HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-096
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / UD70
70-2025-07-10-00021 - 70 - Décision affectation des agents en UC en
Haute-Saône au 2025-08-01 (2 pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-25-00013 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société ENGIE COFELY, pour son installation de
combustion sur la commune de Port-sur-Saône (3 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, directrice de cabinet par
intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs,
à compter du 01 août 2025 (4 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) à l'association
UDAF70 (4 pages) Page 16
70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLLÈGE
JACQUARD (4 pages) Page 21
70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLLÈGE
Jean MACE (4 pages) Page 26
70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYCÉE
COURNOT (4 pages) Page 31
70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des
décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) à l'association
ADDICTIONS FRANCE (4 pages) Page 36
2
70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des
décrits déconcentrés de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) à l'association
AHSSEA (4 pages) Page 41
3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-10-00021
70 - Décision affectation des agents en UC en
Haute-Saône au 2025-08-01
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-10-00021 - 70 - Décision affectation des agents en UC en Haute-Saône au
2025-08-01 4
ExMINISTÈRE )DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
de Bourgogne-Franche Comté
1
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Haute -Saône et
gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales d e l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des
populations ;
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements
et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisati on et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;

DECIDE

Article 1 :
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône :
Monsieur Damien KAUFFMANN.

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du tr avail, sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Haute-Saône les agents suivants :
1ère section : Madame Charline DE PASQUALIN, inspecteur du travail ;
2ème section : Madame Catherine GARCIA, inspecteur du travail ;
3ème section : Madame Jenny BERNARD, inspecteur du travail ;
4ème section : Monsieur Christian MARTINEZ, inspecteur du travail ;
5ème section : Madame Delphine GUENOT, inspecteur du travail ;
6ème section : Madame Valérie DROUOT, inspecteur du travail.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l' article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci – après :

1ère section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 ème section ou en cas d'absen ce ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail d e la 5 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-10-00021 - 70 - Décision affectation des agents en UC en Haute-Saône au
2025-08-01 5
2


2ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail, responsable de l'unité de contrôle ;

3ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travai l de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

4ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'ins pecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce de rnier, par l'inspecteur du travail de la 6 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

5ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a 1èr e section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d u tra vail de la 6èm e section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

6ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle.


Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental de l'empl oi, du travail, des solidarités et la protection
des populations de Haute-Saône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département de Haute-Saône et entre en vigueur au 1er août 2025.



Fait à Besançon, le 10 juillet 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre EURY
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-10-00021 - 70 - Décision affectation des agents en UC en Haute-Saône au
2025-08-01 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-25-00013
Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société ENGIE COFELY, pour son
installation de combustion sur la commune de
Port-sur-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-25-00013 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
ENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Saône 7
VU
PREFET 8 , ÇDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAONE de l''Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéËgalité. ;TR Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 25 L 7025levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société ENGIE COFELY, pour soninstallation de combustion sur la commune de PORT-SUR-SAONELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-8, L.514-5, R.512-55 àR.512-60;le code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET; |l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 portant mise endemeure relative à l'exploitation d'une installation de combustion par la sociétéENGIE COFELY sur la commune de PORT-SUR-SAONE ;le récépissé de déclaration du 17 décembre 2013 faisant suite à la déclaration du1* octobre 2013 relative à l'exploitation d'une chaudiére biomasse d'une puissancethermique nominale de 9,6 MW relevant de la rubrique 2910-1 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;le rapport de contrôle périodique n°T250378367 du 2 avril 2025 transmis àl''Inspection des installations classées par courriel de l'exploitant en date du 1¢juillet 2025 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-25-00013 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
ENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Saône 8
213
CONSIDÉRANT- que le préfet de département est le représentant de I'Etat qui a l'autoritéadministrative sur les installations classées pour la protection de I'environnement ;- que la réalisation du contrôle périodique par un organisme agréé attestée par lerapport n°T250378367 du 02/04/2025 permet de respecter l'article 1 de l'arrétépréfectoral n°70-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 susvisé ;- que les obligations fixées par l'arrêté préfectoral n°70-2025-03-14-00010 en date du14 mars 2025 susvisé sont dès lors satisfaites ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - LEVÉE DE LA MISE EN DEMEUREL'arrété préfectoral n°70-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 mettant endemeure la société ENGIE COFELY, exploitant route de Villers sur la commune dePORT-SUR-SAONE une installation de combustion, de réaliser le contrôle périodiqueprévu par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement, est abrogé.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société ENGIE COFELY dont le siège social se situe 15 rueMarguerite Yourcenar, 21000 DIJON.ARTICLE 3 — VOIES ET DÊLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à.un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.412-1 ducode dejustice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité: Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del''environnement). — -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-25-00013 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
ENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Saône 9
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ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Maire de la commune de Port-sur-Saône, le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logementde Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondes dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,Par délégationLa secrétaire générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-25-00013 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
ENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Saône 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-04-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la
Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Saône, directrice de
cabinet par intérim de la préfecture de la
Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter
du 01 août 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône,
directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 01 août 2025
11
Direction de la citoyenneté,EX | de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à sescollaborateurs, à compter du 1 août 2025Le préfet de la Haute-SaôneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure;VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditionsd'hospitalisation ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectofal n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisationde la préfecture de Haute-Saône;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône,
directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 01 août 2025
12
Article 1. Délégation de signature est donnée a Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinetpar intérim de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, tellesque découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieuresà l''exception : |* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et lesescortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situationirrégulière ; '* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection;* des arrêtés réglementaires;* des déférés préfectoraux.Article 2. Délégation de s:gnature est egalement donnéeà Mme Estelle CHARLES,à l'effetde signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soinspsychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3. Délégation est donnée à Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinet par intérimde la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans le ressort du département de laHaute-Saône toutes décisions et tous documents relatifs à ses missions exercées en tantque :- Chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- Chef de projet sécurité routière ; |- Chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. Délégation de signature est également donnée à Mme Estelle CHARLES, à l'effetde signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1000€au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône" ;* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € ;* Programme 216 « fonds interministériel pour la preventlon de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions;* Programme 161 «exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués;* Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »: les décisions -d'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielleà la lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône,
directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 01 août 2025
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Article 5. Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine lanuit de 18h à 8h), Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinet par intérim, a délégation àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par unesituation d'urgence dans les matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité ;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière ;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mémejuge prises dans le cadre de la rétention ; |- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des sécuritésDélégation de signature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matiéres relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrétés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet ;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécurités. destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corpspréfectoral ou de la directrice de cabinet par intérim.Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000€, au sein du serviceprescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurité, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et la
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône,
directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 01 août 2025
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constatation du service fait ainsi que de valider et transmettre au nom du préfet dans lelogiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire des programmes129 et 216 relevant des attributions de la direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités,la délégation prévue au présent article est donnée a Mme Franç0|se CORNET, adjointe à lacheffe de service, cheffe du pôle sécurité civileArticle 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A,chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, àl'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau:- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrêtés préfectoraux, accusésde réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorieA, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé desrelations avec la presse.Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer aunom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme354 « administration territoriale » .Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CHARLES, la délégation designature qui lui est conférée à l'article1 du présent arrêté est exercée par Mme JulieRODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception des arrêtés ouautres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale. |Article 10. L'arrété préfectoral n° 70-2025-05-22-00001 du 22 mai 2025 portant délégationde signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecturede la Haute-Saône est abrogé à compter du 1° août 2025.Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12. La secrétaire générale, la directrice de cabinet par intérim et les agentsdélégataires mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le
Le Préfet,PTél. 0384777000 - . | | ontain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône,
directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 01 août 2025
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-11-00015
AP AP portant attribution d'une subvention au
titre des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) à
l'association UDAF70
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Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) à l'association UDAF70 16
Œx Direction des SécuritésPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour I'emploi des crédits MILDECA ;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives» et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
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Considérant la demande de subvention déposée par |'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Haute-Saône ,ci-après désignée « bénéficiaire », SIRET n° 778 543 082 00029, pour leprojet : « Soutien aux parents et enfants dans le cadre de la prévention des addictions » ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en ceuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansI'annexe jointe (cerfa n° 12156*06) pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026.L'annexe fait partie intégrante du présent arrété.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financiéresIl est alloué une subvention de 9 333 € (neuf mille trois cent trente-trois euros), au bénéficiaire pourréaliser le programme d'actions mentionné à l'article 1 du présent arrété et tel qu'il a été présentédans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrété sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte: UDAF HTE SAÔNE - Banque: CREDIT COOPERATIF - Code établissement:42559 - Code guichet : 10000 - Numéro de compte: 08002602454 - Clé RIB: 92 - domiciliation:CREDIT COOPERATIFLe montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :. A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre I'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois dernières annéesdans le respect de la réglementation en vigueur;. A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans I'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;° A transmettre à la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur I'exécution du présent arrêté à la demandede la préfecture.Article 4 : ContrôlesA l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire I'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs admlnlstratlfscomptables et juridiques relatifsà l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de I'Etat.La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excède pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, dans l'un des cas suivants :. Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;. Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas été respectées ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrété.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce même délai.Article 7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à DIJON, le 4 1 JUIL. 2025Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Birectrice de Cabinet,Chef de projet régionales conduites
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70-2025-07-11-00012
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titre des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) au COLLÈGE
JACQUARD
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour |'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l''emploi des crédits MILDECA ;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives » et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
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Considérant la demande de subvention déposée par le Collège Albert JACQUARD 70200 LURE, ci-après désignée « bénéficiaire », SIRET n° 197 000 458 00012, pour le projet: « Prévention pour uneutilisation raisonnée et responsable des technologies de I'information et de la communication pour lesélèves des niveaux 6ème et 4ème» ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansI'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financièresIl est alloué une subvention de 700 € (sept cents euros), au bénéficiaire pour réaliser le programmed'actions mentionné à l'article 1 du présent arrêté et tel qu'il a été présenté dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte : COLLEGE ALBERT JACQUARD - Banque : TRESOR PUBLIC - Code établissement :10071 - Code guichet : 70000 - Numéro de compte: 00001001247 - Clé RIB: 44 —- domiciliation:TPVESOULLe montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :. A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois dernières annéesdans le respect de la réglementation en vigueur ;. A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans I'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;. A transmettre à la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du présent arrêté à la demandede la préfecture.Article 4 : ContrôlesA l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire l'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l''emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de l'Etat.La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excéde pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déja versées au titre du présent arrêté, dans l'un des cas suivants :° Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;° Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas été respectées ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrété.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrété, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce méme délai.Article 7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Fait à DIJON, le F} 1 JUIL. 2075Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Chef de projet régionalchargé de la lutte contre les drogues et les conduites| A \Qddictives, -\J
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titre des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) au COLLÈGE
Jean MACE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etatpris en application de I'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour I'emploi des crédits MILDECA ;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives» et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des décrits déconcentrés de la
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Considérant la demande de subvention déposée par le Collège Jean MACE 70000 VESOUL, ci-aprèsdésignée « bénéficiaire », SIRET n° 197 007 859 00014, pour le projet: « Prévention des conduitesaddictives en lien avec le CTI Ciné Théâtre Interactif (vidéo, théâtre et vote interactif) pour le niveau4ème » ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansI'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie intégrante du présent arrété.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financièresIl est alloué une subvention de 1 768 € (mille sept cent soixante-huit euros), au bénéficiaire pourréaliser le programme d'actions mentionné à l'article 1 du présent arrêté et tel qu'il a été présenté.dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte : COLLEGE JEAN MACE - Banque : TRESOR PUBLIC - Code établissement : 10071 -Code guichet : 70000 - Numéro de compte : 00001001275 - Clé RIB : 57 - domiciliation : TPVESOULLe montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental» de la mission « Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :. A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre I'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois dernières annéesdans le respect de la réglementation en vigueur ;. A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;. A transmettre à la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier :. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'exécution du présent arrété à la demandede la préfecture.Article 4 : ContrdlesA l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de |'utilisation des fonds délégués.
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire I'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables etjuridiques relatifs à l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces finañcements peuvent faire l'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de l'Etat.La préfecture contrôle à I'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excéde pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, dans l'un des cas suivants :° Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;. Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas été respectées ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe I''objet d'un titre de perception.Article 6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce même délai.Article 7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Faità DIJON, le 1 1 JUIL, 2025Pour le Préfet,La Sou/:—:—Pfëfè.te, Directrice de Cabinet,/ Chef de projet régionalchargé de Ja futte cont/ \ ad les conduites
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A MU :
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70-2025-07-11-00014
AP AP portant attribution d'une subvention au
titre des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) au LYCÉE
COURNOT
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Ex Direction des SécuritésPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits MILDECA;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives» et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
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Considérant la demande de subvention déposée par le lycée A. COURNOT 70100 GRAY, ci-aprèsdésignée « bénéficiaire », SIRET n° 197 000 094 00015, pour le projet: « Campagne de prévention etsensibilisation autour des conduites addictives avec ou sans substances psycho-actives » ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansl'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financièresIl est alloué une subvention de 2 240 € (deux mille deux cent quarante euros), au bénéficiaire pourréaliser le programme d'actions mentionné à l'article 1 du présent arrêté et tel qu'il a été présentédans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrété sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte: LYCEE POLYVALENT AUGUSTE COURNOT - Banque: TRESOR PUBLIC - Codeétablissement: 10071 - Code guichet : 70000 - Numéro de compte: 00001001239 - Clé RIB: 68 —domiciliation : TP VESOULLe montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission« Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or. -Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :G A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois derniéres annéesdans le respect de la réglementation en vigueur ;. A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans |'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;. A transmettre a la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'exécution du présent arrété à la demandede la préfecture.Article 4 : ContrôlesA l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de |'utilisation des fonds délégués.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des décrits déconcentrés de la
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de |'arrété pourra faire l'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de I'Etat.La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excéde pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet..Article S : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déja versées au titre du présent arrêté, dans l'un des cas suivants :. Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;. Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrété n'ont pas été respectées ;° En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce même délai.Article 7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeur. régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à DIJON, le 1 1 JUIL. 2025Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Chef de projet régionalvites
Aurélie CONTRECIVILE
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oS08 Ut 7
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-11-00010
AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) à
l'association ADDICTIONS FRANCE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour I'emploi des crédits MILDECA ;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives» et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
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Considérant la demande de subvention déposée par l'Association Addictions France dénomméeANPAA, ci-après désignée « bénéficiaire », SIRET n° 775 660 087 00013, pour le projet: « Stage desensibilisation aux dangers de |'usage des stupéfiants » ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansI'annexe jointe (cerfa n° 12156*06) pour la période comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025.L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financièresIl est alloué une subvention de 3 656 € (trois milles six cent cinquante-six euros), au bénéficiaire pourréaliser le programme d'actions mentionné à l'article 1 du présent arrêté et tel qu'il a été présentédans l'annexe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte: ASSOC NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE -Banque: BNP PARIBAS - Code établissement: 30004 - Code guichet : 02837 - Numéro de compte:00011108824 - Clé RIB : 94 — domiciliation CENTRE D'AFFAIRES ASSO ET IMPACT :Le montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :. A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;° A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre I'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois dernières annéesdans le respect de la réglementation en vigueur ;. A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;. A transmettre à la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du présent arrété à la demandede la préfecture.Article 4 : ContrôlesA l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire l'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire I'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de l'État.La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excède pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déja versées au titre du présent arrêté, dans l'un des cas suivants :. - Non-exécution de l'arrété par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;. Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas été respectées ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrété.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrété, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce méme délai.Article7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à DIJON, le 1 1 JUIL. 2025Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,fËÎfAÊIe projet régionalchargé de la lütte contre les drogues et| \ addictives, |
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-11-00011
AP portant attribution d'une subvention au titre
des décrits déconcentrés de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
les Conduites Addictives (MILDECA) à
l'association AHSSEA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des décrits déconcentrés de la
Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) à l'association AHSSEA 41
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre des crédits déconcentrésde la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°814 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits MILDECA ;Considérant le budget opérationnel de programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental »et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives» et la décision en vigueur du Secrétaire général du Gouvernement désignant lesresponsables de budgets opérationnels (RBOP) et les responsables des unités opérationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;
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Considérant la demande de subvention déposée par l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegardede l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA), ci-après désignée « bénéficiaire », SIRET n° 775 650 484 00030, pour leprojet : « Dépasse toi, ne sois pas dépendant » ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions tel qu'il a été présenté dansI'annexe jointe (cerfa n° 12156*06) pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le 31/12/2025.L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financièresIl est alloué une subvention de 2 103 € (deux milles cent-trois euros), au bénéficiaire pour réaliser leprogramme d'actions mentionné à l'article 1 du présent arrété et tel qu'il a été présenté dans l'annexe.Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté sur lecompte ci-dessous du bénéficiaire :Titulaire du compte: SERVICE DE PREVENTION SPECIAL - Banque: CAISSE D'EPARGNE - Codeétablissement: 12135 - Code guichet : 00300 - Numéro de compte: 08007881880 - Clé RIB: 52 —domiciliation CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :Le montant de la subvention versé sera imputé sur le programme n°129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », action n°15 « Missioninterministérielle lutte contre la drogue et les conduites addictives ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.Article 3 : EngagementsLe bénéficiaire s'engage :. A être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumulé d'aides publiques au cours des trois dernières annéesdans le respect de la réglementation en vigueur;° A ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;. A répondre à toute demande d'information de la préfecture ;. A notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;. A transmettre à la préfecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'exécution du présent arrêté à la demandede la préfecture.Article 4 : Contrôles _A l'issue des actions, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la préfecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
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L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire l'objet, pendant la duréedu programme et dans les trois années qui suivent son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sapart, réalisé par elle-même ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.Il est précisé que le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des fonds.Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contrôle dela part des différents organes de contrôle de l'État.La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution financière n'excède pas lecoût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, dans I'un des cas suivants :. Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;. La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du présent arrêté ;. Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas été respectées ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : DifférendEn cas de contestation du présent arrété, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter dela notification de cette décision pour déposer un recours gracieux en préfecture, il lui est égalementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans ce méme délai.Article 7 : ExécutionLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté - Préfecture de la Côte-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à DIJON, le §1 1 JUIL. 2025Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Chef de projet régionalchargé de la lufçtç contre les drogues et les conduites_ / _ _addictives,
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- Aurélie CONTRECIVILE
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