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DE POLICE \Üj
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté
Considérant que, en application de l'article L. 613
lorsqu'un périmetre de protection a été institué er
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00535
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
de la demi -finale de la Ligue des champions féminine de football au Parc
des Princes le 28 avril 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611-1 et L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et départements,
notam ment ses articles 70, 72 et 73 ;

arrêté n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriale s ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens , à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sei n du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de
l'Olympique Lyonnais (OL) qu'a cette occasion, un nombre important de supporters
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
Zonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
ve la mise en place d'un périmètre
> p«
OL
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
Le perimetre de protection institué par l'article 1
du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'allée
Roques et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16
l'Europe à Paris 16
>oint de la place de l'Europe à Paris 162024 -00535 2 ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionn ée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le consentement exprès des personne s, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra le dimanche 28 avril 2024 à 16h00 un match de football
pour le compte de la demi -finale de la Ligue des champions féminine au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et de
;
ainsi que des personnalités seront présents aux ab
; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette journée ;
de protection comprenant différent
la
Ligue des champions féminine opposant le PSG
au Parc des Princes à Paris 16ème
le dimanche 28 avril 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le dimanche 28 avril 2024 de 13h00 à 21h00 il est institué un périmètre


Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incl uses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et la rue Joseph Bernard ;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème non comprise ;
- avenue
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général
ème ;
- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n° 7 non compris
et le rond -
à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point de la place de
ème ;
- rond -
ème.
es points d'acces au périmetre sont situés
l'angle formé par l'avenue du Général
l'allée Charles Brennus à Paris 16
l'angle formé par la rue du Général Roques et l'avenue du Parc des Princes à
à l'angle formé par la place de I'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe
à I'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16
institués par l'article 1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
Pour accéder au périmêtre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrété
des palpations de sécurité, à l'inspection
a visite de leur véhicule
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés2024 -00535 3
Article 3
L
:
- à
-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à
Paris 16ème ;
- au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
- place
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
à Paris 16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabi lité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire

qu'a la visite des véhicules
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
sur
l'évolution de la situation.
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui2024 -00535 4 à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécuri té intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent procéder, sous
le


Article 5 -
en infract ion avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
en fonction de


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueils des actes admini stratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), trans mis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).

Fait à Paris, le 25 avril 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00535 5
2024 -00535 du 25 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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