PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-078
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-06-25-00011 - Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame Tahina BRUN (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-06-25-00011
Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de Madame Tahina BRUN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 3
Œ . Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LACÔTE-D'ORijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1084 portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuelde l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursde Madame Tahina BRUN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.472-1, L.472-10 etR.472-6-1 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 427 et 496 ;VU I'Arrété préfectoral du 23 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Côte-d'Or ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Bourgogne-Franche-Comté 2024-2028 ;VU le signalement du magistrat coordonnateur du Pôle des contentieux de la protection du TribunalJudiciaire de Dijon au Procureur de la république en date du 15 janvier 2024, relevant de nombreux man-quements, irrégularités et abus constatés dans la gestion des dossiers confiés à Madame BRUN Tahina ;VU le courrier du Procureur de la République en date du 30 avril 2024 demandant la radiation demadame BRUN Tahina de la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ;
CONSIDÉRANT les nombreux messages ou courriers envoyés par des majeurs protégés ou leur familleaux juges des tutelles, évoquant l'absence de réponse de madame BRUN Tahina à leurs sollicitations,que ce soit par mail, téléphone ou SMS, certains majeurs se retrouvant sans argent pour manger;CONSIDÉRANT que madame BRUN Tahina ne répondait plus à aucun mail, qu'elle avait fermé sa lignetéléphonique et que son cabinet apparaissait comme « définitivement fermé » sur internet, alors mêmequ'elle était encore en activité et était toujours en charge de mesures de protection ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt au Tribunal Judiciaire de plusieurs comptes de gestion relatifs auxmesures exercées, et ce depuis plusieurs années ; .CONSIDÉRANT que de nombreux mandataires judiciaires, ayant pris la suite de madame BRUN Tahinadans l'exercice de mesures dont elle avait été déchargée, ont signalé aux juges des tutelles des dossierslacunaires et des problèmes de communication avec madame BRUN pour récupérer les informationsnécessaires au suivi des mesures ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritési
Pole Solidarités Pôle Travail et entreprises6, Rue Chancelier de I'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex Pôle Emploi et cohésion socialeTel: 038068 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 Dijon CedexMél : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr Tél : 03 80 45 75 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 4
1 Direction départementaléz : de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFET ;DELACOTE-D'ORL'iberte' 'EgalitéFraternité
CONSIDÉRANT les préjudices financier, moral et matériel subis par une majeure protégée du fait de lagestion de madame BRUN Tahina, pour laquelle la justice a décidé d'engager sa responsabilité profes-sionnelle pour faute de gestion, en raison de négligences et d'un défaut de démarches auprès d'orga-nismes;CONSIDÉRANT que madame BRUN Tahina n'a pas informé le juge des tutelles de plusieurs décès demajeurs protégés dont elle assurait la mesure de protection ;CONSIDÉRANT l'absence de comparution de madame BRUN Tahina à I'entretien auquel elle avait étéconvoquée par le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Dijon, fixé le 11 janvier 2024 àa9 h ;; CONSIDÉRANT les déclarations inexactes de madame BRUN Tahina à la DDETS de Côte-d'Or pour ob-tenir le versement de la part Etat de ses émoluments, pour des mesures qu'elle n'exerçait plus ;CONSIDÉRANT que madame BRUN Tahina a prélevé indôment des émoluments sur les comptes de ma-jeurs protégés dont elle n'exerçait plus la mesure de protection ;
Sur proposition du Directeur Débartemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel de Madame BRUN Tahina, née le 27 avril 1988 à ANOSIPATRANA (Madagascar), est retiréedans les ressorts des tribunaux de Côte-d'Or et du Jura, et ce à compter de la date à laquelle l'intéresséereçoit ou est réputé avoir reçu le présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite sur la liste nationale mentionnée à l'article L.471-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 3 : L'arrété préfectoral susvisé fixant la liste des personnes habilitées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeures et délégué aux prestations familiales dans le département de laCôte d'or sera modifié en conséquence.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique après du Ministère des Solidarités et de la Santé, dansles deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tri-bunal Administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dé-posé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésPôle Solidarités Pôle Travail et entreprises6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex Pôle Emploi et cohésion socialeTél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire —- BP 81110 - 21011 Dijon CedexMél : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr Tél: 03 80 45 75 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 5
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARTICLE 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or. .ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or et le Directeur Départemental de I'Em-ploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame BRUN Tahina ainsi qu'au Procureur de la République du tribunal deCôte-d'Or et auxjuridictions intéressées.
Fait à Dijon, le 25 juin 2024 Le Préfet,
Pour le préfet et par/délégation,le s yx ralJohann MOUGENOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPôle Solidarités Pôle Travail et entreprises6, Rue Chancelier de'l'Hospital- CS 15381 - 21053 Dijon Cedex Pôle Emploi et cohésion socialeTél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire — BP81110 — 21011 Dijon CedexMél : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr Tél : 03 80 45 75 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arrêté n° 1084 préfectoral retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 6