VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-047
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 (17 pages) Page 3
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£ Direction de la CoordinationPREFET iti ides Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; , vLiberté et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 février 2024octroyant au parc du FUTUROSCOPE une autorisation de recherche de gîte géothermique sur leterritoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisationd'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou
LE PRÉFET DE LA VIENNE
VU le code minier, notamment les articles L112-1 et L161-1 ;VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherchepar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégationdesignature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux.de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;VU l'arrété du 21 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Clain ;VU le dossier joint à l'appui de la demande datée du 27 février 2023, par laquelle le parc duFuturoscope sollicite d'une part une autorisation de recherches d'un gîte géothermique au niveaudes nappes oxfordienne (jurassique supérieur) et supra toarcienne (jurassique moyen, aussi appeléDogger) sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et d'autre part
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une demande d'ouverture de travaux miniers de recherches de gites géothermiques (réalisationd'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;VU les compléments apportés par le parc du Futuroscope au dossier le 31 mars 2023 ;VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 19 avril 2023 ;VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gitegéothermique publié le 26 avril 2023 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine - n° MRAe 2023APNA100 du 29 juin 2023 et le mémoire en réponse du demandeurtransmis le 19/09/2023 ; 'VU l'arrêté du 22 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 23 octobre2023 à 9h au 24 novembre 2023 à 17h ;VU le registre d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2023 ;VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 modifié, notamment l'avis de la commissionlocale de l'eau du SAGE Clain transmis le 18/10/2023; —VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 29 janvier 2024 ;VU l'avis émis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans saséance du 16 février 2024 ;VU la transmission du projet d'arrété préfectoral octroyant au parc du FUTUROSCOPE uneautorisation de recherche de gite géothermique sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de lacommune de Chasseneuil-du-Poitou, par voie électronique le 22 février 2024 ;VU l'absence d'observation du parc du Futuroscope sur le projet d'arrêté préfecroral formulé dansson courriel du 22 février 2024 ;Considérant que les capacités techniques et financiéres du demandeur sont suffisantes ;Considérant 'qu"aux termes de l'article L1611 du code minier, les travaux de recherches oud'exploitation miniere doivent respecter les contraintes et les obligations nécessaires à lapréservation des intérêts qu'il énumère;Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dans ledossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présent arrété, sontde nature a permettre le respect des contraintes et obligations rappelées ci-avant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1- AUTORISATIONSARTICLE 1* : AUTORISATION DE RECHERCHESIl est accordé au parc du Futuroscope, ci-après dénommée l''exploitant, dont le siège social est situéAvenue, René Monory, 86 360 Chasseneuil-du-Poitou, une autorisation de recherches de gitesgéothermiques dans la nappe oxfordienne (jurassique supérieur) et dans la nappe supra toarcienne(jurassique moyen, aussi appelé Dogger).
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Le périmètre de Vautorisationde recherches est représenté par un polygone dont les coordonnéessont reportées dans le tableau suivant :I'afi'?ogrl iî Ëgnpîgr:eîïîrîîes Coordonnées RGF 93 - Projection Lambert 93 'B X (m) Y(m) 1' Nord-Ouest 408176 | 6622621Nord-Est 499 354 6 622 623 |Sud-Ouest 499 203 | 6 620 711 |Sud-Est 498 248 6620718 'Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny. !l est représenté en annexe 1 du présent arrêté.L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification duprésent arrêté. -ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSL'exploitant est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de trois nouveaux foragede recherche (G4a,G4b,G4c), sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou dont lescoordonnées prévisionnelles sont :Forages G4a : G4b G4cX tête de puits 498 849 498886 498864(Lambert 93) |Y tête de puits 6621499 6621475 6621485(Lambert 93)Profondeur maximale 152 152 152 î(en m) |L'implantation des têtes de puits est représentée en annexe 2 du présent arrêté.Pendant la phase de forage, les principales installations techniques présentes sur la plate-formesont:* la machine de forage et l'ensemble de ses équipements annexes (tiges, pompes, abris dechantier, basse de vie...);* le matériel qui sera installé dans le forage (tubages...),* les produits utilisés au cours du chantier (fluides de forage) ;° les réservoirs de stockage et de traitement des fluides de forage et des eaux d'essais.TITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET IMPLANTATION DES FORAGESLes travaux miniers de recherches, objet du présent arrêté, sont menés conformément auxconditions définies au dossier produit à l'appui de la demande d'ouverture de travaux miniers derecherche de gîtes géothermiques datée du 31 mars 2023, et les compléments et précisionsapportés dans le cadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraire aux dispositions duprésent arrêté et des règlements en vigueur.
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xLes forages ne peuvent pas être implantés à moins de 5 mètres de conduites d'assainissementindividuelles ou collectives d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer laqualité des eaux souterraines, lorsqu'une étanchéité entre les conduites d'assainissement et leshorizons géologiques exploités existe ou est mise en place. En l'absence d'une telle étanchéiténaturelle ou artificielle, cette distance minimale est portée à 35 m.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONSToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'article2, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance dupréfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux visés à l'article 2 estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet parle nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Ellementionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.ARTICLE5 : PRÉLÈVEMENT, ANALYSES, MESURES SUPPLÉMENTAIRESIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge dela police des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, deprélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi quel'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesure destinée às'assurer des dispositions du présent arrêté.Ces contrôles sont exécutés par Un organisme tiers que l'exploitant aura choisi à cet effet ou soumisà l'approbation du service en charge de ia police des mines s'il n'est pas agréé.Tous les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.PP p
ARTICLE 6 : DOSSIER DE L'INSTALLATIONL'exploitant est tenu de consigner les éléments de suivi de son exploitation dans le dossier del'installation qui peut être informatisé. Il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge ducontrôle des installations de géothermie et est conservé jusqu'à un an après la déclaration d'arrêtdes travaux d'exploitation de l'activité géothermique. Il contient en particulier les pièces suivantes :- les copies des arrêtés préfectoraux ou récépissés de déclaration concernant les installations ;- les déciarations de changement d'exploitant ;- les données relatives au dimensionnement de l'installation, à savoir la puissance maximale etthéorique, les modes et les conditions limites et optimales d'exploitation en particulier lestempératures et les volumes de fluide caloporteur en circulation ;- Un plan reprenant la localisation de l'ensemble des forages ;- les certificats de conformité et caractéristiques des matériaux utilisés ;
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- le procès-verbal de réception de l'installation ;- les rapports de fin de forage et de fin de travaux ;- les procès-verbaux d'entretien et de contrôle ;- les résultats des opérations de surveillance ;- les incidents survenus au cours de l'exploitation du gîte géothermique.
ARTICLE 7 : INFORMATION71 — Information du publicSur le chantier, un exemplaire du présent arrété est en permanence disponible pour être présenté àtoute demande des autorités.Une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier,sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirssur fond blanc, les indications suivantes :* le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;* lenom du permis ; ;< les références de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ;* la nature des travaux ;< lelieu où le public peut prendre connaissance des arrêtés susvisés.Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux.7.2 —- Incidents ou accidentsTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et dudirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires .Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou del'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, l'exploitant transmet au préfet unrapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site.Dans un délai maximum de deux mois, l'exploitant transmet au préfet un rapport détaillé précisantnotamment les circonstances et les causes de l'incident ou de ['accident, les installations touchées,les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter lasurvenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à longterme.
ARTICLE8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables, et notamment le code de I'environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur leséquipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE 3- TRAVAUX DE FORAGEARTICLE 9 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX DE FORAGEL'exploitant respecte les dispositions des textes ci-dessous et de leurs futures évolutions :< décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances minières ;< arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substance minières.ARTICLE 10 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée etclôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à unezone dangereuse. Les portes d'accés sont fermées à clé.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.L'état des clôtures est régulièrement vérifié.Le chantier sera surveillé pendant toute la durée des travaux.ARTICLE 11 : ACCÈS AU CHANTIERL'exploitant met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et lesaménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 12 : PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et-permettre la manutentiondes matériels de forage par toutes conditions climatiques.ARTICLE 13 : TRAVAUX DE FORAGE131 - Programme préalable de forageChaque forage fait l'objet d'un programme de travaux de forage conforme aux dispositions del'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières. Celui-ci est établi proportionnellement aux enjeuxet transmis au service en charge de la police des mines au minimum un mois avant le démarrage destravaux.
13.2 - Démarrage et réalisation des travauxLe service en charge de la police des mines est informé au moins huit jours francs avant l'arrivée dela foreuse.L'exploitant, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informela DREAL Nouvelle-Aquitaine,service en charge de la police des mines, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures deréalisation des opérations suivantes : forage, pose des tubages, opérations de cimentations,mesures et contrôles.Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique précisedes puits.
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13.3 - Protection des eaux superficielles et souterrainesPour prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs et toute inondation, l'entreprise deforage qualifiée prévoit des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par touteautre méthode appropriée, des déblaisde forage, des boues et des eaux extraites du foragependant le chantier. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité desmilieux récepteurs.Pour'la prise en compte du risque d'artésianisme, l'entreprise de forage qualifiée installe sur la têtede puits un obturateur et adapte, par l'utilisation de matériaux adéquats, la qualité physico-chimique des boues de forage et les caractéristiques du coulis de ciment utilisé afin d'augmenterleur densité. 'La tête de chacun des forages de réinjection est équipée d'une bride et contre-bride avec un tubeplongeur d'une longueur de 20 m, d'une vanne de décharge vers le réseau d'eaux pluviales (lecompteur volumétrique sera placé entre le by-pass et le forage de réinjection), d'un manométre,d'un tube presse étoupe pour le passage de sondes.L'utilisation de boues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations, obturations etautres opérations nécessaires au développement de I'ouvrage sont effectués de façon à préserver laqualité des eaux souterraines.Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise encommunication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute pollution deseaux souterraines. A cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliquescimentés selon la réglementation en vigueur.L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des forages pourpréserver la ressource en eau potable, notamment les zones de nappes stratégiques identifiées parle SDAGE. Les forages ne doivent pas porter atteinte aux terrains imperméables protégeant cesressources.
13.4 — Dispositions relatives aux fluides de forageLes fluides de forage utilisés ne doivent pas porter atteinte aux intérêts visés à l'article L161-1 ducode minier. l'exploitant se conforme strictement à l'utilisation des produits présentés dans ledossier déposé à l'appui de sa demande.L'exploitant tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité de tous lesproduits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés.13.5 — Dispositions relatives aux équipements et cimentationsLes cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :» assurer le maintien physique des terrains ;< _ assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent;* résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis encontact;* résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis. -Les forages géothermiques sont cimentés sur toute leur hauteur. La cimentation est réalisée demanière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre le tubage et les terrains naturel(extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones de prélèvement et de réinjectiond'eau géothermale.Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ; 7/17
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* assurer l'isolation des niveaux perméables;- _ prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, etelle est adaptée aux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de ciment est non gélif, inerte etsans effet sur l'environnement.Dans ses conditions d'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, ilne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. |l doit permettre de garantir uneimperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après |'arrétdes travaux minier.Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté doit être suffisantpour que le ciment remonte au jour.L'entreprise de forage qualifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7. Le temps deprise du ciment est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation entre le tubage de l'ouvrageet le trou nu doit avoir une épaisseur minimale de 4 cm.13.6 —- Contrôle des cimentationsLe contrôle de la qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de cimentderrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations. Les cimentations descuvelages font l'objet, au minimum, de mesures (diagraphies). Pour les cuvelages dont le diamètrene permet pas l'utilisation d'outils fiables (notamment pré-trou), le programme de travaux visé àl'article 121 détaille précisément les moyens de contrôle et suivi d'indicateurs de la bonnecimentation. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à la disposition du service encharge de la police des mines.13.7 - Rapport de fin de travaux de forageÀ l'issue des travaux de forage, l'exploitant adresse au préfet un rapport de fin de travaux de forage,répondant aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux derecherches par forage et d'exploitation par puits de substances miniéres.Il comporte par ailleurs les éléments suivants :< Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes desorifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et I'épaisseur desniveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs.La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés ;* Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et lepérimètre d'exploitation envisagé ;* Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;* la nature, les quantités,les résultats des essais de caractérisation et la méthode de mise enœuvre du ciment ou coulis injecté ;* les résultats des diagraphies de contrôle de cimentation des tubages et des inspectionsvidéo, accompagnées de leur interprétation ;» — le niveau piézométrique relevé (en cote NGF) ;» le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode d'élimination outraitement retenu ;* le bilan des eaux utilisées dans le forage.L'exploitant s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de donnée« SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par leservice en charge de la police des mines.
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ARTICLE 14 : ESSAIS DE PRODUCTION141 — Programme d'essais de productionLe programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et est transmis aupréfet au moins 1 mois avant le début des essais avec tous les éléments d'appréciation nécessaires,conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016. Leprogramme d'essais de production devra présenter la gestion des eaux géothermales (stockage sursite, analyse, contrôle et rejet). |Le démarrage des essais de production fait l'objet d'une information préalable du serviceen chargede la police des mines huit jours avant mise en place du dispositif de test.La durée des essais sera précisée dansle programme d'essais de production et sera limitée autantque techniquement possible. Le volume d'eau géothermale extrait et rejeté pour les essaisn'excédera pas 7000 m° par puits. Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour limiter aumaximum le volume d'eau rejeté au cours des essais. 'Les opérations visantau nettoyage et développement des forages de production ou de réinjectionse font de manière à ne pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressourceen eau et ses usages potentiels. Les substances utilisées sont exclusivement des acides et despolyphosphates. Les opérations. menées, les méthodes, les matériaux, les substances et volumesemployés sont mentionnés au dossier de l'installation.14.2 — Rapport d'essais de productionÀ lissue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établiconformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016.Ce rapport constitue notamment une synthèse interprétée des résultats portant sur :« _ le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen,de différentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;< les conditions de suivi et de maintenance que l'exploitant se propose de mettre en œuvreselon la suite à donner aux opérations(à savoir la mise en sécurité du puits, la poursuite desopérations d'essais ou la fermeture du puits) ;* la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers.ARTICLE 15 : TETES DE FORAGELa téte de forage doit être réalisée selon les régles de l'art. Elle est dans tous les cas, conçue demanière à éloigner les eaux de ruissellement ou à les drainer et les éloigner de la tête du forage desorte d'empêcher toute intrusion ou arrivée'd'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage. La tête duforage dispose d'un repérage visible et approprié.L'exploitant met en place une protection de la tête de puits contre d'éventuelles agressionsmécaniques.L'accés aux puits est interdità toute personne étrangère aux travaux miniers (d'exploration oud'exploitation).
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TITRE 4-SECURITEARTICLE 16 : GENERALITES16.1 = CirculationL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de linstallationn'entrainent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.16.2 — Installations électriquesLes installations électriques sont congues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements envigueur pour la protection des personnes ou de I'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle aumoins une fois par an par un organisme agréé.L'exploitant tient à la disposition du service en charge de la police des mines les éléments justifiantque ces installations électriques sont réalisées et exploitées conformément aux règles en vigueur.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.ARTICLE 17 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE171 - Accessibilité
xL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et I'intérieur.du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverturede l'installation.17.2 - Moyens de lutte contre l'incendieLe chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contre toutdébut d'incendie.Les moyens de lutte contre lincendie sont maintenus en bon état, repérés et facilementaccessibles. lls sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température del'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s''assure de la vérification périodique etde la maintenance des matérielsde sécuritéet de lutte contre l'incendie conformément auxréférentiels en vigueur.ARTICLE 18 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION18.1 - Etiquetage des produitsL'exploitant veille à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents chargés de la police desmines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et enparticulier les fiches de sécurité a jour des substances chimiques et mélanges chimiques utilisées oustockées sur le site.
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Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères trés lisibles le-nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.18.2 — Consignes d'exploitationLe fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommément désignéespar l'exploitant et ayant une connaissance des risques dans l'installation. Ces consignes indiquentnotamment :* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'instailation (électricité, réseauxde fluides) ;< les procédures à appliquer en cas de venue ;< les Mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;< la procédure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;< l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident oud'accident.
TITRE 5- PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCESARTICLE19 : BRUIT, ÉMISSIONS LUMINEUSES ET VIBRATIONSLes travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis par voieaérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage.191 - BruitLe chantier est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les habitations les plusproches. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pasdépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du 18 mars 2002.19.2 - Émissions lumineusesLes phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gênepour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains.19.3 - VibrationsLes installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine devibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unegéne pour celui-ci.ARTICLE 20 : STOCKAGES AERIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes :
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* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;* 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieur ou égale à 250litres, la capacité de rétention peut étre réduite à 20 % de la capacité totale des fÜts associés sansêtre inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES RISQUES DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUELes installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise les nuisancesolfactives ou la détérioration de la qualité de l'air. Le brûlage à l'air libre est interdit.ARTICLE 22 : GESTION DES APPROVISIONNEMENTS D'EAUL'approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par-des apports extérieurs au site. Encas d'approvisionnement en eau à partir du réseau public, il est fait recours à un système dedisconnection afin de pallier tout retour d'eau polluée dans le réseau public.Un suivi des consommations d'eaux utilisées dans le cadre des travaux de forage est réalisé parl'exploitant et est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines.ARTICLE 23 : GESTION DES EFFLUENTSLes effluents et les eaux issus du chantier sont, si nécessaire après décantation, soit évacuésconformément aux dispositions de l'article 24, soit rejetés dans le réseau d'eaux pluviales del'établissement aboutissant à Un bassin d'infiltration situé à proximité des forages G4.Le niveau d'eau du bassin d'infiltration sera surveillé par l'exploitant afin de stopper l'opération deforage ou-d'essai en cas de risque de surverse du bassin.Les rejets doivent respecter les contraintes établies par le gestionnaire du bassin (actuellement leconseil départemental) et les valeurs limites suivantes :pH compris entre 5,5 et 8,5Matières en suspension totales (MEST) < 100 mg/lHydrocarbures totaux (HCT) < 5 mg/}La qualité des effluents et des eaux rejetées sera contrôlée toutes les semaines pendant la duréedes opérations de forage et d'essais.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 24.ARTICLE 24 : PREVENTION DES EPANDAGES ACCIDENTELSL'exploitant met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandageaccidentel. Les produits récupérés en cas d'épandage ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés,soit éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminéesconformément aux dispositions de l'article 24.ARTICLE 25 : DÉCHETSL'exploitant établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production dedéchets et de leur traçabilité.
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Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code del'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textespris pour son application.L'exploitant est en charge du respect dutri sélectif des déchets.Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurscaractéristiques physico-chimiques.Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation detraitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi. Ces justificatifs,conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposition du préfet.
TITRE 6 - FIN DES TRAVAUXARTICLE 26: REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGELa remise en état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après les essais deproduction, et s'achève au plus tard un mois après ces essais.ARTICLE 27 : SUITE À DONNER AUX OPÉRATIONSEn cas de résultats positifs, l'exploitant devra déposer une demande de permis d'exploitation degites géothermiques conformément à l'article L134-5 du code minier.En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouchéconformément à un programme de fermeture. La composition du programmede fermeture estfixée par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé.Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé, leprogramme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, deuxmois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours del'opération de forage et ceux lui permettant dejuger de l'efficacité des dispositions prévues.Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné sonaccord.La fermeture d'un puits répond aux conditions fixées par les articles 69 et 70 de l'arrêtéministériel du 14 octobre 2016 susvisé. Les travaux de .fermeture sont réalisés dans un délain'excédant pas un an à compter de l'accord du préfet.Conformément aux dispositions de l'article 42 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé,l'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le rapport defermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires.La composition minimale du rapport de fermeture de puits est fixée par l'article 12 de l'arrêtéministériel du 14 octobre 2016 susvisé. Il comporte également ;* une coupe géologique des puits indiquant l''emplacement exact des bouchons et lesprincipaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant dans les puits ;* Un plan à jour du site et un montage photographique du site remis en état.
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TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXECUTIONARTICLE 28 : DELAIS ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès duTribunal administratif de POITIERS ou par voie électronique par lintermédiaire deI'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notificationdu présent arrêté;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 29 : PUBLICITÉLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Un extrait du présent arrété est affiché à la préfecture de la Vienne, pendant une durée minimumd'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.L'arrété est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internetdes services de l'État dans la Vienne.ARTICLE 30 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié autitulaire de l'autorisation de recherches et de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :" aux maires des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny;« àla direction départementale des territoires de la Vienne ;- àladirection de l'agence régionale de santé de la Vienne ;* au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* àla direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Poitiers, le 22 février 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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ANNEXE1 : PÉRIMÈTRE DE AUTORISATION DE RECHERCHES (POLYGONE BLEU)
Part du FuturéstopeViemae
Légende(Z3 Polygone enveloppe du permisde recherche et tavaux2] Emprise du permis derecherche et fravaux(défimitation du Parcdu Futuroscope)CC3 Emprise prévisionnelle etfhéorique du permis d'expioiterForagesO &1@ &3© G40 256 500 m—s ——
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 février 2024
Poitiers, le 22 février 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétajre général
Etienne BRUN-ROVET
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ANNEXE 2 : IMPLANTATION DES TETES DE PUITS
Parc du FuturoscopeVienneLégendeC umee du ParcC ParcesteDuvrage :© Ouvrage de captage existant@ Ouvrage diniecfion à créer
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 février 2024
Poitiers, le 22 février 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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