PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-124
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00005
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 3
| Direction des sécuritésPREFET | tiritéDES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissonsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le Code pénal;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directricede cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les rapports administratifs en date du 8 octobre 2024, du 16 octobre 2025, du 27 février 2026 etdu 4 mars 2026 de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiquesproposant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons exploité 9 rue de laFontaine à Pau sous l'enseigne « le Durango » ;VU le courrier en date du 29 janvier 2025 adressé à M. Romain CHALAN LATOU, gérantl'établissement « le Durango » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédurecontradictoire préalable à la fermeture administrative de son établissement pour une duréed'"1 mois;VU le courrier en date du 6 mars 2026 adressé à M. Romain CHALAN LATOU, gérant l'établissement« le Durango » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoirepréalable à la fermeture administrative de son établissement pour une durée de 3 mois;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 8 octobre 2024 susvisé qu'une agressionsexuelle aurait été commise au sein de l'établissement « le Durango» dans la nuit du 6 au 7septembre par un individu se faisant passer pour un employé de la discothèque ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 16 octobre 2025 susvisé que des incivilitéset différends liés à l'alcool sont régulièrement constatés aux abords de l'établissement « /eDurango » ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 27 février 2026 susvisé qu'un individu adéposé plainte pour des faits de violences aggravées, ayant entraîné une incapacité totale de travail2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/3
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de 7 jours, après avoir été frappé au crâne avec une bouteille en verre, au sein de l'établissement« le Durango », par un autre client en état d'ébriété avancée ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif du 4 mars 2026 susvisé qu'une agression,ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, aurait été commise place Royaleà Pau par deux individus en état d'ébriété dont l'alcoolisation trouvait notamment son origine dansla fréquentation de l'établissement « /e Durango ». Les auditions des mis en cause révélaient leurparcours au centre-ville de Pau, avec une fin de soirée dans la boite de nuit « le Durango », au seinde laquelle ils continuaient à consommer de l'alcool alors même qu'ils se trouvaient déjà en étatd'ébriété à leur arrivée ;CONSIDÉRANT qu'un entretien contradictoire a été mené le 20 mars 2026 suite à la demande deM. Romain CHALAN LATOU pour lui permettre de présenter ses observations orales ;CONSIDÉRANT que lors de l'entretien contradictoire du 20 mars 2026, M. Romain CHALAN LATOUa produit un dossier de présentation des actions 2025-2026 de l'établissement en matière deprévention et de lutte contre les agressions sexuelles et le harcèlement ;CONSIDÉRANT que constitue un délit d'agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avecviolence, contrainte, menace ou surprise au sens de l'article 222-22 du Code pénal ;CONSIDÉRANT que constitue un délit de violences volontaires aggravées des violences ayantentraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours lorsqu'elles sont commisespar une personne agissant en état d'ivresse manifeste au sens de l'article 222-13 14° du Code pénal ;CONSIDÉRANT que le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gensmanifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est une infraction punie d'unecontravention de 4e classe au sens de l'article R. 3353-2 du Code de santé publique ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 3° du Code de la santépublique : « Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par lesdispositions pénales en vigueur, a l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut êtreprononcée par le représentant de l'État dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermetureentraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 » ;CONSIDÉRANT que la répétition de ces infractions tend à démontrer que les exploitants ne sontpas en mesure de canaliser le comportement de leur clientèle ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « LeDurango » contribuent à dégrader la sécurité des biens et des personnes dans le quartier;CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 4° du Code de la santépublique, les infractions pouvant justifier les fermetures prévues au 3° sont en relation avec lafréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de 15 jours est, d'unepart, légalement justifiée au regard des infractions constatées ; qu'elle est, d'autre part, strictementproportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
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Article 1°": Le débit de boissons à l'enseigne « le Durango », sis 9 rue de la Fontaine à Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présentarrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1°' du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du Code de la santé publique(deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'Article 4; La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieest adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau etdont notification sera faite au gérant du débit de boissons « le Durango ».
#fjFait a Pdu, le07 AVR. 2026
Anhe-Sophie MARCON
"Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 — Pau cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractére suspensif.- un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit étre enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
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