LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 200.2025 - édition du 04/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de Alpes Maritimes pour la période du 1° janvier 2025 au 31décembre 2029
LE PREFET DES ALPES MARITIMESVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes Maritimes ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut êtremodifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés ;Considérant qu'en l'absence de directeur de service, du service territorial de milieu ouvert (STEMO)de Nice, il a été prévu le report de l'évaluation du STEMO de Nice de janvier 2025 à janvier 2026 ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ;ARRETEArticle 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département des Alpes Maritimes est arrêtée pour la période du 1° janvier 2025 au 31décembre 2029 ainsi qu'il suit : Echéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)ane Territorial Éducatif de Milieu Ouvert Nice (STEMO de 2ème trimestre 2026Établissement de Placement Éducatif et d'Insertion de Nice 3ème trimestre 2026(EPEI de Nice)Article 2:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département des Alpes Maritimes est arrêtée pour la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pourl'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluation._ . Service d'investigation EducativeAssociation Montjoye de Nice (SIE 06) 8 1° semestre 2026Service de Réparation PénaleAssociation Montjoye Montjoye (SRP 06) à Nice et à 4ème trimestre 2027GrasseAssociation Agir pour le Lien Structure de Placement Collectif« La Villa Arc-en-Ciel » à Grasse |1* semestre 2025Social et la Citoyenneté (ALC)
Article 3:La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 'Jer janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 4 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidente du conseildépartemental de Alpes Maritimes au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du
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secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 5 :L'arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exciusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département des AlpesMaritimes pour la période du Ter juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Alpes Maritimes.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Alpes Maritimes, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à NiceLe aaa Qoe.Le pr¢fepréfet des Alpes-MaritimesCAB Ap 42
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Direction régionaleMINISTERE . : 'DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de Pemploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésET DES FAMILLESLibertéÉgalfiséFraternité
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle et gestion des intérimsN°2025- 1183
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel en date du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôlede l'inspection du Travail ;
Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative a la localisation et a la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Monsieur Emmanuel QUINIOU- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desAlpes-Maritimes, les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1:1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-01-03 :4ème section N° 06-01-04 :5ème section N° 06-01-05 :6ère section N° 06-01-06 :7ère section N° 06-01-07 :8ème section N° 06-01-08 :gème section N° 06-01-09 :
__2- Unité de contrôle n° 2:1èe section N° 06-02-01 :2ème section N° 06-02-023ème section N° 06-02-03
Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail;Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;Monsieur Matthieu ARNAUD), inspecteur du Travail;Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail;Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;
Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;: Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail;: Vacanteo Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; à l'exceptionde LA POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable del'Unité de Contrôle N°24ème section N° 06-02-04 :5ème section N° 06-02-05 :6*TM section N° 06-02-06 :: 7ère section N° 06-02-07 :gère section N° 06-02-08 :
3 - Unité de contrôle n° 3:
Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;Madame Joanna FALCO, inspectrice du TravailMonsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail;
1èe section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;2ème section N° 06-03-02: VacanteL'intérim est assuré par Monsieur Vincent FARGIER, Inspecteur du Travail ;3ème section N° 06-03-03: Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;are section N° 06-03-04 : VacanteL'intérim est assuré par Madame Pascale CAMILLERI, Inspectrice du Travail;5ème section N° 06-03-056ème section N° 06-03-06: Madame Kim BERNARD, inspectrice du Travail ;: Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;gère section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 4:1èe section N° 06-04-01 :Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail;

2ère section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail;3®TM section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail;4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGE, inspecteur du Travail ;6®TM section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail;7*TM section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail;8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.
Article 3 :En cas d'urgence et d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôledésignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :1. Unité de contrôle n° 1Section N°06-01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-01-04, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsablede l'unité de contrôle.Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |'unité decontréle.Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailsection N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN°06-01-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN°06-01-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N° 06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-01, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

2. Unité de contrôle n° 2Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim estassuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur duTravail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur duTravail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N° 06-02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

3. Unité de contrôle n° 3Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, , ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsablede l'unité de contrôle.Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travailsection N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cet dernier par leresponsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-01, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05 ou en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ouen cas d'absence, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-03-01,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N°06-03-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par le responsable de l'unité de contrôle.

4. Unité de contrôle n° 4Section N°06-04-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication auRecueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1°' aout 2025, toutes les décisionsprises précédemment dans ce domaine.
Article 5:Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 1°' août 2025
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du Travail et des solidarités de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT

PREFET BUREAU DU CABINETDEALRES Pôle représentation etpu distinctions honorifiquesÉgalitéFraternité
Nice, le 0 4 AQUI 2025ARRETE
Portant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement, :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le professionnalisme et l'investissement dont ont fait preuveMessieurs MAUREL Matthias, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels,GHELARDI Jacques, sergent de sapeurs-pompiers professionnels et BOSSO Lionel,adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels affectés au SDIS des Alpes-Maritimes qui par leur action déterminante ont lutté contre un feu d'appartementet porté secours à une occupante de 95 ans.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1er : La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estdécernée aux personnes suivantes :M. MAUREL Matthias, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels,M. GHELARDI Jacques, sergent de sapeurs-pompiers professionnelsM. BOSSO Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels

Article 2 : La sous-préféte, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laurent HOTTIAUX
CADAM
06286 -2-

EuPRÉFET Direction de la réglementationrat A de l'intégration et = migrations
LibertéÉpalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- || 36
VUVU
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VUVU
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULESLe Préfet des Alpes-Maritimes |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'article R325-24 du code de la route ;la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière automobiles modifié ;le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le31 mai 2025 par M. Alexandre WURGER gérant de la société TSTV dont lesiège social est situé au 36 chemin Val de Cagne, 06800 Cagnes-sur-Mer ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,. section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : M. Alexandre WURGER, gérant de la société TSTV, est agréé en qualitéde gardien de fourriére pour l'installation sise au :7 avenue Geneviève de Gaulle - Anthonioz, 06270 Villeneuve-Loubet.Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de5 ans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avantl'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.

Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourriére et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :°__au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* au maire de Villeneuve Loubet ;° _ à l'intéressé.
Nice, le 29 JUIL. 2025
Pour Le PréfetL'adiounte au chef du bureaues ct LE proximitéwe THsdes affaires rez

EnPRÉFET Direction de la réglementationA de l'intégration et des migrationsLibertéEgeticéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- |/ 3+
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ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULESLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'article R325-24 du code de la route ;la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière automobiles modifié ;le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;la demande d'agrément initial déposée le 20 mai 2025 par M. GaëtanMANGANO gérant de la société Garage de l'Autoroute dont le siège social est_ situé au 144 promenade du Val Carei, 06500 Menton ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1° : M. Gaëtan MANGANO, gérant de la société Garage de l'Autoroute, estagréé en qualité de gardien de fourrière pour l'installation sise au :18 chemin de la Glacière, 06200 Nice.

Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période d'unan, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant l'expirationde cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; |* au Maire de Nice;+ _ à l'intéressé.
Nice, le 22 JU! 2025LA
Pour le Préfet,L'adijoin t * du bureaudes afia.res régien et de proximité
Amandine GOMMEAL

PREFET irecti la ré iDES ALPES- ee dt eeeMARITIMES 8 BLibertéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025- 1188
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ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULESLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'article R325-24 du code de la route ;la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière automobiles modifié ;le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;la demande d'agrément initial de gardien de fourrière déposée le 12 mai 2025par M. Raphaël MILLO gérant de la société DCAT dont le siège social est situéau 388 boulevard du Mercantour, 06200 Nice ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,section d'agrément des gardiens de fourrières émis le 15 juillet 2025 ;proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1" : M. Raphaël MILLO, gérant de la société DCAT, est agréé en qualité degardien de fourrière pour l'installation sise à l'adresse :1245 chemin de la plaine, 06250 Mougins.

Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période d'unan, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avant l'expirationde cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;° au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* au maire de Mougins ;* _ à l'intéressé.
Nice,le 29 Jl!!! 2995
Pours le PrétetL'adjointe au clef du bureaudes affaires régie +s et de proximitéCA
Amandine dE ie EAt

| PRÉFET Direction de la réglementationAE | de l'intégration et des migrationsLibertéÉgalitéFrateruité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2025 - 1135
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULESLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'article R325-24 du code de la route ;la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la réglementation des fourrières ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière automobiles modifié ;le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le09 mai 2025 par la Régie Autonome de la Fourrière Automobile de la ville deNice, sise au 61 avenue Giscard d'Estaing - 06200 Nice ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité,section d'agrément des gardiens de fourriéres, émis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : la Régie Autonome de la Fourrière Automobile de la ville de Nice,dénommée « Exploitation de la Fourrière Automobile de la ville de Nice », estagréée en qualité de gardien de fourrière pour les installations sises aux adressessuivantes :61 avenue Giscard d'Estaing - 06200 Nice408 avenue Sainte-Marguerite - 06200 Nice166 route de Laghet - 06340 la Trinité.

Article 2: L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période deSans, à compter de la date du présent arrêté. Au moins trois mois avantl'expiration de cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement. |Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément telsla cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en matériel.Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties devéhicules mis en fourriére et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son déléguéqui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôlerla teneur. Ce tableau de bord, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes àla gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien defourrière pendant une période de dix ans.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifiée :* au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* aux maires de Nice et de La Trinité ;°__ à l'intéressé.
Nice, le 29 JUIL 2025
Pour te PretL'adjointe u bureaudes affaires régieme s et de proximitéDRIM 493
Amandine D AU

PREFETDES ALPES- Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementMARITIMES Service Biodiversité, Eau et PaysagesLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2025- 1.30 Nice, le 4 ABUT 2025
ARRETEportant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la création d'un site demaintenance et de remisage pour les trains à Nice Lingostière (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées enrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par leGroupe SYSTRA, pour le compte de la Région Provence Alpes Céte-d'Azur, intitulée « Site demaintenance et de remisage — Nice Lingostiére (06) - Demande de dérogation pour ladestruction d'espéces floristiques protégées », réalisée par le bureau d'études Naturalia pourle compte du maître d'ouvrage et datée du 11 juillet 2024, le formulaire CERFA n°13 617*01daté du 6 janvier 2025 ; |l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), saisi le27 mars 2025 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 1° au 30 mars2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;Considérant que le projet de création d'un site de maintenance et de remisage (SMR) pour lestrains des Chemins de fer de Provence implique la destruction d'habitats et d'individusd'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privéesusceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurshabitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à uneraison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peutcependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciéesen tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de compensation prévues,que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette

dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison impérative d'intérêt publicmajeur de nature environnementale, sociale et économique, aux motifs qu'il s'inscrit dansune stratégie globale d'amélioration de l'offre de transport et de report modal au niveau del'agglomération niçoise ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure où le site estmajoritairement artificialisé et où les autres variantes étudiées ne présentent pas unmeilleur compromis de préservation des espèces protégées et de réalisation du projet ;Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures decompensation, d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage s'engage à mettre enœuvre dans le cadre de ces travaux ;Considérant que, dans ces conditions, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état deconservation des populations des espèces protégées concernées au regard de la mise enœuvre des mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviproposées notamment dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1". - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le Groupe SYSTRA, sise au n°72, rue Henri Farman, CS 41594— 75513 Paris Cedex 15 pour le compte de la Région Provence Alpes Céte-d'Azur, ainsi que leursmandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le périmètre de la présente dérogation porte sur la création d'un site de maintenance et deremisage (SMR) pour les trains des Chemins de fer de Provence à Nice Lingostière, dans le cadre durenforcement de l'offre de transport de la ligne des Chemins de fer de Provence.La création du site de maintenance et de remisage prend en compte la création :° d'un bâtiment supplémentaire d'une emprise au sol de 4 476 m? ;° d'un parking, d'une surface de 480 m? ;° d'espaces verts, d'une surface de 1 200 m?;* de nouvelles voies, passant de 2 à 11 avec une augmentation du passage des trains à unevitesse maximale de 30 km/h à l'approche de la gare.
Article 2. - Nature de la dérogationDans le cadre des aménagements et activités visés à l'article 1, la dérogation porte notamment,conformément aux formulaires CERFA et aux dossiers techniques susvisés, sur la destruction,l'altération ou la dégradation d'habitats et sur la destruction et la perturbation intentionnelle desespèces suivantes :° destruction et perturbation de 50 individus de Consoude bulbeuse Symphytum bulbosum ;° destruction et perturbation de 100 individus d'Alpiste aquatique Phalaris aquatica ;Les atteintes à ces espèces sont exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier destravaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.

Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvragemet en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées auxarticles 3.1 à 3.3.Ces mesures sont mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mentioncontraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la duréed'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Lesmontants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvragementionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable del'administration.
3.1.- Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 : Limitation et positionnement adapté des emprises des travaux pouréviter des zones humidesLe site de projet comporte une zone humide dégradée, impactée par l'emprise du projet initialsur une surface de 382 m2. Suite à une meilleure prise en compte de cette zone humide, l'impactde l'emprise du projet est limité à 298 m? impactés.
Mesure de réduction n°2: Adaptation des installations de chantier — base vie et zone destockageAfin de limiter les impacts sur les enjeux écologiques présents sur la zone de projet, unedélimitation précise de la base vie et zone de stockage devra être mise en place, sous le contrôled'un écologue expérimenté, à l'aide d'une matérialisation spécifique.Dans le cas spécifique de l'agrandissement du SMR et du doublement des voies, la base vie etles zones de stockage devront éviter les emprises concernées par les espèces protégées etpatrimoniales.
Mesure de réduction n°3 :Balisage préventif et mise en défens des enieux écologiquesAfin d'éviter la destruction directe ou l'altération de ces zones de présence des espècesprotégées, une mise en défens devra être installée avant le commencement les travaux, au moyende dispositifs adaptés :* la mise en place d'un balisage composé de piquets et d'une chainette pour matérialiser lesemprises du chantier, notamment dans les parties les plus naturelles. Cette emprisecorrespond au périmètre minimal nécessaire aux travaux et à leur bon déroulement. Elleinclut les zones d'intervention, les accès piétonniers, les voies de circulation des engins, leszones de stockage de matériaux. Aucune intervention ne devra se faire en dehors de cepérimètre. Si ce périmètre devait être modifié après le démarrage des travaux, saredéfinition serait effectuée après validation de l'AMO environnementale (cf. mesured'accompagnement n°2) ;° un suivi de l'état des dispositifs et des espaces préservés devra être réalisé par l'assistanceécologique tout au long du chantier.

Mesure de réduction n°4: Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantierAfin de limiter les impacts sur les enjeux écologiques présents sur la zone de projet, lesprescriptions suivantes devront être respectées sur l'ensemble du chantier :contenir et traiter (décantation, filtration, régulation) les écoulements superficiels lors destravaux ;stocker les produits polluants sur une aire de stockage imperméabilisée et comportant desdispositifs de rétention d'une capacité équivalente au volume le plus important desproduits stockés. Les polluants « mobiles », type bidon de carburants, d'huiles, etc. nedevront pas être stockés à même le sol. Tout stockage au sol se fera dans un bac derétention de taille adaptée ;réaliser les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement desengins et du matériel au niveau de l'emprise des installations de chantier prévues à ceteffet ;excaver les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures,huiles de vidange) au droit des surfaces d'absorption, les stocker sur une surface étanchepuis les acheminer vers un centre de traitement spécialisé ;trier et évacuer les déchets produits durant la phase de chantier systématiquement vers lesfilières spécifiques de collecte de déchets, conformément à la réglementation. Les déchetsdangereux (traceurs de chantier vides, chiffons souillés, cartouches de graisse...) serontstockés dans un conteneur hermétique et évacués en tant que tel vers l'exutoire identifié.La traçabilité sera assurée ;concernant les aménagements au niveau de l'ouvrage d'art, il sera nécessaire de mettre enplace un écran anti-matiéres en suspension à l'aval du cours au niveau de l'ouvrage d'artafin de filtrer et retenir les éventuels sédiments. |
Mesure de réduction n°5 : Accompagnement pour le dispositif de lutte contre les espècesvégétales exotiques envahissantes (EvEE) et de la Canne de Provence Arundo donaxPlusieurs espèces végétales exotiques envahissantes (notamment Ailanthus altissima, Buddlejadavidii, Cortaderia selloana, Oxalis pes-caprae, Paspalum dilatatum, Petasites pyrenaicus,Phyllostachys spec., Phytolacca americana, Robinia pseudoacacia, Xanthium orientale subsp.italicum et Yucca gigantea) sont identifiées dans l'aire d'étude.Des actions de surveillance et de traitement seront prises au cours des travaux pour enrayertoute reprise et développement non contrôlés :traitement adapté des principales EVEE arborescentes et arbustives présentes afin delimiter les risques de propagation dans l'espace alluvial lors des travaux et le regain de cesplantes ;abattage (et non broyage), dessouchage, déracinement et criblage des sols (afin demobiliser les racines) ;exportation des rémanents (branchage, grume, souche, racine) dans une benne bâchéejusqu'à une plateforme spécialisée de traitement pour brûlage (hors site). Il sera nécessaired'exporter tout rémanent de coupes et de ne jamais les déposer sur site ou en contact avecle cours d'eau ;nettoyage des engins de chantier / travaux avant et après intervention, exemptés de tousdéchets végétaux ou de matériaux, afin d'éviter la propagation des espèces végétalesexotiques envahissantes ;

° la surveillance du site sera maintenue pendant et après la phase de chantier pour limiter lareprise éventuelle de ce cortège indésirable.L'objectif final de la mesure est d'éviter la colonisation des zones de chantier par les EvEE .Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5, N+8, N+10), parsuivi photographique de la physionomie générale (point de vue fixe), relevés floristiques parabondance / dominance, restitution d'une note technique par session de suivi.
Mesure de réduction n°6 : Récolte de la banque de graines et transplantation de l'Alpisteaquatique Phalaris aquaticaL'état initial a mis en évidence la présence au droit du projet de plusieurs stations de l'Alpisteaquatique. Aucune mesure d'évitement strict n'ayant pu être mise en place, une mesure desauvegarde est prescrite par la transplantation des individus (~ 100 individus) menés à êtredétruits par le projet, selon un protocole valide.La transplantation ex situ sera réalisée sur la parcelle cadastrale BLO176, appartenant à laRégion. La replantation dans la zone réceptacle sera réalisée idéalement durant l'automne (deseptembre à novembre). La banque de graines récoltée pour l'Alpiste aquatique sera égalementsemée sur la partie en friche des espaces verts prévus par le projet, sur une surface de 600 m2. Cesopérations seront réalisées sous le contrôle d'un botaniste expérimenté.L'objectif final de la mesure est de sauvegarder une population d'Alpiste aquatique sur laparcelle de transplantation (avec un taux de reprise minimal de 50 %) et sur les espaces verts dusite de projet.Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomiegénérale (point de vue fixe), relevés floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.
Mesure de réduction n°7 : Adaptation de la période des travaux sur l'annéeAfin de réduire au maximum le risque de destruction d'individus sur l'emprise du projet, lestravaux ne pourront être entrepris qu'après mise en œuvre des mesures de réductionpréparatoires et/ou visant à sauvegarder les espèces protégées présentes. Le calendrier destravaux sera soumis à la validation préalable de l'écologue chargé du suivi des travaux.
Mesure de réduction n°8 : Défavorabilisation des milieux de présence potentielle des reptilesAfin de réduire le risque de destruction d'individus de reptiles, les habitats potentiels serontdéfavorabilisés en septembre, en amont des travaux :° restriction des emprises au strict nécessaire afin de limiter la destruction d'habitatsnaturels, d'habitats d'espèces et de la flore à enjeu ;* débroussaillage manuel afin de réduire les perturbations sur la biodiversité, avec unehauteur de coupe de 30 cm pour ne pas détruire des individus, et selon un schéma dedébroussaillage cohérent avec la biodiversité présente (en rotation centrifuge). Lesrémanents seront broyés et exportés ; |° retrait des matériaux d'origine minérale ou anthropique qui favoriseraient l'installation desreptiles sur les espaces concernés par l'élargissement des pistes (litières organiques,rémanents, troncs d'arbres morts, débris, etc.)
Mesure de réduction n°9 : Adaptation des éclairages aux populations de chiroptères

Afin de réduire les impacts du projet sur les chiroptéres et notamment sur leurs routes de vol,une adaptation des éclairages est nécessaire. {| s'agira de limiter au maximum et sur justificationexpresse d'absence de solution alternative l'implantation d'éclairages nouveaux sur les zonesactuellement non éclairées et au niveau de l'ouvrage d'art.Les éclairages seront limités, dirigés vers le sol uniquement et de faible intensité (utilisationd'ampoules au sodium, de lampes basses-pressions et de réflecteurs de lumières). Ils éviterontstrictement les aménagements paysagers et les zones naturelles alentours.
Mesure de réduction n°10 : Aménagements favorables au franchissement des chiroptères dontamélioration de la trame verteAfin d'améliorer les continuités écologiques au bénéfice des chiroptères, des dispositifs defranchissement de l'ouvrage d'art par le cours d'eau seront aménagés :+ a plantation d'essences arborées et arbustives locales pour guider les espèces jusqu'aupassage sous l'ouvrage d'art, maintenues décroissantes à l'approche de l'ouvrage par unentretien régulier ;* la mise en place le long du franchissement de filets ou éléments, sur un linéaire de 5 m depart et d'autre de l'ouvrage, afin de dissuader les espèces d'emprunter le passage par lehaut.
Mesure de réduction n°11 : Vérification de l'absence d'espèces sensibles sur un gîte potentielUn bâti présent sur l'aire d'étude (abri à mouton) est potentiellement favorable au gîte dechiroptères anthropophiles. Ce gîte sera inspecté par un expert chiroptérologue en amont destravaux afin de vérifier la présence de chiroptères, préférentiellement au cours de la saisonestivale.En cas d'absence constatée, les travaux pourront se dérouler normalement. Dans le cascontraire, suite à la vérification, il devra être effectué un second passage à l'automne, permettantd'attester du départ des individus, afin de poursuivre la réalisation des travaux.
Mesure de réduction n°12 : Entretien raisonné de la zone de projetLa ligne ferroviaire sera traitée via l'utilisation de produits phytosanitaires sur son tracé exceptélors du franchissement du Vallon de Lingostière (au niveau du cours d'eau temporaire) ainsi qu'auniveau du quai voyageurs. Le débroussaillage sera réalisé par produits phytosanitaires sélectionnéset leur dosage ont été choisis afin de répondre au mieux aux exigences aussi bien en matièred'environnement que de sécurité ferroviaire, à une fréquence de 3 fois par an sur une bande de 1mètre au droit de la voie ferrée.Les espaces verts seront entretenus de manière conventionnelle. Cet entretien sera intégrédans la procédure de gestion par l'exploitant.En ce qui concerne l'entretien des trains, l'eau utilisée pour le nettoyage et pour les fosses devisite sera rejetée dans un réseau d'assainissement. Également, les eaux de pluies liées au parkingseront canalisées par des fossés puis traitées via l'utilisation de décanteurs - débourbeurs avantd'être rejetées au niveau du vallon de Lingostiére.
3.2.- Mesures d'accompagnement et de suivi
Mesure d'accompagnement n°1 : Campagne de récolte et de semis des graines ciblées sur lesespèces végétales remarquables

Plusieurs espèces végétales remarquables sont présentes sur le site d'étude et menacées dedestruction lors de la phase travaux: Phalaris aquatica, Asphodelus fistulosus, Hypochaerisachyrophorus, Lotus ornithopioides, Malva multiflora et Smyrnium olusatrum. Afin de diminuer lespertes, cette mesure vise à réduire la destruction des individus en récupérant les graines en amontdes travaux, pour les ressemer au niveau des futures espaces verts en friche, d'une surfaced'environ 600 m? préalablement préparée.Le maître d'ouvrage procédera à la gestion des espaces verts, notamment par des campagnesde lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes, afin de favoriser la présencepérenne des espèces semées.Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomiegénérale (point de vue fixe), relevés floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.
Mesure d'accompagnement n°2 : Assistance environnementale de chantierAfin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application desmesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique estprésente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction,de compensation et d'accompagnement.Le Maître d'ouvrage recourt à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le respectde la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations detravaux projetées.Cette mission comporte deux volets parallèles :e Une assistance auprès du Maitre d'ouvrage pour l'intégration des préconisationsenvironnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultationsdes entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et laformation du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs àl'environnement au cours du chantier. Un cahier des engagements écologiques synthétisantde manière technique et pratique l'ensemble des mesures et prescriptions définies autravers des différentes études environnementales réglementaires est établi par lecoordinateur en écologie en amont du chantier, validé par le maître d'ouvrage et transmis àl'ensemble des entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentairespeuvent être préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuellesproblématiques identifiées lors de la phase préparatoire du chantier ;° Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en œuvredes préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformitéséventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actionsenvironnementales sur la période du chantier. Ce contrôle est réalisé, selon la sensibilitédes travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La fréquence de cesvisites est ajustée en fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux.Les phases de défrichement et de terrassement font l'objet d'un suivi rigoureux. Chaquevisite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite etles constats réalisés. Les compte-rendus sont adressés en temps réel à la maîtrise d'ouvrageet à la DREAL PACA. |La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assiste leMaitre d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualitéenvironnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan

post-travaux. Le coordinateur en écologie réalise enfin une visite de contréle programmée un anapres la remise du chantier, visant à contrôler le bon état du site et des zones écologiquessensibles attenantes, après une année d'exploitation ; contrôler le bon état des aménagementsécologiques (gîtes à petite faune, etc.) ; vérifier l'absence de problématiques d'érosion susceptiblesde polluer les milieux aquatiques en aval ; évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein desemprises du projet ; etc.Un compte rendu de cette visite est établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des servicesd'Etat, précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d'un anaprès travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations et objectifsdéfinis aux études environnementales réglementaires.Les pénalités suivantes seront appliquées en cas de non-respect volontaire ou par négligence deprescriptions environnementales figurant au marché des entreprises.Elles sont déclinées en trois catégories :* Les manquements de comportement et défaut de moyens pour prévenir les risquesd'atteinte à l'environnement : pénalité encourue 200 € (deux cents euros) par jour et parcas constaté ;* _Atteintes à l'environnement et dégradations réparables : pénalité encourue 1 000 € (milleeuros) par jour et par cas constaté ;* Dégradations irréversibles ou destructions de milieux ou pollutions importantes : pénalitéencourue 1 500 € (mille cinq cents euros) par jour et par cas constaté.Ces pénalités ne se substituent pas aux sanctions prévues par la loi.Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :° Les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les différentesmesures prescrites dans le présent arrêté ;* Les rapports et préconisations de l'écologue ;° Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-chantier.
Mesure de suivi n°1 : Suivis écologiques (MS1)L'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté font l'objet d'un suivi scientifique surune période de 10 à 30 ans selon les modalités définies aux articles 3.1 et 3.4 du présent arrêtéafin d'évaluer l'efficacité des mesures environnementales et, si nécessaire, de corriger et d'adapterles mesures mises en œuvre.Les suivis sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leursobjectifs sont d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces impactées par leprojet sur le secteur.Le suivi est initié en amont des aménagements et de la mise en œuvre des mesures decompensation afin de constituer un état initial avant intervention.Les suivis sont transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique quiassurera la validation et — par l'intermédiaire du maître d'ouvrage — la transmission des comptesrendus, rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.
3.3.- Mesures de compensation
Mesure de compensation n°1 : Remise en état des habitats favorables à la Consoude bulbeuse ettransplantation des individus

Une population de Consoude bulbeuse d'environ 50 individus sur une surface de 10 m? seraimpactée par le projet. La compensation écologique vise à restaurer l'habitat de la Consoudebulbeuse sur une surface de 112 m? sur la parcelle cadastrale BL177, situé en berge d'un petitcanal en partie artificialisé à écoulement temporaire le long du cours d'eau du vallon deLingostière, afin d'y transplanter, selon les protocoles validés au Plan régional d'actions 2020-2030en faveur de cette espèce', cette population de Consoude bulbeuse.La parcelle sera préalablement retravaillée avec un profilage afin de permettre d'agrandir la zonefavorable à l'espèce, d'adoucir les pentes et de permettre à l'eau de mieux s'infiltrer au niveau deces stations avant de s'écouler dans le vallon. Les Cannes de provence présentes le long du vallon,seront éradiquées par coupe rase, terrassement et extraction des rhizomes et du matériel végétalpour limiter la reprise de l'espèce.L'objectif final de la mesure est d'entretenir la zone de transplantation et d'y favoriserdurablement la Consoude bulbeuse.Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomiegénérale (point de vue fixe), relevés floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.
Mesure de compensation n°2 : Agrandissement et remise en état des habitats de zone Humideavec intégration de la trame verteLe site de projet accueille 6580m? de superficie totale de zones humides avérées,correspondant en majorité à des canniers de Provence en bordure de cours d'eau. l'emprise deprojet impactera 298 m!, soit 4,5 % de la superficie totale de cet habitat.La mesure compensatoire relative aux zones humides consistera a restaurer une parcelle de350 m? sur les parcelles 176 et 177, par reprofilage des berges afin d'agrandir la zone humide,d'adoucir les pentes et de permettre à l'eau de mieux s'infiltrer avant de s'écouler dans le vallon.Des opérations de coupes des Canniers seront réalisées une fois par an afin d'assurer le contrôlede l'espèce. En parallèle, des individus de Peupliers noir et de Frênes (espèces locales) serontplantés afin de concurrencer les canniers tout en conservant le caractère humide de fa zone.Le suivi de la mesure est assuré au titre de la mesure de compensation n°1.
3.4. - Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLes mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet desuivis afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité desmesures proposées, selon I'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées ausystème d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-formede dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maitred'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestationde versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
1 Le Berre M., Sorrentino M., Souriguére K., Diadema K. 2019. Plan régional d'actions en faveur deSymphytum bulbosum Schimp. 2020-2030. Enjeux « eau », « biodiversité » et « risques ». Alpes-Maritimes et Var. Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles, Syndicat mixte pourles inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau Maralpin, Agence de l'eau Rhône MéditerranéeCorse. 114 p.

Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats |Le Maitre d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives àl'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégrationdans l'outil national GéoMCE.it informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) desAlpes-Maritimes du début et de la fin des travaux. |Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Un compte-rendu est adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.Le Maître d'ouvrage rend compte a la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (oules coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'étatd'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque annéejusqu'à leur mise en œuvre complète.ll adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiquespour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACApour information.Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la DREALPACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pourd'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. |
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni dessanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nice,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercerpar l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental desterritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne surle site internet de la DREAL PACA.
A Nice, le koot dcèS
watesérie LEBOURGEOIS
La Sous-Pre!~

Recueil special 200.2025 04/08/2025
S O M M A I R E
Ministere de la Justice.........................................................2
DIRPJJ Sud Est.............................................................2
Act. sociale famille protection mineurs education.....................2
AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2
Ministère du travail, de l......................................................5
DREETS PACA................................................................5
pole travail..........................................................5
Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Cabinet....................................................................13
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................13
AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13
D.R.I.M....................................................................15
Pole Activites Transport..............................................15
AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15
AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17
AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19
AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21
Services Deconcentres de l'Etat.................................................23
DREAL PACA.................................................................23
Environnement.........................................................23
AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23
Index Alphabétique
AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21
AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15
AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17
AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19
AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23
AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13
AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2
Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5
Cabinet....................................................................13
D.R.I.M....................................................................15
DIRPJJ Sud Est.............................................................2
DREAL PACA.................................................................23
DREETS PACA................................................................5
Ministere de la Justice.........................................................2
Ministère du travail, de l......................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Services Deconcentres de l'Etat.................................................23