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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 30 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 30 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-26 30.04.2024 Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Arrêté SGAD n°2024-26 du 30 avril 2024 portant délé gation de signature à M. Benoît
TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Bill ancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifi ée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relati f à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié re latif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la s ous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du se crétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualit é de préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u directeur de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) – M. ROSA (François) ;
4Vu le décret du 27 septembre- 2023 portant nomination de- la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine Mme MA NO (Fatou) ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 20 17 portant exécution dans le
département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d'un traitement de donn ées à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous-
préfecture de Boulogne-Billancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la
sous-préfecture d'Antony ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfect ure.

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrê tés, décisions, actes, mémoires
contentieux, et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi
qu'à la coordination des services déconcentrés de l 'Etat mis en œuvre dans les
arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :

- déclinatoires de compétences
- arrêtés de conflits
- arrêtés portant reconduite à la frontière
- réquisitions du comptable public
- réquisitions de la force armée
- recours déférant à la Chambre régionale des compt es les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en applica tion des articles L 232-1, R 232-2 et R
232-3 du code des juridictions financières
- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département, à l'exception des actes, décisions, pi èces et correspondances relatives au
droit des associations.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrê tés, décisions, actes, mémoires
contentieux et correspondances se rapportant à l'ad ministration de l'Etat dans les
arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt e t de Nanterre, dans les matières
suivantes :

- délivrer et refuser les cartes nationales d'ident ité, les passeports ordinaires, temporaires
et de mission déposées dans les arrondissements d'A ntony, de Boulogne-Billancourt et de
Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère per sonnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité et de l'arrêté ministé riel du 9 février 2017, pris en son
application, pour le département des Hauts-de-Seine ;
- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des
articles L.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
5- octroi du concours de la force publique en matièr e d'expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introdui ts à l'occasion de dommages causés par
le refus d'octroi de la force publique en matière d 'expulsion locative ;
- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspo ndances relatifs aux demandes de titres
de séjour au motif de l'état de santé en applicatio n des articles L. 425-9 à L425-10 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-
algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspo ndances relatifs à la police funéraire ;
- signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires c ontentieux et correspondances relatifs
aux fermetures administratives ;
- signer tout recours déférant au Tribunal administ ratif les actes des collectivités territoriales
ou de leurs établissements en application des artic les L 2131-3 et L 3132-1 du code
général des collectivités territoriales.

Sont exclus de cette délégation :

- déclinatoires de compétences ;
- arrêtés portant reconduite à la frontière.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l'effet de :

- signer les procès-verbaux de séance de la commiss ion de surendettement des particuliers
et toutes les décisions actées dans les procès-verb aux : décision de recevabilité, de
suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de
vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des
dettes, de mesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;
- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le
territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction
de retour sur le territoire français, et les décisi ons fixant le pays de renvoi ;
- signer les requêtes pour saisir le juge des liber tés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en rétention
administrative.

ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également d onnée à M. Benoît
TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les
arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, co rrespondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes f aisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé pub lique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la déten tion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Prési dent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , sous-préfet
d'Antony et de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3
est exercée par M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

6En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît TREVISANI , sous-préfet
d'Antony et de Boulogne-Billancourt et de M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la dél égation ainsi consentie est exercée par
Mme Sophie GUIROY , sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

En cas d'absence de Mme Sophie GUIROY , sous-préfète, secrétaire générale adjointe de
la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ain si consentie est exercée par M. François
ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des H auts-de-Seine, ou en son absence,
par Mme Fatou MANO , sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-
Seine.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la
délégation de signature qui lui est consentie au ti tre de l'article 1 er et de l'article 2 du
présent arrêté sera exercée, dans la limite des att ributions dévolues aux services de la
sous-préfecture d'Antony, par Mme Sabine BARDY , attachée hors classe, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Antony, à l'except ion des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de pri ncipe ;
- correspondances destinées aux ministres, aux parl ementaires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et c ommissions ;
- octroi du concours de la force publique en matièr e d'expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introdui ts à l'occasion de dommages causés par
le refus d'octroi de la force publique en matière d 'expulsion locative ;
- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à
quitter le territoire français assorties d'une inte rdiction de retour sur le territoire français et
décisions fixant le pays de renvoi ;

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY , la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 6 c i-dessus sera exercée par les fonctionnaires
désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

• Bureau des étrangers

M. David LOLO, attaché principal, chef de bureau

Mme Patricia DINANT, secrétaire administrative, che f de la section accueil
Mme Anita CORTES, secrétaire administrative, référe nt fraude
Mme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,
Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, chef de la section instruction,
Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, chef du pôle admission au séjour pour
soins.

Mme Christelle HENRY, Mme Lydie CHEROT, Mme Marie J osé PERIATAMBY, Mme
Nathalie PIERROT, Mme Alizée BIOUSSAS, adjointes ad ministratives, à l'effet de signer les
décisions relatives aux demandes de titres de séjou r sauf premières demandes de titre de
séjour et documents de circulation pour étrangers m ineurs.

7Mme Farida BOUDIA, Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Lou ise LAVIOLETTE, M. Roger
PELER, Mme Virginie SEDIRA, adjoints administratifs , à l'effet de signer les décisions
relatives aux demandes de titres de séjour sauf pre mières demandes de titres de séjour.

M. Etienne BOURGERIE, Mme Djeneba DOUCOURE, Mme Hou da NJEIM, Mme Marie
Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, adjoints administr atifs, à l'effet de signer les
décisions relatives aux modifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents
de circulation pour étrangers mineurs et demande de titre de voyage.

Mme HARKATI, adjointe administrative, à l'effet de signer les décisions relatives aux
modifications de titres de séjour, demande de dupli cata.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau
des étrangers désignés ci-dessus, délégation est co nsentie à Mme Dominique THEVENIN,
chef du bureau des expulsions locatives et des poli ces administratives, et à M. Nicolas
LELION, chef de cabinet, à effet de signer les pièc es et correspondances relatives aux
attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices admi nistratives

Mme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef d e bureau,
M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, a djoint au chef de bureau,

Mme Nathalie RUIZ, secrétaire administrative, cheff e de section des polices administratives,
M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquem ent pour les attributions du bureau
relevant de la section expulsions locatives,

Mme Claudine PAUL-CABRE, Mme Marie-Laure RIESER, Mm e Michèle ZIG, adjointes
administratives, exclusivement pour les courriers d 'enquêtes relatifs aux assignations et
commandements de quitter les lieux des procédures d 'expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du
bureau des expulsions locatives et des polices admi nistratives désignés ci-dessus,
délégation est consentie à M. David LOLO, chef du b ureau des étrangers, et à M. Nicolas
LELION, chef de cabinet, à effet de signer les pièc es et correspondances relatives aux
attributions de ce bureau.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation
de signature qui lui est consentie au titre de l'ar ticle 1 er et de l'article 2 du présent arrêté sera
exercée, dans la limite des attributions dévolues a ux services de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt, par M. Bruno LAUNE, conseille r d'administration, secrétaire général
de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et ch ef du Centre d'expertise et de
ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l'excep tion des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de pri ncipe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlemen taires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et c ommissions ;
8- refus de séjour, obligation de quitter le territo ire français, assortis d'une interdiction de
retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de
renvoi.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAUNE , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-
après, dans la limite des attributions du service c oncerné :
• Bureau des étrangers
Mme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,
Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,

M. Jérôme GYSSELS-BAZZO, secrétaire administratif, classe supérieure, chef de section
instruction,
Mme Maria AIT-AMER, secrétaire administrative, resp onsable de la relation avec les
usagers,
Mme Nacira KAOUES, secrétaire administrative, agent chargé du contrôle et de la lutte
contre la fraude,

M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU- DIGBRY, Mme Sylvie
ROUGEMOND, Mme Kenza BAUBOOA, Mme Sophie ROBLES, Mm e Maryse COOPER
VEZILIER, Mme Rockia TOURE, Mme Beatrice VIGREUX, M . Charly BUCHER, Mme
Brigitte MUNDELE, et M. Ramzi SHAALA, adjoints admi nistratifs, à l'effet de signer les
décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres de séjour, celles
relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pour
Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour r éfugiés, protégés subsidiaires et
apatrides, cartes visiteurs.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. B runo LAUNE et des agents du
bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne
LOFFRON, à l'effet de signer les pièces et correspo ndances relatives aux attributions de ce
bureau.
• Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) C NI/passeports
Mme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT
Mme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du C ERT

Mme Christine FAY, secrétaire administrative, référ ent fraude adjointe du CERT
M. Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction
Mme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instruction
Mme Nathalie TROLLE, adjointe administrative, cheff e de section support et communication
Mme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheff e de section instruction

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. B runo LAUNE et des agents du
CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme
Emma DAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et c orrespondances relatives aux
attributions du CERT.

9ARTICLE 10 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il e st amené à assurer
pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et j ours fériés) M. Benoît TREVISANI
sous préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, à l'effet de signer les décisions s uivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situ ation d'urgence ;
2) les décisions relatives à l'annulation et à la s uspension du permis de conduire ;
3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des
titres de séjour ;
4) les décisions d'obligations de quitter le territ oire français et interdictions de retour prises
en application des dispositions de l'article L.511- 1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5) les décisions refusant la délivrance des documen ts visés aux articles D.321-9 à D321-15,
D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée e t du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6) les décisions refusant la délivrance des documen ts prévus par les dispositions des
articles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du c ode de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile refusant à un ressortissant étr anger le droit de se maintenir en France au
titre de l'asile ainsi que celles refusant la déliv rance de l'attestation de dépôt de la demande
d'asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfi ce d'un tel document ;
9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile ;
11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile ;
12) les décisions prises en application des article s L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;
14) les décisions de placement en rétention adminis trative pour maintenir les étrangers dans
les locaux ne relevant pas de l'administration péni tentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivan ts du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) ;
15) les lettres d'information relatives aux placeme nts en rétention administrative adressées
au Procureur de la République ;
16) les demandes de prise en charge des étrangers a vec instructions adressées au
directeur territorial de sécurité de proximité ;
17) les lettres de demandes d'escortes ;
18) les lettres fixant un délai pour quitter le ter ritoire français ;
19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
20) la saisine du juge des libertés et de la détent ion aux fins de prolongation du maintien
d'un étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées
aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entré e et du séjour des étrangers et du droit
d'asile devant le premier président de la cour d'ap pel ;
10 21) les pourvois en cassation concernant les ordonn ances relatives au maintien d'un
étranger en rétention administrative ;
22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code
de procédure civile par lequel sont investies les p ersonnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d'appel ;
23) les courriers adressés dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication prévu par
l'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d' asile présentée au-delà des cinq premiers
jours de rétention, prises en application de l'arti cle L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au
centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Anto ny » et pour les dépenses relevant
des services de la résidence et des frais de représ entation du sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt ;
- à l'effet de prendre toutes décisions attributive s d'indemnités dans le cadre de l'instruction
des recours gracieux introduits à l'occasion de dom mages causés par le refus d'octroi de la
force publique en matière d'expulsion locative ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de s es attributions, tous actes, décisions relatives
à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés d ont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation qui lui est
consentie est donnée à Mme Sabine BARDY , attachée hors classe, secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Antony, à l'effet de prescrir e les engagements juridiques dans la limite
de 2 000 € et attester le service fait pour les dép enses relevant du centre de coût «
PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony », à l'exclusio n des engagements et service fait
relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre
des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : M.
Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire
administratif.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au
centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boul ogne-Billancourt » ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de s es attributions, tous actes, décisions relatives
à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés d ont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation qui lui est
consentie est donnée à M. Bruno LAUNE , conseiller d'administration, secrétaire général d e
la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l'eff et de prescrire les engagements juridiques
dans la limite de 2 000 € et attester le service fa it pour les dépenses relevant du centre de
coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billa ncourt ».

11 Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre
des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Mme
Laurence PONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON , attachée ; Mme Sophie
BONHOURE, attachée.
Sont habilités à attester le service fait, dans l a limite de leurs attributions : Mme Nathalie
PROVINO, secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et
Mme Valérie DION, secrétaire administrative, assist ante de coordination et référente qualité.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la
délégation qui lui est consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture, ou en son absence, par Mme Sophie GUIROY , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe, ou en son absence par M. François ROSA , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, ou en son absence, par Mme Fatou
MANO , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 14 : L'arrêté SGAD n°2024-23 du 19 avril 2024 est abrog é.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 02 mai 2024.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le sous-préfet
d'Antony et de Boulogne-Billancourt, la sous-préfèt e, secrétaire générale adjointe, le sous-
préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète cha rgée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture.

Nanterre, le 30 avril 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
12



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


13








































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