EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-225
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00010 - Délégation de signature 2024-DLG03 de
Monsieur HARE, à Mme DANILO - Congés du Directeur (2 pages) Page 3
27-2024-08-12-00009 - Délégation de signature 2024-DLG07 de
Monsieur HARE, à Monsieur PELEY - Gardes administratives (2 pages) Page 6
27-2024-08-12-00011 - Délégation de signature 2024-DLG22 de
Monsieur HARE, à Madame DANILO - DRH (2 pages) Page 9
27-2024-08-12-00012 - Délégation de signature 2024-DLG24 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Direction des Soins (2 pages) Page 12
27-2024-08-12-00013 - Délégation de signature 2024-DLG30 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Maison d'Accueil Spécialisée (2
pages) Page 15
Préfecture / DRCL
27-2024-08-26-00001 - AP portant agrément de la CMA de Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises dans l'Eure,
modifiant l'AP DELE/BERPE/19/1722 (2 pages) Page 18
2
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00010
Délégation de signature 2024-DLG03 de
Monsieur HARE, à Mme DANILO - Congés du
Directeur
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00010 - Délégation de signature 2024-DLG03 de Monsieur HARE, à Mme DANILO - Congés
du Directeur 3
%= nEuy = mlgNouuel IHopital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018,
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Madame Aurélie DANILO,Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines pendant ses périodes de congés.
Délégation de signature 2024-DLG03 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00010 - Délégation de signature 2024-DLG03 de Monsieur HARE, à Mme DANILO - Congés
du Directeur 4
Article 2 :Les demandes de congés de Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, sont signalées en tempsutiles auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et précisent dans le même temps, le nom du DirecteurAdjoint chargé d'assurer le remplacement.Article 3 :En cas d'absence du Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, le Directeur Adjoint désigné assure le remplacement decette fonction. La délégation donnée au Directeur Adjoint a pour effet de lui permettre de signer tout acte ou documentadministratif de quelque nature qu'il soit, relevant de la Direction de l'Etablissement au cours de la période strictementsignalée auprès de l'Agence Régionale de Santé.Article 4 :Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au Directeur Adjoint assurant le remplacement d'avertir le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilitéou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à lä',vreux, le 12 août 2024
Le Diretteur,
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction Générale
Délégation de signature 2024-DLG03 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00010 - Délégation de signature 2024-DLG03 de Monsieur HARE, à Mme DANILO - Congés
du Directeur 5
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00009
Délégation de signature 2024-DLG07 de
Monsieur HARE, à Monsieur PELEY - Gardes
administratives
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00009 - Délégation de signature 2024-DLG07 de Monsieur HARE, à Monsieur PELEY -
Gardes administratives 6
7
Nouvel 1 Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Monsieur Bruno PELEY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Nouvel Hôpital deNavarre en date du 01 mars 2022,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir :
e Monsieur Bruno PELEY, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Services Economiques etFinanciersArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :
Délégation de signature 2024-DLG07 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00009 - Délégation de signature 2024-DLG07 de Monsieur HARE, à Monsieur PELEY -
Gardes administratives 7
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-03.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Bruno PELEYOriginal de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG07 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00009 - Délégation de signature 2024-DLG07 de Monsieur HARE, à Monsieur PELEY -
Gardes administratives 8
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00011
Délégation de signature 2024-DLG22 de
Monsieur HARE, à Madame DANILO - DRH
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00011 - Délégation de signature 2024-DLG22 de Monsieur HARE, à Madame DANILO - DRH 9
Nouuel1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe des Ressources Humaines reçoit délégation permanente aux fins designer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de sa direction.
Article 2 :Madame Aurélie DANILO s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Délégation de signature 2024-DLG22 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00011 - Délégation de signature 2024-DLG22 de Monsieur HARE, à Madame DANILO - DRH 10
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diiment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024
La Directrice des Ressources Humaines
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG22 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00011 - Délégation de signature 2024-DLG22 de Monsieur HARE, à Madame DANILO - DRH 11
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00012
Délégation de signature 2024-DLG24 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Direction
des Soins
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00012 - Délégation de signature 2024-DLG24 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Direction des Soins 12
à
Nouvel 1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins au NouvelHôpital de Navarre en date du 29 août 2022 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDEArticle 1 :Madame Cathy QUEV AL, Directrice des Soins est chargée de la Direction des Soins.
Article 2 :La Délégation donnée à Madame Cathy QUEVAL a pour effet de lui permettre de signer tous courriers, documentsou actes relevant de cette direction et précisés par l'article 3 de la présente décision.Article 3 :Le Champ d'intervention de sa délégation est le suivant :- Les courriers, notes et documents liés au fonctionnement courant de cette décision ;- Les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillis en service de soins ;- Les relevés d'heures supplémentaires du personnel paramédical ;- Signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lorsdes audiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule,- Les demandes d'autorisation de sortie de patients.
Délégation de signature 2024-DLG24 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00012 - Délégation de signature 2024-DLG24 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Direction des Soins 13
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins et pour assurer la continuitédu service, un Cadre Supérieur de Santé reçoit ces délégations au regard du planning annuel des remplacements de laDirectrice des Soins. Il est soumis aux mêmes obligations que la Directrice des Soins.Article 5 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n° 2024-22.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024KL—'Û@ Le Dire¢teur,&==z2
Bruno HARE
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG24 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00012 - Délégation de signature 2024-DLG24 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Direction des Soins 14
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00013
Délégation de signature 2024-DLG30 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Maison
d'Accueil Spécialisée
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00013 - Délégation de signature 2024-DLG30 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Maison d'Accueil Spécialisée 15
%4
Nouvel 1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins au NouvelHôpital de Navarre en date du 29 août 2022 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Madame Cathy QUEVAL,Directrice des Soins au Nouvel Hôpital de Navarre aux seules fins de lui permettre de signer la correspondancecourante et plus précisément :- tout document ou acte relatif à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents de la MAS Le Saule,- tout document ou acte relatif aux relations avec les familles et représentants légaux des résidents de la MASLe Saule,- tout document ou acte relatif à la gestion de la liste d'attente établie pour la MAS Le Saule,- tout document ou acte relatif à la gestion du personnel de la MAS Le Saule, excepté la décision de mise enstage, titularisation et contrats de travail,- tout document ou acte relatif à la gestion des relations avec les partenaires de la structure,- tout document ou acte relatif à la gestion de la commission d'admission et au conseil de vie sociale de la MASLe Saule,- les bons pour service fait,
Délégation de signature 2024-DLG30 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00013 - Délégation de signature 2024-DLG30 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Maison d'Accueil Spécialisée 16
- les documents et actes résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie).des Soins est chargée de la Direction des Soins.
Article 2 :Le champ d'intervention de la délégation de Madame Cathy QUEVAL exclut les actes en lien avec l'Agence Régionalede Santé (CPOM) qui relèvent de la compétence exclusive de Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpitalde Navarre.
Article 3 :Madame Cathy QUEVAL s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2024/36.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait àHvreux, le 12 août 2024Le Directeur,
Bruno HAREtrice des Soins
ÿJQUEVAL
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG30 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00013 - Délégation de signature 2024-DLG30 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Maison d'Accueil Spécialisée 17
Préfecture
27-2024-08-26-00001
AP portant agrément de la CMA de Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises dans l'Eure, modifiant l'AP
DELE/BERPE/19/1722
Préfecture - 27-2024-08-26-00001 - AP portant agrément de la CMA de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises dans l'Eure, modifiant l'AP DELE/BERPE/19/1722 18
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1358 portant agrément de la chambre de métiers etde l'artisanat de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises dans l'Eure et modifiant l'arrêté DELE/BERPE/19/1722Le préfet,VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I''Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àI'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1722 du 19 décembre 2019 portant agrément de la Chambrede Métiers et de I'Artisanat de l'Eure pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises valablejusqu'au 19 décembre 2025 ;VU le dossier de demande de modification d'agrément prévu à l'article L123-11-4 du Code decommerce, complété le 27 mai 2024, de monsieur Christophe DORÉ, président de la Chambre deMétiers et de l'Artisanat de Normandie, pour son établissement dénommé « CMA Normandie - Eure -Site d'Évreux » situé 8 boulevard du Président Allende à Évreux ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.'ARRETEArticle 1: L'article 1 de |'arrété n°DELE/BERPE/19/1722 du 19 décembre 2019 portant agrément de laChambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises est modifié comme suit :La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie, représentée par monsieur Christophe DORÉest agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-017 pourson établissement dénommé « CMA - Normandie — Eure - Site d'Évreux » situé 8 boulevard duPrésident Allende —- 27092 Evreux Cedex 9.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-08-26-00001 - AP portant agrément de la CMA de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises dans l'Eure, modifiant l'AP DELE/BERPE/19/1722 19
Article 2: L'article 2 de l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1722 du 19 décembre 2019 portant agrément de laChambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure pour l'exercice de l''activité de domiciliationd'entreprises est supprimé.Article 3: Le reste des articles de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1722 est inchangé.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Christophe_DORÉ, président de la CMA Normandie;- monsieur le maire d'Évreux ;
Évreux, le 2G o_@ü,& NICMLSPour le préfet et par délégation,La cheffe de bureau,
Chantal LILLE
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-08-26-00001 - AP portant agrément de la CMA de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises dans l'Eure, modifiant l'AP DELE/BERPE/19/1722 20