PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-06-2025
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté 2025-DDETS-PIT-139 NGE
FONDATIONS Gare de Melun (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Collège René
Barthélémy à Nangis (2 pages) Page 13
D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Collège Jean-Baptiste
VERMAY à Tournan En Brie (2 pages) Page 16
D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Collège Jean ROSTAND
à Bray Sur Seine (2 pages) Page 19
D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Collège Condorcet à
Pontault Combault (2 pages) Page 22
D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Collège Le Bois de
l'Enclume à Trilport (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arrêté donnnant
délégation de signature à M THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord
(4 pages) Page 28
D77-2025-06-20-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE (4 pages) Page 33
D77-2025-06-20-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - ESBLY (4 pages) Page 38
D77-2025-06-20-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-031 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n°18 (2 pages) Page 48
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00004
19 arrêté 2025-DDETS-PIT-139 NGE
FONDATIONS Gare de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté
2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE a ee! ot des ida ietsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-139portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société NGE FONDATIONSpour son établissement situé ZA de Tuboeuf, rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERTet pour des travaux réalisés à la gare de MELUN (77000)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 7 mai 2025, présen-tée le 12 mai 2025 par la société NGE FONDATIONS dont le siège social est situé 31 rue des Tâches69800 SAINT-PRIEST ; pour son établissement situé ZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT ; spécialisée dans les travaux de terrassement ; pour 27 salariés volontaires appelés à travaillerles dimanches 29 juin 2025, 14 septembre 2025, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, par poste de 8 heures,de 00h00 à 24h00. |Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 16 mai 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 16 mai 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 16mai 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFE/CGC en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 20 mai 2025; |1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté
2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif « concernant les travaux exécutés sur la commune de Melunsur le chantier SNCF de la gare de Melun » conclu le 29 avril 2025 entre l'UES FONDATIONS et les organi-sations syndicales CFE/CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majo-ration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 35 euros pour chaque nuit travailléeet octroi d'un repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal de 35 heures;Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société NGE FONDATIONS est chargée de la réalisation de travaux de fondation par micropieux dans le cadre de l'aménagement de la gare de Melun à destination des personnes à mobilité réduite.Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues,ils doivent être réalisés la nuit et le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé aupublic. |Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société NGE FONDATIONS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches 29 juin 2025, 14 septembre 2025, 09, 16, 23 et 30 novembre 2025, par poste de 8 heures, de00h00 à 24h00, pour 27 salariés ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.'Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que:° la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;:e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté
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Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 17 juin 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,Ni = D oeRégis PERROT CS er"al dit ad fwe at Ed ff cé /e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à comptér de sa notification ; /HIERARCHIGE àauprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesi - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arrêté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-23-00004
arrete signe rd212 dirif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif 8
EE: à DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/222-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale RD212 sur la commune duMesnil-Amelot dans le département de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements; —VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titre provisoirela route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-lés-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et duMesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le département du Vald'Oise ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif 9
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 13 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral . permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et jusqu'au 31 janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Ile-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de l'Adjoint chef UPS du commissariat de Villeparisis en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du Chef du Service exploitation du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agenceroutière départementale de Meaux-Villenoy en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire du Mesnil-Amelot en date du 02 juin 2025.
CONSIDÉRANT la demande transmise par la DIRIF en date du 4 juin 2025 réglementant temporairement lacirculation sur la route départementale RD212 sur la commune du Mesnil-Amelot dans le département deSeine-de-Marne à compter du jour de publication du présent arrêté et jusqu'au 1° juin 2026;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études et travaux complémentaires dans le cadre de l'opérationdu Contournement Est de Roissy, en particulier les études et travaux nécessaires à l'installation d'un écranacoustique sur la commune du Mesnil-Amelot pour les besoins de la Direction des Routes d'Île-de-France etde ses prestataires ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour les usagerset les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communes avoisinantes et du traficde transit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;SUR proposition de de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdu transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif 10
ARRETEARTICLE 1Le présent arrêté s'applique au linéaire de la route départementale RD212 compris entre le diffuseur duMesnil-Amelot (giratoire RD212 x rue de Claye x RN1104) et le giratoire RD212 x RD401.L'ensemble du linéaire concerné se situe sur la commune du Mesnil-Amelot.ARTICLE 2Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'axe décrit dans l'article 1 à compter du jour de publicationdu présent arrêté et jusqu'au 1* juin 2026.
ARTICLE 3Pour les besoins des chantiers mobiles ou des chantiers permanents, les modalités d'exploitation suivantes :e Fermetures de nuit de la section courante (article 4),e Restriction de circulation (article 5)peuvent être mises en œuvre sur la route départementale RD212, sur le périmètre des voies définies à l'article1 et dans les conditions fixées par les articles suivants.Les mesures d'exploitation sous chantier mises en ceuvre au titre du présent arrété ne devront pas entrainerde réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » conformément à la circulaire ministérielleannuelle.
ARTICLE 4Des fermetures de nuit de la route départementale RD212 peuvent être mises en œuvre sur la section de laRD212 comprise entre les deux giratoires telle que définie dans l'article 1.Une déviation locale est mise en place entre ces deux giratoires, les giratoires n'étant pas fermés à lacirculation. Cette déviation emprunte la rue de Claye et la RD401 depuis et vers les deux giratoires de laRD212 susmentionnés.Ces fermetures seront réalisées de nuit, du lundi soir au vendredi matin entre 21h30 et 04h30.Les gestionnaires locaux, l'exploitant de la RD212 et les services de police seront prévenus du calendrier demise en œuvre des fermetures à l'avance pour coordination, au plus tard une semaine avant la fermeture.En cas de modification, la DiRIF informera les gestionnaires locaux en s'assurant de la coordination régionaledes chantiers, au plus tard une semaine avant la fermeture.
ARTICLE 5Des restrictions de circulation pourront être ponctuellement mises en place sur la section de la RD212comprise entre les deux giratoires telle que définie dans l'article 1. En cas de telle restriction, la circulationsera réglementée conformément aux mesures décrites ci-dessous :* Un alternat de circulation d'une longueur maximale de 150 m est mis en place.* Cet alternat sera réalisé à l'aide des signaux tricolores KR 11 — fiche CF24 du manuel chef de chantier— Signalisation temporaire — Volume 4 : Les alternats — édition 2000.* Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.+ Les dépassements des véhicules légers et lourds sont interdits.* Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.Les gestionnaires locaux, l'exploitant de la RD212 et les services de police seront prévenus du calendrier demise en œuvre de ces alternats au moins 72h avant leur mise en place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif 11
ARTICLE 6En complément des mesures de fermetures et de restrictions de circulation, un balisage complémentairepourra être mis en place par la DiRIF, ou par les entreprises mandatées par la DiRIF, afin d'assurer la sécuritédes usagers et des intervenants sur le chantier.
ARTICLE 7La signalisation encadrant ces mesures de fermetures et de restriction de circulation est mise en place par lesentreprises intervenantes sur le chantier ou par l'exploitant DIRIF, sous la validation et le contrôle du maitred'œuvre des travaux missionné par la DiRIF/maitrise d'ouvrage.Le maître d'œuvre est responsable des chantiers qui lui sont confiés par la DiRIF/maitrise d'ouvrage.La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 précité et aux documentssuivants : l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour) et le « manuel duChef de Chantier ».Le contrôle de ces dispositifs est assuré par l'Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy (exploitantde la RD212).
ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, le chef de la circonscription desécurité publique de Villeparisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 juin 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne
CuRomain GUILLOTCopie pour information :+ __ Préfecture (coordination routière) ;* Direction des routes Île-de-France (exploitation et coordination routière) ;* Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;° SAMU;* Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR) ;+ Président-directeur général d'Île-de-France Mobilité.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete signe rd212 dirif 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00004
2025 CAB BCS VP 890 Collège René Barthélémy à
Nangis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Collège René Barthélémy à Nangis 13
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 890portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE RENEBARTHÉLEMY à NANGISLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du '05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240474 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lechef d'établissement du COLLÈGE RENÉ BARTHÉLEMY ;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Collège René Barthélémy à Nangis 14
Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection deCOLLEGE RENE BARTHELEMY - 12 MAIL COUPERIN - 77370 NANGIS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique. :Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le.déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs._ a" Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00005
2025 CAB BCS VP 891 Collège Jean-Baptiste
VERMAY à Tournan En Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Collège Jean-Baptiste VERMAY à Tournan En Brie 16
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 891portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE Jean-Baptiste VERMAY à TOURNAN EN BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250186 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lechef d'établissement du COLLEGE Jean-Baptiste VERMAY ;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Collège Jean-Baptiste VERMAY à Tournan En Brie 17
Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection deCOLLEGE Jean-Baptiste VERMAY -1 Avenue du Général de Gaulle - 77220 TOURNAN EN BRIE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dé la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.- Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Collège Jean-Baptiste VERMAY à Tournan En Brie 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00006
2025 CAB BCS VP 892 Collège Jean ROSTAND à
Bray Sur Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Collège Jean ROSTAND à Bray Sur Seine 19
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 892portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE JEANROSTAND à BRAY SUR SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors Fès directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250188 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lechef d'établissement du COLLÈGE JEAN ROSTAND ;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Collège Jean ROSTAND à Bray Sur Seine 20
Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection deCOLLÈGE JEAN ROSTAND - 6 Rue Jules Ferry - 77480 BRAY SUR SEINE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douänes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 Q JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Collège Jean ROSTAND à Bray Sur Seine 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00007
2025 CAB BCS VP 897 Collège Condorcet à
Pontault Combault
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Collège Condorcet à Pontault Combault 22
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 897portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGECONDORCET à PONTAULT COMBAULTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250183 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lechef d'établissement du COLLÈGE CONDORCET ;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics, Préventiond'actes terroristes, sécurités des personnes.Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclärant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Collège Condorcet à Pontault Combault 23
Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, 4 exploiter le systeme de vidéoprotection de:COLLEGE CONDORCET - 3 rue des Tilleuls - 77340 PONTAULT COMBAULT,portant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pour_les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :_- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Collège Condorcet à Pontault Combault 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00003
2025 CAB BCS VP 904Collège Le Bois de
l'Enclume à Trilport
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Collège Le Bois de l'Enclume à Trilport 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 904portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE LEBOIS DE L'ENCLUME à TRILPORTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240156 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lechef d'établissement du COLLÈGE LE BOIS DE L'ENCLUME ;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Collège Le Bois de l'Enclume à Trilport 26
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection deCOLLEGE LE BOIS DE L'ENCLUME - 20 Rue Hector Berlioz - 77470 TRILPORT,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00003
25BC049 du 23 juin 2025- Arrêté donnnant
délégation de signature à M THEOLEYRE,
directeur de la DSAC Nord
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arrêté donnnant délégation de signature à M
THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 28
Direction de la coordinationdes services de l'ÉtatBureau de la CoordinationE 3PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/049donnant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYREdirecteur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 05 novembre 2015 4 mars 2010 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile,
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de |l'aviation civile,Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Préventiondes Risques et du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt endate du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur François THÉOLEYRE, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional dela sécurité de l'aviation civile nord ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arrêté donnnant délégation de signature à M
THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 29
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;Vu l'arrêté n°25/BC/013 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrançois THÉOLEYRE ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en PUR de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François THEOLEYRE, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional de la sécuritéde l'aviation civile Nord , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementairedu code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; |2 les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuitde tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.3 les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, aéquiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tousautres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application desdispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;4 les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément desûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° del'article R. 6342-8 du code des transports ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arrêté donnnant délégation de signature à M
THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 30
5 la délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342 14 ducode des transports ;6 les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;7 les décisions relatives au contrôle des documents permettant d'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi queceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de laprévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, enapplication de l'article D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;8 les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théoriquede présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiésusvisé ;9 les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, endehors du survol des villes et autres agglomérations, ou de rassemblements de personnesou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prisesen application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10 les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une duréelimitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'aritcle R. 6351-13 du codedes transports ;11 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisé ;12 les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relativesaux hauteurs d'évolution ; prévues à l'article 10 alinéa 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François THÉOLEYRE,délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :- Madame Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe pour les 1° à 12° inclus ;- Madame Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administation d'État pour les 1° à 12°;- Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1a12 inclus;- Monsieur Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1 à 12 inclus;-Monsieur Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1;- Monsieur Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 4°et S°;
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THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 31
- Monsieur Virgile DION, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les6°à 8° inclus;- Monsieur Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 2° et 10°° ;- Monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10°° ;- Monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionelle, pour le 1°, 9° et 12° ;- Monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de Fexpiohetien de l'aviationcivile pour le 3°Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 25/BC/013 du 17 février 2025 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
2 3 JUIN 2025
Pie
Voies et délais de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
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THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00008
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
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P RÉ FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/028 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
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VU le dossier n° 21904400 déposé le 14 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Fresnes-sur-Marne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Fresnes-sur-Marne d'un montant de144 827 euros représentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de724 135 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'un rond point DR54 - rue des Fermes-RD54a.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément a l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques¢ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
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Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 99 yy 2025Le préfet
Pierre ORY fe
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - FRESNES-SUR-MARNE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00009
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - ESBLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - ESBLY
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/DCSE/BC/DETR/029 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - ESBLY
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VU le dossier n° 21950483 déposé le 17 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune d'Esbly ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune d'Esbly d'un montant de 211 680 eurosreprésentant 40 % de la dépense subventionnable hors taxe de 529 200 euros afin definancer l'opération suivante :Travaux d'extension et de réaménagement du restaurant scolaire du Centre et dupassage en self pour les élèves élémentaires.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 02/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - ESBLY
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ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques¢ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent* avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - ESBLY
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ") & wMelun, le = O JUIN 2025
Le préfet
gtPie ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00010
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-031 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT
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PRE FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/031 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet a la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces aproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche relative aux régles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
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VU le dossier n° 21735757 déposé le 17 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Brie-Comte-Robert ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Brie-Comte-Robert d'un montant de175 102 euros représentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de583 671,67 euros afin de financer l'opération suivante :Cinéma Les 4 Vents - Rénovation et agrandissement du Cinéma municipal etnotamment mise aux normes énergétiques.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 05/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
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ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrété attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute :communication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)¢ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques¢ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque OU UN panneau permanent¢ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 20 JUIN 2075
Le préfet\
nev ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00005
AP 2025/DRCL/BLI/n°18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n°18 48
PREFET Pirection re runs avecDE SEINE-ET-MARNE | es collectivites localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritea ji| Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°18 du a 313m OS.constatant l'adhésion de six nouveaux membresau sein du groupement d'intérêt public « Accueil et habitatdes gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne »
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notammentson chapitre II;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°4 du 18 janvier 2019 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public «Accueil et habitat des gens du voyage dans le départementde Seine-et-Marne » ;Vu la convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés suivantes :— communauté de communes de l'Orée de la brie, en sa séance du 13 février 2019 ;— communauté de communes Moret Seine & Loing, en sa séance du 11 mars 2019;- communauté de communes du Pays de l'Ourcq, en sa séance du 18 octobre 2019;— communauté d'agglomération Melun Val de Seine, en sa séance du 17 juillet 2020 ;— communauté de communes Bassée-Montois, en sa séance du 13 décembre 2022 ; |— communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, en sa séance du 15 décembre 2022 ;favorables à l'adhésion au groupement, approuvant la convention constitutive et autorisant leur présidentà la signer ;Vu la délibération du conseil d'administration du GIP en date du 28 mai 2025 portant acceptation des adhésionsdes 6 nouveaux EPCI membres ;Vu la demande du 5 février 2025 de M. Paul MOUANDJO, directeur du groupement d'intérêt public,tendant à mettre à jour l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°4, listant les membres adhérents duGIP; .Considérant que l'adhésion des six nouveaux membres n'emporte pas de modification de la conventionconstitutive ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n°18 49
CONSTATEArticle 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°4 est modifié ainsi :« Article 2 : |] est constaté qu'outre les membres fondateurs du groupement d'intérêt public « Accueil et habitatdes gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne », sont membres adhérents les communautésd'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Melun Val de Seine, du Pays de Fontainebleau, Roissy Paysde France et Val d'Europe Agglomération ainsi que les communautés de communes Bassée-Montois, de la BrieNangissienne, Brie des rivières et châteaux, Gâtinais-Val de Loing, Moret Seine & Loing, l'Orée de la brie, Pays del'Ourcq, Pays de Nemours, Plaines et Monts de France et Val Briard. »Le reste est inchangé.'eArticle 2 : |- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à :- Monsieur le Président de l'Association des maires de France Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Président du conseil d'administration ;— Madame la Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ;— Messieurs les Présidents des communautés d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Melun Valde Seine, du Pays de Fontainebleau, Roissy Pays de France et Val d'Europe Agglomération ;- Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes Bassée Montois, de la BrieNangissienne, Brie des Rivières et Châteaux, Gâtinais-Val de Loing, Moret Seine & Loing, l'Orée de la Brie, Pays del'Ourcg, Pays de Nemours, Plaines et Monts de France et du Val Briard.— Messieurs les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux, Pravins et Torcy ;— Monsieur le Directeur départemental des finances pébliques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoir
Dans un délai de deux mois à compter de la publication\dy présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les€onditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle estprésentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme dedroit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'appli-cation Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (en application du code ool or s entre le public et l'administration)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n°18 50