PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-446
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27
juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et
Trocadéro (6 pages) Page 4
75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24
juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre
aquatique olympique (7 pages) Page 11
75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte
(6 pages) Page 19
75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique
(9
pages) Page 26
75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet
au dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides
(8 pages) Page 36
75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24
juillet au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France
(9 pages) Page 45
75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi
10 août 2024 sur le site du Parc des Princes (8 pages) Page 55
75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site Roland-Garros (7 pages) Page 64
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet
2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (5 pages) Page 72
2
75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet
2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie
d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (9
pages) Page 78
3
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00013
Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août
2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et
Trocadéro
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 4
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01055
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 5
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public  ;
Considérant que se dérouleront sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro du samedi
27 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024  ;
que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris
et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
2024-01055 2Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 6
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ SUR LES SITES EIFFEL CHAMP-DE-MARS ET
TROCADERO LORS DES ÉPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris
dans le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
-du samedi 27 juillet 2024 à 07h30 au dimanche 28 juillet 2024 à 01h00  ;
-le dimanche 28 juillet 2024 de 06h30 à 23h59  ;
-du lundi 29 juillet 2024 à 06h30 au mardi 30 juillet 2024 à 00h30  ;
-du mardi 30 juillet 2024 à 06h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 00h30  ;
-du mercredi 31 juillet 2024 à 06h30 au jeudi 1er août 2024 à 00h30  ;
-du jeudi 1er août 2024 à 06h30 au vendredi 2 août à 00h30  ;
-le vendredi 2 août 2024 de 07h30 à 23h59  ;
-du samedi 3 août 2024 à 05h30 au dimanche 4 août 2024 à 01h00  ;
-le dimanche 4 août 2024 de 06h30 à 23h59  ;
-du lundi 5 août 2024 à 06h30 au mardi 6 août à 00h30  ;
-du mardi 6 août 2024 à 08h30 au mercredi 7 août 2024 à 00h30  ;
-du mercredi 7 août 2024 à 08h30 au jeudi 8 août 2024 à 00h30  ;
-du jeudi 8 août 2024 à 08h30 au vendredi 9 août 2024 à 00h30  ;
-du vendredi 9 août 2024 à 08h30 au samedi 10 août 2024 à 01h00  ;
-du samedi 10 août 2024 de 08h30 au dimanche 11 août 2024 à 01h00  ;
-le dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 15h30.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2024-01055 3Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 7
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01055 4Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 8
Annexe de l'arrêté n° 2024-01055 du 22 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01055 5Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 9
LatSGA
iE ALES LR
2024-01055 6Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00013 - Arrêté n° 2024-01055 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites Eiffel Champ-de-Mars et Trocadéro 10
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00002
Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024
sur les sites du Stade de France et du Centre
aquatique olympique
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01063
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre
aquatique olympique
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de policePréfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 12
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé  du 1er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public  ;
Considérant que se dérouleront au Stade de France et au Centre aquatique olympique du
mercredi 24 juillet 2024 au lundi 12 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques
2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite
à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
2024-01063 2Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 13
2024-01063 3Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 14
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ AUTOUR DU STADE DE FRANCE ET DU
CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE LORS DES ÉPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris
dans le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
-le mercredi 24 juillet 2024 de 13h00 à 23h00  ;
-le jeudi 25 juillet 2024 de 11h30 à 23h59  ;
-le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 22h30  ;
-le dimanche 28 juillet 2024 de 08h00 à 23h30  ;
-le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h59  ;
-le mardi 30 juillet 2024 de 08h00 à 23h30  ;
-le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 22h30  ;
-le jeudi 1er août 2024 de 08h00 à 23h30  ;
-le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 23h30  ;
-le vendredi 09 août 2024 de 07h30 à 22h30  ;
-le samedi 10 août 2024 de 07h20 à 23h30  ;
-du dimanche 11 août 2024 à 15h30 au lundi 12 août à 00h15.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2024-01063 4Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 15
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01063 5Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 16
Annexe de l'arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01063 6Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 17
. ~ — - — = nu oY - a QUE a CT # 1 ü 2 Bs VONT 5 i aUique i 'QAR z Bugrdenis | À hoe om x2 . ° 3
tot Àa Ê E © LE of) |HEN, 1 4 1 RENAN 2 D x + «0€ 4 ty 1 Rf ou DocTEuR R. DES POTe \\ i CALE 6 + = ; H à PL STRASEOURS SE | QHLArONTAINE $DE VILLENEUVE-LA-GARENNE 5 2 rs SHUG LOR | Se sie |
€ ° 4 3 HOPTALa : Et 2 LES re à Bb DEVAFONTAINE2 À 235 nr Se Ex à Av, be st remy || IHQE w R à, > 4 & me ( <5 un wh Dr, 0,2 6 22 f lc | où 3 Me SBS: 9
<é ite 8 DARTO'S., 7
R. DU %e si ee
ero. A. DES ancien ST Pay,
EAU R DES URSULINES JAMBON OFS D à aRav" bind Nes i R. MOR! : Se 2 'BERRY: Sous, &. rol oe i L=< se 4 =" PITAL BSaal I MOLLAFONTAIN PARCDACTIV. # - D" RENE qu DU MOULIN 8)
6 cer FRED ,R. Pie, "4 'AV. RENE cu RE boy Wye = - jou © < a ma! 501, = £0) Des POINTET nosngee "ae 4 f : ee AR
4 = A > VW h CCR AS p MAURICE
À
PL OETA cant 4 es: \-
« RESISTANCE x ©,eee
ee314 DE $4$ Vy + cal
3 Va
5 \ 4 R. DU 11y i ur NOVEMBRE 1918
a 1 \ nr. BABRIEL FAURE
\
.
neh, . \ '2 A. ARTHUR
\ a a, CLAUDE SUILLEMAIN
43 8. ci VE\ ah # HARLE: 'S; LS \ ea 5 of CHRISTOF 60 fort ©
z Cy No = a 3 z Hein PR S RS Soy, 2 "à / 1 = Er SR nor, > Act 2 i 1
ë 2 EN ©
2 >> 2 el
à x= z
MLE ao A
Pts, " À FORT DE LESTa
; ARRes ? rd ze! Ri ving2
pou re * o F Æ$
ho. PAL / zone 2 CALE 53INDUSTRIELLE =
FS 3 DE LA LITE i R.
ss On€ ony Hy "rte ou, ese 6R. DE LA LITT! CS , 4 |
2 Ls,
; <% ~ @
ODy
L 1]
æ
Le
> ons LEBEAU gt b?
PRE © 4, De
2 No, x
14 ra ON? ot!4,
RSRe
OE LORRAINE . ee
1 4 = D
ÈLE MOULIN
© PES # (à 4on
a nicotat
& Oy.
Paget
R.REGIN:
Gosser
RAND PARE OE À
SAINT OUENE sof
DU LANDY es
=
Le 5 | 5 Ch: a ed
4, a | r1 2 CHEMIN(S) © | ë
1 < 2 ABEL TISSOT 3 «
& | ie1 a $ | ë " my AV. AMILCAR , 2 2 | 3Fs 8 D CABRAL à. n pri H | a
33 ! 34 = Ame, | 5ie iS é rh? i Bs errors Aer LE 7 ss lope
1 25e nes 83 / S Wsrice 2
~ROLLAND =, eu pt 2 KBE SY eons)
4 + ZONE INDUSTRIELLE | RCHEMIN 2 LAmoNTjoIE ro bs%
DE SAINT-OUEN) +H st i CS R. DE Lx IT
@ + i i "1 "6 LA PLAINE |
TES PR rm ONTIOIE || ££ GÉDRAPIERS R DE LA MONTjON À. SER MAI,9 es THUION nt5 g fret osDE LA MONTJOIE = à SAINT-DENIS 2 |
tees .Ë s
2024-01063 7Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-01063 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique 18
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00006
Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte19
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01066
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte20
2024-01066 2département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du samedi 27 juillet
2024 au jeudi 08 août 2024 plusieurs épreuves des J eux Olympiques 2024 ; que les services
de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en
Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiq ues, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte21
2024-01066 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS DE
VILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris
dans le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 13h00 à 23h25 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h10 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h10 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h25 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h30 à 23h25 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 13h00 à 23h40 ;
- le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 23h25 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 08h30 à 18h55 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 08h30 à 18h30.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent. Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte22
2024-01066 4
Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte23
2024-01066 5
Annexe de l'arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte24
LP

Me'er Tavs JE,à
2024-01066 6
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte25
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00004
Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique26

CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2024-01067
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au sa medi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique27
2024-01067
2024-01067 2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ; Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique28
2024-01067
2024-01067 3
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Centre aquatique olympique à Saint-Denis du samedi
27 juillet 2024 au samedi 10 août 2024 plusieurs ép reuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique29
2024-01067
2024-01067 4 élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 11h30 à 22h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 22h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 22h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 22h15 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 18h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 23h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique30
2024-01067
2024-01067 5 Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits : Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique31
2024-01067
2024-01067 6 − la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique32
2024-01067
2024-01067 7 Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique33
2024-01067
2024-01067 8 Annexe de l'arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique34
SAT Matt Sh)
Es DIRECTION DE
PR La) ïDÉPOLICE e L'ORDRE PUBLIQUE
pers ET DE LA CIRCULATION
Fraternitéuo| 1 MAIL DE L'ELIPSE - SAINT-DENIS
à VENUE DU GENERa | 2 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENIS
Ss
SERVICE D'ORDRE 5 f a
à 3 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENIS
SILT SITES OLYMPIQUES à,
CENTRE AQUATIQUE - SAINT-DENIS j % 4 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENIS
AN 4 [il 5 || 67 BOULEVARD ANATOLE FRANCE - SAINT-DENIS
ER DEà : : 6 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS
' | 1 14 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS }
sat
"4 . 8 16 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS
i | : 9 16 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS
fof zË 374 5
Stade de France
4g
2£
4
_—2 320 ri
Re Ë À
ATS| RE
if: |
£
AUTOROUTEm ge ÉRETELLE AVENUE DU ST; , g 4 g À MAIL DES Al 'AUTOROUT: 'ABGIEXTERIEUR nie 486 EXTERIEUR BRETELLE AVENUE DU STADE DE FRANCE - A86 EXTERIEUR ; : i À à L nie ~
AUTOROUTEASSuNTERIEUR 7 - : 5 | = - a
hs. "RORQUTE RBGHNTERIEUR i Ë : AVENUE DU STADE DE FRANCE - age E aa 2 g EXTERIEUR © BRETELLE AVENUE DU STADE pe RE .
M: AITOROUTE a6 exe RANE" A86 EXTERIEUR
ee ee 3 Ê OROUTE NAGER Eu 5AU|" oem erenuRJ :
Ë NOSTIM LNAGIS34d na 3nN3AYNOSIINTERIEUR
EAU'AUTOROUTE/A86y
INTERIEUR:
SS
LOGINOd 3NDSIONVYS 318
2024-01067=
2024-01067 9
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique35
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00007
Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides36

CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2024-01068
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au dim anche 04 août 2024
sur le site des Invalides

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides37
2024-01068
2024-01068 2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides38
2024-01068
2024-01068 3 international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront aux Invalides à Pari s du jeudi 25 juillet 2024 au dimanche
04 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves
des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de const ituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides39
2024-01068
2024-01068 4 Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 25 juillet 2024 de 07h00 à 18h15 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 12h00 à 19h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h00 à 18h55 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 07h00 à 18h55 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 09h30 à 21h25 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 09h30 à 21h25 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 07h00 à 20h25 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h00 à 18h25 ;
- le samedi 03 août 2024 de 07h00 à 16h20 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h00 à 16h20.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides40
2024-01068
2024-01068 5 Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides41
2024-01068
2024-01068 6 aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides42
2024-01068
2024-01068 7 Annexe de l'arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides43
x4 RUE FABERT - PARIS 7e
2 AVENUE DU MARECHAL GALLIENI - PARIS 7e
13 AVENUE DU MARECHAL GALLIENI - PARIS 7e
105 RUE DE L'UNIVERSITE- PARIS 7e
61BIS RUE SAINT-DOMINIQUE - PARIS 7e
29 RUE DE CONSTANTINE - PARIS 7e
52 RUE FABERT - PARIS 7e
RUE SAINT DOMINIQUE / RUE FABERT - PARIS 7eET DE LA CIRCULATIONDIRECTION DE
: L'ORDRE PUBLIQUEaP
WwEs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
à
SERVICE D'ORDRE To
SILT SITES OLYMPIQUES
INVALIDES
PORT DU GROSD PORTOU
.| a
SALOU PORT DU GROS CAILLOU
»et =aJE MALARni. HS _à: 2: | — |: D oeee. Ges =130 auvasinoga «SYNOENYW YNOL vi aqSe = — 0 avarnoeMEETJE SURCOUF RUE SURCOUF ...ToIEM Àeee
aye MAURS3anvanI s3q Le _it Seere .D — = 6 oes «S oh Mme 99 ceaTR Sh — ae aerade roe es[|] Pao a| L— la Bb leFi :am S "aen —+molleET ical :Bt 1 s|
aqu A atALESaran WE a L5 pa A s ei a:ren eo aots A a ee ms _À ve: :Ly 3 iC BE. MT NA2a a
2024-01068
2024-01068 8
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 2024-01068 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 04 août 2024
sur le site des Invalides44
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00003
Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France45

CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2024-01070
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France46
2024-01070
2024-01070 2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ; Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France47
2024-01070
2024-01070 3
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du mercredi 24 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves ai nsi que la cérémonie de clôture des
Jeux Olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France48
2024-01070
2024-01070 4 susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 13h00 à 23h00 ;
- le jeudi 25 juillet 2024 de 11h30 à 23h59 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 12h00 à 21h45 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 13h00 à 23h00 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 11h30 à 23h59 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 12h00 à 21h45 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 16h00 à 23h30 ;
- du dimanche 11 août 2024 à 15h30 au lundi 12 août à 00h15.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France49
2024-01070
2024-01070 5 Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits : Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France50
2024-01070
2024-01070 6 − la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France51
2024-01070
2024-01070 7 Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France52
2024-01070
2024-01070 8 Annexe de l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France53
_ DIRECTION DE
cap)De pouce Lo j L'ORDRE PUBLIQUE
Lieu ET DE LA CIRCULATION
Fraternité
SILT SITES OLYMPIQUES
STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS
Version du: 02/07/2024 - 12:11
Cu
gp stone ANY RUE AMBP once CROLZ4
Na
BRETELLE AVENUE DU STADE DE
~ A86 EXTERIEUR BRETE'AUTOROUTErA86; ewTEReuRamonans ee DU STADE DE FRANCE - A86 EXTERIEUR
NOUOLNVENAVENUE DU PRESIDENT WILSON
STM LNAGIS3Ud NG SANSAV 31131348INIVIHLNOYOLNV.
tt a
ENj)PB now 393muvi1N0401NVAAUTOROUTE Atel
aA ATOMOL Y= NOIgsnpan 30 aiawassvd_3SM17193.1 30 amauassvdyetwainowoinv"AUTOROUTEAL:
STYLO NOLNV
35411131 30 UVN 35411031 30 TVWSRenwiaUNOYOUAVIASTVERLNOVOLNV!! Q NOSTIM 1NAGIS MA NG ANNAAY
1
pl|
:WW
SIM INSOISANA NA ANNAAY NOSTIM LNBGISAYA NA ANNAN
2024-01070= 5 & ir) ÀSRILINOZVO Sad amy sauaWozv9 520 aveStade de France
MAIL DES AIGUILLES MAIL DES AIGUILLES
BRETELLE AVENUE DU STADE DE FRANCE - A86 EXTE.=
RIEUR
"AUTOROUTE:Agg,
EXTERIEUR, AUTOROUTES G EXT ER y
yavis-Na annant
3 3qyjs 0 BNNBNY passeJE HENRI DELAUY
eB8 AVENUE DU STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS
9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-DENIS
AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS
378 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS
1 RUE DE LA COUTURE SAINT-QUENTIN - SAINT-DENIS
1 ESPLANADE DE L'ECLUSE - SAINT-DENIS
PASSAGE DES STADES - SAINT-DENIS
8 RUE DU MONDIAL 1998 - SAINT-DENIS
Namo 35530 ANASNIMO 3SSaC INALA
ieRUE DE L'OLYMPISME RUE DE L'OÙX PISMERUE DE L'OLYMPISMI
a
———
. S| LAN SATOGQANNAAY LENTE saine 3nNaAV LAWTY SAIN ANNSAV|__|sN3MO SSAC 3NUSNAMO ASSAC IMI
NQ\NATIONS
SN3MO 35530 ANY
RUE DE BRENNUS RUE DE BENNUS RUE DE BRENNUS
QUE AHMED BOUGHERA EL OUAFI
ES RUE DE LA COKERRUE DES TREMIES RUE DES TRE 1 F RUE DE LA COKERIE
=RUE AHMED BOUGHERA EL OUAFI
STEP
2024-01070 9
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-01070du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France54
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00005
Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le
site du Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 55
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01072
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024
sur le site du Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs  ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.  226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73  ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs  ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 56
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ; qu'en
application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé  du 1er juillet au 15 septembre 2024  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
2024-01072 2Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 57
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques  ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes  ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen  ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes  ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste  ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022  ;
Considérant que se dérouleront au Parc des Princes du mercredi 24 juillet au samedi 10
août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
2024-01072 3Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 58
l'intérieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des
Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale  apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants  :
-le mercredi 24 juillet 2024 de 12h30 à 23h59  ;
-le samedi 27 juillet 2024 de 16h30 à 22h00  ;
-le dimanche 28 juillet 2024 de 14h30 à 20h00  ;
-le mardi 30 juillet 2024 de 12h30 à 23h59  ;
-le vendredi 02 août 2024 de 12h30 à 19h00  ;
-le samedi 03 août 2024 de 12h30 à 19h00  ;
-le vendredi 09 août 2024 de 15h30 à 22h30  ;
-le samedi 10 août 2024 de 14h30 à 21h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
2024-01072 4Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 59
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal  ;
la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal  ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes  ;
2024-01072 5Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 60
la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales  ;
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01072 6Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 61
Annexe de l'arrêté n° 2024-01072 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01072 7Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 62
[|
KI26 AVENUE DU GENERAL SARRAIL - PARIS 16e33 RUE NUNGESSER ET COLI Boulogne-Billancourt - 92
2 RUE LECOMTE DU NOUY - PARIS 16e
23 RUE DU SERGENT MAGINOT - PARIS 16e
7 RUE DU GENERAL ROQUES - PARIS 16e
31 AVENUE DU PARC DES PRINCES - PARIS 16e
36 AVENUE DU PARC DES PRINCES - PARIS 16e
10 RUE DU COMMANDANT GUILBAUD - BOULOGNE-
BILLANCOURT - 92(|
34 RUE DE LA TOURELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT - 92 ||)
24 RUE DU COMMANDANT GUILBAUD Paris 16e1T1
fa
. 26
. 2
2
2_DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIQUE
© ETDE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
SILT SITES OLYMPIQUES
LT= f =
ROUTE DE LA Rene |
$ La, 4Ai
2 8
C\X
=
Sstee
\eey
KO
À ® DA IFQ
2024-01072 8Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 2024-01072 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des Princes 63
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00001
Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site Roland-Garros
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 64
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01069
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site Roland -Garros
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs  ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.  226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs  ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 65
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
Arrêté n°2024-01069
2Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 66
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques  ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes  ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen  ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes  ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste  ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022  ;
Considérant que se dérouleront au Stade Roland-Garros du samedi 27 juillet 2024 au
dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024  ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Arrêté n°2024-01069
3Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 67
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale  apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants  :
-le samedi 27 juillet 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-le dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-le lundi 29 juillet 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-le mardi 30 juillet 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-le mercredi 31 juillet 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-le jeudi 1er août 2024 de 09h30 à 23h59  ;
-du vendredi 02 août 2024 à 09h30 au samedi 03 août 2024 à 00h30  ;
-le samedi 03 août 2024 de 09h30 à 20h00  ;
-le dimanche 04 août 2024 de 09h30 à 20h00  ;
-du mardi 06 août 2024 à 19h00 au mercredi 07 août 2024 à 00h30  ;
-du mercredi 07 août 2024 à 19h00 au jeudi 08 août 2024 à 00h30  ;
-du jeudi 08 août 2024 à 19h00 au vendredi 09 août à 00h30  ;
-du vendredi 09 août 2024 à 19h00 au samedi 10 août à 00h30  ;
-du samedi 10 août 2024 à 19h00 au dimanche 11 août 00h30 .
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE II
Arrêté n°2024-01069
4Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 68
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal  ;
la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal  ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
Arrêté n°2024-01069
5Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 69
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes  ;
la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales  ;
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-01069
6Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 70
Annexe de l'arrêté n°2024-01069 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-01069
7Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-01069 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site Roland-Garros 71
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00015
Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202472
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGi
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté n° 2024T14519
du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;
VU le code des transports  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3  ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à
circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024  ;
VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
1
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202473
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale
de certaines directions de la préfecture de police  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occa -
sion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 du 28 juin 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le
décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-France sur les
voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024  ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic sur les
voies réservées olympiques prévues par l'ordonnance du 20 mars 2019 susvi -
sée ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer les missions de maintenance et d'ur -
gence des véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies sur au -
toroutes ou routes à chaussées séparées, dont la fonction contribue à la sécu -
rité et la fluidité du trafic ;
CONSIDERANT la nécessité de conforter la sécurité routière sur le réseau des
voies réservées olympiques et paralympiques, d'éviter le ralentissement in -
tempestif des cortèges à destination des sites de compétition, ainsi que celle
d'éviter un effet de cisaillement du parcours des voies réservées par des véhi -
cules quittant un stationnement sur la voie publique ou manoeuvrant pour en
rejoindre ;
CONSIDERANT le besoin opérationnel d'ajuster la période d'activation des
voies réservées à Paris et de rendre plus lisibles ces périodes d'activation à
l'égard du public ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
2Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202474
A R R Ê T E
3Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202475
Article 1 er :
L'article 3 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 3
Les voies réservées mentionnées à l'article 1er sont activées :
-du 15 juillet au 13 août 2024 inclus  ;
-du 22 août au 11 septembre 2024 inclus.
L'activation de certaines voies réservées peut-être temporairement suspendue
en fonction des circonstances, notamment de la fluidité du trafic.  
Les jours où ces voies réservées sont activées, l'arrêt et le stationnement sont
interdits sur les places de stationnement situées le long de celles-ci. L'arrêt ou le
stationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considéré
comme très gênant pour la circulation publique, en application de l'article R.
417-11 du code de la route.  »
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par
un alinéa ainsi rédigé  :
« Les jours où ces voies réservées sont activées, l'arrêt et le stationnement sont
interdits sur les places de stationnement situées le long de celles-ci. L'arrêt ou le
stationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considéré
comme très gênant pour la circulation publique, en application de l'article R.
417-11 du code de la route.  »
Article 3 :
Le b) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin susvisé et le b) de
l'article 2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé sont complétés
par les mots :
« , ainsi que les véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies sur
autoroutes ou routes à deux chaussées séparées  » ;
4Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202476
Article 4 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de
la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes
administratifs des prefectures concernées.
Fait à Paris, le 22 juille t 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00015 - Arrêté n° 2024T14519 du 22 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 202477
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00014
Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de
circulation sur la voie d'accès à la gare de
Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202478
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGi
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté n° 2024T14565
du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la
gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement, pendant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-18 ;
VU le code des transports  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3  ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à
circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU l'arrêté du préfet de police n°74-16716 du 4 décembre 1974 modifié
portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains
véhicules ;
1
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202479
VU l'arrêté n° 2018P11304 du 8 janvier 2019 modifié réglementant la
circulation, le stationnement et l'arrêt des autocars à Paris ;
VU l'arrêté n° 2024-00707 du 28 mai 2024 modifié instituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue
de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris  ;
VU l'arrêté n°2024-0810 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14171 du 24 juin 2024 déterminant les voies
et portions de voies parisiennes qui concourent au déroulement des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
VU l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 modifié portant modification des
conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le
décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
CONSIDERANT que la gare de Bercy-Seine est située dans le périmètre
d'interdiction de la circulation motorisée institué par l'arrêté du 28 mai 2024
susvisé le jour de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et
Paralympiques ; que ce périmètre a vocation à assurer le bon déroulement de
la cérémonie d'ouverture et notamment la régulation des flux de véhicules
dans le secteur concerné  ;
CONSIDERANT que le décret n°2022-786 susvisé a déterminé une liste
d'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-
France qui, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,
permettent d'assurer la liaison routière entre les différents sites olympiques en
respectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et
de sécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et
Paralympiques et au respect du contrat conclu entre l'Etat et l'organisateur de
ces derniers ;
CONSIDERANT l'engagement pris par l'Etat de transporter les athlètes dans
un délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques et paralym -
piques, nécessitant impérativement d'assurer la fluidité de la circulation sur
les voies réservées  ; qu'il découle de cet engagement la nécessité de mettre
en place des dispositifs spécifiques de circulation aux abords des sites olym -
piques ;
CONSIDERANT que le quai de Bercy, depuis le boulevard périphérique
jusqu'au boulevard de Bercy est une voie réservée olympique déterminée par
le décret du 4 mai 2022 susvisé et qui permet d'accéder au site de
compétition de l'Aréna Bercy ;
2Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202480
CONSIDERANT que la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement, située
à proximité du site de compétition de l'Aréna Bercy et incluse dans le
périmètre d'interdiction de la circulation qui lui est afférent, draine un flux de
véhicules assurant un service régulier de transport au sens de l'article R.311-37
du code des transports, qui à l'arrivée comme au départ de la gare routière,
seraient nécessairement conduits, le temps des Jeux olympiques, à franchir la
voie réservée olympique du Quai de Bercy  ; qu'un tel cisaillement aurait une
incidence préjudiciable sur la fluidité de la circulation des véhicules accrédités
et des véhicules de secours et d'intervention rejoignant le site de l'Aréna Bercy
et sur leur temps de trajet, ainsi que sur la sécurité routière en général sur ce
site et à ses abords  ;
CONSIDERANT que cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que la
période estivale coïncide avec une intensification sensible de l'activité des
sociétés de transport de voyageurs ayant l'usage de la gare routière de Bercy-
Seine, ouverte en continu et fréquentée, en outre, par des véhicules
particuliers pour la dépose de voyageurs  ;
CONSIDERANT qu'il est notoire, selon le rapport de l'autorité de régulation
des transports du 18 juillet 2024, que la gare routière de Bercy accueille 4,7
millions de visiteurs par an, soit près de 13  000 par jour, soit environ un autocar
plein en départ toutes les sept minutes  ;
CONSIDERANT que le site de compétition Aréna Bercy sera actif tous les
jours, dans la période olympique comme paralympique, avec la
programmation d'au moins une session sportive quotidienne, certaines
journées étant marquées par une succession d'épreuves de 7h00 à 00h30 , qui
connaîtront de ce fait un flux de véhicules accrédités particulièrement soutenu
sur la voie réservée du quai de Bercy, et des afflux massifs et réguliers de
spectateurs ; 
CONSIDERANT que le maintien de l'activité de la gare routière de Bercy-Seine
pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ne peut raisonnablement
s'envisager qu'à la condition d'en interdire l'accès le jour de la cérémonie
d'ouverture et de s'assurer que les arrivées et départs des véhicules assurant
un service régulier de transport au sens de l'article R.311-37 du code des
transports s'effectuent en dehors des flux entrants et sortants du public pour
les autres jours des périodes olympique et paralympique, ainsi qu'en reportant
géographiquement les flux de véhicules de cette gare ;
CONSIDERANT que la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, dans le 12e
arrondissement de Paris, est une voie concourant au déroulement des jeux
olympiques et paralympiques sur laquelle le préfet de police exerce la police
de la circulation et du stationnement conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 20 mars 2019 et de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024
susvisés ;
SUR proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ;
3Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202481
4Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202482
A R R Ê T E
Article 1 er :
La voie d'accès à la gare routière de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
désignée sur le plan joint en annexe 1, est interdite à la circulation de tous les
véhicules motorisés aux dates et horaires définis en annexe 2.
Article 2 :
Le 26 juillet 2024, des emplacements sont réservés à l'arrêt et au stationnement
des véhicules des services de transport régulier interurbain librement organisés
tels que définis aux articles L.3111-17 à L.3111 du code des transports , dans les
couloirs de bus situés sur la partie de l'avenue de France comprise entre la rue
Neuve Tolbiac et la rue des Grands Moulins, côté pair et côté impair, à Paris
dans le 12ème arrondissement.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°74-16716 susvisé sont suspendues le 26
juillet 2024 en ce qu'elles sont contraires aux emplacements mentionnés à
l'article 2.
Article 5   :
Le fait de contrevenir aux interdictions mentionnées à l'article 1er est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article 6   :
Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
Signé : Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202483
Voie d'accés a la gare Bercy-Seine et parking
Annexe 1
Voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, Paris 12ème arrondissement
6Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202484
Annexe 2
Dates et plages horaires d'interdiction de circulation des véhicules motorisés sur
la voie d'accès à la gare routière Bercy-Seine à Paris 12ème arrondissement
-Le 26 juillet 2024, toute la
journée.
-Le 27 juillet 2024 :
de 9h30 à 11h00  ;
de 13h30 à 15h30  ;
de 18h00 à 20h00  ;
-le 28 juillet :
de 8h00 à 9h30 ;
de 13h20 à 14h50  ;
de 16h30 à 18h00  ;
de 19h40 à 21h10  ;
de 22h50 à 23h50 .
-Le 29 juillet :
de 16h00 à 17h30  ;
de 20h30 à 21h30.
-Le 30 juillet :
de 16h45 à 18h15  ;
de 20h30 à 21h30.
-Le 31 juillet :
de 16h00 à 17h30  ;
de 20h15 à 21h15.
-Le 1er août :
de 16h45 à 18h15  ;
de 20h25 à 21h25.
-Le 2 août :
de 10h30 à 12h00  ;
de 14h30 à 15h30  ;
de 16h30 à 18h00  ;
de 20h30 à 21h30 .
-Le 3 août :
de 14h00 à 15h30  ;
de 18h00 à 19h00.
-Le 4 août : -Le 10 août :
de 9h30 à 11h00  ;
de 13h00 à 14h00  ;
de 20h00 à 21h30.
-Le 11 août :
de 10h00 à 11h30  ;
de 13h30 à 14h30  ;
de 14h00 à 15h30  ;
de 18h00 à 19h00.
-Le 29 août :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 30 août :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 31 août :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 1er septembre :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 2 septembre  :
de 12h15 à 13h45  ;
de 17h45 à 19h15  ;
de 23h15 à 23h59.
7Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202485
13h30-15h00 ;
17h40-18h40.
-Le 5 août :
de 10h15 à 11h45  ;
de 15h15 à 16h15.
-Le 6 août :
de 9h30 à 11h00  ;
de 13h00 à 14h30  ;
de 16h30 à 18h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h30 à 23h59.
-Le 7 août :
de 9h30 à 11h00  ;
de 13h00 à 14h30  ;
de 16h30 à 18h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h30 à 23h59.
-Le 8 août :
de 16h00 à 17h30  ;
de 19h30 à 21h00  ;
de 23h00 à 23h59.
-Le 9 août :
de 16h00 à 17h30  ;
de 19h30 à 21h00  ;
de 23h00 à 23h59.-Le 3 septembre  :
de 12h15 à 13h45  ;
de 17h45 à 19h15  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 4 septembre  :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 5 septembre  :
de 9h00 à 10h30  ;
de 14h30 à 16h00  ;
de 20h00 à 21h30  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 6 septembre  :
de 12h15 à 13h45  ;
de 17h45 à 19h15  ;
de 23h15 à 23h59.
-Le 7 septembre  :
de 12h15 à 13h45  ;
de 17h45 à 19h15  ;
de 23h45 à 23h59.
-Le 8 septembre  :
de 9h00 à 10h30  ;
de 12h15 à 13h45  ;
de 16h00 à 17h00.
8Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202486
Annexe de l'arrêté n° 2024T14565
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des liber -
tés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nou -
veaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
9Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00014 - Arrêté n° 2024T14565 du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, à Paris 12ème arrondissement,
pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202487