AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-068
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-03-00001 - Habilitation à réaliser les analyses
d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande
d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025 (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories
B et D pour la commune de Divonne-les-Bains (3 pages) Page 6
01-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories
B et D pour la commune de Gex (2 pages) Page 10
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-03-00001
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
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PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRETE PREFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce 3VU la demande déposée le 21 février 2025, par Mme Stéphanie CORBES, représentant lasociété ITUDES ; ARRETE :Article 1: La société ITUDES, située 10 B Rue des Bains - 64270 SALIES-DE-BEARN, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_03_2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de réfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le ~3 MARS 2025Pour la préfète,Le directeur départemental des territoires,
<—_—
Vincent satay A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
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Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour
la commune de Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 6
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-
les-Bains ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 février 2023 et l'avenant du 18
décembre 2024 entre la commune de Divonne-les-Bains et les forces de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 25 février 2025 du maire de Divonne-les-Bains sollicitant la
modification de l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa
commune ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 7
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de
Divonne-les-Bains est abrogé.
Article 2 : La commune de Divonne-les-Bains est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 9 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 2 Pistolets à impulsions électriques
- 3 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- 9 Bâtons télescopiques de défense
- 6 Bâtons de défense de type Tonfa
- 9 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml
Article 3 : Sa uf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 8
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
et Monsieur le maire de Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour
la commune de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex 10
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune
de Gex et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-
4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 26 février 2025 du maire de Gex sollicitant la modification de
l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex
est abrogé.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex 11
Article 2 : La commune de Gex est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à
R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 10 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- 10 Bâtons télescopiques de défense
- 6 Bâtons de défense de type Tonfa
- 10 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
et Monsieur le maire de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Gex 12