PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du {| | AQUT 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la prévention des incendies criminelsLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 8 août 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police na-tionale de la Gironde ;VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée auniveau élevé (orange/niveau 3 sur une échelle de 5) ; :CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de régulerles flux de transport et d'anticiper le secours des personnes ;CONSIDÉRANT que les départs de feu sont le plus souvent d'origine volontaire ou accidentelle ; quedès lors, il apparaît nécessaire d'évaluer la menace et de déceler toute activité anormale ou criminellefaisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs forestierssusceptibles d'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feuxrépétés ; | |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usagede caméra embarquée sur un aéronef permet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pourdétecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer destroubles graves sur les massifs aux abords des agglomérations;
pref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6

CONSIDERANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 d'incendies dévastateursbrûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que le secteur de la commune de La Teste de Buch aété particulièrement touché et a nécessité la mobilisation de centaines de pompiers et force desécurité intérieure pendant des mois ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés enGironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été circonscrits le 7 août dans le sud-Gironde ; quele 11 août, un feu a été signalé à Mérignac nécessitant la mobilisation de deux canadairs ; que lapériode touristique dans le département implique une vigilance particulière et un renforcement deseffectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les axes routiers et dans les forêts auxabords des agglomérations ;CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif devidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet decouvrir l'ensemble de la zone, de bénéficier d'une vision grand-angle, de repérer les auteurs d'actesmalveillants et de guider les équipages au sol en vue de procéder aux contrôles ou aux interpellationssans exposer ni engager la sécurité des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr »; que ces moyensd'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés :- à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 9 septembre 2025 inclus ;- sur certains périmètres des communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Cazaux sur l'arrondissementd'Arcachon, et de Pessac, Mérignac et Gradignan sur l'arrondissement de Bordeaux tels que visés auxannexes 1 à 4 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les fluxde transport et de prévenir le secours aux personnes conformément aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le j A AUST ky
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur les communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Cazauxa compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 9 septembre inclus
PNM Bassind'Arcachon
Réserve Naturelledu Banc d'Arguin,
-
x Etang de Cazaux-Sanguinet

ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de Pessacà compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 9 septembre inclus
ji"y 4 " J \Vie4 .eee M Ven

ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de Mérignaca compter de la date d'entrée en vigueur de I'arrété jusqu'au mardi 9 septembre inclus
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ANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de Gradignanà compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 9 septembre inclus