PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-214
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-07-30-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-30-00004 - AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en
oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique
débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère (3
pages) Page 12
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-30-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 30 juillet 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2024, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de sécuriser les rassemblements dans le
cadre de la rencontre amicale de football à Bourgoin-Jallieu entre l'Olympique lyonnais
(France) et le FC TORINO (Italie) ;
Considérant qu'il est attendu un important déplacement de supporters ultras des deux
équipes ;
Considérant la nécessité d'anticiper tous mouvements de supporters ultras présents en
circonscription de Bourgoin-Jallieu avant match ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs4
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L.
242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la sécurité
des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au fin de prévenir les actes de terrorisme ; que le 6° de l'article L. 242-5 prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de porter secours aux personnes
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le contexte
olympique ;
Considérant que les forces de l'ordre et les services de secours et d'incendie font
régulièrement l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, menaces, agressions et
violences à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique)  ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien d'ordre au sol par l'engagement du dispositif drone ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de troubles sérieux ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées le
mercredi 31 juillet 2024 de 18h00 à 23h00; que les lie ux surveillés sont strictement limités au
secteur indiqué sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
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moyen de caméras
installées sur les aéronefs5
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée, aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements
- la sécurité des rassemblements
- la prévention d'actes de terrorisme
- le secours aux personnes
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : 2 drones DJI MAVIC 2
ENTERPRISE ; n° de série PACK1 : N°276CGBQR0A00JG et n° de série PACK 2 :
276CH7TR0A0BN2
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 31 juillet 2024 de 18H00 à
23h00 ;
Article 5 – Il sera fait une information au public.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
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moyen de caméras
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-30-00001
AP diverses interdictions- Match
OL-torino-31-07-24
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00001 - AP diverses interdictions- Match OL-torino-31-07-24 8
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 30 juillet 2024
ARRETE n°38- 2024-
Portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique  ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables  ; du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des
mesures de protection le mercredi 31 juillet 2024 de 08h00 à minuit dans la commune de
Bourgoin-Jallieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code de la santé publique  ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5  ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à' risques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Considérant que, dans le cadre d'un match de préparation d'avant-saison, le club de football
professionnel de l'Olympique lyonnais affrontera le club italien TORINO le mercredi 31 juillet
2024 à 20h00 au stade Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00001 - AP diverses interdictions- Match OL-torino-31-07-24 9
Considérant que, parmi les groupes ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre,
certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s'affronter ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le
contexte olympique;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, menaces et agressions
envers d'élus, violences à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique)  ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voies
publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves
à la tranquillité et à la sécurité publique  ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux ou autres projectiles, engins
incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur  les communes de la métropole de
Grenoble ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le mercredi 31 juillet 2024 de 08h00 jusqu'à minuit, dans la commune de
Bourgoin-Jallieu :
- sur la voie publique, la vente, le port et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement à l'exception des personnes majeures
titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2  ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie  ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00001 - AP diverses interdictions- Match OL-torino-31-07-24 10
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission  ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
13275 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à
l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
Etats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire ;
Article 3   : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ; en outre en application de
l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication  :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble  ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur  ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées, le directeur de cabinet de la préfecture de
l'Isère ; les maires des communes concernées  ; le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère ; le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00001 - AP diverses interdictions- Match OL-torino-31-07-24 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-30-00004
AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en
oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté
le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00004 - AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère12
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRETE n°
Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER en qualité de
préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux
procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de
l'Isère ;
Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le
bassin d'air lyonnais nord Isère;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il
appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00004 - AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère13
Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère qualifié de
type «estival» ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 er : activation des mesures socles
Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur le
bassin d'air Lyonnais nord-Isère .
Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5
juin 2020 pour un épisode de type « estival » prennent effet à compter de ce jour à 17h00 à l'exception des
mesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : M esures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les
axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord-Isère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou
égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 9.1 de l'arrêté
préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 .
Elle s'appliquera à compter du 31 juillet 2024 à 5h00 selon les modalités suivantes :
Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air de classe «zéro émission moteur», de classe 1, ou
de classe 2 sont autorisés à circuler dans les communes de Bourgoin Jallieu, Chasse-sur-Rhône, L'Isle-d'Abeau,
Pont-Evêque, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, La Verpillère, Vienne, Villefontaine et Seyssuel.
Cette dernière restriction ne s'applique pas aux axes routiers suivants pour lesquels seule l'obligation de
disposer un certificat qualité de l'air est nécessaire : A7 , A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7 .
Article 3 : Contrôles et répression des infractions
Conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 , les contrôles qui seront
effectués pourront donner lieu à des sanctions.
Article 4 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification
de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00004 - AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère14
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président
d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-30-00004 - AP- Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère15