PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-178
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésZealtéFraternité
Arrêté préfectoral |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images.au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de ia Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu la demande en date du 25 mars 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer laprotection de la manifestation non déclarée qui se revendique être un carnaval « Sauvage etpopulaire de Bonnefoy » prévue le dimanche 30 mars 2025 à Toulouse à partir de 13h00 jusqu'à20h00 ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir tout aulong de ce cortège ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer jasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie pubiique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant qu'une manifestation non déclarée qui se revendique être un carnaval « sauvage etpopulaire de Bonnefoy » est prévue le dimanche 30 mars 2025 à Toulouse et que desdéambulations sont susceptibles d'avoir lieu, de façon anarchique, dans les rues de I'hyper-centre,le parcours n'étant pas connu à l'avance, seul le lieu de départ étant annoncé depuis le jardinMichelet ; que cette manifestation, relayée sur les sites internet d'information d'ultra-gauche, apour objectif de « renverser les hiérarchies et les oppressions avec classe » ; que « depuis 5 ans,le carnaval sauvage de Bonnefoy réunit petit-es et grand-es et remplis les rues de confettis, demusique, de chants révolutionnaires, avec une certaine envie de foutre le feu a la chaussée au nezde la marée chaussée » ; que celui-ci sera susceptible d'être adapté en fonction des aspirations dela tête du cortège sur le moment ; que l'affluence.attendue doit avoisiner les 500 personnes, parmilesquelles de nombreuses familles mais également des militants contestataires de divers horizonsdéterminés à faire entendre leurs revendications anti-autoritaires, y compris de façon violente àl'instar des éditions précédentes ;:Considérant l'absence de déclaration de cette manifestation, et donc d'organisateurs identifiés encapacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation depersonnes extérieures susceptibles de perturber le défilé du 30 mars 2025 de 13h00 à 18h00 ;Considérant que cet évènement, qui se tient pour la cinquième année consécutive, consiste enune déambulation dans les rues de Toulouse, organisée par la mouvance ultra-gauche, dans lebut de se réapproprier l'espace public en dehors de tout cadre légal, se voulant un espace deliberté visant à « s'extraire des oppressions du quotidien » et qui réunira les diverses composantesde l'ultra-gauche locale, antifas, LGBTQI et féministes radicales ; que la présence de la mouvanceintersquat et des militants anti-TESO est plus que vraisemblable ; que ce carnaval « sauvage »devrait être, par ailleurs, un espace d'expression supplémentaire pour les militants pro-palestiniens, prompts à se mobiliser sur les diverses manifestations sociétales depuis plusieursmois ; que la mouvance écologiste pourrait également rejoindre les rangs de ce cortège dans lecadre de la contestation du projet d'autoroute A69 : que la convergence des revendications et descontestations dans un cadre anarchique, car non déciaré, nécessite un encadrementcomplémentaire par l'intermédiaire des drones afin dé sécuriser le cortège et prévenir tout risquede troubles à l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que lors de la manifestation organisée en 2023, non déclarée, deséléments radicaux d'ultra gauche avaient profité du défilé pour inscrire des graffitis sur denombreux commerces et deux offices notariés le long du parcours ; qu'à cette occasion, troisétablissements avaient également été la cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (BoosterImmobilier, un office notarié et l'agence immobilière Stéphane Plaza) ; qu'en outre, deux individusmasqués avaient procédé à des affichages Sauvages sur des murs ainsi que du mobilier urbainsitués rue Bonnefoy; que la même rue avait été le théâtre du défoulement de quelquescontestataires de la mouvance ultra gauche, avec des tags réalisés à l'aide de bombes de peinturerouge et rose ; qu'une interpellation était alors intervenue dans le cadre de cette démonstration devoie publique ; qu'enfin, de très nombreux slogans contre le capitalisme et « un gouvernementpolicier » avaient été scandés et tagués à l'image de «tout le monde déteste la police » et« ACAB » ; que ces démonstrations de violence et d'appels à la haine sont susceptibles de sereproduire a l'occasion de l'édition 2025 :Considérant, en outre, que lors de l'édition 2024 du carnaval sauvage et populaire, des tags ontété apposés sur des murs et des vitres le long du parcours, à l'instar de l'enseigne Casino situéerue du Faubourg Bonnefoy ; que ces inscriptions « révolte populaire, grève des bobos, keufs oupas on est là » ont été réalisées par des membres du cortège ; qu'un individu, déguisé en indien, aété trouvé en possession de flèches et a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de port, sansmotif légitime, d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de ia présenced'éléments radicaux lors de cette manifestation non déclarée du dimanche 30 mars 2025 àToulouse, laquelle pourrait se proionger lors de déambulations dans hyper centre-ville deToulouse par le souhait des militants de gagner en visibilité :Considérant qu'en outre, l'association des commerçants du faubourg Bonnefoy a exprimé ses2
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inquiétudes auprès des autorités afin de garantir leur tranquillité et prévenir tout acte devandalisme ; que le recours aux drones s'avère donc complémentaire à la présence des servicesde police pour sécuriser cet évènement :Considérant que les forces de sécurité intérieure présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux offices religieux programmésdans le cadre de l'Aïd ai-Fitr marquant la fin du mois de Ramadan et à la prévention du risqueterroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risqued'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé : que ces évènementsoccasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours auxpersonnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrirl'ensemble de cette manifestation revendicative : que les lieux surveillés sont strictement limités auparcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de ia Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer laprotection de la manifestation non déclarée se présentant comme un carnaval sauvage et populaireprévue dimanche 30 mars 2025 dans le quartier Bonnefoy a Toulouse, à partir de 13h00 jusqu'à 20h00ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public durant le défilé du cortège.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant le quartier Bonnefoy et ses abords à Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axessuivants :- avenue Maurice Bourgès-Manoury- chemin de Lanusse- route d'Albi- rue de ia Liberté- rue Moto Vidal- chemin Amouroux- rue d'Hyères- chemin Michoun- avenue du Président Dourmergue- avenue Yves Brunaud- avenue Georges Pompidou- boulevard de Marengo- voies de chemin de fer
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Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont Chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 26 mars 2025,
Pour le préfetet par délégation :le secrétaire général
Serge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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