coupe d'Afrique des Nations qui opposera l'équipe de football du Maroc à l'équipe de
football du Sénégal ;
Considérant que le quart de finale qui a opposé le vendredi 9 janvier 2026 à 20h00 dans le
cadre de cette compétition l'équipe de football du Maroc et celle du Cameroun a donné lieu
à compter de 22h00 à un regroupement de plus de 100 véhicules dans les deux sens de
circulation sur les boulevards Saint Roch, Saint Michel et Limbert ainsi que sur la République à
Avignon, ainsi qu'un rassemblement de près de 500 personnes qui pour fêter la victoire de
l'équipe marocaine ont tiré des mortiers d'artifices, usé de feux de bengale et causé la
dégradation à coup de pied d'un véhicule léger et ont visé par des projectiles et poursuivi un
véhicule de police ;
Considérant que la demi-finale qui a opposé le mercredi 14 janvier 2026 à 21h00 dans le
cadre de cette compétition l'équipe de football du Maroc et celle du Nigéria a donné lieu à
des rassemblements de personnes et des cortèges de véhicules, principalement dans les
secteurs des boulevards Limbert, Saint Michel et Saint Roch à Avignon, au cours desquels des
tirs de mortiers d'artifice ont été constatés, un candélabre et des vélos urbains incendiés et
un abri-bus dégradé ; également les forces de sécurité ont fait l'objet de jets de projectiles et
des tentatives de mise en place de barricades ont été constatées ;
Considérant que ces phénomènes de gêne à la circulation, de violences, de tirs de mortiers
de feu d'artifice et de dégradations risquent de se dérouler à nouveau sur la commune
d'Avignon à l'issue de la finale à venir du 18 janvier 2026 qui doit commencer à 20h00 ;
Considérant que pour surveiller en temps réel les conditions de circulation et prévenir autant
que possible les éventuels ralentissements et embouteillages et sécuriser les lieux tant pour
les automobilistes que pour les manifestants, dont la manifestation est susceptible de causer
des troubles graves à l'ordre public et en vue d'aider les services de police et de secours dans
leurs interventions, la visualisation des lieux depuis une caméra disposée sur un drone est
indispensable ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et à la
circulation sur les secteurs mentionnés de la commune d'Avignon, de l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé
sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre et à la sécurité
publics que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les
lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée
à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque qu'un rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et
en vue de participer à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics, dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon illustrés
par le schéma qui suit :
• secteur centre-ville délimité par les boulevards de la Ligne, de l'Oulle, Saint
Dominique, Saint Roch, Saint Michel, Limbert et Saint Lazare (en jaune sur le
schéma joint) ;
• secteur zone Avignon Sud notamment les quartiers Monclar, Champfleury et
Saint Ruf délimité par l'avenue Eisenhower, la rocade Charles de Gaulle,
l'avenue des Sources et le boulevard Saint Roch (en vert sur le schéma joint).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique / optique (grand angle –
zoom) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1,
installées sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 18 janvier 2026 à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture d'Avignon et le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République d'Avignon et au maire d'Avignon
Fait à Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00003 - Arrêté N°2026/01-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-16-00002
Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs des communes de Mornas, de
Sainte Cécile les Vignes et de Violès le lundi 19
janvier 2026 de 08h00 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00002 - Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et
de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
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EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/01-16
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des
communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Violès
le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2026, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir les at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens et permettre la sécurité d'un rassemblement
de personnes susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur certains secteurs
des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à
20h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00002 - Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et
de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
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l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la FDSEA84 et les JA84 ont annoncé le lundi 19 janvier 2026 une action
viticole interdépartementale de déambulation dans les vignobles du département de
Vaucluse ;
Considérant que ces actions consisteront pour les viticulteurs à se rendre auprès de
négociants vauclusiens pour dénoncer les conditions d'achat de leur production ;
Considérant que les investigations menées par le renseignement territorial montrent que les
négociants ciblés par la manifestation revendicative du 19 janvier 2026 se situent sur les
communes de Mornas, société BRUNEL, de Sainte Cécile les Vignes, société FRIEDMANN, et
de Violès, société LAVAU ;
Considérant qu'une telle manifestation s'était déjà tenue le 13 décembre 2024 sur ces mêmes
communes au cours desquelles les manifestants ont usé de bombes agricoles, opéré des
déversements de ceps de vigne et tenté de briser des grilles pour s'introduire irrégulièrement
dans les bâtiments des négociants, que dès lors les forces de l'ordre ont dû utiliser du gaz
lacrymogène pour les repousser ;
Considérant que le lundi 19 janvier 2026 une centaine de viticulteurs sont attendus pour se
rendre sur divers sites de négociants en vin sur les communes de Mornas, de Sainte Cécile les
Vignes et de Violès pour faire part de leurs revendications économiques, et qu'en
considération de la manifestation similaire du 13 décembre 2024, il est certain que cette
nouvelle manifestation sera marquée par des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00002 - Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et
de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les établissements suivants et selon les limites suivantes :
• Société BRUNEL à Mornas :
- limite ouest le Rhône
- limite nord chemin situé à 100 mètres de la société
- limite est chemin du liman
- limite sud haie située à 150 mètres du chemin d'accès à la société
• Société FRIEDMANN à Sainte Cécile Lès Vignes :
- limite nord route du lot artisanal les florettes
- limite est route lot artisanal les florettes et D976
- limite sud chemin de florette
- limite ouest cours d'eau la ruade
• Société LAVAU à Violès :
- limite nord chemin de saint Antoine
- limite est D8 route de Cairanne
- limite sud chemin limite de la ZA saint Antoine
- limite ouest chemin d'accès au 229 chemin de saint Antoine.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00002 - Arrêté N°2026/01-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et
de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Violès.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et
de Violès le lundi 19 janvier 2026 de 08h00 à 20h00
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