PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-572
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 (5 pages) Page 3
75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST (4 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-20-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUCHESNE Anthony, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E
17 , Place de l'Argonne
75938 Paris Cedex 19Paris, le 20 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M, Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances
publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Géraldine, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite deDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 5
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme GELINEAU Maryline, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 6
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAUTIER Sarah Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JANET Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORRES Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CACHET Erika Agent 2 000 € 2 000 €
FLATOT Christelle Agent 2 000 € 2 000 €
HAMMADACHE Ahmed Agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 7
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.
Le Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de PARIS 19e
Signé
Pascal HEITZ
Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-20-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
15 EST
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des particuliers du
service des impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Maurice GHRISSI et Christophe SAUZEDDE,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP Paris 15e EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle de gestion fiscale
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15Paris, le 20 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme QUILLOT Jeannette M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. BOREL Laurent
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN FrédéricM DUBOIS DAVID
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BENJAMIN Bruno
MME BOBILLOT Gaëlle .
Mme BARRET Chantal
Mme EMMA Marie Michele
Mme HELOU Magali
Mme RENE -MARTIN Céline
M.THEGAT Romain M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
M BRUSA Cyprien
Mme FARES Cécile
M MALRAIT Olivier
Mme SINTES Sylvie
Mme ZAIDI Stephanie Mme AHOLOU Gnona
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme GORNET Sonia
Mme PINON Stéphanie
Mme VALLEAMA Audrey

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 11
NOM et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des finances
publiques10000
Mme CASSAGNES Sylviecontrôleuse principale des finances
publiques10 000
Mme LE NAMOURIC
DESCAMPS Catherinecontrôleuse principale des finances
publiques10 000
Mme FEUARDENT IsabelleContrôleuse des finances publiques10000
MME GUISLAIN HélèneContrôleuse des finances publiques10000
Mme MAILLARD AuréliaContrôleuse des finances publiques10000
M.KALOMBO GabrielContrôleur des finances publiques10 000
Mme MUNIER AmélieContrôleuse des finances publiques 10 000
M. MOUELE DominiqueContrôleur des finances publiques 10 000
Mme DESLAIMES CatherineAgente administrative principale des
finances publiques 2 000
Mme COHEN BrigitteAgent administratif des finances
publiques2 000
Mme BRETECHE Cécile Agent administratif des finances
publiques2 000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 12
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 15° EST
Signé
Pascal PAVYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 13