PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-162
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets (10 pages) Page 3
R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des
Trois-Ilets (10 pages) Page 14
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n°
R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets (8 pages) Page 25
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-21-00002
20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime auprofit de Monsieur PEYROULAN Marc, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 16 mars 2026 par Monsieur PEYROULAN Marc ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 02 mars 2026;VU La saisine du maire des Trois-llets consultée par courrier en date du 10 mars 2026
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du26 mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU Ja saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 10 mars 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: BénéficiaireMonsieur PEYROULAN Marc, domicilié 12 rue des forges 44350 ST MOLF, est autoriséà mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets pouramarrer son navire dénommé AMBRYM immatriculé A38394, conformément au planannexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude14°32.620'N 61°03.948'0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étantproscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinturenon toxique) : 29 NB31 05
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyanceou toute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécuritéou de I'hygiéne publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en détresse.+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour caused'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durantl'autorisation==Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède al'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 387 € (Trois Cent quatre vingt sept euros) compte tenu des avantages detoute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due a compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipuléeest susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Ila également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le ? 1 MAI 2026: Pour le préfet de la Martinique et par délégationLe Diracteur-adjoint de la merde Martinique
Conformément aux dispositions des arti R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur PEYROULAN Marc, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du Marine TMM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cAble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-21-00003
20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral
des Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime auprofit de Monsieur PELINI Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 16 mars 2026 par Monsieur PELINI Sébastien ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2026 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 26 mars 2026;VU la saisine du maire des Trois-llets consultée par courrier en date du 19 mars2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du26 mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 19 mars 2026;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur PELINI Sébastien, domicilié 4 traverse du pont neuf 26170 Buis lesBaronnies, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé TI PUNCH immatriculéD25917, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude14°32.537°N 61°04.097°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étantproscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinturenon toxique) : 29 NC31 O05
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyanceou toute autre faute commise.¢ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécuritéou de l'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour caused'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.7 "ARTICLE5: Entretien et travaux dürant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 366 € (Trois Cent soixante six euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due a compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipuléeest susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme a payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation aupres de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8: Transmission a un tiersLa présente autorisation a un caractére personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 21 MAI 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégationLe Directeur-a joint de Ja mer7 Ye inique
Conformément aux dispositions des a 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.
Destinataires :° Monsieur PELINI Sébastien, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du Marine TMM.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Î Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Cable mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cAble Câble mixtePR, Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite) Serre -céble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-19-00006
Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014
au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de
Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 25
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant modification de l'arrêté n° RO2-2026- 03-31-00014 au profit de MonsieurBRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
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commune des Trois-lletsLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 13mai 2026 modifiant les conditions financières de la présente autorisation ;l'instruction de la direction de la mer ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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CONSIDERANT que L'Association Martinique Voile d'Antan (MV.A.), à but non lucratifœuvre en faveur de l'intérêt public en restaurant ce voilier, « Le Toumelin » MonumentHistorique, pivot du projet visant à assurer la promotion du patrimoine maritime de laMartinique et en proposant des chantiers d'insertion.
ARRÊTE
ARTICLE 1: ObjetL'article 7 de l'arrêté n°RO2-2026-03-31-00014 est modifié comme suit :Redevance :L'opération envisagée revétant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée estaccordée à titre gratuit, en application de l'article L215-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.Article 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant [la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 2 :Hormis l'article 7 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sontinchangés.
ARTICLE 3 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le: 19 MAI 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégationLe Directeur-adjoint de la merde Martinique |
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur BRENET Johann, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique® M. le Maire des Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
j Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Vis à sable
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