HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-256
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL
D'ANON (16 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME (16 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES (16
pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS (16 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES (16 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER (16 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET (16 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER (16
pages) Page 122
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET (16
pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES
SAMBUCS (16 pages) Page 156
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT
NICOLAS (16 pages) Page 173
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF (16 pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL (16 pages) Page 207
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013
TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 3
| + | Direction Départementale des Territoires
PR É FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES '
Liberté Gap, le 29 Ag 2024
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
' Objet de l'arrêté |
autorisant l'Association Pastorale de l'Alpage.du Col d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN
Myriam, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES
Le préfet des Hautes-Alpes:
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant. de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses 'articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L:427-6 et
R.427-4;_
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;. |
VU le Code de la. sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; _
VU . lärrêté du. 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février '2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; . |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection. des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie; =>
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin' 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral nn°05-2022-04-05-00015 du 05' avril 2022: autorisant l'Association Pastorale
de l'Alpage du Col d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN Myriam, à effectuer des tirs de défense
simple gayve.de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; | ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00006 du 23 mai 2022-autorisant l'Association Pastorale de
l'Alpage du Col d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN Myriam, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). :
VU. la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle l'Association Pastorale de l'Alpage du Col
d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN Myriam, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); —
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN
Myriam. -
CONSIDÉRANT que l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, représentée par Madame
PELLEGRIN Myriam, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du' Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du pâturage en
parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; |
CONSIDÉRANT que l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, réprésentée par Madame
PELLEGRIN Myriam, a mis en œuvre 8 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le,
12/07/2022 et le 25/10/2022 sans rencontre de loup ; |
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de FREISSINIERES où il'a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 29/08/2023, 14/07/2024 et 21/07/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des térritoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, représentée par Madame PELLEGRIN
Myriam, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
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Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 ; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups; =~ |
les personnes dont la liste est annexée au présent'arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ter juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +.1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB; .
l'ensemble des chasseurs listés daris l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer.aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations dé tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concérnant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : ;
_ sur la commune de FREISSINIERES ; .
~ à proximité du troupeau de l'Association Pastorale de l'Albage du Col d'Anon, représentée par
Madame PELLEGRIN Myriam, les protections étant en place;.
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ~ | 7 .
~ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5; Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit né peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à.
visée thermique. |
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. -
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir. à visée thermique sera réservée aux: agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. .
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: ©
«les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
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» le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ; a
- là nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la-présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. _ . |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15./ 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. :
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 ; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes. d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réservé des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal adrninistratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille; dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
'accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7
Article 15; Le. Secrétaire Général de la préfecture des. Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon,
représentée par Madame PELLEGRIN Myriam, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes. |
délégation,
ale Adjointe
Mautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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E . Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité | Lun = . 7
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIEME nu ssssessaucnucsusesseesauceasesessueccasesuuesnuseusessuesssscesessessuesansenseseesuesassessessusceusesseesuecanseseesuesuucesseasessecsuasenssesuneceseesenessaes
Représentant la Structure eee creme
donne mandat à Monsieur/Madame sec susss cause cusses eue senc en ane cesses eee sen sos censse cesses causes cassescassessueseececceu ses en censuses nee cussos senses senses ee
titulaire du permis de chasser NUMELO sense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné.et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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Ee aie | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë paces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté | Le.
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité L
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
'suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles. permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
xb) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;.
2° Éléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
41° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
_ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008
TDR DISDIER JEROME
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E _ 'Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le 2) AMT 2028
Egalité —
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| | Objet de l'arrêté L
autorisant Monsieur DISDIER Jérôme, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE
: Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
'développement rural ; . |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles LA411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU ile Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU . l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les éspèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du. 21 février 2024 fixant les conditions' et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre: maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; |
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 dy 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 21
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU j'arrêté préfectoral n°05-2019-02-08-008 du 08 février 2019 autorisant Monsieur DISDIER Jérôme
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ; _ a .
vu ....lätrété préfectoral n°05-2021-10-20-00004 du 20 octobre 2021 autorisant Monsieur DISDIER
Jérôme à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 06 juin 2024 par laquelle Monsieur DISDIER Jéréme sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur DISDIER Jérôme. |
CONSIDÉRANT que Monsieur DISDIER Jérôme a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la' visite quotidienne, du
pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection en alpage ;
CONSIDÉRANT que Monsieur DISDIER Jérôme a mis en œuvre 5 opérations de tirs de défense
renforcée entre le 20/10/2021 et le 28/10/2021 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée. (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces .attaques ont
occasionné la perte de 8 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur DISDIER Jérôme est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies. sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 : Le tir de défénse renforcée peut être mis en œuvre par :
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+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un.permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu 'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous résérve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du Jer juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du. 06 juin 2024
- fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de déferise simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées.
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu.
suivantes : | .
- sur la commune de LA BATIE-NEUVE ;
— à proximité du troupeau de Monsieur DISDIER Jérôme, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate "- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'après identification formélle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
article 6: Les tirs de. défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve.d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
'Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups. de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera résérvée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de |' arme ainsi que le numéro de son permis dé chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
'et le cas échéant : |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation-de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d' 'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par-an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le. bénéficiaire de la: présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente avtorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départémentale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
- Ja recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai lé service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre. |
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre...
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
'Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DISDIER Jérôme, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le F Éfet at par délégation,
la Se 2 Le Adjointe
de lat mu, we Tes autes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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ŒE il Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 pa
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — Annexe 1
Egalité ;
Fraternité . LL . .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ ennemie mener eneneinennieennennnennnneeneneneeness
Représentant la Structure casesssesseseesesesnesssnssssteseseetnsieseseesnsesnestsichaseeeseeesseearstaneeesnsennneconenstegnaneee moment
donne mandat à Monsieur/Madame miennes
titulaire du permis de chasser NUMÉTO mener see seesustussanensennsunenncenseeseesesseeses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... meet
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. |
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération, :
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrété préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à creer nn le uen
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E A Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de.la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
.réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies. d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
'catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou-égale à 20 joules ; |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intériéur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001
TDR GAEC DES TROIS NEIGES
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| sf = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES seote 20 ABT 2024
Liberté
Egvalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté | |
autorisant le GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de AUBESSAGNE
Le préfet des Hautes-Alpes ©
Chevalier de la Légion d'honnieur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R:411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU - le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L:113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du .20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les . conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
'(Canis lupus) ; . |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection. des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et.de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; :
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 38
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-22-00014 du 22 mars 2021 autorisant le GAEC des Trois Neiges,
représenté par Madame GRIVEL Marie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 02 avril 2024 par laquelle le GAEC des Trois Neiges, représenté par
Madame GRIVEL Marie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie. —
CONSIDÉRANT. que le GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du
regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie, a mis.en œuvre 1
opération de tirs de défense simple le 22/09/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demandé, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la. mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup.
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra. être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés; ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;. : | 7
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
: l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; -
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites daris lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. |
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
— sur la commune de AUBESSAGNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL Marie, les
protections étant en place; . Fo |
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate " . |
~ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir a
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
= provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense; ..
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : ©
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ; .
+ le nombre de tirs effectués ; _ :
..s l'estimation de la distance de tir ; |
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 40
ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au' moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup. dans un délai de 12 h
'à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 | 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du Ii de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites.
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
- application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie Par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
Vexécution.du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Trois Neiges, représenté par Madame GRIVEL
Marie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le qe
yy ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 41
| af . Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ...nnnn nn:
Représentant la StFUCTUE nent men
donne mandat à MonsicUr/Madame .usessssssssssssssssssssisasensnsesessssseseeececceeceesessetsnsanssnssssssssessnsontsnsonasunsunsuesescessessegcecaneaneane ste
titulaire du permis de chasser NUMETO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... Pelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://orofessionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html - |
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccccccoccscessccsseesvseseccesce corscessscescescssecel© sscsescecesseecee senses cessceseasee cosets see seesesees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES'Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité . ;
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
' suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ; '
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale a 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012
TDR GAEC LES RITALS
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| » Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Egalité | Gap.le 2.0 AMT 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin.contre la prédation du loup (Canis lupus).
sur la commune de FREISSINIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31. août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU : l'arrêté du 23 avril 2007: modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur lès espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles .des
dérogations aux interdictions de destrüction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et-de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
vu : l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 55
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00014 du 05 avril 2022 autorisant le GAEC Les RITALS, .
représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'atrêté préfectoral n°05-2022-08-04-00003 du 04 août 2022 autorisant le GAEC Les RITALS,
représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, à effectuer des tirs de défensé renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .
VU la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le GAEC Les RITALS, représenté par Madame
PELLEGRIN Myriam, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam.
CONSIDÉRANT que le GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en œuvre
des options de protection contre là prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027. susvisé,
consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du paturage en parc électrifié le jour, du
regroupément en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT que le GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en ceuvre 9
opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 30/07/2022 et le 02/11/2022 sans rencontre
de loup; .
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe.dans la commune de FREISSINIERES où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs. de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 29/08/2023, 14/07/2024 et 21/07/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, est autorisé à mettre en
'œuvre des tirs de défense rénforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 56
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : .
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès dé l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; | |
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB; .
«l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes';
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : :
_- sur la commune de FREISSINIERES ;
- à proximité du troupeau du GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, les
'protections étant en place ;
sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
'proximité immédiate © |
~ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis.en œuvre les moyens visant intentionnellement a: _
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
_ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son pérmis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; Le
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : - | |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;.
. l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 57
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
ela description du comportement du loup. s'il a pu être observé (Fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de F'OFB (tél
06 08 71 07-15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h.
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 'qu 'il n'a pas atteint.sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 S9) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La- présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. —
article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12; La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la Dréfecture d des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,.
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Les RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN
Myriam, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
tirs Gé ree 'Adjointe
tre des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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E A _ Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET Ag P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité a ne oo. . .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné..................
Représentant la structure seems mere
donne mandat à Monsieur/Madame ss
titulaire du permis de chasser numéro sessuscsecen encneses ses ac en sen eu uen ete sen seesusaseasecenoansvsenr senses ronson snaues 00000 000 ces eb esous censeeaeoetesaussasss
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale Nues
dun relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et & la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccceccocecescessoveseccescessecoresescecerccessescocesccel © sescessevsssseess cesses ssecaeceeses sens ses senaeeees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep q p
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| af . | | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté —
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la déterition, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne lé
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de I'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L 23e4Jy ANOS Sadje-SoyneyOosous UljualenNO X8P89 dVO LOOSO 970 OS da ANesdweyD np adeIq € S8110111ISL Sap ajequaWaiedsq U0N2811QJINNV JNOVHD 3d UIANVI LE 37 11,31 37 JULNA LG V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIN NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S L8.8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 43. UN,pP UONeSI/ea1 E OP S10] a4O,| IUSWISYEIPEUIUUI AUSASIQ'sonbijdap 3a] ap 181149quawajese ne) |! ("alaSieq 'aje103sed aueged : ajdwaxe sed) oo1jod e] ap aBseud ua squo8e sa] Jed Sj|Ge}jNSUOd JUdWd|IDeJ Jo SUSISSUSI 9179 POP JI] ap 2151801 9]@SNSUIWUN| 221N0$ BUN,P apte,| e {NU ap no 4nof ap Nal} sone ynad 113 27S72 eIPSWILU! SYWIXOsd 4nd] e NO auielo1jousq a] Jed snajea ua siw saZeinzed sa] Ans -211938ANO] Op JUeUDIND!| NP anbiuysa} sine snos sinaun OL e,nbsnf410,I ®P « Gnoj » UOJEUIO] SUN,PGN] SP 1h a] INO 39 SINGS US SEUUE,] SJQEJEA SDUEINSSE OUN,P =15$SE045 op SIWIS UN,P SJHIENN Sn: 2199 JUSAIOP sajuajo duos souuosiod saqa '440 (shusëeNO 21H838AN0] ap JUeUdINAI| UN,p aNbIUYI9} 21911U09 SNOS SJANDO US 9SIW99910JU9Y SSUdJ9q OP JILneodnou} np aywixoid e ya aouasaud ua- : elas 11 27'(84938AN0] ap JUeUa Na! UN,P NO g4O,| apanbjuyda} 9j912U0D a] snos saiuifap juos 1n8112 un,p snjd juesiiqowu agoiojuasosua/op ap Si ap suoresodo saj 'sio/s1no) yo] 1ed sana z e,nbsnf11} 2j juesijeai QUUOSIAd eB] e uoresiioj?ne,]ap a1eriJousq snanaja,| ap yepuew un e puods21109 911199 UOIIeSajap 21299| 'Gnoj] SP 11} SJ JUBIANOS SOUCINSSE SUN =SINOD Us SnDh9SaUÂS SDUUEL,| ANOÛ 9JqejEn 955805 Op SIUlJod 9]Qquefe ANDSSEYD UN e JI} a] JaNZajap ap auliqissod 'jnejyap Vv"GNO] Op 11 9] NO Ja SINOD US opUUe,] a/qe|eA ODUEANSSe OUN,P = |TOSSED Op SiUijod UN,p SHENI on. : 250 |1,S 'WeLAWNI4931134 Swepey Jed squesgidas 'STYLIY 591 DIVO a Jed asaneo ua SSIN99910JU91 BSUdJ9Q BP JILPIULOIDL Tpays. PHOQIT_ Säd1v-S1LNVH S1Q13439udwm9SU9J9P op SIN) Sop Sajsoy
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 70
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011
TDR GP D'AGNIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 71
| af A Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES - |
Liberté Gap,le 20) AOÛT 2026
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet. de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD Philippe, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du-loup
(Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY
Le préfet des Hautes-Alpes
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ; : |
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU | l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellés des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU. l'arrêté ministériel du'.30 décembre. 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
'exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de:tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 72
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées Par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
vu. l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00020 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral
id'Agniéres, représenté par Monsieur RICHARD Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeav contre la prédation du loup (Canis lupus) ;..
VU' © les arrêtés préfectoraux n°05-2022-09-12-00005 du 12 septembre 2022 et n°05-2023-05-24-00016
du 24 mai 2023: autorisant le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD
Philippe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus).
VU là demande en date du 03 juin 2024 par laquelle le Groupement pastoral d'Agnières, représenté
par Monsieur RICHARD Philippe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU lés conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD Philippe.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD Philippe, a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou. bergerie
la nuit et des chiens de protection ; |
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD Philippe, a
mis en œuvre 16 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 03/09/2022 et le
.22/09/2023 avec comme résultat 1 loup vu sans tir et 1 loup prélevé ; |
CONSIDÉRANT que le: troupeau se situe dans la commune du DEVOLUY où il a été constaté au moins 3
attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des.tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 17/05/2024, 20/07/2024 .et 01/08/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 11 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
'de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD Philippe, est autorisé
à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généralés de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 73
Article 2: La présente autorisation est 'subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 ; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valäble
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une. formation aupres de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année. en cours (du. 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble dés chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit. vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du DEVOLUY ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d'Agnières, représenté par Monsieur RICHARD
Philippe, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate "
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
'par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présencé de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. E
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi. qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
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- le nombre de tirs effectués ;
» l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente: autorisation informe: le service départemental de l'OFB (tél
_06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87-59) de tout tir en direction d'un loup élai
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la alecricn départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions.de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis.
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
'Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter. de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la. préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral d'Agnières, représenté par
Monsieur RICHARD Philippe. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Le préfet,
eet et par délégation,
Ve Général Adjointe
PRES Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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| af , Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PY
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | nn oo. . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZME.....ccscccssecnscessecssscosseesnsscsseesunssssessenseesecenessuscancessuecensesusncensessossenseeussssacsueesunaessuscensessussescessuesesseesuusessessuesansee mener
Représentant la structure seen
donne mandat à MOnsi@Ur/Madame ...sssssssssssssssssssissssssssssssnsusssesssesseseescessesceeseesesnessessesseeseessesessnesassaésnesunsuuuansseseseeeeses
titulaire du permis de chasser numéro si sessnenenemnes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale T° vaessssssseessesseessnsccevessssessecssssessussesseesessesseccencensessunsessrenses esses cess
Un relative' à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignés de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à mener) ss
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentePp
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| af , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation: inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8,10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; -
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 86
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 87
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010
TDR GP DE L'AGRENIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 88
| of = Direction Départementale des Territoires
PREFET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté © |
autorisant le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE
_ Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;.
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L:118-1 et suivants ainsi.
'que ses articles D114-11 et suivants ;
VU . le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.371-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; oo
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux intérdictions de-destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spééimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU ' l'arrêté ministériel du. 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du-06 juin 2024 fixant la liste des 'personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 89
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-08-12-004 du 12 août 2020 autorisant le Groupement pastoral de
l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la.
protection 'de son troupeau contre la. prédation du loup (Canis lupus);
vu. l'érreté préfectoral n°05-2022-06-24-00011 du 24 juin 2022 autorisant le Groupement pastoral de
l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Agrenier,
représenté par Monsieur BARBAN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs a défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; ....
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité: dont a été
informé le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, : a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc
ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; . | |
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, a
mis en œuvre 7 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 26/06/2021 et le 10/09/2022
sans rencontre de loup;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis.
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 09/09/2023, 13/10/2023 et 08/11/2023), et que ces attaques
ont occasionné la perte de 6 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas-au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020.
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1; Le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le. présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février. 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
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Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
por l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
« les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ter juillet-de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB; - - | |
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer. aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : ..
— sûr la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE ; : |
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN
Daniel, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mi
proximité immédiate —
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.s en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formellé de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs."
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
'lieutenants de louveterie. .
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
'les nom-et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: : ; |
- les heures de début:et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
ele nombre de tirs effectués ;
«estimation de la distance de tir; =
«estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;.
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu 'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 | 06 25-03 2198 / 06 30°48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9; En application du ll de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet « coordonnateur
à compter du premier septembre pour. une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 ; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens.
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil. des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant. du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par
Monsieur BARBAN Daniel, et. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
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| | Direction Départementale des Territoires
7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité :
Fraternité | Lu . . .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ sessssssssssesacecassnsseseesnsesseeeuneeseecessnsnsstooncessnesesaianesoesesunsnsseecessnsunsnsseecesatseesecenanestecenasaneceecenanansaeececnusnssecaesesnananeenses
Représentant la Structure sens mens
donne mandat à Monsieur/Madame msn
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nent
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... eee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour. l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors dés opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccsccescecocececeeconssscsesssceesesssesesceessecessss/© sosscccuescnsossse ces scecenanssansse senses cae ste aneeee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| af BB | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES_ Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
se
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; :
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon; .
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;.
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007
TDR GP DE L'ETRET
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| sf = Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES son, te 20 MOT 2024
Liberté
Egalité —
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté LE
autorisant le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune du MONETIER-LES-BAINS
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et lé Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU . le Code de l'environnement et notamment. ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et dé la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le. Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; LL
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06-juin 2024 fixant la liste. des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 106
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
'VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00011 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral de
l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
pratectiggideison troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2021-04-30-00014 du 30 avril 2021 et n°05-2022-05-25-00007 du 25
mai 2022 autorisant le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier,. à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus).
VU. la demande en date du 19 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Etret, représenté
par Monsieur RIBUOT Olivier, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;-
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier,.a mis
en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier, a mis
en œuvre 6 opérations de tirs de défense renforcée entre le 12/07/2021 et le 26/07/2022 avec comme
résultat 1 loup prélevé ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune du. MONETIER-LES-BAINS où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 09/09/2023, 10/10/2023 et NE et que ces attaques
ont occasionné la perte de 4 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum. de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE —
Article 1: Le Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées: par
l'Office français de la biodiversité: .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Article 2; La présente autorisation est subordonnée. à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation |
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tirdeloups; .
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation äuprès de l'OFB ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste.des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis.lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément:est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcéé doit vérifier ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune du MONETIER-LES-BAINS ; |
- à proximité du troupeaü du Groupement pastoral de l'Etret, représenté par Monsieur RIBUOT Olivier,
les protections étant en place; _ a oo |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate mo
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du.coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
'Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. |
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. .
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. : |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'ütilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, airisi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenué d'un registre précisant:
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures.de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
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«le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de là distance entre le loup et le TEUPEu au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la. disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées. au moins une fois par an au préfet; entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 29 et organise
la recherche de l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente aUtorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le Prètes et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La oressnte autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles + et 2
de l'arrêté ministériel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de Ep (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I! de l'article 2 de V'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :
Article 11: La présente autorisation peut.être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. »
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
"territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de l'Etret, représenté par
Monsieur RIBUOT Olivier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
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EE A | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ervice Agrict P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ uns nnnrie enr eenmmnre nee
Représentant la StrUCture casssssssssssesssnesessussestssusnesesssunesececsnsseecsasseeeusnssescnaneseecuaneseeceseeaneeevunanssenestesnee eme
donne mandat à Monsieur/Madame een
titulaire du permis de chasser NUMÉTO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale 1° vssssssesccecenscenconsuenee cesses evene cen cencanenssessessseseecensussnssesseessed ses ceneneeee
du. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). :
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. paf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.go uv.fr/recommandations-a-l-usage-des-.
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)
immédiatement.
Fait à mener © senscecenseeseecuncensensesseesuesencesvessoennesssscs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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- | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
. Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
39
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diarnètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; ,
'2
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
do _
Autres munitions et éléments de munitions des armes dé catégorie C ;
'Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions a étui ou culot métallique a poudre noire et à percussion. centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, aI' exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent lil ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003
TDR GP DE SAINT-DISDIER
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| | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-ALPES |
Liberté Gap,le 2.0 AGT 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté .
autorisant le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural; |
VU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ; .
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.3T1-2 et.
suivants ;
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des
'dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); : |
VU l'arrêté ministériel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens 'dé loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel. du 30 décembre 2022 modifié, relatif: à l'aide à la. protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU_ . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-01-00016 du 01 juillet 2021 autorisant le Groupement pastoral
de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protgction de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-31-00003 du 31 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral
de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 18 mai 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Disdier,
représenté par Monsieur PATRAS Louis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); _
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis, a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie
la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral. de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis, a
mis en œuvre 23 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 25/08/2022 et le 15/07/2023
avec comme résultat 2 loups vus ; |
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune du DEVOLUY où il a été constaté au moins 3
attaques dans les douze mois précédant. la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 1708/2024, 20/07/2024 et 01/08/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 11 animaux,
CONSIDÉRANT. qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup.
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction, pourra être
autorisée chaque ännée, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
7
ARRÊTE
Article 1; Le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS Louis, est autorisé
à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réälisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies 'sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Aïticle 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
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Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année. en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; ie |
+ les personnes -dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'âännée en cours (du. 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
¢ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélévement-en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : . —
~ sur la commune du DEVOLUY ; .
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PATRAS
Louis, les protections étant en place; = | |
— sur les pâturages, surfaces et parcours mi
proximité immédiate " |
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.s en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de: catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve-d'une validation préalable par l'OFB, tous les. moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moÿens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
_ eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi. que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etlecaséchéant: ==.
- les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés.;
- le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir ;
- Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 125
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il
contient sont adressées. au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1. -
Article 8: Le bénéficiaire de la présente. autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71.07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. —
Si un loup est tué däns le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, ét prend
'en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes 'd'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction - administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www,telerecours.fr. :
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le. Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par
Monsieur PATRAS Louis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le ge
hg xétate Ges ésérale Adjointe |' à lp re dee *. autes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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E IE Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Bricumure ET spac
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ....n ns
Représentant la StrUCture siennes eee
donne mandat à Monsieur/Madame ERREUR
titulaire du permis de chasser NUMELO ennemis
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... seen
[e [TRE relative à la réalisation de 'tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/{www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn nenenienemnnsel@ sosscsacsessssesns sue snesancensensenseneceses senate ses
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep ven
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E . Direction Départementale des Territoires
PREFET
HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité.Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par 'arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
_ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002
TDR GP DU BRIC BOUCHET
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E Jt . Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES .
Liberté Gap, le 2:0 AT 2024
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de ABRIES-RISTOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU . la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2:et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la-sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); a
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériél. du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours';
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; .
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 140
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles. des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-09-005 du 9 juillet 2019 autorisant le Groupement pastoral Bric
Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
prefretion de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU larr té préfectoral n°05-2020-07-08-029 du 8 juillet 2020 autorisant le Groupement pastoral Bric
Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 01 juillet 2024 par laquelle le Groupement 'pastoral Bric Bouchet,
représenté: par Monsieur ANDRE Pascal, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français dé la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte 'attributif de
subvention dans le cadre des interventions: 70.26 et:73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que te Groupement pastoral.Bric Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, a
mis en œuvre 4 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 18/07/2021 et le 16/08/2021
sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de ABRIES-RISTOLAS où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 01/10/2023, 23/07/2024 et 28/07/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 5 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
'ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par Monsieur ANDRE Pascal, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défénse renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle:
technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2:.La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du pas LA, à la
prédation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 141
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; oo =
«les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; -
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par. lot ou plus; aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par.les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
¢ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : 6 a
— sur la commune de ABRIES-RISTOLAS ; oi
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par. Monsieur. ANDRE
Pascal, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation.ainsi qu'à leur
proximité immédiate" |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du-coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne péuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents: de l'OFB, ainsi qu'aux
'lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : . |
«les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; _
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 142
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31j janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental .de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48:87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa-cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un à loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction ESPN EME des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Ii de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il. de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12; La présente autorisation entre en vigueur à à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur. départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 'Groupement pastoral Bric-Bouchet, représenté par
Monsieur ANDRE Pascal, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 143
| = Direction Départementale des Territoires
ter Service Agriculture et espaces Ruraux:PREFET arvice Ag P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ renier mener eee ne ninenenns eneneenentennsene
Représentant la StrUCtUre eee mere
donne mandat à Monsieur/Madame nent
titulaire du permis de chasser NUMÉrO ss seneneenenennsnnnnnnnnnenennenneennnenennennennenenee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dun. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html .
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 145
E Ee Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté.
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°20181195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
70
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir dé 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes. à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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E 3PRÉFETDES HAUTES-ALPESRègles des tirs de défenseLibertéEgalité 'FraternitéTir de Défense renforcée | Tir de Défense Renforcée+ Mise en œuvre par le Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté par * Mise en œuvre sous contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ouMonsieur ANDRE Pascal, s'il est : . agent(s) OFB."titulaire d'un permis de chasser * Les personnes compétentes doivent être := d'une assurance valable l'année en cours et pour le tir de loup. = titulaire d'un permis de chasserA défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant: = d'une assurance valable l'année en cours et pour le tir de lou= le permis de chasse valable pour l'année cynégétique en cours =» d'une formaton « loup » de l'OFB_ TM une assurance couvrant le tir de loup.Cette délégation écrite correspond à un mandat de l'éleveur bénéficiaire del'autorisation à la personne réalisant le tir.* Jusqu'à 2 tireurs par lot (toutefois, les opérations de tirs de défense * Jusqu'a 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterierenforcée mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie).* Letirse fait: -en présence et à proximité du troupeau- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate+ Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l'aide d'une source lumineuse* Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie...), il faut égalementéviter de le dupliquer.* Prévenir immédiatement l'OFB lors de la réalisation d'un tir au 06 08 71 07 15 ou 06 25 03 21 98 ou 06 30 48 87 59ATTENTIONCOPIE OU SCAN DU REGISTRE À RETOURNER À LA DDT ENTRE LE 1% ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉEDirection Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ouvalentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr
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REGISTRE TIR DE DEFENSEAlpage - commune - parcours : Bénéficiaire : Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté parMonsieur ANDRE Pascal, 'REGISTRE DE TIR DE DEFENSE[LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:————N° NOM PRENOM N° permis de chasser Modèle de l'arme | N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser | Modèle de l'arme4 Lisse ou rayé 8 | , . . Lisse ou rayécalibre : calibre :Lisse ou rayé Lisse ou rayé2 calibre : 9 calibre :Lisse ou rayé Lisse ou rayé3 calibre : 10 calibre :Lisse ou rayé Lisse ou rayé4 calibre : 1 calibre :5 Lisse ou rayé | 12 Lisse ou rayécalibre : calibre :6 Lisse ou rayé 13 Lisse ou rayécalibre : calibre :7 Lisse ou rayé 14 Lisse ou rayé :calibre : calibre :Page 2
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Alpage - commune - parcours :INFORMATIONS SUN°Type opérationTDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDR-TDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDR
L]LJLOC1!OFltL]OiC1C1LUELCJCILCI[1meR LES SORTIES :N°TireurDate de la sortie_ Lieunom de | alpageREGISTRE TIR DE DEFENSEOpérationHeure Début
Heure FinBénéficiaire : Groupement pastoral Bric Bouchet, représenté parMonsieur ANDRE Pascal,Mesures de protection du troupeau(Rayer les mentions inutiles)Gardiennage visite quotidienneParc électrifié Cit [| OPaturage parc électrifié le jour []Chiens de protection EyGardiennage im 'visite quotidienne {Parc électrifié lanuit [] aPaturage parc électrifié le jour LChiens de protection [1 (Gardiennage visite quotidienne {Parc électrifié Aix L] =Pâturage parc électrifié le jour L]| Chiens de protection CleGardiennage ia visite quotidienne {Parc électrifié lanuit L] OPaturage parc électrifié le jour L]Chiens de protection CyGardiennage C] visite quotidienne mrParc électrifié ta nuit C1Pâturage parc électrifié le jour 0]Chiens de protection |] |Gardiennage [1 visite quotidienne imParc électrifié lanuit [_] ooPâturage parc électrifié le jour _L]Chiens de protection arGardiennage [] visite quotidienne mePare électrifié la nuit [] 'Pâturage parc électrifié le jour L]Chiens de protection mEGardiennage im visite quotidienne Cl:Parc électrifié lanuit [_ ]Pâturage parc électrifié le jour LJ| Chiens de protection [] |Gardiennage [] visite quotidienne {Parc électrifié lanuit [_] OPaturage parc électrifié le jour C]| Chiens de protection Cl (
Nombre deloupsobservésNombre detirs
Distance de tirComportement duloup(fuite / saut)Page 3
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INFORMATIONS SUR LES SORTIES :N° Type opération Date de la sortieTDS []11
TDR [iTDS [] |12
TDR [It"TDS Cc] i |13 |TDR [Ji"TDS i14
TDR [J{TDS CI} _15
TDR [JiDS []. |16
TDR UtTDS CO 717
TDR [|TDS []18
TDR [JiTDS Cl19
TDR [ItTDS []20
TDR []{Fait àBOO Oe 00 OOo OE OES OF OOS OOO LEE EE OCU TET EOE SES OOS ERE HOE EE ELEC E EE ETC EEE Bee SESLieunom de | alpagele
OpérationHeure DébutHeure Fin80000 Roe One CFE Coe HEE OOO REE EEE SOS EES COS OOO OES OOO TEE HES FOF SEE EE EEE PETGardiennage Cl visite quotidienne Cl:Gardiennage Cc] visite quotidienne [-] |Gardiennage in| visite quotidienne 'mnGardiennage [1 visite quotidienne ChGardiennage [] visite quotidienne Cl:Gardiennage C] visite quotidienne ChMesures de protection du troupeau Nombre de Nombre de + +. a loups : Distance de tir(Rayer les mentions inutiles) 4 tirsobservésParc électrifié lanuit [_]Pâturage parc électrifié le jour CChiens de protection mkGardiennage C] visite quotidienne Cl!Parc électrifié la nuit [_]Pâturage parc électrifié le jour O1Chiens de protection Cl!Gardiennage [] visite quotidienne |] |Parc électrifié la nuit C]Pâturage parc électrifié le jour L]Chiens de protection [] |Parc électrifié lanuit [_]Pâturage parc électrifié le jour C]Chiens de protection Cl {Parc électrifié lanuit L]Paturage parc électrifié le jour LJChiens de protection [] |Gardiennage CT visite quotidienne Cl:Parc électrifié lanuit L]Paturage parc électrifié le jour LO .Chiens de protection [] {Comportement duloup(fuite / saut)Parc électrifié Ja nuit EC]Pâturage parc électrifié le jour []Chiens de protection CT {Parc électrifié lanuit L]Paturage parc électrifié le jour imChiens de protection [7] 4Gardiennage C] visite quotidienne chParc électrifié lanuit [_] ,Pâturage parc électrifié le jour 0Chiens de protection [7] {Parc électrifié lanuit L]Pâturage parc électrifié le jour [1Chiens de protection [] {
Signature :
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005
TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS
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E | | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET. | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Gap, le 20 ARM 2024
pole
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN
David, à effectuer. des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ASPRES-LES-CORPS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européénne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le. Fonds européen agricole pour. le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R427-4 ;
vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L171-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D:114-11 et suivants ;
VU :. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces:
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU . l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
'dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; : |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre. 2022 modifié; relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux.tirs de défense simple.mobilisant deux tireurs
'par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 157
de l'arrêté. interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00013 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral
des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN David, à effectuer des tirs de défense
simple en we de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-16-00006 du 16 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral
des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN David, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle le Groupement pastoral des Vachers
Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN David, sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN
David.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-
GARCIN David, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un
acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement
en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-
GARCIN David, a mis en œuvre 8 opérations de tirs de défense renforcée entre le 18/08/2022 et le
13/08/2023 sans rencontre de loup ;.
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de ASPRES-LES-CORPS où il a été constaté
au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place
des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques 'survenues les 28/08/2023, 30/08/2023 et 13/09/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 12 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser cés dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ~
fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pästoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN
David, est autorisé à mettre en.œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 158
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir.de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent. arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année.en cours (du ler juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; |
* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs. par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;.
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de ASPRES-LES-CORPS ;— à proximité du troupeau du Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur
BARBAN-GARCIN David, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ~
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 ; Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible. et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par. les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : __
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : _
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 159
+ l'estimation de la distance de tir ;
- estimation de la distance entre le loup. et le troupeau au moment du QUE |
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;.
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés.
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198'/ 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, lé bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le' cadavre. |
Article 9; En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre. |
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de' sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté
par Monsieur BARBAN-GARCIN David, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 160
E ED Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET g P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
'Egalité
Fraternité | | Le oo. . .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZME...cssssssescessnseessseessnnseesinvesssssescnsseeseasecsnnssecenseecessnetebsuusegsunsessussecssssessnnsessasseesussesanncesqnncessasee aa uscesnussernunaes auuenese
Représentant la structure een cent
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser NUMÉTO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale N°... .cssecseseesssesseseeseeseesescescencensansuesnneniaiesuesneseeseesesace sees eee seeseeseees
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste'sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération, |
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830. html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à. la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccccocccecsscecciscescetceecescescesessscscesceceserel ©) sess ccesss cesses sce esse cae ene scuasa see ser cusses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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Ee E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉvalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3.munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de I'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des.munitions et éléments classés au 6° du présent SII ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004
TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS
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ŒE | Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2.9 ABiT 2024
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté par Monsieur ESCALLIER
Roland, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union. financé par le Fonds européen agricole de garantie et le-Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ; ,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU- le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
WU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté. ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel . du - 30 décembre 2022 modifié, relatif à aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; L
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
de l'arrêté interministériel du 23-octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 174
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-28-00005 du 28 avril 2022 autorisant le Groupement pastoral
de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté par Monsieur ESCALLIER Roland, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'agrêté préfectoral n°05-2023-07-03-00005 du 03 juillet 2023 autorisant le Groupement pastoral
de Saint-Jeän-Saiñt-Nicolas, représenté par Monsieur ESCALLIER Roland, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 23 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-
Nicolas, représenté par Monsieur ESCALLIER Roland, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté par Monsieur ESCALLIER
Roland. |
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté par Monsieur
ESCALLIER Roland, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et du
regroupement en parc ou bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que le Groupement . pastoral de. Saint-Jean-Saint-Nicolas, réprésenté par Monsieur
ESCALLIER Roland, a mis en œuvre 11 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le
02/07/2023 et le 06/08/2023 avec comme résultat 3 loups. vus ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT- JEAN-SAINT-NICOLAS où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques
ont occasionné la perte de 15 animaux,
CONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1.et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autoriséé chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE —
Article 1: Le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté. par Monsieur ESCALLIER
Roland, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 175
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : |
+ le-bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait. suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; |
+ _lés personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du Jer juillet de l'année n au 30 juin de
année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB; |
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée. ou aux opérations de tir de:
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que.par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : © © oo .
= sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ; | |
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représenté par
Monsieur ESCALLIER Roland, les protections étant en place ; a |
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis.en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate" | - |
~ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
; Article 5: Les tits de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. :
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup.et le troupeau au moment du tir;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 176
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe.le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas.atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est-blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction épanerientr des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend.
en charge le cadavre..
Article 9 : En application du H de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre.accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. -
Elle redevient valide, le cas échéant, a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont.la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. — '
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par. l'application Télérecours citoyens
_accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des' Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des. Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas,
représenté par Monsieur ESCALLIER Roland, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
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Ex B Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET PU P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : Annexe 1.
Égalité
Fraternité | Lun Lu . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné...............
Représentant la Structure sense
donne mandat à Monsieur/Madame sement
titulaire du permis. de chasser nUMÉrO seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html ;
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) ; Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure u'elle représenteP | q pre:
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| = | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
se
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ~
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale a 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;.
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du. ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Systéme d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 188
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 189
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006
TDR GP SALENS-MALRIF
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 190
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté —
Égalité
FraternitéGap, le 20 MIB 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
| (Canis lupus) sur la commune de ABRIES-RISTOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU je décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30: décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 191
de l'arrêté -interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-15-003 du 15 juillet 2019 autorisant le. Groupement pastoral
Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, a effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protegtien de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral
Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 04 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral Salens-Malrif,
représenté par. Monsieur BOREL Yannick, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les-conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral Salens-Mairif, représenté par Monsieur BOREL Yannick.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation.du loup au travers d'un acte attributif de
subvention, dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection ; ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, a
mis. en œuvre 10 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 28/07/2023 et le
30/08/2023 avec comme résultat 1 loup vu ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de ABRIES-RISTOLAS où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 01/10/2023, 23/07/2024 et 28/07/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 5 animaux,
CONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien' du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL Yannick, est Avtorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les. arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020. susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de-tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
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Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi-une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; |
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB;. : Nr.
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. i
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : | vo
- sur la commune de ABRIES-RISTOLAS ; | .
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par Monsieur BOREL
Yannick, les protections étant en place ; | | :
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate * | m . |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
". la date et le lieu de l'opération de tir de défense; . .
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: Er
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ; |
» le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;
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. la nature de l'arme.et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31) janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup s
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et-2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. "
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. —
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024,
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral Salens-Malrif, représenté par
Monsieur BOREL Yannick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Jennifer ROUSSELLE
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| $ L Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET his:
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité ; es a a ;
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIGNÉ... norme menti
Représentant la structure mens
donne mandat à Monsieur/Madame sec cesssucnsssecesvencessszsesseeseacensnesuessesescesseucassessceses ceases sosueesenansessns see sesseniensee see senses sensennesse sees
titulaire du permis de chasser NUMETO sente
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... een
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccescssecescoescescs mener sce sceseecaecessnsvecseses 1 cuves senses een sce ses seeces ss sesssese senses seesee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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| af 5 Direction Départementale des Territoires
PREFET |
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté :
- ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité . 7 .
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 205
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 206
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009
TDR NICOLAS LIONEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 207
E mn | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET ie Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
a Sale 20 AMT 2924
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP.
Objet de |" arrêté
autorisant Monsieur NICOLAS Lionel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-
NICOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; .
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU : l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23-octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU _ l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU Farrété préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. |
VU _- l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 autorisant Monsieur BLANC Pierre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ; ;
vu" 13 "demande en date du 16 avril 2024 par. laquelle Monsieur NICOLAS Lionel sollicite: une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur NICOLAS Lionel.
CONSIDÉRANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite
quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des
chiens de protection ; |
CONSIDÉRANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en œuvre 3 opérations de tirs de défense simple
entre le 27/06/2022 et le 29/06/2022 avec comme résultat 4 loups vus;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT- JEAN-SAINT-NICOLAS où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et qué ces attaques
ont occasionné la perte de 15 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
'CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans. le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
: ARRÊTE
Article 1: Monsieur NICOLAS Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des | mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable:
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 209
+ les personnes dont la liste est annexée au.présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ter juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations dé tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
— sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;
— à proximité du troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate "
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit.ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à
lieutenants de louveterie.visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme-ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
+ le.nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.. ..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour.un tir dont I' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des-territoires, et prend
en charge le cadavre. -
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant.le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clausés ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa | date de publication. au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, lé directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur NICOLAS Lionel, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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| Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ...n iii
Représentant la Structure .ssscssssessessssssesscessnsseeeseesnnsessesseesesessetauecessesannacessssnnovecerssssusssstesausseceecssssescessnnsesgnsee sonssanenscaecensen an
donne mandat à Monsieur/Madame suisses
titulaire du permis de chasser numMÉrO sense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la: réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup. '
— Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en' direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccocccccccccscscsscecceccecse sesseccesesvececceccesceceel© sescsscsveseceuseesce ces seeseecaecaeca cesses cee senees
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E A Direction Départementale des Territoires
PREFET
HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES | Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
Le
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
n°.Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont.le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments dé ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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